Questions prioritaires de constitutionnalité
Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 24 janvier 2017, deux décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant respectivement sur les contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République, et sur le délit de communication irrégulière avec un détenu.