Prise en charge des mineurs isolés
M. le président. - L'ordre du jour appelle le débat sur la prise en charge des mineurs isolés, à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Éliane Assassi, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste . - Le visage de Moussa est marqué, la panique constante l'empêche de raconter son périple : traversée du Sahara, travaux d'esclave, attente à Gourougou dans la forêt au-dessus de l'enclave de Melilla pendant sept mois à survivre, déjouer la police marocaine et guetter le bon moment pour arriver sur le sol européen. Six fois, il a échoué à escalader la triple barrière de six mètres de haut, subi les matraques, heurté les barbelés qui mordent. Son parcours n'est pas unique ; voilà ce qu'a écrit l'éducatrice Rozenn Le Berre, auteur de « De rêves et de papiers », témoignant du parcours de ces jeunes femmes et hommes pour qui l'on décide d'un statut, un toit ou la rue, une vie ou l'exil.
Avant de traiter de ce sujet par les chiffres et la loi, il est plus que nécessaire de se confronter à ces réalités, à ces histoires personnelles qui font notre Histoire commune. La vague de cynisme qui surplombe le sommet de l'État ces dernières semaines n'en est pas digne. Non, la question n'est pas celle d'avoir de bons sentiments, mais des sentiments tout court, de l'humanité, de la fraternité. Il faut aussi penser aux causes des migrations : aujourd'hui les guerres, les crises économiques, dans lesquelles notre responsabilité n'est pas exempte. Demain, ce sont les réfugiés climatiques qu'il faudra prendre en compte. Sur le million de réfugiés identifiés comme très vulnérables par le Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR), seuls 200 000 ont été pris en charge. La France est loin d'être la première destination visée par les migrants, plus loin encore de prendre sa part, notamment s'agissant des enfants.
Les circulaires Collomb du 20 novembre et du 8 décembre derniers, qui organisent un tri dans les centres d'hébergements d'urgence, ont suscité la colère des associations ; nous soutenons le recours qu'une vingtaine d'associations ont intenté devant le Conseil d'État.
Le terme de mineurs non accompagnés, repris de la langue européenne, édulcore la réalité. Nous préférerons celui de mineurs isolés. C'est le statut d'enfant qui devrait prévaloir, conformément à nos engagements internationaux. Pourtant, devant les départements de France, Édouard Philippe a annoncé vouloir transférer à l'État la compétence d'accueil des mineurs isolés - et remettre en cause la présomption de minorité et la présomption d'authenticité des actes dans la procédure d'orientation des mineurs vers l'Aide sociale à l'enfance (ASE).
Les mineurs étrangers isolés, 25 000 fin 2017, ne représentent que 18 000 des 325 000 mineurs pris en charge par l'ASE. Ils sont souvent très abîmés physiquement ou psychiquement. Leur mise à l'abri n'est pas systématique. Le premier accueil est souvent dédié à l'évaluation de l'âge ou de l'isolement... évaluation rarement possible.
Nous proposons des pistes pour une prise en charge sérieuse et humaine des mineurs isolés. Il est nécessaire de mettre fin à l'enfermement de tous les mineurs, quels qu'ils soient, aux frontières comme sur le reste du territoire. Il faut au contraire les mettre à l'abri. Nous devons respecter la présomption de minorité.
Il faut, ensuite, mettre fin aux tests osseux et, au lieu de l'ingérence du ministère de l'intérieur, restaurer la tutelle du ministère de la santé sur l'intégralité de l'évaluation médicale. La communauté scientifique le dit : il n'existe aucune méthode fiable pour évaluer la minorité d'une personne ; le doute doit profiter au jeune. Tout examen médico-légal doit être interdit : la santé qui soigne n'a pas vocation à être un outil à expulsions. Comme le suggère le Syndicat de la magistrature, il est temps d'instaurer un dispositif de prise en charge contraignant, et de sanctionner les départements récalcitrants à augmenter le nombre de places d'hébergement en foyer éducatif et en familles d'accueil, avec les postes de travailleurs sociaux afférents. Il faut revenir au droit commun, abroger la loi du 14 mars 2016 pour prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant. Ce retour au droit commun devrait s'accompagner de financements pour aider les départements, via par exemple le Fonds national de financement de la protection de l'enfance, créé par la loi du 5 mars 2007. Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a alerté sur le respect de la Convention internationale des droits de l'enfant, qui s'impose au Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). Dans son article 20, elle dispose que tout enfant temporairement ou définitivement privé de son milieu familial a droit à la protection de l'État.
Bref, la protection des mineurs étrangers isolés est insuffisante en France. Il est absolument nécessaire d'abandonner un dispositif dérogatoire au droit commun. Considérons ces enfants... d'abord comme des enfants à protéger ! (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE, sur quelques bancs du groupe SOCR ; Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice . - Je vous remercie d'avoir sollicité ce débat et d'en avoir précisé le caractère à la fois douloureux et humain. Je serai plus prosaïque pour présenter la réalité de ces mineurs isolés - je reprendrai toutefois la terminologie plus habituelle, de mineur non accompagné.
En 2013, les mineurs non accompagnés ne dépassaient pas le nombre de quelques milliers. C'est à présent une question majeure, et un enjeu important pour les départements. La loi du 14 mars 2016, très aboutie, est le fondement légal du dispositif de répartition des mineurs non accompagnés sur notre territoire, elle leur garantit les mêmes droits qu'à tout autre enfant : ce statut prime toute autre considération. Reste à établir la minorité : c'est la difficulté.
Le nombre d'arrivées a augmenté sensiblement, notamment depuis juin 2017, ce qui a pénalisé les dispositifs d'évaluation et d'orientation.
Le chiffre de 14 908 arrivées de janvier à juillet 2017, représente 85 % de plus qu'en 2016 où ils étaient 8 054. Ce sont, à 95 %, des garçons. Quelque 13 000 d'entre eux étaient confiés à l'ASE au 31 décembre 2016 contre 10 000 l'année précédente.
En croisant les données avec celles du rapport Doineau-Godefroy et de l'Assemblée nationale, le nombre d'arrivées s'est élevé en 2017 à 25 000 jeunes.
Les arrivées concernent tous les territoires, mais inégalement : le Nord et le Pas-de-Calais, l'Île-de-France, et les départements ayant une zone portuaire comme les Bouches-du-Rhône, ou encore les départements alpins sont davantage concernés.
Un mineur arrivant sur notre territoire est d'abord mis à l'abri...
Mme Éliane Assassi. - C'est faux !
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - ... et évalué. Si la personne est déclarée mineure, elle est prise en charge par l'ASE.
La loi du 14 mars 2016 a conféré une base législative au mécanisme de répartition géographique. Ce système n'est pas sans poser des difficultés, mais on peut s'en féliciter.
La Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) peut formuler des propositions de répartition. Le procureur de la République prend ensuite sa décision dans l'intérêt de l'enfant. La clé de répartition s'appuie sur des données démographiques et le nombre de mineurs non accompagnés accueillis au 31 décembre de l'année précédente.
Cette clé ne fait pas l'unanimité, et devrait en conséquence être revue. Le président du conseil départemental du Pas-de-Calais me l'a expressément demandé hier pour son département.
Le dernier comité de suivi de ce dispositif, que j'ai coprésidé avec Agnès Buzyn le 15 septembre dernier, a révélé la forte hausse du nombre de personnes se déclarant mineures, la saturation des services de l'ASE, l'absence de mise à l'abri pour un nombre croissant de personnes, ainsi que l'absence d'harmonisation des pratiques sur le territoire.
Les enjeux sont donc cruciaux : il faut fiabiliser les procédures et éviter les réévaluations des personnes qui ont été considérées comme majeures.
Le 12 juillet dernier, le président de la République s'est engagé en Conseil des ministres à ce que le système soit revu. En concertation avec l'Assemblée des départements de France, nous avons confié une mission aux corps d'inspection des ministères de la justice et des affaires sanitaires et sociales sur la phase d'évaluation, qui est assurément trop longue et représente une charge excessive pour les départements. Cette mission rendra ses conclusions sous peu, elles seront la base d'un nouveau dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur quelques bancs des groupes Les Indépendants et UC)
Mme Nadine Grelet-Certenais . - L'Assemblée des départements de France (ADF) a exprimé une nouvelle fois son inquiétude sur les mineurs étrangers isolés.
Il est temps que l'État prenne ses responsabilités et adopte une attitude humaniste. L'article 20 de la convention internationale des droits de l'enfant l'impose.
Les mineurs étrangers isolés ne peuvent être abandonnés aux seules collectivités territoriales. Dans la Sarthe, nous accueillons 171 mineurs étrangers isolés, les structures d'accueil sont saturées et le département consacre 4 millions d'euros à cet accueil.
Le rapport Doineau-Godefroy révèle l'enjeu de la formation. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour que l'autorisation provisoire de travail, condition sine qua non à une insertion réussie, soit plus largement délivrée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Le Premier ministre a missionné les corps d'inspection sur la reprise par l'État de la phase d'évaluation et de mise à l'abri - l'État aide les départements pour cinq jours à 250 euros par mineur. Le rapport est imminent.
La circulaire du 25 janvier 2016 met en oeuvre le droit de chaque enfant à l'éducation jusqu'à 16 ans. Elle a débloqué des situations liées à un défaut de documents d'identité. Ces enfants, déclarés mineurs, ont les mêmes droits que les Français.
M. Daniel Chasseing . - Les mineurs non accompagnés relèvent de l'aide sociale à l'enfance. Ils seront 40 000 en 2018. La situation concerne tous les départements.
Quelque 70 % viennent d'Afrique. Ils relèvent d'une migration économique, organisée, ou bien ils fuient des zones de conflits.
Selon l'ADF, l'État ne rembourse aux départements que le dixième des dépenses qu'ils engagent pour l'évaluation initiale des mineurs étrangers isolés. Les structures sont débordées, il faut les aider - en particulier par la création d'unités particulières dans les Maisons de l'enfance à caractère social (MECS) pour y accueillir les mineurs non accompagnés atteints de troubles comportementaux.
Il faut établir des règles juridiques pour déterminer l'état civil des jeunes. Les jeunes doivent finir leurs formations. Les départements ne sont compétents que jusqu'à l'âge de leur majorité. Quand les collectivités territoriales ne peuvent plus payer, l'État doit s'y substituer.
Enfin, ils doivent pouvoir travailler une fois majeurs. Pour cela il faut simplifier l'obtention des titres de séjour pour les mineurs réfugiés.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avec Agnès Buzyn, nous sommes attentives aux troubles psychologiques des enfants qui ont subi des traumatismes sur leur parcours. L'accès aux soins, je le rappelle, est un droit inconditionnel.
Vous évoquez la rupture brutale à 18 ans. Nous travaillons avec les départements à des dispositifs progressifs au-delà de 18 ans, à l'aide à des contrats jeune majeur, déjà mis en oeuvre dans certains départements.
M. Stéphane Ravier . - La politique est d'abord un combat sémantique. Le politiquement correct parle de MNA, alors qu'il s'agit bien d'EMC, des étrangers mineurs clandestins. (Protestations sur les bancs du groupe CRCE)
Leur nombre explose : 4 000 en 2010, 40 000 en 2018 ! Et encore, ces chiffres sont sous-évalués puisqu'ils ne comptabilisent pas les jeunes dont les démarches sont en cours.
Le vrai scandale, c'est que 70 % des jeunes clandestins sont en réalité des majeurs.
Mme Éliane Assassi. - Prouvez-le !
M. Stéphane Ravier. - Les mineurs, non soumis aux règles de séjour des étrangers, ne sont pas expulsables, une simple déclaration les rend éligibles à l'Aide sociale à l'enfance. Il en coûte un milliard d'euros en 2016, deux en 2017 - 60 000 euros annuels par mineur ! C'est 20 millions pour les Bouches-du-Rhône.
Que le financement passe des collectivités territoriales à l'État, c'est toujours le contribuable qui paie ! Quant au Conseil de l'Europe, il pose la présomption de minorité...
Il faut rétablir les frontières et expulser les clandestins adultes.
Les solutions sont connues. Aurez-vous le courage de les appliquer ?
M. Fabien Gay. - Nous avons bien le courage de vous écouter !
M. Christian Manable. - Deux minutes, c'est parfois long...
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Le contrôle aux frontières a été prolongé au 30 avril.
5 600 migrants ont été arrêtés à la frontière italienne. Une partie a été reconduite en Italie - la coopération avec nos voisins italiens est primordiale.
Nous luttons sans relâche contre les passeurs et les trafics d'êtres humains.
Notre arsenal juridique se veut respectueux de la Convention des droits des enfants.
L'accueil des mineurs est inconditionnel. Aucun mineur ne peut être expulsé. Les tests osseux sont encadrés. Nous sommes stricts et vigilants mais très attentifs aux conventions internationales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
Mme Josiane Costes . - L'accueil des étrangers en France fera l'objet de débats approfondis. Les solutions à apporter aux mineurs non accompagnés pourraient, me semble-t-il, faire l'objet d'un consensus. L'errance administrative de ces jeunes est contraire aux principes de notre droit - qui reconnaît l'irresponsabilité des mineurs, leur droit à la scolarisation, à un hébergement et à l'accès aux soins. En octobre, le Premier ministre a dit que l'État hébergerait les mineurs, jusqu'à ce que leur minorité soit confirmée. Or le rapport de Doineau et Godefroy montre que l'ASE n'est pas dimensionnée pour faire face. Certains jeunes n'ont pas de solution pendant le traitement de leur dossier de confirmation de minorité. Peut-on imaginer des plateformes interterritoriales pour ce laps de temps ?
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Le Gouvernement s'est engagé à abonder le fonds national de la protection de l'enfance, de 6,5 millions d'euros. La mission d'inspection, je le répète, examine la possibilité de confier à l'État l'évaluation, ou de lui en faire porter la charge. L'État rembourse actuellement aux départements 30 % des frais de prise en charge des mineurs non accompagnés, ce n'est pas assez. Nous réfléchissons à d'autres dispositifs, à de nouveaux critères de répartition dans les départements, à une meilleure prise en charge psychologique. En outre, nous luttons contre les passeurs.
M. Bernard Bonne . - Les modalités d'accueil des mineurs non accompagnés sont très complexes. Dans la Loire, nous en avons accueilli 210 en 2016 et 358 entre janvier et octobre 2017.
Les mineurs non accompagnés déstabilisent les établissements dans lesquels ils sont accueillis, qui ne sont pas adaptés. Comment accueillir durablement ces mineurs ? Comment évaluer la minorité ? Il faut que la clé de répartition entre les départements soit revue, tout comme le mécanisme de prise en charge en cas d'ordonnance de placement provisoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - La phase initiale de mise à l'abri et d'évaluation serait reprise financièrement et peut-être matériellement par l'État. C'est l'objet de la réflexion confiée aux inspections. Mais le principe demeure : quand la minorité est attestée, la compétence restera départementale. Nous sommes parfois confrontés à une insuffisance de bâtiments pour mettre les mineurs à l'abri. Une réflexion doit être conduite. Le problème actuel est lié aux demandes de réévaluation de la minorité de la part des jeunes : il faut harmoniser la méthode d'évaluation, pour éviter les demandes de réévaluation.
M. Michel Amiel . - Alors que le président de la République a visité Calais hier, j'aborderai l'articulation des responsabilités entre les départements et l'État.
Le département effectue la prise en charge des mineurs non accompagnés alors que l'ASE est déjà en difficulté. Il reste essentiel de travailler sur le parcours de soins des jeunes. Le Premier ministre, lors de sa visite à Marseille, a pris des engagements. Comment mieux répartir la prise en charge des mineurs non accompagnés entre l'État et les départements en matière de protection de l'enfance ? Ceux-ci pourraient garder leur expertise en étant mieux soutenus financièrement par l'État ?
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - C'est l'une des hypothèses de la mission des corps d'inspection. Actuellement, l'État rembourse cinq jours à 250 euros pour la phase d'évaluation, soit 1 250 euros. En 2016, les départements auraient dépensé 155 millions, selon l'ADF, et l'État leur a remboursé 65 millions : nous mesurons très bien le décalage entre ces chiffres. De nouvelles règles d'harmonisation des procédures d'évaluation pourraient être imposées pour limiter les difficultés de la réévaluation. Le rapport de la mission est attendu le 22 janvier.
Mme Esther Benbassa . - Le 21 décembre, je me suis rendue au centre de MSF à Pantin. J'y ai observé de jeunes hommes épuisés par leur exil et par leur vie dans la rue.
Je suis révoltée de constater la faillite totale de l'État dans sa prise en charge des mineurs et par la maltraitance administrative qu'ils subissent. Un garçon de 14 ans arrivé ce jour-là dormait depuis plusieurs jours dans la rue. On lui avait dit qu'il était majeur et qu'il n'avait donc droit à rien... À Menton, j'ai vu une jeune fille de 16 ans raccompagnée à la frontière. Les forces de l'ordre, censées l'escorter, s'assuraient en fait qu'elle prendrait bien le train... Que faire pour respecter ce principe fondamental de respect et de protection des enfants ?
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Tout est lié à la reconnaissance de la minorité de la personne.
Nous parlons des mineurs. Le Premier ministre a été extrêmement clair : devant l'ADF, il a dit que c'était le rôle de l'État d'accueillir dignement les étrangers, de les traiter selon leur statut, après avoir vérifié l'authenticité des titres qu'ils présentent et avoir déterminé leur âge.
Nous pouvons trouver l'équilibre entre ces exigences et l'allègement des charges incombant aux départements.
Mme Élisabeth Doineau . - Merci, Madame Assassi, d'avoir demandé ce débat sur un sujet auquel M. Godefroy et moi-même avons consacré un rapport. Nous avons rencontré tous les acteurs, y compris les jeunes. Ce rapport démontre que nous pouvons, ensemble, trouver un chemin pour donner du sens à notre politique d'accueil.
Chaque jour, cinquante jeunes arrivent sur notre territoire. Les services sont saturés, le personnel des conseils départementaux à bout.
Depuis ce rapport, j'ai alerté les pouvoirs publics, interrogé la garde des sceaux, rencontré Mme Gourault et travaillé avec l'Uniopss (Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux). Il faudrait une formation spécifique, diplômante, pour les agents départementaux, qui ont une expertise...
M. le président. - Veuillez conclure.
Mme Élisabeth Doineau. - Je vous renvoie à mon rapport. Il faut avancer sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, LaREM et Les Indépendants)
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - J'aimerais beaucoup que vous veniez me présenter votre rapport, que j'ai lu, afin de parler de vos propositions. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et LaREM)
Mme Laurence Rossignol . - L'accueil des mineurs non accompagnés est un des volets de la politique de protection de l'enfance. Ils doivent être accompagnés dans les mêmes conditions que les autres enfants.
La procédure de détermination de la minorité a été rendue plus juste et plus efficace par la loi du 14 mars 2016. Les tests osseux sont strictement encadrés et le doute profite à l'intéressé.
Ces mineurs profitent de la splendeur et de la misère de notre système : une capacité d'accueil égale pour tous, mais aussi des dysfonctionnements. Les mineurs non accompagnés sont souvent de bons élèves, déterminés, qui s'adaptent facilement. Le couperet de l'interruption brutale de leur scolarité à leur majorité fend le coeur. Pour eux, pas de première ou terminale S, ils sont renvoyés vers l'apprentissage...
Il est temps que l'État assume une politique régalienne. C'est notre choix républicain que d'accueillir tous les enfants : c'est donc à l'État de prendre en charge les mineurs non accompagnés pour que les départements puissent se consacrer à l'accueil des autres mineurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ainsi que sur certains bancs des groupes UC et CRCE)
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Je partage votre point de vue. Splendeur et misère, en effet... Oui, l'entrée sur le territoire est bien une politique régalienne. L'État doit exercer la compétence qui lui revient, c'est-à-dire reprendre la phase d'évaluation.
Mme Laurence Rossignol. - Et la prise en charge !
M. René-Paul Savary. - Justement !
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - L'État est responsable de l'évaluation initiale. La suite relève de la compétence des départements, qui ne souhaitent pas s'en dessaisir. Le système est équilibré.
Pour avoir rencontré ces jeunes, notamment à Pessac, je sais que le couperet à 18 ans est brutal. Il faut les accompagner de manière transitoire et progressive.
M. Éric Gold . - La situation est complexe sur le plan humain, juridique, organisationnel, financier. Les structures d'accueil sont saturées et les départements ne peuvent anticiper les dépenses, la prise en charge de ces mineurs pouvant durer des années. Certains départements sont plus concernés que d'autres. Pour garantir un bon accueil, les départements demandent l'aide de l'État. Les juges pour enfants tiennent peu compte des évaluations initiales malgré les compétences, notamment linguistiques, des agents. Au-delà de l'aspect financier, ne faudrait-il pas une formation partagée, cohérente et adaptée de l'ensemble des acteurs, pour que les décisions soient mieux comprises et l'accueil plus serein ?
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Je suis consciente de ces problèmes mais il faut respecter l'indépendance de la justice. Il est cependant possible d'harmoniser les procédures d'évaluation pluridisciplinaires : le juge aurait alors sans doute davantage confiance.
Mme Laure Darcos . - Ces questions redondantes illustrent la gravité de la situation.
La France accueille chaque année toujours plus de mineurs non accompagnés. Nous leur devons protection, dans le respect de la Convention des droits de l'enfant, nous devons faciliter leur intégration future. En revanche, nous devons lutter contre le trafic d'êtres humains et les passeurs.
Dans l'Essonne, qui a accueilli plus de 600 mineurs non accompagnés en 2017, les établissements dédiés sont débordés. Le conseil départemental assume financièrement, à hauteur de 30 millions d'euros. Mais il ne dispose pas du pouvoir de réquisitionner des logements pour la mise à l'abri des mineurs, d'où un risque juridique. Il faut que l'État prenne en charge des évaluations et que le département puisse se recentrer sur les mineurs vulnérables. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et Les Indépendants)
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Je suis d'accord. L'État doit assurer l'évaluation et laisser les départements prendre le relais une fois la minorité établie. Dans l'Essonne, qui fait face à un afflux considérable, les mineurs non accompagnés sont pris en charge dans des foyers mais un appel à projets est en cours pour une résidence sociale de cent jeunes, gérée par une association. Votre département compte aussi le centre des jeunes détenus de Fleury-Mérogis - ceux-là relèvent bien entendu de l'État.
M. Thani Mohamed Soilihi . - Plus de 25 000 mineurs isolés se concentrent surtout à Paris, dans le Nord-Pas-de-Calais et en Seine-Saint-Denis. Mais n'oublions pas l'outre-mer. À Mayotte et en Guyane, la pression migratoire est telle que le sujet dépasse largement le cadre de l'ASE et rend toute péréquation impossible. Rien qu'à Mayotte, il y a plus de 3 000 mineurs isolés, dont 500 sont livrés à eux-mêmes, parfois à la prostitution ; 87 % ont été abandonnés sur le territoire après la reconduite à la frontière de leurs parents.
Quand les départements d'outre-mer bénéficieront-ils du dispositif national de mise à l'abri, du prolongement de la prise en charge financière au-delà de cinq jours ? Allez-vous rechercher une solution pérenne en engageant une coopération avec les pays voisins ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes CRCE, SOCR, LaREM, UC et Les Républicains)
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Les départements d'outre-mer ne bénéficient pas du système de répartition des mineurs non accompagnés. Toutefois, la loi du 14 mars 2016 et le décret du 24 juin 2016 garantissent le remboursement des dépenses engagées pendant la phase d'évaluation, avec un montant forfaitaire.
J'ai conscience des difficultés propres à la Guyane et à Mayotte : sécurité sanitaire, traitement éducatif, délinquance pénale... Mais une application stricto sensu de la loi de 2016 serait difficile. Rencontrons-nous pour évoquer ces questions.
M. Dominique Watrin . - J'étais lundi à Calais avec les associations d'aide aux migrants. Les mineurs non accompagnés représentent 40 à 60 % des 700 migrants présents dans le Calaisis. La plupart seraient admissibles au droit d'asile ou au rapprochement familial s'ils avaient accès au sol britannique. Lors de la fermeture de la jungle de Calais, beaucoup d'entre eux avaient été rapidement admis au Royaume-Uni. C'est un démenti à ceux qui instrumentalisent ces problèmes et montrent du doigt les associations.
Que dira le président de la République lors de sa rencontre avec Theresa May ? Quelles mesures sont envisagées pour obtenir l'admission en urgence au Royaume-Uni des mineurs vulnérables et obtenir l'examen rapide des demandes d'asile ?
Les mesures sécuritaires et les grillages sont insuffisants. Il faut renégocier les accords du Touquet, établir un autre partenariat pour mettre fin à une situation inhumaine.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Le Calaisis accueille en effet un nombre important de mineurs non accompagnés déterminés à passer en Grande-Bretagne. Le président de la République souhaite inscrire un protocole additionnel aux accords du Touquet, avec un volet spécifique sur les mineurs permettant que même les mineurs n'ayant pas un parent en Grande-Bretagne puissent y être accueillis.
Ces jeunes refusent souvent la mise à l'abri car leur seul objectif est de traverser la Manche. Les maraudes des associations sont utiles pour tenter de les convaincre mais beaucoup de jeunes sont Érythréens, et la langue est un obstacle...
Mme Nassimah Dindar . - Je veux revenir sur la situation de Mayotte. La délégation d'autorité parentale aux proches ne pourrait-elle faciliter le tutorat des enfants en vue de leur scolarisation ?
Les problèmes de santé sont préoccupants, les jeunes doivent payer 10 euros pour être pris en charge à l'hôpital. L'ordonnance de 2015 sur les mineurs et les femmes enceintes est difficile à mettre en oeuvre.
L'État ne pourrait-il accorder un financement exceptionnel au conseil départemental pour une mise en place rapide de l'ASE ? Mayotte n'a pas encore de foyer de l'enfance, car cela prend du temps.
Mayotte, où la moitié de la population a moins de 18 ans, est le département le plus pauvre et le plus inégalitaire de France. Elle compte plus de 40 % d'étrangers, dont la moitié sont mineurs, mais 39 % des étrangers y sont nés. Beaucoup d'enfants sont sans papiers, sans parents, et tout le monde s'en moque.
Toutefois, le président de la République a annoncé qu'il ne voulait pas de confusion entre la politique d'immigration et l'aide aux mineurs isolés.
M. le président. - Il faut conclure.
Mme Nassimah Dindar. - Ne pourrait-on s'inspirer de l'expérimentation territoriale menée dans les régions Pays de la Loire et Bourgogne ? Autre piste : un accord avec les Comores, sur le modèle de l'accord passé en 2003 avec la Roumanie. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, LaREM et Les Indépendants)
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Le constat est partagé ; pour vous répondre précisément, il me faudrait étudier ces hypothèses.
Selon l'association Solidarité Mayotte, il y a entre 3 000 et 6 000 mineurs non accompagnés à Mayotte, dont seule une infime partie est prise en charge par l'ASE. Beaucoup de jeunes sont sans référent adulte et les structures d'accueil sont très insuffisantes. Cette question est cruciale en matière sanitaire et de cohésion sociale.
Toutefois, l'application stricte de la loi de 2016 semble difficilement réalisable. Il faut un traitement singulier.
La délinquance pénale est très importante, souvent associée aux mineurs isolés : un centre éducatif renforcé sera ouvert en 2018. Cela ne remplace pas une politique d'accueil des mineurs non accompagnés.
M. Jean-Yves Leconte . - Nous sommes nombreux à avoir eu des enfants de 18 ans : leurs besoins ne changent pas du jour au lendemain, à 18 ans et un jour ! Ce couperet est terrible, pire encore pour les étrangers. L'enjeu est important : 25 % des SDF sont d'anciens enfants pris en charge par l'ASE.
Je salue la volonté de l'État de mieux encadrer et harmoniser l'évaluation de minorité. Il faut en finir avec certaines méthodes inacceptables : certains ont été jugés majeurs au regard de la maturité dont ils avaient fait preuve pour quitter seuls leur pays !
Reconduire à la frontière italienne des personnes notoirement mineures, est-ce digne ? Comment accompagner le passage à la majorité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - J'ai répondu sur nos relations avec l'Italie.
Idéalement, il faudrait faire bénéficier les jeunes, à 18 ans, d'un contrat d'accompagnement jeune majeur. On pourrait leur délivrer une carte de séjour portant la mention salarié ou travailleur temporaire quand ils doivent poursuivre une formation.
M. Benoît Huré . - Le périple de ces enfants et adolescents est terrible, les situations sont insupportables et laissent les acteurs institutionnels désemparés. Le phénomène migratoire s'installe dans la durée : on attend 50 000 mineurs, leur nombre a doublé en deux ans. Dans les Ardennes, il a même triplé.
Les départements n'ont plus les moyens - financiers ou humains - de continuer à se substituer à l'État. Il faut rééquilibrer la charge financière et déployer un accompagnement adapté aux situations spécifiques de ces mineurs, qui sont aussi victimes de passeurs sans scrupule. C'est une politique migratoire d'ensemble qu'il faut construire en France et coordonner en Europe. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Je suis d'accord avec vous : il faut une politique d'ensemble pour une situation amenée à durer. L'aide aux pays d'origine est un autre axe de travail, poursuivi avec une vigueur renouvelée par le Gouvernement.
Il a aussi la volonté de mieux accompagner les jeunes et de lutter fermement contre les filières de passeurs. Les juridictions avec lesquelles j'en ai discuté sont pleinement mobilisées.
M. Olivier Cigolotti . - En Haute-Loire, on compte 110 mineurs non accompagnés, dont 86 ont été pris en charge en 2017. Nous répondons à leurs besoins vitaux, mais l'accompagnement social et l'intégration professionnelle restent limités.
Pour avoir dirigé un établissement d'accueil des mineurs isolés, je sais leur motivation et leur souhait d'être rapidement autonomes. Ils ont souvent une réelle capacité d'adaptation dans les secteurs demandeurs de l'industrie, du bâtiment ou de l'hôtellerie. Le dispositif Hébergement, orientation, parcours vers l'emploi (HOPE) de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) enregistre de très bons résultats. L'accompagnement par l'ASE doit faire l'objet d'une réflexion axée sur l'insertion professionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - L'école est un droit pour tous les enfants sur le territoire national et les académies prennent en charge ces élèves. Mais la scolarité classique ne répond en effet pas toujours à leurs attentes. Il faut évaluer leur niveau scolaire pour leur proposer un dispositif de formation adapté. Je travaillerai avec Mme Pénicaud, M. Blanquer et l'Assemblée des départements de France pour proposer des formations courtes, professionnalisantes.
M. Didier Marie . - Je remercie le groupe CRCE de son initiative. En Seine-Maritime, 420 mineurs non accompagnés ont été recensés en 2016 ; ils seront plus nombreux en 2017. Leur situation est précaire : ils sont souvent à l'hôtel, livrés à eux-mêmes, sans accès aux soins ; trop peu sont scolarisés - le rectorat manque de moyens - alors que beaucoup sont illettrés.
L'État assurera l'hébergement d'urgence, c'est un geste bienvenu, mais il faut rester vigilant. Le sujet est sensible dans l'opinion. Or les flux ne vont pas se tarir, et il faut protéger davantage ces jeunes qui doivent d'abord être considérés comme des enfants plutôt que comme des étrangers. La situation actuelle n'est pas digne de nos valeurs. Quels moyens le Gouvernement va-t-il mettre en oeuvre pour lui apporter une réponse humaniste et favoriser l'inclusion scolaire ?
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Vous dressez un constat sévère. Le flux a augmenté de 85 % en un an. Selon l'ADF, la procédure d'évaluation durait 40 jours en moyenne, avec des pics à 180 jours, alors que 5 jours seulement sont remboursés aux départements. La reprise par l'État est bien plus qu'un geste !
L'État ne confond pas accueil des enfants et politique migratoire : leur situation est singulière, ils ont des droits spécifiques.
L'État devra choisir entre assumer le coût financier de l'hébergement, pris en charge par les associations, et l'assurer lui-même, via une structure propre. Le plus simple me semble, à ce stade, de laisser les associations continuer leur travail.
Mme Corinne Imbert . - En 2013, 21 jeunes ont demandé à être reconnus mineurs non accompagnés en Charente-Maritime et 17 ont obtenu gain de cause. En 2016, ils étaient 525, dont 106 déclarés mineurs. À ce jour, 250 mineurs non accompagnés sont confiés au département.
On assiste aussi à un phénomène de nomadisme, puisque les jeunes tentent leur chance dans différents départements, parfois sous plusieurs identités. Cela mobilise les services des départements et la police aux frontières... La Charente-Maritime, qui n'est pourtant pas dans le peloton de tête, a dépensé 5 millions d'euros en 2017 et prévoit 6 millions en 2018.
Bien sûr, l'humanité, la Convention internationale des droits de l'enfant comptent. Mais le contexte a changé, et la politique migratoire doit être fixée au niveau européen. Le Gouvernement continue-t-il à envisager un fichier biométrique pour contrer les tentatives de fraude et assurer le suivi ?
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - La mission d'inspection commandée par le Premier ministre réfléchit à ces questions.
Trois outils sont envisagés : le recensement biométrique, souhaité par les départements et le parquet mais auquel le Défenseur des droits et un certain nombre d'associations sont opposés ; l'harmonisation des critères d'évaluation ; l'éventualité de rendre la première évaluation opposable.
Mme Brigitte Lherbier . - Tout enfant en souffrance a besoin de bienveillance - c'est ce qui a motivé mon entrée en politique. L'enfant est vulnérable, il faut le protéger, le soigner.
Dans le Nord, des jeunes migrants, hommes seuls pour la plupart, saturent la prise en charge, entraînant une explosion des coûts d'accueil d'urgence : 166 euros par jour, soit 60 000 euros par mineur par an. Les services du département évaluent le nombre de jeunes adultes à 30 %, mais les juges se rangent à la présomption de minorité et condamnent les départements à des astreintes, obligeant à les loger dans des maisons d'enfants.
Pendant ce temps, des enfants sont en danger au sein de leur famille : 200 mineurs ne sont pas pris en charge par l'ASE en centre d'accueil, faute de place ! Ce chiffre est aussi dramatique que les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Il ne s'agit pas de donner la préférence aux uns ou aux autres mais de construire une politique équilibrée permettant aux départements de prendre en charge tous les enfants en difficulté.
M. René-Paul Savary . - Les situations varient d'un département à l'autre : dans la Marne, 240 mineurs non accompagnés pour un budget de 4,5 millions d'euros en 2017, et une aide de l'État de 300 000 euros... Dans les Hautes-Alpes, département de 140 000 habitants, 1 238 jeunes sont à évaluer, pour un coût de 2 millions d'euros.
Nous attendons avec impatience les mesures évoquées par le Premier ministre devant l'ADF. Pouvez-vous nous donner une esquisse de la décision attendue ?
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Je sais le travail que vous avez fait en tant que président du conseil départemental. Je ne vais pas répéter ce que j'ai déjà dit. Le rééquilibrage que souhaite le Gouvernement repose sur la prise en charge par l'État de l'évaluation et de la mise à l'abri, avec un État qui assure ou assume, c'est à préciser. Les départements resteraient en charge de l'ASE. C'est le sens du rapport d'inspection, qui n'est pas définitif à ce stade et qui, comme tout rapport, devra être suivi de décisions.
M. René-Paul Savary. - L'équilibre est loin d'être atteint : l'évaluation coûte 155 millions, la prise en charge : 1,5 milliard d'euros ! Et les départements seront soumis à la double peine lorsque Bercy épinglera la hausse de leurs dépenses de fonctionnement ! C'est un problème interministériel qui aura des conséquences dramatiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur certains bancs du groupe CRCE)
Le débat est clos.
Prochaine séance, mardi 23 janvier 2018, à 14 h 30.
La séance est levée à 18 h 30.
Jean-Luc Blouet
Direction des comptes rendus