Questions prioritaires de constitutionnalité
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 3 juin 2016, deux décisions relatives, respectivement, à une question prioritaire de constitutionnalité et à la répartition des compétences entre l'État et les collectivités d'outre-mer, portant sur les règles de formation, de composition et de délibération de la cours d'assises de Mayotte et diverses dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.