Attribution des prérogatives d'une commission d'enquête
Mme la présidente. - Par lettre en date du 11 janvier 2017 et conformément à l'article 22 ter du Règlement, M. Philippe Bas, président de la commission des lois, a indiqué au président du Sénat que la commission des lois demande au Sénat, en application de l'article 5 ter de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de lui conférer, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête pour le suivi de la loi du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Cette demande sera examinée par la Conférence des présidents lors de sa réunion du mercredi 18 janvier.