Comptes rendus analytiques officiels du 6 octobre 2016

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 20 (Suite)

M. le président.  - Amendement n°519 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« l.  -  Personnes logées dans un logement mentionné au premier alinéa du présent article, lorsque les caractéristiques ou l'emplacement du logement entraînent des affections médicalement constatées chez un ou plusieurs de ses habitants ;

M. Joël Labbé.  - Je me suis étonné hier des propos du président de la commission spéciale car le ministre Kanner m'avait paru courtois...

Cet amendement rend prioritaires pour le relogement les personnes logées en logement social qui souffrent d'une maladie liée directement à la localisation ou aux caractéristiques de leur logement, par exemple les familles vivant en bord d'axe routier très passant et dont les enfants souffrent d'infections respiratoires graves liées à la pollution routière.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission spéciale.  - La commission spéciale n'a pas souhaité allonger la liste des publics prioritaires. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable.  - Cet amendement serait difficile à mettre en oeuvre. La liste des publics prioritaires permet d'ailleurs de répondre à ces personnes. Retrait ?

M. Philippe Dallier.  - Je suis élu du même département que Mme Archimbaud et je connais comme elle les nuisances pour les riverains de la route nationale 3, qui voit passer 40 000 véhicules par jour. Le problème est réel mais où construire dans des zones très denses, sinon dans les emplacements qui subsistent ?

Mme Aline Archimbaud.  - Je remercie M. Dallier de son intervention : oui, 40 000 véhicules empruntent chaque jour cette route et je pourrais parler aussi de la route nationale 2 ou du boulevard périphérique. Les médecins connaissent bien les maladies respiratoires liées à la pollution. Certaines familles ne peuvent être relogées alors que leurs enfants sont très malades. Je retire l'amendement mais le problème reste entier.

L'amendement n°519 rectifié est retiré.

L'amendement n°47 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°62, présenté par M. Dallier.

Alinéa 30

Après le mot :

départementale

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, communale et intercommunale par l'ensemble des re?servataires et des bailleurs territorialement compétents pour ce qui les concerne

M. Philippe Dallier.  - Les communes et les intercommunalités étant elles aussi réservataires de logements sociaux, il faut qu'elles soient elles aussi englobées dans ce dispositif visant à rendre publiques les conditions dans lesquelles elles procèdent a? la désignation des candidats dont les demandes sont examinées par les commissions mentionnées a? l'article L. 441-2.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis favorable à cet amendement utile.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Avis favorable. Profitez-en ! (Sourires)

M. Yves Rome.  - Au nom de la transparence, nous soutenons cet amendement.

L'amendement n°62 est adopté.

M. le président.  - À l'unanimité !

Amendement n°735, présenté par le Gouvernement.

I. -  Alinéa 32

Supprimer les mots :

, ou pour la commune de Paris la convention d'attribution,

II.  -  Alinéa 33

1° Supprimer les mots :

, de la commune de Paris, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des territoires de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

2° Remplacer les mots :

un pourcentage

par les mots :

au moins 25 %

3° Remplacer les mots :

est consacré

par les mots :

sont consacrés

III.  -  Alinéa 34

Rédiger ainsi cet alinéa :

« - à des demandeurs dont le niveau de ressources par unité de consommation est inférieur à un montant constaté annuellement par arrêté préfectoral. Ce montant correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale ou, en Ile-de-France, de la région enregistrés dans le système national d'enregistrement ;

IV.  -  Alinéa 36, première phrase

1° Remplacer les mots :

est fixé

par les mots :

peut être, le cas échéant, adapté

2° Supprimer les mots :

, l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou le territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, après avis des communes membres de ces établissements, ou la commune de Paris,

V.  -  Alinéa 37

1° Première phrase

Supprimer les mots :

ou, pour la commune de Paris, la convention d'attribution,

2° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

ou, pour la commune de Paris, la conférence du logement,

VI.  -  Alinéa 40

Supprimer les mots :

, de la commune de Paris, de chaque établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et de chaque territoire d'Aix-Marseille-Provence

VII.  -  Alinéas 49 à 51

Supprimer ces alinéas.

VIII.  -  Alinéas 55 à 62

Supprimer ces alinéas.

IX.  -  Alinéa 67

Supprimer les mots :

ou, pour la commune de Paris, de la conférence du logement

X.  -  Alinéa 68

Supprimer les mots :

de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et du territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

XI.  -  Alinéa 69

Supprimer cet alinéa.

XII.  -  Alinéa 73

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l'article L. 441-1 créent une conférence intercommunale du logement qui rassemble, outre les maires des communes membres de l'établissement, le représentant de l'État dans le département, des représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné, des représentants du département, des représentants de tout organisme titulaire de droits de réservation, des représentants locaux des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation, des représentants des organismes agréés en application de l'article L. 365-2, des représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, des représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 31 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et des représentants des personnes défavorisées, coprésidée par le représentant de l'État dans le département et par le président de l'établissement public de coopération intercommunale. » ;

XIII.  -  Alinéa 76

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À défaut d'une telle disposition dans les orientations approuvées, cet objectif est de 50 %.

XIV.  -  Alinéa 83

Supprimer les mots :

, la commune de Paris, l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou le territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

XV.- Alinéa 85

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La mise en oeuvre des orientations approuvées par l'établissement public de coopération intercommunale et par le représentant de l'État dans le département fait l'objet d'une convention intercommunale d'attribution signée entre l'établissement public de coopération intercommunale, les bailleurs de logements sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire concerné, les titulaires des droits de réservation sur ce patrimoine et, le cas échéant, d'autres collectivités territoriales ou d'autres personnes morales intéressées » ;

XVI.  -  Alinéa 87

Après le mot :

convention

insérer le mot :

intercommunale

XVII.  -  Alinéa 89

Supprimer les mots :

, ou, pour la commune de Paris, la convention d'attribution

XVIII.  -  Alinéa 97, première phrase

Supprimer les mots :

, ou, pour la commune de Paris, à la conférence du logement

XIX.  -  Alinéa 99

1° Première phrase

Supprimer les mots :

, le maire de la commune de Paris ou le président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou du territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

2° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

, de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou du territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, des maires d'arrondissement de la commune de Paris

XX.  -  Alinéa 100, première phrase

Supprimer les mots :

, la commune de Paris, l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou le territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

XXI.  -  Alinéa 106

Supprimer cet alinéa.

XXII.  -  Alinéa 111

Supprimer les mots :

, ou, pour la commune de Paris, de la convention d'attribution,

XXIII.  -  Alinéa 123

1° Supprimer les mots :

, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les territoires de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

2° Supprimer les mots :

ou, pour la commune de Paris, à l'article L. 441-1-2

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Cet amendement rétablit l'objectif de 25 % de logements sociaux pour les ménages du premier quartile, avec le pouvoir de substitution du préfet.

L'amendement n°616 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°190 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 33

1° Remplacer les mots :

un pourcentage

par les mots :

au moins 25 %

2° Remplacer les mots :

est consacré

par les mots :

sont consacrés

II.  -  Alinéa 36, première phrase

Remplacer les mots :

est fixé

par les mots :

peut être, le cas échéant, adapté

III.  -  Alinéa 39, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

IV.  -  Alinéa 76

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À défaut d'une telle disposition dans les orientations approuvées, cet objectif est de 50 %.

M. Yves Rome.  - Souvent bons, les objectifs de mixité sociale ne sont pas toujours mis en oeuvre. C'est là qu'il faut agir car cela a des conséquences dans tous les domaines, à commencer par l'école. Pour maintenir la cohésion sociale, il faut lutter contre la concentration de la pauvreté. Remettons à l'ordre du jour les valeurs de la République !

M. le président.  - Amendement n°615 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Alinéa 36, première phrase

Après le mot :

taux

insérer les mots :

, supérieur ou égal à 15 %,

M. Pierre-Yves Collombat.  - Généralement, plus les objectifs affichés sont grandioses, moins les résultats sont grands. Je propose plus modestement un objectif de 15 % d'attributions de logements sociaux. Je ne me fais pas d'illusions : il faut annoncer des objectifs grandioses !

M. le président.  - Amendement n°694, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.

I. - Alinéa 36, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

À défaut d'une telle disposition dans les orientations approuvées en application de l'article L. 441-1-5, le taux est fixé par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement.

II. - Alinéa 76

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À défaut d'une telle disposition dans les orientations approuvées, cet objectif est fixé par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - En l'absence d'accord au sein de la conférence intercommunale du logement, nous proposons de confier au comité régional de l'habitat et de l'hébergement la tâche de fixer ces taux.

M. le président.  - Amendement n°579, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 39

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut procéder

par le mot :

procède

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Cet amendement rétablit la substitution automatique du préfet en cas de non-respect des obligations d'attributions aux publics les plus fragiles.

M. le président.  - Amendement n°191, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 39, première phrase, et 43, quatrième phrase

Remplacer les mots :

peut procéder

par le mot :

procède

M. Yves Rome.  - Cet amendement revient au texte adopté par l'Assemblée nationale précisant que le préfet procède aux attributions d'office en cas de manquements des bailleurs ou des collectivités à leurs obligations de mixité sociale. L'État est le garant de cette politique, sachant que 1 115 communes ont un déficit de logements sociaux.

M. le président.  - Amendement n°578, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 43

1° Première phrase

Remplacer les mots :

Un pourcentage

par les mots :

Au moins un quart

2° Deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

3° Quatrième phrase

Remplacer les mots :

son engagement

par les mots :

cette obligation

et remplacer les mots :

peut procéder

par le mot :

procède

4° Dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ces attributions s'imputent sur les logements réservés par la collectivité concernée.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - La commission a supprimé le pourcentage minimum de 25 % d'attributions par les collectivités territoriales à des demandeurs prioritaires, pour instaurer une fixation purement locale du pourcentage. Cet amendement rétablit ce taux.

Certains territoires sont d'ores et déjà à 30 % ou davantage mais d'autres à 0 %...

M. le président.  - Amendement n°192, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 43

1° Première phrase

Remplacer les mots :

Un pourcentage

par les mots :

Au moins un quart

2° Deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

3° Quatrième phrase

Remplacer les mots :

son engagement

par les mots :

cette obligation

4° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

M. Yves Rome.  - Cet amendement revient au taux obligatoire de 25 % et supprime la préférence communale introduite par la commission spéciale.

M. le président.  - Amendement n°695, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.

Alinéa 43, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

En cas de désaccord entre la collectivité territoriale concernée et le représentant de l'État dans le département sur le taux mentionné à la première phrase, ce taux est fixé  par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Cet amendement précise qu'en cas de désaccord entre la collectivité territoriale et le représentant de l'État dans le département sur le pourcentage des attributions de logements réservés aux personnes bénéficiant d'une décision favorable en matière de Dalo ou aux personnes prioritaires, ce taux sera fixé par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement.

M. le président.  - Amendement n°116, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 72 et 73

Supprimer ces alinéas.

M. Christian Favier.  - Nous sommes attachés à l'échelon communal pour l'attribution de logements sociaux. La défiance envers les communes en matière de logement est malvenue. Laissons les élus décider de l'instauration ou non de conférence intercommunale, sachant que 45 % des intercommunalités ont déjà créé cet outil.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable à tous ces amendements, à l'exception des miens et de l'amendement n°695. La commission spéciale a préféré remplacer le seuil de 25 % par un accord entre l'État et les collectivités. Avis défavorable à l'amendement n°116 car nous considérons que la conférence intercommunale du logement a toute sa légitimité.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Avis défavorable aux amendements de la commission. Retrait des amendements n^os190 et 615 au profit des amendements du Gouvernement plus complets ? Le taux doit être discuté au sein de l'intercommunalité, à défaut le préfet doit agir.

L'amendement n°116 risque de remettre en cause la loi Alur. La conférence intercommunale est un outil qui existe déjà, nous ne la créons pas, nous l'utilisons.

Mme Sophie Primas.  - Les conférences intercommunales de logement sont en train de s'installer. Il y a quinze jours dans ma commune, quelle n'a pas été ma surprise de voir le préfet nous annoncer des mesures non encore votées par le Parlement !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale.  - Quelle efficacité ! (Sourires)

M. Daniel Dubois.  - Abordons ce débat sous l'angle non de la mixité, mais de la diversité. On ne construit pas de logements sociaux dans tous les quartiers. On fait de beaux discours sur la mixité mais quand une opération est prévue dans un quartier qui ne comprend pas de logements HLM, les protestations s'élèvent !

Où, enfin, doit-on construire ? Mettre les villes à la campagne ? La campagne dans les villes ? Les 782 communes de mon département rural constatent que l'État ne veut plus que l'on construise à la campagne...

Bien entendu, nous soutenons la commission.

M. Philippe Dallier.  - Je partage l'objectif de 25 % mais je constate que les logements sociaux se concentrent sur certains territoires. En Seine-Saint-Denis, ce seuil est déjà dépassé ! Mon agglomération est, avec Clichy-Montfermeil, la plus pauvre du département. Je regrette que l'on vote des dispositions uniformes pour tout le territoire. D'où l'idée d'une modulation territoriale proposée par la commission spéciale. À Guéret ou dans la première couronne parisienne, les problèmes se posent différemment.

J'entends l'objection de M. Favier : quel sens y a-t-il à faire une conférence intercommunale pour 400 000 habitants de Seine-Saint-Denis ?

M. Pierre-Yves Collombat.  - Je rejoins mon collègue. Dans certaines communes du Var, le seuil de 25 % est atteint mais ces logements sont vides faute de demande. Ce n'est pas parce que certains font de la ségrégation sociale leur drapeau qu'il faut prendre des mesures uniformes inapplicables dans certains endroits. Fixer le seuil à 15 % permettrait déjà un progrès et serait plus réaliste.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Chaque territoire est spécifique. Il faut s'adapter. J'entends cet argument depuis vingt ans. Mais sans règle commune, rien ne bougera.

Cette loi vise à améliorer la loi SRU pour tenir compte de l'inadéquation parfois constatée entre les objectifs et les besoins. Sinon dans quatre-vingts ans vous ferez des discours sur le communautarisme, le manque de mixité.

M. Philippe Dallier.  - Venez en Seine-Saint-Denis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - La Seine-Saint-Denis respecte ses objectifs. Le problème vient des communes qui refusent la mixité sociale.

Mme Aline Archimbaud.  - Il est vrai que dans un nombre de cas très limité, l'objectif de 25 % est inadapté. Mais je comprends la colère de certains maires qui ont déjà fait beaucoup d'efforts.

Si la solidarité nationale ne joue pas, on risque de voir des ghettos se constituer et se renforcer. Il ne faut pas que les mêmes continuent à assumer tout l'effort, quand on compte 1,9 million de demandeurs de logement social.

En vérité, l'offre crée la demande. S'il n'y a pas de logements sociaux, les gens n'en demandent pas ! À force de ne pas fixer un objectif chiffré, c'est l'hypocrisie qui prévaut.

M. Jean-François Longeot.  - Comment reloger une personne dans une commune de 80 habitants, sans école, ni commerces, ni services, ni transports ? Est-ce judicieux pour l'épanouissement des gens ?

Mme Evelyne Yonnet.  - Il est bien vrai que la politique du logement ne doit pas être dissociée de la politique de l'emploi, de l'école, des transports, etc. La Seine-Saint-Denis compte beaucoup de logements sociaux. Il importe que certains territoires ne soient pas enclavés, sinon personne ne veut y habiter.

M. Joël Labbé.  - La loi a une vocation universelle. L'enjeu est de parvenir à une règle identique, applicable avec souplesse, en fonction des territoires, suffisamment contraignante pour contourner les mauvaises volontés. Nous saluons la position du Gouvernement.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Au 31 décembre 2015, on comptait 1,9 million de demandes actives de logements sociaux dont 650 000 en Île-de-France et 150 000 en région Paca. Seuls 28 % des attributions s'effectuent en quartier prioritaire de la politique de la ville ; 19 % des attributions hors quartier prioritaire de la politique de la ville concernent les ménages les plus modestes - mais 33 % à Toulouse et 11 % en Île-de-France... Ces ménages n'ont pas les ressources suffisantes pour se loger alors même qu'ils travaillent et sont salariés. Notre loi fixe un objectif de 25 %.

Les situations sont très contrastées selon les départements. Alors que la Seine-Saint-Denis s'est pour ainsi dire spécialisée dans l'accueil des plus pauvres, les Hauts-de-Seine accueillent très peu de personnes du premier quartile. Améliorer la desserte en transport est un des objectifs de la loi SRU. Nous devons offrir mieux à ces ménages qu'un hébergement précaire en hôtel ou en meublé, indigne de la République.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°735 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°7 :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°190 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°8 :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°615 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°9 :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°694 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°10 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°579 n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°191 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°11 :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°578 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°12 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Vu la tournure, que je ne qualifierai pas, prise par nos débats, mon groupe demande une suspension de séance, le temps que la majorité redevienne peut-être majoritaire...

La séance, suspendue à 11 h 45, reprend à 11 h 55.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°192 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°13 :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°695 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°14 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°116 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°362, présenté par MM. D. Dubois et L. Hervé, Mmes Doineau et Loisier et M. Canevet.

Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

M. Daniel Dubois.  - Initialement, l'adaptation obligatoire de la politique des loyers par les bailleurs était louable. C'était un contresens, mais elle avait un sens ! (Sourires) Disposer à présent qu'ils « peuvent » simplement le faire, c'est rendre la loi bavarde.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - C'est un levier indispensable. Retrait ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Avis défavorable : nous souhaitons donner cette possibilité aux bailleurs.

M. Daniel Dubois.  - C'est l'APL - donc la solidarité nationale - qui « solvabilise » un demandeur de logement social. C'est normal et souhaitable à mon sens. Là, on demande aux pauvres de payer pour les plus pauvres ! C'est d'une iniquité totale ! Je maintiens mon amendement, j'ai l'habitude de défendre mes convictions, seul s'il le faut, jusqu'au bout ! (Sourires)

L'amendement n°362 n'est pas adopté.

M. Daniel Dubois.  - Je n'étais pas seul ! Merci à celles et ceux qui l'ont voté.

M. le président.  - Vous n'avez pas la parole !

Amendement n°297 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, S. Larcher et Patient.

Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le refus d'attribution d'un logement à un demandeur en raison des objectifs de mixité sociale défini à l'article L. 441-1 doit être assorti d'une proposition de relogement adapté à ses besoins et capacités. En cas d'impossibilité de proposition adaptée, le droit au logement prime l'objectif de mixité sociale.

M. Maurice Antiste.  - Il est nécessaire de rendre accessible les parties du parc social jugées attractives aux catégories de demandeurs les plus modestes. L'application restrictive de la notion de mixité sociale est contraire à l'esprit du texte.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable. Il n'est pas souhaitable d'ouvrir des cas spécifiques d'attribution.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Vous ajoutez un critère qui impose à la commission d'attribution de faire des propositions de relogement. Avis défavorable.

M. Philippe Dallier.  - Il y a aujourd'hui trois dossiers pour un logement attribué. Cela ne peut pas fonctionner.

M. Didier Guillaume.  - C'est un amendement d'appel. La France est certes une et indivisible, mais elle est diverse.

Croire que l'on réglera à l'identique, par des lois génériques, la politique du logement sur l'ensemble du territoire national, sans prendre en compte les spécificités ultramarines, est une illusion.

Notre groupe soutient l'amendement, lequel pourrait être également défendu par tous les sénateurs ultramarins. La situation y est beaucoup plus difficile qu'en métropole. Sur les territoires de la République, le soleil ne se couche jamais... : tenons compte de leur diversité. (Exclamations sur plusieurs bancs à droite)

M. Hervé Marseille.  - Pourquoi l'État se retire-t-il des sociétés immobilières d'outre-mer (Sidom) ? Avec M. Magras, nous avons beaucoup travaillé sur cette question, et il faudra y revenir. Ne soyons pas dupes ! Ce sont les collectivités d'outre-mer qui devront combler les trous financiers... Alors, commençons par entretenir le patrimoine existant, et que l'État prenne ses responsabilités !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Cet amendement n'est pas spécifique à l'outre-mer. Il n'est pas vrai que l'État se désengage du logement dans l'outre-mer. Nous avons beaucoup travaillé, avec M. Chiron en particulier, sur le sujet. Les blocages dans les Sidom sont dus au portage de projets par certaines de ces Sidom sur des terrains dont elles ne sont pas propriétaires. La Caisse des dépôts et consignations mène une politique de restructuration de ces institutions, en lien avec les collectivités. Il y a beaucoup de travail. Nous avons ainsi lancé un programme, de développement du logement social, de lutte contre l'habitat insalubre, de rénovation urbaine, dans le cadre du pacte éco-climatique : l'État est loin de se désengager.

M. Daniel Dubois.  - Cela ne peut pas fonctionner. On donne une obligation à la Commission d'attribution des logements (CAL) !

L'amendement n°297 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°115, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéa 39, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, après consultation du maire

II.  -  Alinéa 43, quatrième phrase

Après le mot :

procéder

insérer les mots :

, après consultation du maire,

III.  -  Alinéa 45

Compléter cet alinéa par les mots :

, après consultation du maire

Mme Christine Prunaud.  - Cet amendement maintient le rôle central du maire dans l'attribution de logements. Le recentrage opéré par ce dispositif est excessif et contraire à l'article 72 de la Constitution.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - La commission spéciale a supprimé l'automaticité de la substitution des préfets en cas de non-atteinte des objectifs. De plus, le maire est membre de droit de la CAL qui a le dernier mot, et priorité est donnée aux personnes ayant un lien avec la commune lorsque le préfet se substitue au maire... C'est de nature à vous satisfaire ; retrait ou défavorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Le préfet n'intervient qu'en cas de manquement, et le dispositif a effectivement été atténué. Retrait ?

L'amendement n°115 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°193, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain.

I - Alinéa 46

Rétablir le h dans la rédaction suivante :

h) Les quinzième à dix-septième alinéas sont supprimés ;

II  -  Alinéa 115

Rétablir le II dans la rédaction suivante : 

II.  -  Les conventions de délégation consenties aux maires en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, peuvent être résiliées de plein droit par le représentant de l'État dans le département, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement.

M. Yves Rome.  - Le texte de l'Assemblée nationale prévoit qu'à l'avenir le préfet ne pourra plus déléguer son contingent et qu'il peut résilier les conventions de délégations en cours. La commission spéciale a supprimé ces mesures.

La délégation du contingent de l'État aux communes, l'expérience le montre, n'est pas satisfaisante, dans maintes régions, par exemple dans les Hauts-de-Seine...

M. Philippe Dallier.  - Ce n'est pas une région !

M. Yves Rome.  - Cet amendement revient au texte de l'Assemblée nationale.

M. Didier Guillaume.  - Très bien !

M. le président.  - Amendement identique n°585, présenté par le Gouvernement.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Le contingent de l'État est destiné à reloger les publics prioritaires. La délégation du contingent préfectoral est mise en oeuvre dans l'Oise, plusieurs villes des Yvelines, de l'Essonne, presque toutes les communes des Hauts-de-Seine et certaines communes du Var. J'accepte les obligations de l'État, qui paie d'ailleurs des astreintes, lorsqu'il ne les remplit pas suffisamment, mais les communes qui bénéficient de la délégation ne tiennent pas toujours leurs objectifs non plus. J'ai là une liste, dont je vous fais grâce, qui le prouve à l'envi.

Le contingent a été mis en place là où les communes estimaient pouvoir mieux répartir les attributions. Mais, depuis, le droit au logement opposable (Dalo) est arrivé, et avec lui les recours indemnitaires. Le contingent ne donne pas les résultats escomptés.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable aux deux amendements.

Certes, la délégation n'a pas toujours donné de résultats mais elle reste utile là où les publics prioritaires sont les plus nombreux.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Qui donne des ordres au préfet ? C'est bien le Gouvernement. Cet amendement est surréaliste. Ne pouvez-vous donner des instructions et les faire appliquer ?

M. Hervé Marseille.  - Dans les Hauts-de-Seine, que vous avez cités, monsieur Rome - je ne sais quelle est la situation dans votre département, l'Oise - nous dialoguons depuis longtemps avec les services de l'État et ce dialogue donne de bons résultats. Dans ma commune, nous avons plus de 25 % de logements sociaux. Les maires, appliquent la volonté de leurs administrés. Si l'on veut donner le pouvoir aux préfets, autant les remplacer par des attachés préfectoraux, ce sera plus clair...

La mairie de Paris nous envoie les publics prioritaires qu'elle ne peut pas loger ; nous logeons aussi les agents de l'État car l'État ne le fait pas. Finalement, c'est aux maires de trouver des solutions.

Que chacun balaie devant sa porte ! Que Paris, qui est bien loin du compte, dépasse les 25 % par exemple... (Protestations à gauche, tandis qu'on renchérit à droite) Faisons confiance aux maires et arrêtons de tout attendre d'une administration surpuissante. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Christian Cambon.  - Le quart de ma commune, qui bénéficie du contingent préfectoral, abrite des hôpitaux. Ce sont quelque 2 000 salariés à loger, qui ne relèvent ni de la fonction publique stricto sensu, ni du privé selon les critères des bailleurs sociaux. La qualité du dialogue entre l'État et les communes doit être entretenue. Les choses vont mieux ainsi qu'avec les coups de bâton que l'on veut donner aux maires...

M. Philippe Dallier.  - Dans ce domaine, la pratique a précédé la loi. Le dialogue entre l'État et les communes ? Cela dépend des personnes... En Seine-Saint-Denis, l'État est débordé par le Dalo, qui épuise tout son contingent. Du coup, il se retourne vers les maires pour loger, en plus, ses agents.

Dotons-nous de règles de traitement équitable sur tout le territoire. Pour l'heure, je reçois des courriers m'indiquant que tel logement a été attribué à telle famille qui n'est pas de ma commune. Quel avis suis-je censé avoir sur une telle décision ?

M. David Assouline.  - Que les élus de Meudon parlent des Hauts-de-Seine, où il y a assurément beaucoup à dire, soit. Qu'ils demandent à Paris de dépasser les 25 % de logements sociaux est pour le moins curieux. Donnez donc des leçons à vos collègues maires d'arrondissement de l'ouest parisien ! (Protestations à droite) Dans mon arrondissement, le quota est dépassé depuis longtemps.

M. Hervé Marseille.  - La règle ne s'apprécie pas par arrondissement !

M. David Assouline.  - À chaque délibération sur la construction de logements sociaux, vos amis des groupes politiques de droite votent systématiquement contre ! Si la répartition de ces logements se borne à quatre ou cinq arrondissements sur vingt, le seuil de 25 % que vous vous vantez d'avoir dépassé dans votre commune n'est pas près d'être atteint. Pourquoi ? Aux élus de l'ouest parisien de respecter la loi ! La vérité est que la droite parisienne est résolument contre le logement social !

Mme Sophie Primas.  - Elle est minoritaire !

M. David Assouline.  - Usez donc de votre exemple ou de votre influence auprès d'eux et de vos collègues des Hauts-de-Seine ! Alors, oui, que chacun balaie vraiment devant sa porte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et communiste républicain et citoyen)

M. Michel Magras.  - J'ai apprécié l'intervention de M. Marseille, bien que n'étant pas élu de la région parisienne. Celle de M. Guillaume aussi - oui, la France est diverse, même si, en l'occurrence l'amendement qu'il défendait s'appliquait, non pas seulement à l'outre-mer, mais à l'ensemble du territoire de la France.

Depuis ce matin, nous nous évertuons à trouver une solution nationale à un problème qui, à l'évidence, diffère selon les territoires. À l'avenir, il faudra impérativement laisser les collectivités adapter les lois de la République aux situations locales - sans que cela ne remette en cause son unité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UDI-UC)

M. Claude Kern.  - Très bien !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Monsieur Collombat, le contingent de l'État peut être délégué aux communes, et l'a été dans certaines communes.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Il peut l'être, voilà le problème !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Monsieur Cambon, votre commune n'a relogé que 6 % des publics prioritaires et 7 % des personnes éligibles au Dalo. L'État, lui, reloge 80 % de ces publics.

M. Christian Cambon.  - Selon les demandes qui m'ont été faites !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - C'est pourquoi il faut mettre fin à cette délégation de contingent qui ne fonctionne nulle part - je peux vous donner les chiffres commune par commune ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os193 et 585 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°15 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°194 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 83

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, une commission composée des bailleurs sociaux, des réservataires, du maire et du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, ou de leurs représentants, est chargée de désigner d'un commun accord les candidats pour l'attribution des logements disponibles, selon des modalités définies par les orientations. » ;

M. Yves Rome.  - Cet amendement réintroduit l'instauration d'une pré-commission dans les quartiers prioritaires chargée de désigner les candidats pour l'attribution des logements.

M. le président.  - Amendement identique n°581, présenté par le Gouvernement.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Cette pré-commission d'attribution a été introduite dans le texte de l'Assemblée nationale après une longue discussion avec les acteurs de la politique de la ville. L'objectif n'est pas de complexifier les choses mais de réintroduire du dialogue là où il fait défaut.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable. La commission spéciale a supprimé cette pré-CAL car cela complexifierait la procédure d'attribution et la rendrait moins lisible pour les demandeurs.

L'amendement n°580 du Gouvernement propose d'ailleurs que la commission de coordination exerce les fonctions dévolues à la pré-CAL... Simplifions.

M. Pierre-Yves Collombat.  - La concertation est une bonne chose.

M. Christian Cambon.  - Visiblement le Gouvernement choisit la concertation avec les maires quand ça l'arrange.

Les amendements identiques n^os194 rectifié et 581 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°113, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 96

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu'aux conseils municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale

M. Christian Favier.  - Les communes doivent avoir connaissance du respect des engagements pris par les bailleurs dans le cadre de la conférence intercommunale d'attribution.

Cet amendement veut attirer l'attention sur les droits des élus de l'opposition municipale...

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable. Toutes les communes sont membres de la conférence intercommunale du logement.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Avis défavorable. Les informations sont données à l'intercommunalité. Tous les documents transmis aux maires doivent-ils nécessairement l'être à l'ensemble des élus ? J'en doute.

L'amendement n°113 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°580, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 99, avant la dernière phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La commission peut se substituer à la commission mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 441-1-5.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Afin d'éviter la multiplication des instances, il est proposé que la commission mise en place dans le cadre de la convention intercommunale d'attributions puisse jouer le rôle de la commission spécifique prévue dans le dispositif applicable aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Puisque nous avons supprimé la pré-CAL, cet amendement devient sans objet. Retrait ?

L'amendement n°580 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°117, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 108

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De représentants désignés par des associations nationales ou des fédérations nationales de défense du droit au logement ou de lutte contre les exclusions ;

Mme Christine Prunaud.  - Les associations nationales de défense du droit au logement doivent être représentées au sein des commissions de médiation Dalo, aux côtés des associations de défense des personnes en situation d'exclusion oeuvrant dans le département.

Les taux de décisions favorables varient fortement, de 12 % à 75 %, selon les territoires. Cet amendement favoriserait un rééquilibrage.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Je continue à préférer que seules les associations implantées localement soient représentées.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Je tiens également à la représentation des associations locales. Comment déciderait-on des associations nationales ayant droit à la représentation ? Je défie quiconque d'écrire un tel décret... Avis défavorable.

L'amendement n°117 n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 12 h 55.

présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.