Saisine du Conseil constitutionnel
Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi le 21 février 2017, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, de la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
Le texte de cette saisine est disponible au bureau de la distribution.