Projet de loi de finances pour 2017 (Suite)
Candidatures à une éventuelle CMP
Mme la présidente. - J'informe le Sénat que la commission des finances a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte commun sur le projet de loi de finances pour 2017 actuellement en cours d'examen.
Cette liste a été publiée conformément à l'article 12, alinéa 4, du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.
Discussion générale (Suite)
M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - L'examen de ce projet de loi de finances est bien particulier. Le Gouvernement nous soumet un texte à la sincérité contestable. Rapporteur général du budget de la sécurité sociale, j'ai hélas déjà déploré de tels artifices...
M. Charles Revet. - Eh oui !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Je m'attacherai aux missions «Régimes sociaux et de retraites », « Travail et Emploi », « Solidarité » et « Santé ».
Les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraites » atteindront 6,250 milliards d'euros ; en baisse de 1,1 %, confirmant une tendance constatée depuis quatre ans. Les régimes spéciaux se rapprochent du régime général, mais trop lentement, notamment pour ceux de la RATP et la SNCF, sur lesquels rien n'a été fait pendant ce quinquennat... Il faut aller vers un régime à points pour plus de justice et d'équité.
Quant à la mission « travail et emploi », la garantie Jeunes, dont nous avons longuement débattue, est intéressante mais sa généralisation prématurée. Son expérimentation aurait dû aller jusqu'à son terme. Sa réussite est conditionnée à la mise en place d'un suivi attentif des bénéficiaires, d'une animation collective et de la mobilisation d'entreprises et d'associations sur le territoire. Je crains que la charge de son administration n'entrave son efficacité.
Quant à la prime d'activité, notre collègue Philippe Mouiller a justement déploré le décalage entre sa faible budgétisation et son succès. Elle participe à la lutte contre la pauvreté, mais n'incite pas suffisamment au retour à l'emploi.
L'aide médicale d'État (AME), au coeur de la mission « Santé » est malheureusement l'objet de fantasmes qui empêche une discussion sereine. C'est l'expression la plus fidèle de la tradition humaniste de notre pays.
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. - Très bien !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Il y va de la santé de ses bénéficiaires et de la santé de tous. On ne peut occulter le fait que la charge qu'elle représente ait augmenté de 40 % depuis 2012.
Je ne nie pas le tourisme sanitaire mais il faudrait en évaluer l'ampleur et coupler AME et CMU-C.
Nous espérons, au groupe UDI-UC, qu'après avoir élu un nouveau président de la République, nous assurerons la durabilité de ces politiques publiques dans une loi de finances rectificative. (Applaudissements au centre, ainsi que sur quelques bancs à droite)
M. Ronan Dantec . - (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste) Je centrerai mon propos sur l'action des collectivités locales en faveur du climat. Depuis les lois NOTRe et Transition énergétique, les collectivités territoriales disposent en effet des compétences clés et des outils pour lutter contre le changement climatique. Elles doivent atteindre moins 40 % d'émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030.
M. Hubert Falco. - Elles auraient surtout besoin de dotations !
M. Ronan Dantec. - L'atteinte de cet objectif passera par la mobilisation de tous les acteurs locaux. Sans la mobilisation des territoires, notre pays ne tiendra pas ses objectifs. N'oublions pas que l'amélioration des chiffres mondiaux est due aux Américains et aux Chinois et non à nous, qui avons vu nos émissions dus aux transports augmenter significativement, ce qui constitue une très mauvaise nouvelle.
Malheureusement les nouvelles compétences et responsabilités des territoires ne s'accompagnent d'aucun moyen spécifique.
Le financement du plan climat des collectivités territoriales devrait s'appuyer sur une dotation additionnelle climat assise sur l'augmentation de la contribution climat énergie, qui passera de 22 euros la tonne en 2016 à 100 euros en 2030. La trajectoire est connue.
L'élaboration d'un schéma ou d'un plan de transition énergétique coûte environ un euro par habitant, sa mise en oeuvre coûterait entre 100 et 200 euros par habitant, et son animation est estimée à environ 10 euros par habitant.
Notre groupe avait donc déposé un amendement issu de discussions avec les réseaux d'intercommunalités et de régions, afin de doter les intercommunalités de 10 euros par habitants, et les régions de 5 euros par habitant, soit un total de 15 euros. Il est paradoxal que la recette pour l'État augmente grâce à la contribution carbone. L'État gagne de l'argent sur la contribution climat énergie !
La baisse de la DGF a empêché les territoires de se développer et de soutenir la reprise économique. M. Baroin l'a d'ailleurs dit tout à l'heure. Nous avions envisagé une solution correctrice, sur les PCAT, dans un amendement.
Notre mesure est progressive et cohérente. J'espère qu'elle sera mise en place rapidement. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et RDSE)
M. Serge Dassault . - Rapporteur de la mission « Engagements financiers de l'État », chargé d'une mission d'évaluation sur la situation financière de la France et sur nos engagements financiers à l'étranger, j'évoquerai donc cette situation...
M. Charles Revet. - Elle n'est pas brillante !
M. Serge Dassault. - Nous empruntons chaque année 200 milliards d'euros, dont 70 milliards pour le déficit et 130 milliards pour rembourser nos dettes ! C'est incroyable ! Une telle cavalerie, qui mène à la faillite, et donc strictement étrangère à toute bonne gestion publique ou privée, n'est permise qu'aux gouvernements. À ce train-là, la dette, passée de 100 milliards en 1980, est à 2 170 milliards aujourd'hui !
La charge de la dette représente 40 milliards d'euros par an, qui partent en fumée ! C'est relativement peu, grâce à des taux d'intérêt actuellement très bas - mais qui ne le resterons pas, en raison de la perte de confiance des investisseurs, et commencent à augmenter.
Non seulement le Gouvernement ne tient pas ses promesses, mais le service de la dette augmente rapidement. Une hausse des taux à 2 % représente déjà plus de 4 milliards d'intérêts supplémentaires en 2017 et 2018. Nous allons vers la cessation de paiement, comme la Grèce, et ce n'est pas l'Europe qui nous aidera !
Quant à nos engagements extérieurs, je vous rappelle que nos ministres se sont engagés à verser 40 milliards d'euros en cas de défaillance de la Grèce, je ne sais pas où on les trouvera, ce qui n'arrangera rien.
Notre futur président devra gérer la France avec la volonté de réduire au plus vite nos déficits budgétaires, et se souvenir que les impôts servent à financer les pouvoirs publics et non l'État providence.
Créons un cercle vertueux de baisse des taux et de hausse des recettes fiscales. Une flat tax de 8 % jusqu'à 4 000 euros de revenu mensuel, remplacerait tous les autres impôts jusqu'à ce seuil, puis 25 %, dont 8 % de CSG au-delà.
Prenons garde à l'épée de Damoclès suspendue au-dessus de nos têtes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains ; M. Alain Bertrand applaudit également)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - « Il ne peut y avoir d'économie forte sans industrie forte » proclamait Jean-Marc Ayrault alors Premier ministre, dans sa lettre de mission au commissaire général à l'investissement. Nous partageons toujours cette vision.
Le CICE est né par amendement gouvernemental et n'a donc pas fait l'objet d'une étude d'impact préalable. Nos craintes se confirment, trois ans et quelque 60 milliards de créances publiques plus tard. Le CICE manque sa cible. L'industrie se révèle minoritaire parmi les bénéficiaires, avec les secteurs soumis à la concurrence internationale - un cinquième seulement.
À l'inverse, le commerce, activité non délocalisable, est fortement représenté. Les PME recouvrent un tiers des dossiers, un cinquième des créances. Ce sont les ETI et les grandes entreprises, représentant moins de 1 % des dossiers, qui captent la majorité des financements.
Les entreprises bénéficiaires sont soumises à une obligation d'informer, mais le rapport d'information de Marie-France Beaufils et les études de France Stratégie le montrent, le suivi des crédits est illusoire !
Universel donc aveugle, manquant sa cible, difficile à évaluer, le CICE rappelle le Crédit d'impôt recherche (CIR), sur lequel je me suis penchée. Le CIR, censé faire progresser significativement les investissements de recherche des entreprises et l'emploi scientifique en France, a beaucoup augmenté - de 500 millions d'euros en 2000 à 5,5 milliards de créances aujourd'hui sans que les dépenses de recherche suivent le même chemin. La dépense intérieure de recherche et de développement des entreprises n'a progressé que de 5,3 milliards depuis 2007, alors qu'on aurait pu s'attendre au double, au moins, au vu des sommes dépensées par l'État. Le nombre de brevets reste atone. Quel décalage entre les dépenses et les résultats...
Les effets d'aubaine, comme le chevauchement entre CIR et CICE, que j'évalue de 360 à 600 millions d'euros, sont un gaspillage. Nous proposons de transformer ces dispositifs qui coûtent 85 milliards d'euros au total. Pour ceux qui cherchent de l'argent, en voilà !
Il est singulier que la majorité sénatoriale, si prompte à soumettre au contrôle et à l'évaluation les dépenses budgétaires directes, n'en fasse pas de même pour les dépenses fiscales. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
M. Jean-Claude Requier . - Le pacte de sécurité, bienvenu, a cependant pour effet de déséquilibrer le budget de la sécurité civile. Sa hausse de 8 % masque, si l'on soustrait les crédits spécifiquement dédiés au pacte, une baisse de 1,3 % des crédits de paiement. Des moyens supplémentaires sont alloués à la prévention et à la gestion des crises, mais ceux qui sont consacrés à la formation des volontaires et des officiers reculent.
Le récent rapport d'information de Pierre-Yves Collombat sur les Services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) dresse l'inventaire des chantiers prioritaires de la sécurité civile. Les arbitrages pris semblent ne pas prendre en compte les défis de long terme, nourrissent la crise des vocations.
La qualité des secours français est remarquée, et prisée à l'étranger, puisqu'ils aident la Grèce ou l'Espagne pendant les incendies de l'été.
Il faut renforcer la coopération entre les services. La menace terroriste ne doit pas mener à trop dépouiller ceux qui, pour constituer une réponse à un risque plus épisodique, n'en demeurent pas moins indispensables. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)
M. Olivier Cadic . - Le programme 185 concerne la diplomatie culturelle et d'influence et notamment l'enseignement français à l'étranger, un « modèle économique fragilisé », selon le récent rapport de la Cour des comptes. Il est en effet à la croisée des chemins. Que fait le Gouvernement ? Il prélève 100 millions d'euros sur le fonds de roulement des établissements en gestion directe de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), fruit d'efforts de gestion et d'une bonne anticipation de l'avenir. Les parents d'élèves et chefs d'établissement apprécieront. Il est plus que temps de faire évoluer la structure de pilotage de l'enseignement français à l'étranger.
J'en viens au programme 151, « Affaires consulaires » et précisément l'action 2 « accès des élèves français au réseau ». Le réseau de l'AEFE ignore de nombreux enfants français, et de plus en plus d'enfants français à l'étranger ne parlent pas français : 15 % des jeunes Français au Royaume-Uni, cette proportion est estimée aux deux tiers en Amérique latine et 80 % à Annaba, en Algérie. Que dire de ces Français de Dakar, qui ne parlent que wolof et demandent un passeport dès 18 ans pour venir travailler en France ? Comment trouveront-ils leur place sur notre marché du travail ? Il faudra bien un jour transformer l'aide à la scolarité pour qu'elle bénéficie à tous et donne les mêmes chances à chacun.
L'action 1 du programme 151 est consacrée à « l'offre de services publics de qualité aux Français de l'étranger ». Les indicateurs des documents budgétaires prennent en compte les délais de délivrance des passeports et cartes d'identité à partir du dépôt de la demande, mais pas le temps préalable au dépôt de cette demande, ni les déplacements et congés à prendre pour qu'elle soit acceptée, ou le temps perdu lorsqu'un défaut de fonctionnement du matériel empêche de la déposer. Les Français d'Écosse ne peuvent plus aller à Édimbourg, ils doivent se rendre à Londres pour ce faire. Ceux du Paraguay doivent aller à Buenos Aires. En 26 mois de mandat, j'ai effectué 153 déplacements dans 51 pays (Murmures et propos admiratifs sur divers bancs) et j'ai fait partout les mêmes constats.
Le système TES, pour l'obtention des passeports, bouscule parfois toute la procédure, à cause de ses imperfections. Des efforts supplémentaires en équipements sont nécessaires.
Nos consuls honoraires délivrent des documents administratifs, et portent secours aux Français. Le Gouvernement leur adresse un message bien mauvais : en divisant le budget de fonctionnement entre les 512 agences consulaires, cela équivaut à 217 euros par mois de participation. Heureusement qu'ils sont bénévoles, épris du bien public et mettent la main à leur propre poche pour faire face, avec les moyens du bord. Il faudrait, en s'inspirant du modèle allemand, permettre à nos compatriotes de demander leurs passeports auprès des consuls honoraires, ce qui financerait les agences consulaires à coût zéro pour les finances publiques. Il est temps que de nouvelles équipes prennent le relais, pour penser, agir différemment et donner un nouvel élan. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC)
M. Éric Doligé . - Le déficit budgétaire chronique est-il une fatalité, comme l'augmentation ininterrompue de la dette publique ? Le chômage doit-il être en permanence deux fois plus élevé chez nous que chez nos principaux partenaires ? La réglementation doit-elle toujours être écrasante, paralysante et exponentielle ? Notre droit doit-il être aussi instable et illisible ? Notre pression fiscale toujours plus forte ?
Ces maux endémiques, que vous cultivez et que nous retrouvons une fois de plus dans votre budget, vous collent à la peau comme le sparadrap du capitaine Haddock. Trois fois, vous nous avez promis de faire passer la dette sous le seuil de 3 % du PIB.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Pas la dette, le déficit !
M. Éric Doligé. - Vous n'êtes pas à l'Assemblée nationale ! Le président de la République voudrait se réjouir d'une inversion de la courbe du chômage, qui n'est évidemment pas avérée. Le président ne devrait pas dire cela !
Votre projet de loi de finances pour 2017 met fin au plan d'économies annoncé, rempli qu'il est de cadeaux aux clientèles électorales de la gauche. Vous inscrivez vos dépenses dans le temps : la création de 60 000 postes dans l'éducation nationale coûtera 1,9 milliard d'euros par an pendant quarante ans, le protocole de 2015 4,5 milliards à 5 milliards d'euros jusqu'en 2020, la revalorisation du point d'indice 2,4 milliards d'euros par an, etc.
J'attends les réactions de mes collègues de l'opposition... mais ils ne sont pas là.
Mme Éliane Assassi. - Nous si, si !
M. Éric Doligé. - Ah ! Il est vrai que les bancs à côté des vôtres sont bien vides... Eh bien, avec François Fillon, les choses vont changer.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Où ?
M. Éric Doligé. - Est-il possible de diminuer la dépense publique de 100 milliards d'euros, et le nombre des fonctionnaires de 500 000 ?
Pour répondre, il faut se comparer : à part la Finlande, aucun pays européen n'a une dépense publique plus élevée. Pour arriver à la moyenne de la zone euro, il faudrait faire, non pas 100 milliards, mais 280 milliards d'euros d'économies.
La France compte 80 fonctionnaires pour 1 000 habitants contre 60 en moyenne en Europe.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Dites-nous donc où voulez-vous enlever des fonctionnaires? Dans quels services publics ?
M. Éric Doligé. - L'Irlande a réduit dès 2010 son budget de 10 milliards d'euros, soit 7 % du PIB. En France, cela équivaudrait à une réduction de 120 milliards d'euros...
Le Canada a supprimé 23 % de ses effectifs en trois ans, soit 1,2 million de fonctionnaires et agents publics ; c'est beaucoup plus que ce que nous proposons. Depuis lors, ses comptes sont à l'équilibre et sa dette la plus faible au sein du G7.
Oui, en France, il est possible de faire aussi bien.
Le passage de 35 heures à 39 heures pour 5,5 millions de fonctionnaires représenterait un gain de temps de travail d'environ 10 % soit 550 000 postes. La journée de carence, instaurée en 2012 par le gouvernement de François Fillon, avait diminué de plus de 40 % les arrêts d'une journée dans la fonction publique.
La Cour des comptes l'a mis en lumière, notamment dans la fonction publique territoriale : « l'évolution des effectifs n'a pas été assez maîtrisée, le temps du travail des fonctionnaires n'est que rarement conforme à la durée réglementaire, l'absentéisme sévit ».
La masse salariale représente un quart des dépenses de l'État. Une réduction des effectifs de 500 000 fonctionnaires économisera plus de 15 milliards d'euros.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Où donc ? Dites-le !
M. Éric Doligé. - Relever à 65 ans l'âge de la retraite permettra d'économiser 60 milliards d'euros ; mettre fin aux dérives de la politique de santé, 20 autres milliards.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Intéressant ! Vous faites comment ?
M. Éric Doligé. - La politique des aides au logement coûte 45 milliards d'euros par an, soit 2,2 % du PIB, un record en Europe ! Une réforme est indispensable.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Laquelle ? Voulez-vous supprimer les APL, les aides à la pierre, le Pinel ?
M. Éric Doligé. - Patience ! Lisez le programme ! Une réforme de l'Aide médicale d'État, dont le coût a explosé réaliserait d'importantes économies.
Ce ne sont que quelques exemples. Comme le dit François Fillon, dire que ce n'est pas possible, c'est nous condamner à la décadence. (Applaudissements à droite et sur plusieurs bancs au centre)
Mme Valérie Létard . - Depuis 2012, les missions de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ont été élargies. Ainsi, le programme « Habiter mieux » passera de 50 000 logements rénovés en 2015 à un objectif de 100 000 logements en 2017. Nous n'avons rien contre le volontarisme du chiffre, à condition qu'il s'accompagne d'un financement pérenne, nullement garanti à l'Anah. Son budget 2016 ne sera équilibré que par une avance d'action logement de 50 millions d'euros sur 2017.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cela ne les ruinera pas !
Mme Valérie Létard. - Les aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique (Fart) de 140 millions d'euros en 2016, qui devraient atteindre 185 millions d'euros en 2017, disparaîtront en 2018. Aucun programme chiffré n'est prévu après cette date ! Or sans ce fonds, l'Anah ne pourra pas agir auprès des propriétaires. Il n'est plus possible de faire reposer une politique publique essentiellement sur des financements aussi aléatoires ! Nous avons besoin d'engagements pluriannuels qui rendent l'action publique lisible et efficace pour optimiser la mise en oeuvre locale du programme « Habiter mieux ».
Lors du débat sur la loi de transition énergétique, j'avais proposé de pérenniser les financements de l'agence en créant un fonds dédié et sécurisé. Cela devient chaque année plus urgent !
J'en viens à l'Agence nationale de la recherche (ANR). On ne peut que se réjouir du rattrapage de 8,5 % des crédits de paiement de l'ANR. Comment ne pas constater aujourd'hui l'échec patent du tournant de 2012 ? En 2015, le taux de succès des appels à projet est tombé 9,67% ; il était de 25,7 % en 2005. La dotation de l'agence pour 2017 se caractérisera par 56,4 millions d'euros en moins par rapport à 2012.
Le manque à gagner est considérable dans l'utilisation des programmes européens, faute de pouvoir mobiliser les acteurs de la recherche via les appels à projets. Certes Thierry Mandon fait des efforts louables, mais insuffisants, et c'est toute la recherche sur appel à projets qui sortira exsangue de ce quinquennat. Il faut la refonder par une politique volontariste (Applaudissements sur plusieurs bancs au centre, ainsi que sur quelques bancs à droite)
M. Michel Bouvard . - La question préalable nous privera de notre capacité d'amendement. Personnellement, je le regrette, même si ce budget n'est pas aussi sincère qu'on pourrait le vouloir. Nous aurions pu revenir sur des injustices dans la distribution des dotations, le prélèvement sur le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) aboutira à diminuer les dotations des communes défavorisées de montagnes ou de zones rurales, au bénéfice des villes. C'est la double peine avec la nouvelle contribution au redressement des finances publiques.
Le dispositif de péréquation pour compenser la réforme de la taxe professionnelle ne touche pas tout le monde. Paris et les Hauts-de-Seine n'y contribuent pas, alors que le Nord, dont on connaît la situation, se verra privé d'une partie de ses ressources. La suppression du dispositif relatif à l'écotaxe, prive de support juridique les régions qui auraient voulu en mettre une en place. C'est bien dommage. De tout cela il eût fallu débattre au fond.
Mais aussi des nouvelles niches fiscales créées par l'Assemblée nationale, comme celle, qui prêterait à sourire s'il ne s'agissait de finances publiques, pour la stérilisation des animaux domestiques...
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Allons, cette proposition a été rejetée !
M. Michel Bouvard. - Attaché à notre rôle de législateur, je ne voterai pas la question préalable.
M. Alain Bertrand et M. Jean-Claude Requier. - Très bien !
M. Michel Bouvard. - Cela dit, je m'interroge sur l'application de la Lolf.
La Lolf serait une contrainte, un frein à la réécriture du budget. Mais utilisons-nous toutes les opportunités de redéploiements entre programmes au sein d'une même mission ? Non, loin de là. Les amendements de redéploiement sont l'exception. Pourtant, nous avons l'expertise nécessaire.
Une Chambre dans l'opposition peut avoir l'ambition de réécrire un budget. Mais il peut être plus efficace parfois de corriger à la marge. La maquette budgétaire est trop instable, ses dispositions sont décidées par l'exécutif seul. Plus personne ne s'intéresse aux indicateurs. Personne ne prend en compte les remarques de la Cour des comptes, comme sur l'absence d'indicateurs pour la politique pénale.
Les mises en réserve de crédits n'ont fait que progresser : 3,29 % en 2013, 4,80% en 2015, 6,40 % en 2016. Le taux maximal est passé à 8 %. Elles ne sont pourtant pas toujours nécessaires, au regard des annulations. Les gestionnaires du programme ont besoin de visibilité !
Un mot sur la politique immobilière de l'État. La Lolf a introduit plus de transparence et je salue la rénovation du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », tout comme les progrès accomplis, avec les schémas directeurs et le suivi de renouvellement des baux. Reste la question du périmètre et l'affectation de la redevance. Les crédits destinés au financement des dépenses immobilières, donc à l'entretien du patrimoine, diminuent fortement. Le CAS continuera à supporter des versements au profit du budget général... La clarification n'est encore que partielle. Je souscris donc à l'idée d'un programme budgétaire unique pour les dépenses immobilières, sous la responsabilité de la nouvelle direction immobilière de l'État.
Quant aux opérateurs, cinq d'entre eux n'ont pas encore entamé la comptabilisation exigée par le Gouvernement Fillon, trente-cinq ne l'ont pas achevée !
Mme la présidente. - Concluez.
M. Michel Bouvard. - Il faudra mettre un terme aux conflits d'objectifs qui polluent la gestion immobilière de l'État, adopter une valorisation de long terme et mieux appréhender dans le patrimoine de l'État la part logement, dont la gestion est encore opaque. (Applaudissements à droite)
M. Jean-Jacques Lasserre . - Le contexte est sombre pour l'agriculture. Il faut passer à la vitesse supérieure sur la gestion des risques climatiques : rien n'est fait pour encourager l'assurance, à part une enveloppe de 100 millions d'euros... intégralement financée par l'Europe, sans aucun cofinancement. La formule de la déduction pour aléas (DPA) n'est pas généralisable. C'est l'assurance multirisques qu'il faut favoriser, alors que la couverture ne concerne encore que 26 % des surfaces en grande culture.
Il faut aussi moderniser les exploitations, donc soutenir l'investissement. Tout doit être fait, dans les services, pour ne pas le freiner, quand il vise à augmenter la productivité.
Enfin, la compensation des handicaps naturels doit retenir notre attention, alors qu'une nouvelle carte des zones défavorisées est en préparation, qui privera de très nombreux exploitants de l'indemnité compensatoire de handicap naturel.
M. François Bonhomme. - Une hécatombe !
M. Jean-Jacques Lasserre. - Nous attendons la carte pour le 1er avril 2018...
Étrange que ces trois points ne soient pas abordés ! (Applaudissements au centre et sur quelques bancs à droite)
M. Jean-François Husson . - Le rapport de la Cour des comptes dresse un bilan peu flatteur de la politique menée depuis 2012 dans le domaine du développement durable. Elle souligne le manque de visibilité, de clarté, de cohérence, et l'absence d'étude d'impact.
S'agissant du logement, le taux réduit de TVA pour la rénovation énergétique a une assiette trop large. Même des travaux de peinture sont concernés ! Idem pour la fiscalité de l'énergie et des transports. Les dépenses fiscales en faveur du développement durable sont annulées par les mesurettes sectorielles... qui ne font pas une stratégie industrielle.
S'agissant de la protection du patrimoine naturel, la politique de l'État est menée au détriment des collectivités, auxquelles les exonérations de taxe sur le foncier non bâti sont de moins en moins compensées. Le désengagement de l'État est coupable et dangereux. Il provoque un sentiment d'exaspération.
Bref, vous gérez les comptes publics avec une insoutenable légèreté. En fait de justice fiscale, la Cour des comptes dénonce des dispositifs complexes, trop souvent réformés. Aucune revue d'ensemble de ces dépenses fiscales n'est intervenue depuis le rapport Guillaume de 2012. Un dispositif unique ne serait-il pas préférable ? Qu'est devenue l'ambition de faire de la France le fer de lance de la transition écologique ?
L'abandon de l'écotaxe est confirmé par ce projet de loi de finances : « désastre financier », comme l'a écrit Marie-Hélène Des Esgaulx, mais aussi désastre écologique. La commission d'enquête que j'animais en a montré le coût en pollution de l'air.
Si l'on y ajoute le démantèlement de notre filière nucléaire, on voit que l'économie décarbonée n'est pas pour demain... À tel point que Christian de Perthuis, découragé, a quitté en 2014 la présidence du Comité pour la fiscalité écologique.
En 2013, la Direction de la législation fiscale recommandait de supprimer six dépenses fiscales pour une économie de 90 millions d'euros, au lieu de quoi quatre d'entre elles ont augmenté...
Bref, ce quinquennat fut marqué par la constance dans l'idéologie, l'inconstance dans l'action. (Applaudissements à droite)
La séance, suspendue à 17 h 45, reprend à 17 h 55.
M. Yves Pozzo di Borgo . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC) En cinq minutes, comment faire l'inventaire des incertitudes et insincérités qui justifient la question préalable ? Je me focaliserai sur les questions relevant des commissions des affaires étrangères et affaires européennes.
Depuis 2004, le Conseil constitutionnel considère que les questions européennes ne doivent plus être considérées comme des questions internationales mais comme des questions intérieures. Il ne serait donc pas choquant que les crédits dédiés soient imputés sur les missions relatives à la coordination de l'action gouvernementale, voire à l'Intérieur... Notre maquette budgétaire et notre découpage administratif ne sont plus en phase avec la dynamique de l'Union et la réalité des questions européennes.
C'est pourquoi je propose un véritable ministère des affaires européennes de plein exercice, à côté du ministère des affaires étrangères. Douze ministres délégués ou secrétaires d'État aux affaires européennes se sont succédé depuis 2002 ! Comment avoir l'autorité nécessaire pour se faire entendre de ses pairs ? Le grand ministère que j'imagine disposerait de la tutelle sur le réseau diplomatique français orienté vers les pays européens, et préparerait les mouvements à venir dans l'Union.
Le Brexit posera la question du rôle des États dans le financement de l'Union européenne, des rabais - dont la France ne bénéficie guère - et de la compensation des efforts consentis par les nouveaux entrants tel la Pologne. Une bataille diplomatique et budgétaire se prépare, un ministère dédié ne serait pas de trop ! Pourquoi ne pas l'installer sur le site de l'ancien ministère de la guerre, dans l'îlot Saint-Germain ? Ce serait un beau symbole, et une meilleure gestion du patrimoine de l'État que de vendre ces locaux à bas prix à la Ville de Paris... Le ministère des affaires étrangères, lui, pourrait se redéployer vers l'Asie et l'Afrique.
L'aide publique au développement (APD), elle, gagnerait à être gérée à l'échelle de l'Union. L'Europe, pour citer Robert Schuman, ce sont des solidarités concrètes !
Après la CECA, la PAC et l'euro, nous gagnerions à fédéraliser l'APD. L'Europe, avec 55 % de l'aide publique au développement et 55 milliards d'euros, est le premier bailleur mondial. Mais l'émiettement des aides nuit à leur efficacité. Il faudrait conduire des projets de grande ampleur, notamment à destination de l'aire méditerranéenne. Le plan Borloo pour l'électrification de l'Afrique pourrait, lui aussi, être financé en quelques années.
Ce serait aussi le moyen de soulager notre politique de sécurité aux frontières, et de retenir dans leur pays ces migrants qui affluent aujourd'hui en Europe. (Applaudissements au centre et à droite)
M. François Bonhomme . - Voici venu le dernier budget de la mandature qui aurait dû traduire un redressement du pays. Or c'est une tartufferie ! Les prévisions de recettes se veulent toujours plus volontaristes, les dépenses se relâchent. Il faut coûte que coûte passer en dessous des 3 % ! François Hollande l'avait promis pour 2013 ; nous n'avons que quatre ans de retard ! Les reports de dépenses et les avances de recettes atteignent des proportions inédites : simulation de recettes, dissimulation des dépenses !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - C'est faux !
M. François Bonhomme. - Plus d'une dizaine de milliards d'euros de dépenses budgétaires ou fiscales ont été repoussées à 2018. De même, le Gouvernement n'a pas résisté à effectuer des prélèvements sur recettes en anticipant le paiement d'impôts dus en 2018 : un tour de passe-passe quand on ne sait plus quoi faire. Le prochain Gouvernement devra se faire médecin légiste à l'été 2017, quand la réalité sera incontournable, pour autopsier le budget.
Bercy fait même fi du principe d'annualité inscrit dans la Lolf. Quelle inventivité ! N'en déplaise au Gouvernement, les dépenses cumulées de l'État, des collectivités territoriales et des régimes sociaux augmenteront de 1,6 % en 2017. À rebours de l'affichage électoral, l'État devrait dépenser en 2017 près de 10 milliards d'euros net de plus qu'en 2016. La progression rapide - de 4% - de la masse salariale sera particulièrement sensible dans l'éducation nationale avec la création de 11 000 postes et pèsera sur ce budget.
À la sous-estimation des dépenses de santé s'ajoute la prévision irréaliste des économies sur l'Unedic, alors que la hausse du chômage entraînera des dépenses supplémentaires de 1,2 milliard d'euros. Enfin, la sous-budgétisation récurrente de certaines missions dépasserait les 5 milliards d'euros. Tout cela rend illusoire le respect des objectifs de dépenses. Le Gouvernement a d'ailleurs admis que l'objectif de 50 milliards d'euros d'économies entre 2015 et 2017 ne serait pas tenu.
Le Haut conseil des finances publiques ne se laisse pas aller à l'auto-persuasion devant une réalité qui s'obstine. Il juge la réduction du déficit prévue « hautement improbable » - et l'on connait sa prudence langagière ! Selon notre commission des finances, les prévisions de dépenses devraient être majorées de 15,1 à 16,2 milliards d'euros. Ce dérapage et ce report de charges est une bombe à retardement.
Monsieur le ministre, vous pouvez croire à l'efficacité de la suggestion. « Le traitement va vous faire du bien », dit le médecin - mais votre budget n'a pas de principe actif. Malgré un alignement des planètes favorable, le quinquennat de François Hollande aura été celui de l'anti-alchimiste qui transforme l'or en plomb. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Francis Delattre . - La solennité de cette question préalable a le mérite d'indiquer clairement que l'opposition n'a pas l'intention d'accompagner le pouvoir en place dans tous ses abandons. Abandon du plan Gallois, dont vous n'avez retenu, sur trente mesures, que le CICE ; mal ciblé et coûteux, il a bénéficié à la grande distribution plutôt qu'à l'industrie.
Abandon du plan d'économie de 50 milliards d'euros promis aux autorités européennes, baptisé du beau nom de plan de pacte de responsabilité. Chaque déplacement ministériel est coûteux - et le report des crédits d'impôts sur les exercices ultérieurs atteindra les 4,3 milliards en 2018, entre le CICE et l'emploi à domicile.
Abandon du choc de simplification administrative avec le chef d'oeuvre qu'est la loi Égalite et citoyenneté, qui opère une recentralisation rampante du code de l'urbanisme et plongera le BTP dans la crise. Bis repetita de la loi Duflot, dont, heureusement, la moitié des décrets ne sont jamais sortis !
M. Henri de Raincourt. - La ministre, elle, est sortie !
M. Francis Delattre. - Abandon massif des crédits affectés à la recherche, dénoncé par sept prix Nobel. Nous dénonçons, nous, une manipulation, car ces crédits ont été détournés vers le financement de 500 000 stages pour dégonfler les chiffres du chômage.
Abandon de la protection des données personnelles des salariés avec la mensualisation de l'impôt sur le revenu. Le citoyen redeviendra un sujet fiscal... Relisez donc Marx sur l'aliénation des travailleurs !
Abandon de la modernisation du marché du travail. De manifestations en concessions, le projet initial a été dénaturé malgré le 49-3, laissant la CFDT conspuée et une loi touffue qui ne plaît à personne.
Abandon de toute pudeur dans la communication budgétaire : comment le président de la République peut-il affirmer que les prélèvements sur les entreprises auraient baissé de 40 milliards depuis 2012 ? Alors que la C3S est toujours là et que le CICE n'a eu son plein effet que pendant deux exercices, on reporte encore sa dépense de 3,5 milliards d'euros.
Aucun des fleurons français ne porte les couleurs des nouvelles technologies, quand les entreprises américaines s'appellent Apple, Microsoft ou Facebook. Pourtant, la France demeure compétitive en matière de start-up innovantes. Qu'avez-vous fait pour encourager leur développement ?
La Banque publique d'investissement (BPI), certes utile, n'injecte que 40 milliards d'euros dans les entreprises, contre 900 milliards pour le financement bancaire. Il aurait fallu assouplir les règles de financement des entreprises. La farce sur l'imposition des actions gratuites qui permettait aux start-up de financer les investissements en dit long sur les marqueurs idéologiques qui vous entravent.
Enfin, les chambres de commerce sont les meilleurs partenaires de la formation en alternance. Pourquoi s'obstiner à diminuer leurs crédits ?
Le président Hollande attendait un retournement de cycle pour améliorer un bilan détestable. L'économie est une matière vivante, qui nécessite de la confiance. Avec un programme électoral promettant des impositions à 75 %, l'hypothèque de ce quinquennat était malheureusement déjà enregistrée.
Le poids des prélèvements obligatoires confiscatoires - 46 % du PIB - démoralise les ménages, paralyse l'initiative privée et accélère la fuite des patrimoines. Loin d'être une machine à générer de l'anxiété, comme je l'ai entendu, le Haut Comité des finances publiques est le garde-fou de tous vos dérapages. Cette motion de censure déguisée est une bonne chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe UDI-UC)
M. Charles Guené . - Les plus optimistes auraient pu croire que le projet de loi de finances 2017 se présentait sous les meilleurs auspices pour les collectivités. Le président de la République avait annoncé la réduction pour moitié de la contribution du bloc communal, un excellent rapport transpartisan des deux assemblées faisait des préconisations, corroborées par le Comité des finances locales.
Toutes les conditions du consensus étaient réunies ; hélas, nous n'avons pas été entendus.
Ainsi, le Gouvernement élargit le périmètre des variables d'ajustement à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) pour financer à hauteur de 300 millions les conséquences de l'exonération de la demi-part des veuves, qui lui incombe. (M. Michel Bouvard renchérit)
Il préempte des variables pour soutenir une partie de la péréquation verticale qui prospère au détriment de la péréquation horizontale. Cela pénalisera les départements et régions ruraux qui ont pâti de la réforme de la taxe professionnelle...
Sur le FPIC, nous recommandions le statu quo, dans le montant comme dans la répartition, pour ne pas ajouter au séisme de la nouvelle carte. Le Gouvernement a choisi de reporter la surprise à juin 2017, tout en imposant de nouveaux chiffres intermédiaires. Une garantie de sortie en trois ans, bienvenue, ne protègera pas des fortes variations qui ne seront connues qu'en milieu d'exercice. Nous proposons de proroger ce système de sortie en sifflet au-delà.
Alors que le FPIC reste figé, nous nous étonnons que le Gouvernement ait accepté que le FSRIF fasse l'objet d'une hausse de 20 millions, avec un taux de plafonnement des prélèvements porté de 13 à 14 %. En quoi la situation de l'Ile-de-France appelait-elle un traitement particulier ?
M. Francis Delattre. - Très bien !
M. Charles Guené. - La plus originale de nos préconisations était celle d'un rebasage de la dotation globale de fonctionnement, qui réglait le problème des DGF négatives en faisant contribuer les collectivités les plus riches et en les soumettant à la péréquation verticale. Le Gouvernement refuse cette proposition, prorogeant l'iniquité, seulement limitée par une référence aux recettes réelles. Quel dommage !
Sur le toilettage de la DSU, la correction de la DGF pour les communautés d'agglomération et l'attribution d'une part de TVA aux régions pour financer leurs nouvelles compétences, le Gouvernement a retenu nos propositions, ce qui est une base intéressante pour l'avenir.
Deux sujets, symptomatiques d'une défiance à l'égard des collectivités territoriales, motivent toutefois notre choix de procédure.
L'indexation des valeurs locatives sur l'inflation, d'abord : je n'en conteste pas le bien-fondé, mais après avoir fait tout le contraire, il est paradoxal de constater que vous imposez une rigueur inédite à vos successeurs !
Dernier coup de Jarnac, celui qui concerne la modification de l'imposition des indemnités des élus locaux sous prétexte de l'adapter au prélèvement à la source. L'article 5 du projet de loi de finances soumet à l'impôt sur le revenu la tranche d'indemnisation des élus des communes de 500 à 1 000 habitants, qui était considérée comme un équivalent de remboursement de frais. Voir leur indemnité réduite de une à trois mensualités, rien de tel pour décourager les bénévoles de la République.
Ajouté à la désespérance des élus locaux englués dans des réformes inadaptées, ce projet de loi de finances vient obérer la respiration que constituait le geste en faveur du bloc communal. Dans ces conditions, je voterai sans état d'âme la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)