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Compte rendu analytique officiel du 3 novembre 2015

Question prioritaire de constitutionnalité (Renvoi)

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 3 novembre 2015, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 323-3 à L. 323-9 du code de l'énergie (Traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution).