Saisine du Conseil constitutionnel
Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi le 7 décembre 2016, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par le Premier ministre, de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Le texte de la saisine est disponible au bureau de la distribution.
La séance est suspendue à 19 h 45.
présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente
La séance reprend à 21 h 30.