Nouveau pacte ferroviaire (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 4 (Suite)
Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié sexies, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et les distributeurs de titres de transport
M. Joël Guerriau. - Cet amendement garantit une concurrence libre et loyale aux entreprises de transport ferroviaire et aux distributeurs de titres de transport en matière de distribution et de commercialisation des billets.
L'article 4 prévoit que les canaux de vente soient ouverts de manière régulée aux nouveaux opérateurs afin d'éviter que l'opérateur historique ne privilégie ses filiales de distribution. En Allemagne, l'opérateur unique contrôle l'accès à ses canaux de vente et impose, de fait, des conditions inéquitables et abusives.
M. Gérard Cornu, rapporteur. - Cet amendement complète utilement la rédaction de la commission. Avis favorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - La distribution ferroviaire est déjà ouverte à la concurrence avec de multiples agences de voyages et a donné lieu à des décisions de l'Autorité de la concurrence. Il faudra porter une attention particulière au rôle des plateformes qui peuvent en effet capter la valeur au détriment des transporteurs. La future loi d'orientation des mobilités sera l'occasion de réfléchir à une tarification multimodale et au renforcement du rôle des régions. Retrait ?
M. Frédéric Marchand. - On peut en effet s'inquiéter du rôle des GAFA. Merci, Madame la Ministre, de creuser le sujet dans la loi d'orientation des mobilités. Donnons-nous le temps de bien faire les choses.
M. Olivier Jacquin. - L'un de nos amendements, qui s'est heurté à l'article 40, proposait un intégrateur de données national. On ne sait quand viendra la fameuse loi d'orientation des mobilités. Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras, comme on dit chez moi !
Je précise à Madame la Ministre, qui s'interrogeait, que le groupe socialiste est contre les ordonnances et pour l'ouverture maîtrisée à la concurrence.
L'amendement n°10 rectifié sexies est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°115, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Mme Éliane Assassi. - Il ne nous paraît pas opportun d'inclure la gestion des gares dans le périmètre du contrat de service public. Elle doit rester sous maîtrise publique, dans le périmètre de SNCF Réseau.
Mme la présidente. - Amendement n°116, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 6
Au début, insérer les mots :
Maintenir une gestion et une exploitation publique des gares de voyageurs, en permettant de
M. Guillaume Gontard. - Le Gouvernement prévoit une refonte des modalités de gestion et d'exploitation des gares par ordonnance, sans autre explication. Cette habilitation peut sembler contradictoire avec l'article premier A qui plaçait toutes les infrastructures sous la responsabilité unique de la SNCF. Nous sommes opposés à la filialisation de Gares et Connexions, prélude à sa privatisation.
Cet amendement garantit le caractère public de la gestion et de l'exploitation des gares via une filiale 100 % publique de SNCF Réseau.
Mme la présidente. - Amendement n°127 rectifié ter, présenté par Mme Berthet, MM. Brisson, Mouiller, Chaize, Perrin et Raison, Mme Imbert, MM. Bonhomme et Longeot, Mme Lassarade, MM. Vogel, Savary et D. Laurent, Mme Keller, MM. Sido, Bansard et Charon, Mmes Gruny et Estrosi Sassone, MM. L. Hervé, Daubresse, Pierre, Mizzon, Bonne, Poniatowski et Savin, Mmes Billon, Lamure et Férat, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Husson, Lefèvre et H. Leroy, Mmes Deroche et Delmont-Koropoulis et M. Pellevat.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et en garantissant tout au long de l'année un accueil optimal des voyageurs au sein des bâtiments dédiés ou, dans l'hypothèse d'une fermeture du dernier guichet de gare, favoriser sa transformation en vue de l'implantation d'autres activités
M. Michel Raison. - Conscients que tous les guichets ne pourront être maintenus pour des raisons de coût et de fréquentation, nous avons rectifié l'amendement.
La SNCF, pour laquelle j'ai beaucoup de respect, a, de par son âge, du mal à évoluer. Tous les maires le savent : quand il y a un terrain de la SNCF à valoriser, la discussion peut durer des années...
Mme Fabienne Keller. - Une éternité !
M. Michel Raison. - De jolies gares de nos villes thermales sont ainsi abandonnées... Les Suisses ont trouvé une solution : ils privatisent la gare - nous ne le dirons pas ainsi -, avec des commerces pour la faire vivre. Mais les discussions avec la SNCF achoppent sur des règles figées et des prix trop élevés. Il faut insuffler une nouvelle culture pour faire participer les gares à la dynamisation des centres-bourgs et centres-villes.
Mme la présidente. - Amendement n°117, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cadre, le contrat de service public prévoit le maintien des points de vente physiques dans toutes les gares du territoire national et la présence d'agents en nombre suffisant au sein de ces espaces.
M. Pascal Savoldelli. - Cet amendement d'appel pose la question de la présence humaine dans les gares. Il faut tenir compte de la fracture numérique et sociale. Aucune gare ne doit être sans présence humaine. C'est le cas chez mes parents octogénaires qui, du coup, ne prennent plus le train. Veillons à ne pas écarter une génération. La SNCF, c'est aussi la rupture de l'isolement.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°270 à l'amendement n°117 de Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, présenté par M. Raison.
Amendement 117, alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ou dans l'hypothèse d'une fermeture du dernier guichet de gare, il prévoit l'implantation d'autres activités commerciales pouvant assumer la vente de billets
M. Michel Raison. - Une présence dans la gare, ce peut être un commerce autant qu'une billetterie. Les petits commerces qui accueillent un Point Poste y trouvent leur compte, mais la SNCF, elle, n'offre rien !
M. Gérard Cornu, rapporteur. - L'amendement n°115 supprime une habilitation utile qui permet aux AOT de contractualiser directement avec les entreprises ferroviaires sur les objectifs en gare. Avis défavorable.
Gares et Connexions sera une filiale de SNCF Réseau, ce qui garantit le caractère public des gares de voyageurs. Avis défavorable à l'amendement n°116.
Je comprends l'objectif de l'amendement n°127 rectifié ter de garantir un accueil optimal des voyageurs au sein des gares toute l'année et favoriser la transformation de ces dernières. Toutefois, la rédaction proposée est peu claire. L'habilitation doit permettre aux autorités organisatrices de contractualiser avec les entreprises ferroviaires sur les prestations en gare. Elles pourront fixer dans le cahier des charges des exigences en termes d'accueil des voyageurs ou de distribution des billets. Retrait, sinon avis défavorable.
Imposer un agent dans chaque gare, comme le fait l'amendement n°117, n'est pas réaliste. Sans compter que certaines entreprises ferroviaires proposeront peut-être la vente de billets dans les trains. Avis défavorable, de même que sur le sous-amendement n°270, pour les mêmes raisons. Il s'agit manifestement d'amendements d'appel : retrait ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. - L'amendement n°115 supprime un facteur d'efficacité opérationnelle dans les petites gares. Les autorités organisatrices y sont attachées car cela optimise les coûts et facilite le maintien de gares en zone rurale. Avis défavorable.
Le caractère public des gares n'est pas remis en cause puisqu'elles seront gérées par SNCF Réseau. L'amendement n°116 est satisfait : retrait, sinon rejet.
La région, autorité organisatrice, décide du niveau de service qu'elle souhaite. Les collectivités territoriales et les usagers seront associés dans les comités de concertation. À défaut de retrait, avis défavorable à l'amendement n°127 rectifié ter.
La définition des points de vente et le nombre d'agents en gare sont de la compétence des AOT. Retrait ou avis défavorable sur l'amendement n°117. Idem pour le sous-amendement n°270.
Mme Angèle Préville. - Au fur et à mesure des départs en retraite, les gares du Lot ferment de plus en plus le week-end. À Cahors, la gare est fermée du samedi 14 heures au lundi 8 h 20, et ferme tous les jours à 17 heures. À Gourdon, le guichet est fermé et les personnes à mobilité réduite ne peuvent plus être accueillies.
J'appelle votre attention sur les personnes vulnérables face au numérique : entre celles qui n'ont pas d'ordinateurs, qui sont en zone blanche ou qui ne savent pas faire, elles sont des millions !
Mme Fabienne Keller. - Je soutiens l'amendement de M. Raison. Défendons l'aménagement et la valorisation des gares ! Même si cet amendement n'est pas le meilleur véhicule, je souhaiterais entendre la ministre sur ce sujet.
Enfin, les régions subissent une double peine : elles cofinancent l'investissement dans les gares puis paient à nouveau pour leur utilisation. Des clarifications s'imposent.
M. Marc Laménie. - Je rejoins ma collègue du Lot. Il faut dire la vérité. Rendez-vous dans trois ou cinq ans pour voir le résultat, pour les petites lignes comme pour les gares. Les collectivités et l'État ont investi dans une petite ligne des Ardennes mais il n'y a plus une seule gare ouverte, juste un minibus qui vend quelques billets. Les volets des logements au-dessus des gares sont fermés. Il n'y a plus de présence humaine, plus rien du tout.
À Charleville-Mézières, les guichets ferment tôt. Même à Reims, après 22 heures, on ne trouve plus que deux agents. Combien de nos 3 000 gares ou haltes nationales ont encore une présence humaine ?
M. Michel Raison. - J'ai peur que l'avis du rapporteur ne porte sur la rédaction de mon amendement avant rectification. Il ne revient pas sur les pouvoirs des AOT. Des gares fermées, il y en a partout, avec des planches à la place des carreaux cassés, même dans une ville de 8 000 habitants !
Donnons de la souplesse, faisons revivre les gares d'une nouvelle manière, avec des commerces, ce qui ne coûtera rien à la SNCF. J'appelle mes collègues à voter cet amendement. (M. Marc Laménie applaudit.)
L'amendement n°115 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°116.
L'amendement n°127 rectifié ter est adopté.
L'amendement n°117 et le sous-amendement n°270 n'ont plus d'objet.
M. Hervé Maurey, président de la commission. - Je voterai cet article, même si je suis peu favorable aux ordonnances. Grâce à la co-construction avec le Gouvernement, nous en avons réduit le champ à des sujets essentiellement techniques.
Madame la Ministre, je souhaite que notre commission, notamment son rapporteur, soit associée à l'élaboration des ordonnances.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Je confirme que je souhaite poursuivre notre travail de co-construction et associer votre rapporteur et celui de l'Assemblée nationale à l'élaboration des ordonnances.
L'article 4, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°190 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, Corbisez, Gold, Léonhardt, Arnell et A. Bertrand, Mme Carrère, MM. Castelli et Collin, Mmes Costes et Delattre, MM. Gabouty, Guérini et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 2111-2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions de fermeture et déclassement prises par SNCF Réseau sont prises sur la base d'un dossier complet comportant notamment une évaluation du trafic, une évaluation économique et sociale et un bilan énergétique, y compris pour le long terme, par un ou plusieurs experts indépendants de SNCF Réseau. Ce dossier est soumis à l'avis des comités de suivi des dessertes au sens de l'article L. 2121-9-1, l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et l'avis conforme des régions concernées. »
M. Guillaume Arnell. - Refondre la procédure administrative de fermeture et de déclassement est nécessaire pour sécuriser les décisions et éviter toute incertitude juridique en cas de contestation contentieuse. L'amendement précise les éléments que devra contenir le dossier, qui sera soumis pour avis à l'Arafer.
Mme la présidente. - Amendement n°192 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, Corbisez, Gold, Léonhardt, Arnell et A. Bertrand, Mme Carrère, MM. Castelli et Collin, Mmes Costes et Delattre, MM. Gabouty, Guérini et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 2111-2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions de fermeture et déclassement prises par SNCF Réseau sont prises sur la base d'un dossier complet comportant notamment une évaluation du trafic, une évaluation économique et sociale et un bilan énergétique, y compris pour le long terme, par un ou plusieurs experts indépendants de SNCF Réseau. Ce dossier est soumis à l'avis des comités de suivi des dessertes au sens de l'article L. 2121-9-1, l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et l'avis des régions concernées ».
M. Guillaume Arnell. - Défendu.
M. Gérard Cornu, rapporteur. - Les deux amendements diffèrent en ce que le premier prévoit un avis conforme des régions ; le second, un avis simple des régions. Cette procédure est prévue au niveau réglementaire, l'avis des régions et des parties prenantes est déjà requis. Si le projet de fermeture se confirme, il est soumis au ministre des transports. Cet encadrement est suffisant. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.
L'amendement n°190 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°192 rectifié bis.
Mme la présidente. - Amendement n°85, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De modifier les tarifs de vente selon l'heure à laquelle un internaute effectue son achat. »
Mme Éliane Assassi. - Il faut interdire la pratique commerciale des variations des tarifs en fonction des heures de réservation. Depuis 1993, la SNCF est autorisée à utiliser d'autres tarifications que la tarification à la distance kilométrique. Depuis 1997, elle applique la méthode du yield management, connue dans le secteur aérien. Ce procédé, selon la CGT, est peu utilisé chez les autres opérateurs européens. Les associations d'usagers dénoncent, avec raison, son opacité : il peut y avoir jusqu'à 50 tarifs différents pour un même trajet et un même train ! Seul objectif : optimiser le remplissage des trains. Auparavant presque tous les billets loisirs étaient au même prix une semaine avant le départ. Avec la privatisation rampante, le risque est grand de voir ces pratiques se généraliser au détriment du porte-monnaie de l'usager. Il est urgent de revenir à la tarification au kilomètre.
M. Gérard Cornu, rapporteur. - L'amendement, dans sa rédaction, porte sur un domaine plus large que le ferroviaire. Il dépasse donc le périmètre du projet de loi. De plus, cette pratique n'est pas répréhensible. Enfin, le droit sanctionne déjà les pratiques commerciales déloyales. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - J'ai transmis au ministre de l'économie votre souhait de modifier le code de la consommation ; le sujet dépasse le cadre de la loi ferroviaire. Avis défavorable.
L'amendement n°85 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°86, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De collecter des données personnelles lors d'une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d'augmenter artificiellement les prix d'un service ou d'une prestation en ligne à l'occasion d'une connexion ultérieure. »
Mme Éliane Assassi. - Cet amendement interdit l'IP tracking qui fournit des données sur le comportement d'achat d'un internaute, pratique jugée en soi non répréhensible par la CNIL et la DGCCRF en 2014 ; elle le devient lorsque le prix est artificiellement augmenté à la deuxième visite du client sur le site afin de le pousser à concrétiser son achat.
M. Gérard Cornu, rapporteur. - Cet amendement a lui aussi une portée plus large que le texte. Avis défavorable.
Mme Éliane Assassi. - C'était pour ouvrir une voie !
Mme Élisabeth Borne, ministre. - L'IP tracking peut être sanctionné au titre du code de la consommation. Avis défavorable.
M. Philippe Dallier. - Il y a de quoi sanctionner !
L'amendement n°86 n'est pas adopté.
L'amendement n°189 rectifié n'est pas défendu.
L'article 4 bis est adopté.
ARTICLE 5
Mme la présidente. - Amendement n°63, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
M. Guillaume Gontard. - Nous ne voulons pas des ordonnances, d'autant qu'il s'agit de transposer deux directives européennes.
Mme la présidente. - Amendement identique n°144 rectifié quinquies, présenté par Mmes Lienemann et Meunier, M. Tourenne, Mme Préville, MM. M. Bourquin, Duran et Todeschini, Mmes G. Jourda et Monier et M. Tissot.
Mme Angèle Préville. - Amendement de cohérence : le groupe socialiste est contre les ordonnances.
M. Gérard Cornu, rapporteur. - Si l'on est dogmatique, on refuse cet article. En revanche, si l'on est pragmatique, on reconnaît sa nécessité : il s'agit de transposer les textes techniques du quatrième paquet ferroviaire, qui portent, en particulier, sur les règles de sécurité. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.
Les amendements identiques nos63 et 144 rectifié quinquies ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°141 rectifié, présenté par MM. Longeot et Gremillet.
Après les mots :
prendre les mesures d'adaptation
insérer les mots :
et de simplification
et après les mots :
cette transposition
insérer les mots :
afin de favoriser le développement du transport ferroviaire de voyageurs comme de marchandises
M. Jean-François Longeot. - La transposition des directives européennes relatives à l'interopérabilité du système ferroviaire et à la sécurité ferroviaire est l'occasion de simplifier les référentiels de maintenance et d'exploitation de SNCF Réseau. Leur complexité et leur application uniforme sur l'ensemble du réseau entraînent des surcoûts. L'association des régions de France a demandé un groupe de travail. Vous l'aurez compris, l'objectif est d'améliorer l'équilibre économique et de pérenniser l'existence des lignes peu circulées.
M. Gérard Cornu, rapporteur. - La commission n'a pas adopté cet amendement mais il répond à une forte attente de simplification. Avis favorable donc.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Idem.
L'amendement n°141 rectifié est adopté.
L'article 5, modifié, est adopté.
ARTICLE 5 BIS A
Mme la présidente. - Amendement n°124 rectifié, présenté par MM. Longeot et Gremillet.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce groupement d'intérêt public peut également décider de mesures de simplification de la réglementation du système ferroviaire afin, notamment, d'assurer une meilleure sécurité ferroviaire. »
M. Jean-François Longeot. - La réglementation ferroviaire relative à la sécurité est très complexe, parfois trop. Des mesures simples et peu coûteuses, assurant une sécurité optimale, permettraient de développer l'offre de transport ferroviaire.
M. Gérard Cornu, rapporteur. - Cet article a été introduit en commission, il crée un GIP chapeautant la sécurité du ferroviaire. Il n'a pas vocation à définir les normes à la place de l'État. Retrait ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.
L'amendement n°124 rectifié est retiré.
M. Fabien Gay. - Cet article provient d'un amendement du rapporteur. La commission a créé un GIP, qui assumera les missions de sécurité ferroviaire confiées à l'EPIC SNCF en 2014. D'accord, mais un GIP est public et la SNCF sera désormais une SA. Cela pose question... Le groupe CRCE votera contre.
L'article 5 bis A est adopté.
ARTICLE 5 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°64, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
M. Fabien Gay. - Clarifier le cadre social pour tous les salariés de la branche est impératif. La négociation collective doit aboutir à un cadre de très haut niveau. Or l'article répond a minima aux préoccupations des organisations de cheminots. Leur mobilisation paie, restons attentifs à leurs revendications et continuons d'avancer.
Mme la présidente. - Amendement identique n°164 rectifié ter, présenté par Mmes Préville, Lienemann et Meunier, MM. Tourenne, M. Bourquin, Duran et Todeschini, Mmes G. Jourda et Monier et M. Tissot.
Mme Angèle Préville. - Une ordonnance sur le sujet très délicat de la négociation collective, cela dénote de la défiance à l'égard des partenaires sociaux. Le délai fixé empêche une concertation sereine. Négocie-t-on bien avec un pistolet sur la tempe ? La confiance élève, oblige, pacifie. Le professeur que je fus le certifie.
M. Gérard Cornu, rapporteur. - Avis défavorable. Nous en avons longuement débattu.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Ces amendements suppriment toute possibilité de relancer une négociation collective à défaut d'accord. Monsieur Gay, vous appeliez justement l'État à prendre ses responsabilités. Ce malentendu étant levé, je vous invite à retirer vos amendements.
M. Fabien Gay. - Au-delà de notre opposition aux ordonnances, il y a un autre point de désaccord. L'État doit être non seulement à la table des négociations mais aussi intervenir, être partie prenante de la discussion. C'est ce que l'intersyndicale, Madame la Ministre, vous demande : une réunion tripartite.
Les amendements identiques nos64, 164 rectifié ter ne sont pas adoptés.
L'article 5 bis est adopté.
ARTICLE 6
Mme la présidente. - Amendement n°178, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle dispose d'un délai de deux mois à compter de la transmission d'un projet de texte pour rendre son avis. À titre exceptionnel, et sur demande du Premier ministre, ce délai est réduit à deux semaines. »
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Mieux vaut fixer dans la loi le délai dont dispose l'Arafer pour rendre son avis sur les projets de textes réglementaires. Il en existe un, dans le code des transports, pour l'avis sur le document de référence du réseau. C'est cohérent avec les autres dispositions concernant l'Arafer et c'est nécessaire pour la bonne marche de la réforme.
M. Gérard Cornu, rapporteur. - Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a relevé que la fixation de la durée du délai relevait du domaine réglementaire. Préservons la qualité de la loi : c'est une priorité du président du Sénat. Avis défavorable.
L'amendement n°178 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°146 rectifié quinquies, présenté par Mmes Lienemann et Meunier, M. Tourenne, Mme Préville, MM. M. Bourquin, Duran et Todeschini, Mmes G. Jourda et Monier et M. Tissot.
Alinéas 3 à 8
Supprimer ces alinéas.
Mme Angèle Préville. - Le groupe socialiste redit son opposition aux ordonnances. Le sujet est important : la détermination des péages ferrés et du maintien ou non de l'utilisation des « petites lignes ». S'il n'y a pas de volonté de maillage national, nous assisterons à une désertification de certains territoires.
Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéas 3 à 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Les articles L. 2133-5 et L. 2133-5-1 du code des transports sont abrogés.
M. Guillaume Gontard. - L'Arafer s'inquiète de la hausse continue des tarifs des péages ; elle est la conséquence directe du poids de la dette, SNCF Réseau doit trouver des recettes. Les péages s'élèvent à 5,6 milliards d'euros par an, ce n'est pas une bagatelle. L'Arafer n'a pas la légitimité politique pour réguler les tarifs, ce rôle doit revenir à l'État. En tout état de cause, cela ne relève pas d'une ordonnance.
Mme la présidente. - Amendement n°137 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Delcros et Gremillet.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu'avec les contraintes financières reposant sur les collectivités qui conventionnent des services ferroviaires
M. Jean-François Longeot. - C'est un amendement de mise en cohérence avec la définition de la « soutenabilité » pour les activités ferroviaires conventionnées.
Mme la présidente. - Amendement identique n°252, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Olivier Jacquin. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°179, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 6
1° Remplacer le mot :
Renforcer
par le mot :
Définir
2° Supprimer les mots :
, notamment en conférant un caractère conforme à son avis sur les éléments du contrat relatifs à la tarification
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Il ne s'agit en aucun cas de supprimer l'avis conforme de l'Arafer. En revanche, on ne saurait que faire d'un avis global dont une partie seulement serait conforme.
Mme la présidente. - Amendement n°253, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, un délai d'instruction raisonnable étant conservé à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
M. Olivier Jacquin. - L'habilitation, très large, ne doit pas se traduire par un allongement du délai d'instruction de l'Arafer.
Mme la présidente. - Amendement n°163, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 8
Remplacer les mots :
la tarification applicable
par les mots :
le cadre applicable en matière de tarification
et les mots :
cette tarification ne pouvant excéder le niveau de celle de l'horaire de service précédent
par les mots :
l'évolution du montant des redevances par rapport à l'horaire de service précédent ne pouvant, dans ce cas, être supérieure à la hausse de l'indice des prix à la consommation
Mme Élisabeth Borne, ministre. - En l'absence d'avis conforme de l'Arafer, les tarifs seront reconduits en leur appliquant au plus le dernier tarif approuvé par l'Arafer, modifié de l'inflation. Tel que rédigé, l'article ferait perdre à la SNCF des millions d'euros, qui seront précieux pour rénover le réseau.
M. Gérard Cornu, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°146 rectifié quinquies. Même chose pour l'amendement n°28 qui affaiblirait le rôle du régulateur.
L'article premier bis satisfait les amendements identiques nos137 rectifié bis et 252 : retrait ?
La commission veut un avis conforme de l'Arafer, que l'amendement n°179 du Gouvernement supprime : rejet. Une autorité de régulation forte doit accompagner l'ouverture à la concurrence.
Le terme « raisonnable » est ouvert à toutes les interprétations. Retrait de l'amendement n°253 ?
Avis défavorable à l'amendement n°163 ; la commission a souhaité inciter fortement la SNCF à répondre aux réserves du régulateur. Cela dit, j'ai appris qu'il fallait distinguer inflation ferroviaire et inflation des prix à la consommation... Il faudra creuser ce point avant la CMP pour ne pas pénaliser SNCF Réseau.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Le Gouvernement tient à ce que l'Arafer prenne en compte l'aménagement du territoire : avis défavorable à l'amendement n°146 rectifié quinquies.
Avis défavorable à l'amendement n°28. L'avis conforme de l'Arafer doit être maintenu, c'est un élément déterminant pour réussir la réforme. Le règlement européen est clair : la validation de la tarification revient à l'Arafer. C'est la garantie que les errements du passé ne se reproduiront plus.
Je comprends l'esprit des amendements identiques nos137 rectifié bis et 252 mais la tarification du réseau ne doit pas être influencée par les contraintes financières d'autres acteurs. La spécificité des activités conventionnées sera prise en compte. Rejet.
Pour les mêmes raisons que le rapporteur, retrait, sinon rejet, de l'amendement n°253.
L'amendement n°146 rectifié quinquies n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°28.
L'amendement n°137 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°252 n'est pas adopté,non plus que l'amendement n°179.
M. Olivier Jacquin. - Nous avons introduit le terme fou de délai raisonnable parce que, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, les délais étaient très contraints. Nous sommes prêts à préciser sa durée, si nécessaire.
L'amendement n°253 n'est pas adopté,non plus que l'amendement n°163.
Mme la présidente. - Amendement n°212 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le premier alinéa de l'article L. 1261-4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il comprend également un membre nommé pour son expertise dans le domaine social et environnemental ainsi qu'un membre nommé pour son expertise en matière de service publics des transports et d'aménagement équilibré du territoire. Ces membres ne sont pas rémunérés. »
Mme Angèle Préville. - Nous diversifions la composition du collège de l'Arafer pour qu'il y soit tenu compte de l'aménagement équilibré du territoire et de la protection de l'environnement.
M. Gérard Cornu, rapporteur. - S'agit-il de porter de 7 à 9 le nombre de membres du collège ? La rédaction est ambiguë. De plus, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat doivent avoir une latitude dans la désignation des membres. Retrait.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.
L'amendement n°212 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié sexies, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 1261-4 du code des transports, il est inséré un article L. 1261-4-... ainsi rédigé :
« Art. 1261-4-... - Un deuxième collège composé de représentants des élus du personnel des entreprises de transport ferroviaire, des usagers et des associations agréées de protection de l'environnement siège aux côtés du collège défini à l'article L. 1261-4. La composition et les modalités de fonctionnement de ce collège sont définies par décret. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce collège ne peut être pris en charge par une personne publique. »
M. Joël Guerriau. - Il s'agit de créer un deuxième collège à l'Arafer pour qu'y soient représentés des usagers, comme le veut la loi du 4 août 2014, des élus du personnel du transport ferroviaire et des associations environnementales.
Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié quinquies, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 1261-4 du code des transports, il est inséré un article L. 1261-4-... ainsi rédigé :
« Art. 1261-4-... - Un deuxième collège composé de représentants des élus du personnel des entreprises de transport ferroviaire et des usagers siège aux côtés du collège défini à l'article L. 1261-4. La composition et les modalités de fonctionnement de ce collège sont définies par décret. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce collège ne peut être pris en charge par une personne publique. »
M. Joël Guerriau. - Amendement de repli : le deuxième collège de l'Arafer compterait seulement des élus du personnel du transport ferroviaire et des usagers.
Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié quinquies, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 1261-4 du code des transports, il est inséré un article L. 1261-4-... ainsi rédigé :
« Art. 1261-4-... - Un deuxième collège composé de représentants des usagers et des associations agréées de protection de l'environnement siège aux côtés du collège défini à l'article L. 1261-4. La composition et les modalités de fonctionnement de ce collège sont définies par décret. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce collège ne peut être pris en charge par une personne publique. »
M. Joël Guerriau. - Même chose mais restreint aux usagers et aux associations environnementales.
Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié quinquies, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Après l'article L. 1261-4 du code des transports, il est inséré un article L. 1261-4-... ainsi rédigé :
« Art. 1261-4-... - Un deuxième collège composé de représentants des usagers siège aux côtés du collège défini à l'article L. 1261-4. La composition et les modalités de fonctionnement de ce collège sont définies par décret. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce collège ne peut être pris en charge par une personne publique. »
M. Joël Guerriau. - Dernier amendement de repli portant sur les seuls usagers.
M. Gérard Cornu, rapporteur. - L'Arafer n'est pas un organe de représentation mais de décision, ses sept membres sont indépendants, Tout conflit d'intérêt est évité. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.
L'amendement n°11 rectifié sexies n'est pas adopté, non plus que les amendements nos12 rectifié quinquies, 13 rectifié quinquies et 14 rectifié quinquies.
L'article 6 est adopté.
ARTICLE 7
Mme la présidente. - Amendement n°147 rectifié quinquies, présenté par Mmes Lienemann et Meunier, M. Tourenne, Mme Préville, MM. Bourquin, Duran et Todeschini, Mmes G. Jourda et Monier et M. Tissot.
Supprimer cet article.
Mme Angèle Préville. - C'est un amendement de suppression, en cohérence avec notre opposition aux ordonnances.
L'amendement n°147 rectifié quinquies, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 7 est adopté.
ARTICLE 8
Mme la présidente. - Amendement n°148 rectifié quinquies, présenté par Mmes Lienemann et Meunier, M. Tourenne, Mme Préville, MM. Bourquin, Duran et Todeschini, Mmes G. Jourda et Monier et M. Tissot.
Supprimer cet article.
Mme Angèle Préville. - Cet amendement supprime également des habilitations.
L'amendement n°148 rectifié quinquies, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 8 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°140 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et Gremillet.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2111-9 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le financement d'opérations relevant des missions mentionnées aux 3° et 4° du présent article est assuré majoritairement par une région, et sur proposition de celle-ci, SNCF Réseau lui délègue la maîtrise d'ouvrage de ces opérations. »
M. Jean-François Longeot. - Cet amendement confie la maîtrise d'ouvrage déléguée aux régions sur les petites lignes pour éviter ce qu'il arrive parfois : un doublement de la facture par SNCF Réseau. Il est légitime que les régions, qui ont été souvent contraintes d'avancer la part de l'État, cherchent à payer moins en traitant directement avec les entreprises qui assurent la maintenance des lignes.
M. Gérard Cornu, rapporteur. - Je partage votre préoccupation mais la commission n'a pas pu mesurer l'impact de votre amendement. Sagesse.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Quand il s'agit de lignes avec peu d'interface avec le reste du réseau, la délégation de maîtrise d'ouvrage se justifie. Dans d'autres cas, elle l'est moins. Nous poursuivons notre travail sur ce point avec l'association des régions de France. Dans l'attente d'une expertise, retrait ?
L'amendement n°140 rectifié est retiré.
ARTICLE 9 (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié quater, présenté par M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Avant le 1er novembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences, notamment en termes de coûts pour la collectivité et les usagers, sur l'efficience et la performance du recours à ce type de contrat et de la mise en oeuvre des contrats ou marchés de partenariat dans le domaine des infrastructures ferroviaires.
M. Joël Guerriau. - Cet amendement rétablit l'article 9 du projet de loi, qui prévoit la remise d'un rapport sur les partenariats public-privé dans le domaine ferroviaire.
La nouvelle rédaction de cet article intègre cependant les quatre amendements de M. Fouché, déposés en commission et tombés en raison de la suppression de cet article.
Mme la présidente. - Amendement n°47, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Avant le 1er septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences, notamment en termes de coûts pour la collectivité et les usagers, de la mise en oeuvre des contrats de partenariat public-privé dans le domaine ferroviaire.
M. Fabien Gay. - Le cas de la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux est éclairant. Les partenariats public-privé représentent 10 % à 20 % du surcoût. Il serait bon d'avoir un rapport sur ce point.
Mme la présidente. - Amendement identique n°227, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Olivier Jacquin. - Défendu.
M. Gérard Cornu, rapporteur. - On supprime les rapports en commission ; ils reviennent dans l'hémicycle. Si l'on prévoit dix rapports dans chaque texte et qu'ils ne sont pas suivis d'effet... (Mme Éliane Assassi s'exclame.) Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Il serait bon de faire un point sur les partenariats public-privé dans votre commission. (On en convient sur les bancs du groupe CRCE.) Pourquoi l'inscrire dans la loi ? Retrait ?
L'amendement n°16 rectifié quater n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos47 et 227 ne sont pas adoptés.
L'article 9 demeure supprimé.
ARTICLE 10 (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°228, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les coûts de mise en oeuvre d'un plan national d'investissement visant à diminuer les émissions de carbone du secteur du transport ferroviaire par le remplacement total des locomotives diesel par d'autres motorisations à faible émission d'ici 2040.
M. Yves Daudigny. - À l'initiative de son rapporteur, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a supprimé cet article issu de l'adoption par les députés d'un amendement du groupe Nouvelle Gauche.
Nous estimons nécessaire de maintenir ce rapport du Gouvernement, afin que le Parlement dispose rapidement d'une évaluation du coût du remplacement du parc de locomotives au diesel fortement émettrices de CO2 par des motrices moins polluantes. On aurait ainsi des éléments de diagnostic sur notre système ferroviaire qui pourront être mobilisés lors des rendez-vous clés. En l'occurrence, la plupart des « petites lignes » classées 7 à 9 souffrent de l'absence d'électrification, d'un retard technologique et de l'obsolescence qui les frappent et handicapent, dans une certaine mesure, leur avenir.
M. Gérard Cornu, rapporteur. - Le sujet est intéressant, mais faire venir un ministre pour l'auditionner sur telle ou telle question est beaucoup plus dynamique qu'un rapport et on obtient des réponses directement. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Nous travaillons à un verdissement systématique des flottes terrestres, ferroviaires et maritimes dans le cadre du projet de loi d'orientation. Retrait ?
M. Yves Daudigny. - Cette demande de rapport fixe la discussion sur des sujets importants. L'explication de la ministre est convaincante. Je retire l'amendement n°228.
L'amendement n°228 est retiré.
L'article 10 demeure supprimé.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ, Dallier, Pointereau et Vogel, Mme Lamure, MM. Revet, de Legge, Morisset, Louault et H. Leroy, Mme Duranton, MM. D. Laurent et Vaspart, Mme Goy-Chavent, MM. Chaize, Babary, Longeot, Kern et Cuypers, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Imbert, M. Rapin, Mme Gruny, M. Bonhomme, Mme Billon, M. Piednoir, Mmes Lanfranchi Dorgal et Doineau, MM. Daubresse, Chevrollier, Schmitz, Mizzon et Bouchet, Mme Lassarade, MM. Poniatowski, Savin et B. Fournier et Mmes Garriaud-Maylam et Deroche.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant et analysant, notamment en termes de coûts, l'intégration d'indicateurs dits « évènementiels » au sein de la règlementation relative aux nuisances sonores des infrastructures ferroviaires et permettant de retranscrire l'exposition de la population à des sources de bruit présentant un caractère évènementiel (pics de bruit).
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Cet amendement d'appel traduit la colère de nombreux riverains qui habitent le long de la LGV, dont les nuisances sonores sont particulièrement gênantes. Aujourd'hui, une cinquantaine de maires étaient réunis devant la préfecture du Mans pour déposer 700 recours contre les nuisances sonores.
Des mesures ont été prises pour les avions, pas pour les TGV. D'où notre demande d'un rapport, dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les pics de bruit dits événementiels, au lieu de la moyenne, peu représentative, qui prévaut à ce jour. Il importe d'agir avant l'ouverture à la concurrence, qui risque d'augmenter la circulation des trains, donc les nuisances.
Mme la présidente. - Amendement identique n°210 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain.
Mme Angèle Préville. - Il faut pouvoir détecter les pics sonores. Un projet dit Life Harmonica, cofinancé par l'Europe et mené en Île-de-France, ainsi que dans l'agglomération lyonnaise de 2011 à 2014, a conduit à l'élaboration d'un nouvel indicateur, l'indice Harmonica qui restitue les deux composantes du bruit : le bruit du fond et les bruits émergents, ou pics de bruit.
M. Gérard Cornu, rapporteur. - Nous partageons la préoccupation des auteurs de ces amendements. Il faut remédier au caractère insuffisant des indicateurs actuels, en s'appuyant davantage sur le vécu des riverains. Nous devrons aller vite et traiter ce sujet dans le projet de loi sur les mobilités. Sagesse.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Je suis consciente que la situation des riverains des nouvelles LGV en Bretagne-Pays de la Loire et Sud Europe Atlantique n'est pas satisfaisante. Les élus relaient leurs préoccupations. Nous avions lancé une campagne de mesures autour de ces lignes.
Elles respectent les normes ce qui prouve que la réglementation n'est pas satisfaisante ; en effet, elle ne prend pas en compte les pics de bruit, que vivent les riverains, mais une moyenne.
J'ai demandé une mission d'expertise au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) sur les nuisances sonores liées à ces lignes. Retrait ? Nous referons un point sur l'évolution nécessaire de la réglementation.
Les amendements identiques nos19 rectifié bis et 210 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.
INTITULÉ DU PROJET DE LOI
Mme la présidente. - Amendement n°225, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain.
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi d'expérimentation d'un nouveau pacte ferroviaire
M. Olivier Jacquin. - Nous avions posé une clause de revoyure qui a été retoquée en commission. Cet amendement est défendu. Je remercie la ministre : elle est la première depuis le mois de septembre à jouer le jeu du débat démocratique parlementaire sans condescendance ni mépris. Je salue aussi le rapporteur.
M. Gérard Cornu, rapporteur. - Le fait de donner à ce texte un caractère d'expérimentation ne serait pas un bon signal. J'espère que ce projet de loi sur les mobilités sera mis à l'ordre du jour du Conseil des ministres le plus tôt possible. Nous pourrions l'examiner en première lecture au Sénat, pendant que les députés examinent le projet de loi de finances.
M. Philippe Dallier. - Quelle ambition !
M. Gérard Cornu, rapporteur. - Ce serait significatif que le Gouvernement nous l'offre en première lecture.
Ce texte était difficile et je vous remercie pour la qualité du débat. Il honore le Sénat. Chacun a pu y défendre ses convictions. Il arrive même au rapporteur ou à la ministre d'être battus...
Au-delà des clivages politiques, nous parvenons au Sénat à nous rassembler sur certaines problématiques. C'est le marqueur du Sénat.
Avec la ministre, nous avons travaillé en co-construction, ce qui est particulièrement appréciable.
Nous étions attendus. Le texte de loi n'a pas été dénaturé. Les syndicats attendent un signal. Ils l'auront. Nous avons travaillé pour la France et les Français. Une fois la loi votée, il sera temps d'arrêter la grève.
Mme Éliane Assassi. - Ce n'est pas bien de finir comme cela. (On approuve sur les bancs du groupe CRCE.)
M. Fabien Gay. - C'est une explication de vote ! (Même mouvement)
Mme la présidente. - Madame la Ministre, votre avis sur l'amendement n°225 ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Je ne suis pas favorable au changement de l'intitulé du projet de loi. Avis défavorable. Si j'étais un peu taquine, je dirais que l'expérimentation aurait pu être menée pendant le quinquennat précédent (Sourires)
M. Olivier Jacquin. - Oh !
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Nous faisons la réforme aujourd'hui sans passer par une telle phase. Je tiens à remercier particulièrement les sénateurs de tous les groupes qui ont su apporter des contributions utiles malgré certaines divergences. Nous pouvons être fiers d'avoir enrichi le texte, tout en restant fidèles aux grands axes de la réforme.
Mesdames et Messieurs les sénateurs du groupe CRCE, je n'ai pas su vous convaincre...
M. Philippe Dallier. - C'était mission impossible.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - ... et je ne suis pas sûre que l'adoption de quelques amendements soit de nature à emporter votre vote, mais nous partageons un même attachement au service public. Nous sommes tous animés par la même volonté, celle d'apporter aux Français un meilleur service public ferroviaire. Je ne doute pas du vote de mardi. En vue de la CMP, j'encourage la majorité gouvernementale à voter ce texte. (Applaudissements des bancs du groupe LaREM à ceux du groupe Les Républicains)
L'amendement n°225 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Les explications de vote des groupes auront lieu mardi prochain à 14 h 30, avant le vote par scrutin public de 15 h 30 à 16 heures en salle des Conférences.
Prochaine séance, mardi 5 juin 2018, à 14 h 30.
La séance est levée à 1 h 55.
Jean-Luc Blouet
Direction des comptes rendus