Question prioritaire de constitutionnalité
Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 4 octobre 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation lui a adressé un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 784 du code général des impôts (Donations - Modification du délai de rappel fiscal).
Le texte de cet arrêt de renvoi est disponible à la direction de la Séance.