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Compte rendu analytique officiel du 18 mai 2016

Questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 18 mai 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 39 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (Régime fiscal des sociétés mères).

En outre, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 18 mai 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le second alinéa du IV de l'article 1736 du code général des impôts, issu de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (Infractions commises par les tiers déclarants).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la Séance.

La séance, suspendue à 18 h 30, reprend à 18 h 35.