Questions prioritaires de constitutionnalité (Renvois)
Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 29 juin 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État et la Cour de cassation lui ont respectivement adressé une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 41-1-1 du code de procédure pénale (Exécution des peines - Transaction pénale) et un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionalité portant sur l'article L. 653-5, 6° du code de commerce (Cumul de sanctions prononcées par les juridictions pénales et commerciales).
Les textes de cette décision et de cet arrêt de renvoi sont disponibles à la direction de la séance.