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Compte rendu analytique officiel du 18 octobre 2016

Questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a également informé le Sénat, le 17 octobre 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État lui a adressé deux décisions de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant, d'une part, sur le II de l'article 31 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (Impôt sur les sociétés - report en arrière de déficit) et, d'autre part, sur l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement (Obligation de reprise des déchets du BTP).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la séance.