CMP (Nominations)
Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de réunion d'une commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.
En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du mercredi 8 février prennent effet.