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Compte rendu analytique officiel du 30 juin 2016

Question prioritaire de constitutionnalité

Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 30 juin 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État lui a adressé une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les mots « entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A » figurant au 1° du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts (Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés - Exonération relative aux groupes fiscalement intégrés).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la Séance.