Communications du Conseil constitutionnel
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 17 septembre 2015, quatre décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 juin 2010 (Suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du Bisphénol A) ; les dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2008 (Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger) ; les dispositions du tableau du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes (Tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets non dangereux) ; le a) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale (Règles d'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d'assurance-vie « multi-supports »).
La séance est suspendue à 20 heures, pour reprendre à 21h30.
présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président
La séance reprend à 21 h 30.