CMP (Demande de constitution et nominations)

Mme la présidente.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.

En conséquence, les nominations intervenues précédemment prennent effet.

La séance est suspendue à 20 h 5.

présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.