Questions prioritaires de constitutionnalité
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date des 1er mars 9 mars, 16 mars, 30 mars, 7 avril, 28 avril, 19 mai, 31 mai, 2 juin, 9 juin, 16 juin, 23 juin, vingt-neuf décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
l'imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié ;
le rattachement à un autre régime de sécurité sociale et l'assujettissement du patrimoine à la CSG ;
la procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions ;
la durée maximale de l'assignation à résidence dans le cadre de l'état d'urgence ;
l'amende en cas de non-respect des obligations de déclaration des constitutions, modifications ou extinctions de trusts ;
la procédure applicable aux employeurs ne pouvant justifier de la réalité d'actions de formation ;
la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision ;
le cumul des sanctions contribution spéciale et sanction pénale en cas d'emploi illégal d'un travailleur étranger ;
le remboursement du versement destiné aux transports ;
le secret professionnel et l'obligation de discrétion du défenseur syndical ;
l'entreprise individuelle terroriste ;
l'application des procédures collectives aux agriculteurs ;
la contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites ;
le taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés ;
le renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats ;
le droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent ;
la durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives ;
la procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d'arrêt des traitements d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ;
la rémunération des ministres du culte en Guyane ;
la sanction par l'AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché ;
l'interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence ;
l'amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état de suivi des plus-values en sursis ou report d'imposition ;
le refus d'accès à une enceinte sportive et fichier d'exclusion ;
le sursis d'imposition en cas d'échanges de titres avec soulte ;
l'amende sanctionnant le fait d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ;
la condition d'éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d'un seul siège au sein d'un EPCI ;
le délai d'appel des jugements rendus par le tribunal du travail de Mamoudzou.