Questions prioritaires de constitutionnalité
Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 14 octobre 2015, trois décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la saisine d'office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence ; l'interdiction administrative de sortie du territoire ; la demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité.