Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (Procédure accélérée)

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles.

Discussion générale

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances .  - Le Gouvernement souhaite un déploiement rapide de la 5G sur l'ensemble du territoire. Dans la course au déploiement, les États qui massifieront l'usage de la 5G prendront une avance technologique. L'infrastructure ne suffira pas ; il nous faut développer les usages pour augmenter la productivité, élaborer un business model.

Il faut expérimenter pour accélérer l'innovation. Nous créons des « bacs à sable », c'est-à-dire des plateformes d'expérimentation pour favoriser l'innovation des entreprises afin qu'elles puissent tester leurs produits en conditions réelles, avec des fréquences de 26 gigahertz et en s'affranchissant d'une partie du cadre réglementaire. Avec l'Allemagne, nous sommes les plus avancés.

Il convient également de préserver la sécurité des réseaux sans retarder les innovations. Tous les équipementiers doivent être soumis aux mêmes règles, car les actionnariats et les stratégies des équipementiers peuvent évoluer dans le temps.

Le rapport de Mme Procaccia souligne l'enjeu historique du déploiement de la 5G. Vous avez raison : il faut donc agir vite, mais sans précipitation. Vous nous aviez accusés de vouloir passer en force ; depuis nos échanges autour de la loi Pacte, nous avons beaucoup discuté et clarifié le dispositif, notamment pour le limiter aux équipements de cinquième génération et ultérieures.

Votre commission a supprimé la mention du périmètre géographique d'exploitation dans le dossier de demande. J'y suis favorable : il n'est pas question que l'État dicte aux opérateurs leur politique d'achat.

En revanche, nous sommes moins favorables à votre proposition d'instaurer une autorisation du Premier ministre sous condition : cela donnera des éléments de pression aux opérateurs au regard d'un risque contentieux, sur un sujet de sécurité et de souveraineté.

Votre proposition d'étendre le champ du contrôle des actes d'ingérence aux États membres de l'Union se heurte au principe de liberté d'établissement, d'autant que la protection des futurs réseaux 5G fait l'objet d'une démarche coordonnée.

Le droit de l'Union européenne prévient les cas dont vous souhaitez vous défendre : un autre État membre ne peut s'immiscer dans la gestion de nos réseaux. Le Gouvernement souhaite donc revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale sur ce point.

Votre commission a enfin proposé de simplifier le dispositif de contrôle avec la fusion des régimes : nous y sommes favorables tant que la sécurité est garantie et que la vitesse de déploiement n'est pas entravée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE)

Mme Catherine Procaccia, rapporteur de la commission des affaires économiques .  - La 5G, c'est la génération des superlatifs : débit multiplié par dix, temps de latence divisé par dix, réseaux plus flexibles, plus fiables, moins énergivores, nouveaux usages comme l'usine du futur ou le véhicule connecté...

Nous devons prendre au sérieux les apports de cette technologie à l'économie. De fait, une course à la 5G s'est engagée sur tous les continents. Le Gouvernement y participe avec sa feuille de route 5G.

Mais la criticité des usages suppose de rehausser le niveau d'exigence en matière de sécurité de ces réseaux de bout en bout : c'est l'objet de ce texte qui instaure un régime d'autorisation préalable pour préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale

Avec la 5G, l'espionnage, l'altération des messages, l'indisponibilité du réseau ou une attaque informatique massive pourraient avoir des conséquences catastrophiques. Certains pays, comme les États-Unis, ont interdit l'équipementier chinois ; ce n'est pas l'orientation du Gouvernement, ce dont nous nous félicitons, mais nous ne sommes pas non plus à l'abri d'une nouvelle affaire Snowden...

Il faut donc relever le niveau des exigences de sécurité sur la 5G.

Le Sénat a rejeté le passage en force du Gouvernement lors de la loi Pacte, ce qui a permis de mieux mesurer les tenants et aboutissants de ce texte - même si nous regrettons que le recours à une proposition de loi, identique à son amendement, nous prive d'étude d'impact et d'avis du Conseil d'État. Nouvelle preuve de l'intérêt du bicamérisme !

La commission des affaires économiques a voulu éviter que le Gouvernement ne dévie de sa propre trajectoire, celle de la feuille de route sur la 5G. Si notre pays est réputé être toujours en retard pour accompagner l'innovation mais toujours en avance pour la brider, ce n'est pas le cas de votre commission qui a cherché un juste équilibre entre les impératifs de sécurité, les intérêts des entreprises et les besoins des usagers.

Nous avons maintenu le cap de la sécurité tout en répondant aux inquiétudes des Français, des entreprises et des opérateurs. À l'issue de nos travaux, le texte est davantage proportionné. Les décisions du Premier ministre doivent être adaptées aux risques notamment.

Le texte ne s'appliquera qu'au réseau 5G, afin de ne pas entraver le déploiement en cours de la 4G. Nous avons également supprimé la mention du périmètre géographique dans le dossier de demande. Nous avons simplifié le régime applicable aux opérateurs en le fusionnant avec celui de l'article R. 226-7 du code pénal mais rejeté l'extension du régime de la proposition de loi aux équipementiers.

Enfin, nous avons travaillé en bonne intelligence avec le rapporteur pour avis, Pascal Allizard et adopté les amendements proposés par la commission des affaires étrangères.

Je souhaite que nos débats soient constructifs et espère une CMP conclusive, dans l'intérêt de la France et de sa compétitivité. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Pascal Allizard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) La commission des affaires étrangères estime urgent de légiférer pour assurer la résilience des réseaux de télécommunications dont la criticité va s'accroître. Aussi a-t-elle donné un avis favorable à l'adoption de cette proposition de loi. La fiabilité des réseaux et leur protection contre les attaques à fin d'espionnage, de déni d'accès ou de sabotage doivent être maximales et leur résilience à la hauteur de leur vulnérabilité. Certaines interruptions de service pourraient en effet être aussi graves que des catastrophes naturelles.

Les régimes actuels, relevant de la protection de la correspondance privée ou de celle des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale, étaient insuffisants.

Le texte propose des règles adaptées à la 5G, qui redistribue l'intelligence des équipements du coeur de réseau vers sa périphérie et virtualise ses composantes. Les opérateurs devront être en mesure de garantir de bout en bout la sécurité de leurs infrastructures et la fiabilité des matériels et logiciels. La liste des équipements concernés sera établie par arrêté. Tous les opérateurs seront soumis aux mêmes règles, ce qui garantit égalité de traitement et concurrence.

Le régime existant paraît équilibré et pourra faire l'objet d'une application souple. Il pourra prendre en compte les mises à jour des systèmes déployés, les modalités et le lieu d'installation de certains équipements.

La commission des affaires étrangères avait proposé trois amendements, intégrés au texte de la commission des affaires économiques, destinés à consolider les décisions qu'aura à prendre le Premier ministre. Les besoins en personnel de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) doivent être anticipés. Enfin, ce régime devra faire l'objet d'une évaluation au regard de l'évolution des usages et des technologies. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et LaREM ; Mme Viviane Artigalas applaudit également.)

Mme Anne-Catherine Loisier .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) La France est parmi les premiers États à se doter d'un cadre visant à préserver ses intérêts économiques et politiques en instaurant une autorisation préalable à l'exploitation des équipements de réseau 5G. Il s'agit de sécuriser le réseau 5G en devenir, comme le préconisait le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale dès 2013.

Les spécificités du réseau 5G le rendent plus vulnérable aux risques de cyberattaque car il y a une plus grande surface et un champ d'usages très vaste - télémédecine, villes connectées, voitures autonomes, usines du futur. Il faut se prémunir contre des risques de piratage, d'attaques, ou simplement d'indisponibilité qui pourraient menacer des vies. Ces risques sont mal identifiés et par nature évolutifs.

La diversité des équipementiers constitue un gage de sécurité et les industriels sont conscients de l'impératif de sécurité. Pour autant, l'État devra attribuer rapidement les fréquences 5G, pour préserver la compétitivité de nos entreprises - tout en veillant à ne pas perturber le déploiement actuel de la 4G.

Rééquilibrer, simplifier et préciser, tels sont les impératifs qui ont guidé le travail de notre rapporteur, que je salue. Je veux aussi insister sur la nécessité de bien dimensionner l'Anssi dont la charge de travail va croître.

Il nous semble également important d'appréhender les périmètres géographiques lors des déploiements, ou du moins de les porter à la connaissance de l'administration en charge de la sécurité des équipements sensibles.

Nous en sommes qu'au début d'une régulation qui devra s'adapter aux pratiques et aux progrès technologiques. Nous serions favorables à un rapport annuel et à un groupe de suivi 5G.

La 5G est le relais de croissance, le moteur de l'économie de demain. Le groupe UC soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains ; Mme Viviane Artigalas applaudit également.)

M. Jean-Pierre Decool .  - L'actualité a entraîné un climat de méfiance et une prise de conscience des enjeux liés à la sécurité des réseaux. Un équipementier majeur a été accusé d'espionner ses clients. Dans ce contexte, la France répond avec sang-froid et sans naïveté.

Les réseaux radioélectriques mobiles sont à l'aube d'une transformation fondamentale. Les promesses de la 5G sont infinies, mais les risques nombreux.

« L'homme et sa sécurité doivent constituer la première préoccupation de toute aventure technologique » disait Albert Einstein. Nous devons nous en souvenir.

Le choix d'une proposition de loi sur un sujet aussi complexe nous prive d'un éclairage du Conseil d'État et d'une étude d'impact. Pour autant, le dispositif envisagé est pertinent. Il nous semble de bonne économie de faire peser la demande d'autorisation sur les opérateurs télécoms désignés d'importance vitale. L'option choisie a pour intérêt que les réseaux seront opérationnels quel que soit l'équipementier choisi. Le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et l'Anssi seront en charge de l'examen préalable à l'autorisation d'exploitation.

Le régime s'appliquera à tous sans discrimination. C'est juste, car les amis d'aujourd'hui ne seront peut-être pas ceux de demain, et pragmatique, car des failles techniques peuvent toujours survenir.

Cette proposition de loi devrait assurer que les dispositifs exploités ne présentent pas de risque pour la sécurité nationale.

Reste une inquiétude : le marché est largement dominé par les équipementiers chinois et sud-coréens malgré la présence de deux équipementiers finlandais et suédois. L'Europe ne doit pas manquer le train de la 5G comme elle a manqué celui du smartphone. Il est temps que l'Europe se saisisse de la problématique de souveraineté numérique. Une commission d'enquête sénatoriale est en cours et défriche le sujet. Cette souveraineté nécessitera un volet logiciel et un volet matériel. Où est l'ordinateur grand public français ou européen ? Le système d'exploitation ? Le moteur de recherche ?

Le groupe Les Indépendants soutiendra ce texte mais j'enjoins le Gouvernement à définir et mettre en oeuvre une politique de souveraineté numérique, enjeu stratégique de long terme essentiel à l'indépendance de la Nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants et RDSE, ainsi que sur celui des commissions)

Mme Noëlle Rauscent .  - Cette proposition de loi vise à préserver les intérêts de notre défense et de notre sécurité nationale dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles alors que les outils numériques nous sont de plus en plus indispensables.

La Commission européenne a récemment émis des recommandations et demandé à chaque État d'actualiser ses exigences en matière de cybersécurité applicable aux fournisseurs et aux opérateurs afin de garantir la sécurité des réseaux publics.

Le déploiement de la 5G, prévue en France début 2020, sera l'occasion d'un nouveau cap et d'une rupture technologique ; elle permettra le développement de nouveaux usages - voiture autonome, télémédecine, optimisation de la consommation énergétique.

La 5G est un enjeu stratégique pour la France en termes de compétitivité, de retombées socioéconomiques, de protection des données ou de souveraineté technologique. Il faut assurer un déploiement rapide et sécurisé.

En effet, la capillarité accrue des réseaux 5G accroît leur vulnérabilité. L'utilisation de cette nouvelle connectivité dans des secteurs critiques exige une sécurité irréprochable. Imaginez les conséquences de la perte de contrôle de voitures connectées, ou de l'interruption d'une opération chirurgicale à distance ! Plus largement, les communications électroniques, l'audiovisuel et l'information sont des secteurs critiques d'importance vitale.

D'où l'urgence à adapter la loi. Je félicite Mme Procaccia pour son travail minutieux.

L'article premier soumet à une autorisation du Premier ministre l'exploitation des équipements radioélectriques mobiles permettant de déployer la 5G, ce qui complète le droit existant. L'autorisation sera octroyée pour plusieurs modèles ou versions, pour éviter les lourdeurs administratives et accélérer le déploiement.

Le Premier ministre pourra refuser l'autorisation s'il estime qu'il existe un risque sérieux d'atteinte à la sécurité nationale et disposera d'un pouvoir d'injonction.

Des sanctions pénales sont prévues à l'article 2. L'article 3 précise que sont concernés les appareils installés depuis le 1er février 2019. Les opérateurs auront deux mois pour déposer leur dossier sur les équipements déjà installés. La commission a apporté des simplifications bienvenues.

Cette proposition de loi, co-construite avec les acteurs privés et les autorités de régulation, complète utilement le cadre juridique. Le dispositif est suffisamment souple pour ne pas brider les capacités d'innovation des industriels ni retarder l'arrivée de la 5G.

J'espère que l'esprit de consensus qui a prévalu jusqu'ici nous mènera à une commission mixte paritaire conclusive. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE, ainsi que sur celui des commissions)

M. Fabien Gay .  - Dans la course à la 5G, la France a un rôle à jouer. Qui dit nouvelle technologie dit nouvelles préoccupations, économiques, sécuritaires, sociales, sanitaires et environnementales. En oublier une, c'est ouvrir la voie à une évolution inadaptée aux besoins de notre temps.

Nous regrettons l'absence d'étude d'impact que permet le recours à une proposition de loi.

Sur la sécurité, le texte est insuffisant. La 5G, avec l'interconnexion des objets, nous expose à des vulnérabilités qui appellent de toutes autres réponses.

Loin de toute politique industrielle, les fréquences seront attribuées selon la compétitivité des entreprises des acteurs privés. Les heureux élus acquerront une influence qui ouvre la voie aux ingérences étrangères.

C'est la conséquence directe de l'abandon des outils industriels français avec la privatisation de France Telecom et le rachat d'Alcatel-Lucent par Nokia. Les équipements qu'il est crucial de contrôler dans la mise en oeuvre de la 5G ne pourront pas être de production française : nous sommes dépendants des puissances étrangères sur des points qui touchent à la sécurité nationale. Si les deux géants mondiaux Qualcomm et Huawei remportent la palme de la compétitivité et assurent leur hégémonie, c'est grâce au soutien de leurs pouvoirs public ! Que n'en avons-nous fait autant.

Les perspectives sont inquiétantes en matière de sécurité et d'industrie. Elles le sont tout autant en matière de fracture numérique.

Selon le Défenseur des droits, 13 millions de personnes sont éloignées du numérique, créant une France à deux vitesses numériques ; or l'écart de développement s'accroîtra avec l'arrivée de cette technologie qui s'implantera d'abord dans les grandes villes.

L'accroissement des transferts de données alourdira la dépense en énergie des data centers. Pire, le 11 octobre 2018, un amendement a allégé la fiscalité applicable aux data centers. Comment un tarif préférentiel peut-il encourager à réduire les émissions de gaz à effet de serre ? Champion de la terre, pas sûr, mais champion des lobbies et du business, oui ! Que dire encore de la pollution électromagnétique, du caractère cancérogène des radiofréquences ? Nous aurons un million d'objets connectés par kilomètre carré d'ici quinze ans. Quelles conséquences pour la santé ?

Le choix du tout compétitif est dangereux. Vous privilégiez la souveraineté du marché à notre souveraineté numérique.

M. le président.  - Veuillez conclure.

M. Fabien Gay.  - Vous avez bradé notre patrimoine, nos biens communs. Tous auront-ils accès à la technologie ? Nous voterons cette proposition de loi avec toutes les réserves exprimées. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

Mme Viviane Artigalas .  - La 5G va entraîner une véritable rupture technologique. Le fait que les nouveaux réseaux soient virtuels, déconcentrés, gérés par logiciels, les rend plus vulnérables.

C'est un changement de paradigme et d'échelle, qui rendra possible de nouveaux usages : impossible d'en anticiper toutes les conséquences.

L'objet de cette proposition de loi est d'adapter le cadre juridique. Je félicite Mme Procaccia de son travail de clarification du champ d'application.

On passe d'une certification visant à assurer une sécurité géographique d'équipements à une sécurisation du système pour des motifs de défense et de sécurité nationale. Ne sont concernés que les opérateurs déployant des réseaux ouverts au public et les équipements de 5G et ultérieure.

Nous regrettons que la notion du périmètre géographique d'exploitation dans le dossier d'orientation ait été supprimée par la commission. Il nous paraît important que l'État puisse connaître le lieu de déploiement et d'exploitation des réseaux. Attention aussi à ne pas entrainer le rejet d'une autorisation ayant vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire.

Ce sujet complexe méritait mieux qu'un amendement au détour de la loi Pacte. L'intention du Gouvernement d'adapter le cadre juridique mérite d'être soutenue mais le choix d'une proposition de loi prive le Parlement d'une étude d'impact. L'avis du Conseil d'État aurait été important pour limiter le risque de contentieux.

L'injonction est paradoxale : assurer la sécurité et la fiabilité des réseaux sans brider l'innovation. Le cadre juridique doit être évolutif pour s'adapter à l'évolution des technologies et des applications ; une évaluation annuelle du dispositif sera nécessaire.

Malgré ses réserves, le groupe socialiste, dans une démarche constructive, votera pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et RDSE, ainsi que sur celui des commissions)

M. Yvon Collin .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) Cette proposition de loi est révélatrice des évolutions en cours au niveau mondial. Le poids de l'économie chinoise a dépassé celui des États-Unis et de l'Union européenne. Les Chinois, après une remontée spectaculaire dans certaines filières, ont désormais une position dominante dans les technologies. En témoignent l'essor de Huawei et le déclin d'Alcatel et de Nokia.

Cette proposition de loi s'inspire d'un amendement à la loi Pacte rejetée par le Sénat. Elle apporte une réponse juridique au déploiement de la 5G. Cette technologie de rupture permettra de nouvelles applications ; vu son potentiel, elle fait déjà l'objet d'expérimentations et d'investissements.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a lancé un plan de bataille pour accompagner son déploiement. L'attribution des fréquences devrait se faire cet automne.

Un déploiement de la 5G hors de tout cadre normatif serait très risqué. Le Gouvernement a donc décidé d'instaurer un nouveau régime d'autorisation préalable pour tous les appareils 5G, si la sécurité du réseau est en cause. À charge pour les opérateurs de récupérer les informations auprès des équipementiers.

L'Anssi a la responsabilité d'instruire les dossiers de demande d'autorisation. En cas de non-respect de la procédure d'autorisation préalable, l'opérateur sera sanctionné au titre de l'article 226-3 du code pénal sur le secret des correspondances électroniques.

La charge repose sur les seuls opérateurs - car comment imposer des obligations à des équipementiers étrangers ? J'ajoute que le danger d'un équipement n'est pas intrinsèque mais lié à l'utilisation.

Dans sa sagesse, la commission des affaires économiques a minimisé les effets des décisions administratives sur le rythme de déploiement et assuré une meilleure articulation avec le régime d'autorisation existant. J'ai déposé trois amendements à l'article premier, sur le périmètre géographique et la référence aux seuls réseaux 5G.

Enfin, je veux rappeler l'importance d'achever le déploiement de la 4G voire de générations antérieures. Trop de zones sont encore mal couvertes et la perspective de la 5G y parait bien lointaine.

Le groupe RDSE votera cette proposition de loi car il s'agit d'un enjeu de sécurité nationale qui doit être appréhendé en amont. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et UC, ainsi que sur celui des commissions)

M. Patrick Chaize .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi vise à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France, enjeu primordial qui ne saurait être un prétexte à autre chose.

Assurons-nous que, derrière cette proposition de loi, ne se cachent pas d'autres enjeux moins avouables qui freineraient le développement ou, pire, aggraveraient les risques sur la sécurité.

Je regrette qu'il ne s'agisse pas d'un projet de loi qui aurait été accompagné d'une étude d'impact et d'un avis du Conseil d'État. Les opérateurs ont besoin de prévisibilité. Je crains qu'un contentieux mette à mal l'application rapide.

Le déploiement de la 5G est le moteur de la France de demain, la clé pour faire de la France un pays pionnier de l'innovation dans la santé, l'agriculture, la mobilité, les industries, pour l'ensemble de nos territoires. Ce déploiement assurera notre position dans la course mondiale.

Certains usages de ces nouveaux réseaux seront bien plus critiques que les usages actuels. L'espionnage, le piratage informatique ne sont pas des pratiques marginales. On sait que les États-Unis ont été victimes d'attaques qu'ils ont attribuées aux Russes. Or pouvez-vous me citer un équipementier russe qui aurait développé du matériel dans les réseaux américains ? Désigner le seul équipement télécom me paraît un raccourci dangereux pour la sécurité nationale.

Nous ne sommes pas les premiers à déployer la 5G, pourtant nous sommes les premiers à légiférer... En dépit des initiatives allemandes et de la position britannique, dont on peut douter de l'indépendance, aucun autre État n'a encore pris position. Espérons que le risque sur la sécurité nationale le justifie. J'ai relevé les risques sur le New deal mobile.

Le comité de concertation du plan France mobile, auquel je participe en tant que président de l'Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (Avicca), s'inquiétait que le texte ne remette pas en cause les obligations des opérateurs de 4G dans le cadre du déploiement en cours. L'objectif de la proposition de loi de mieux sécuriser la 5G est atteint et je me félicite du texte sorti de la commission.

Mais le principe de rétroactivité est difficilement applicable. Le texte ne concerne que la 5G, donc la rétroactivité n'a plus lieu d'être. Les critères portent atteinte au principe de libre établissement des réseaux.

La sécurité nationale ne doit pas obérer le développement économique. Le législateur doit tempérer les moyens en fonction du but recherché. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur celui des commissions)

M. Olivier Cigolotti .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) La proposition de loi est cruciale. L'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles ouverte par la 5G, loin d'être une 4G améliorée, constitue une rupture, qui marquera l'économie et la sécurité. La France et l'Europe ne sauraient rester en marge du déploiement de la 5G ; la Chine est très avancée.

De notre capacité à suivre dépend notre compétitivité. Ces techniques ouvrent à des usages variés : domotique, villes intelligentes... Au-delà des effets bénéfiques sur la croissance économique, la commission des affaires étrangères s'est saisie des enjeux de souveraineté nationale et de sécurité qu'entraîne la 5G.

Je remercie le rapporteur pour avis Pascal Allizard pour la qualité de ses travaux, en parfaite complémentarité avec ceux de Catherine Procaccia.

L'interconnexion peut augmenter les risques d'attaque et les réseaux immatériels et éparpillés sont plus vulnérables. Notre défense dépendra de plus en plus des réseaux civils de télécommunications.

Le groupe UC accueille avec satisfaction l'autorisation administrative qui permettra de sécuriser les réseaux, sans entraver leur développement. Il soutiendra cette proposition de loi et les amendements des rapporteurs et sera attentif au développement de ces techniques, aussi riches de promesses que de risques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur celui des commissions)

Mme Patricia Morhet-Richaud .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Ce texte est important, si l'on en juge par les soupçons d'espionnage et de piratage entre États ces derniers jours. La France sera précurseur dans un domaine qui requiert vigilance et ambition de la part de l'Union européenne.

Ce projet de loi a fait l'objet d'un important travail des rapporteurs. Je souligne les améliorations apportées au texte. La commission supérieure du numérique et des postes, dont je suis membre, s'était saisie du sujet lors de la loi Pacte, puisque le Gouvernement n'avait pas jugé opportun de solliciter son avis.

Nous avons entendu la DGSE, l'Anssi, la Fédération française des télécoms. La sécurité des réseaux ne peut se faire sans une concertation avec les professionnels ni nuire à la compétitivité de nos entreprises.

De nombreux territoires, notamment en zone rurale, ne sont même pas dotés de la 3G, je pense ainsi aux Hautes-Alpes.

Évoquons aussi les enjeux de cohésion territoriale, alors qu'au regard des sommes concernées, les collectivités territoriales ne peuvent agir. Ne soyons pas pris en otages par la Chine et les États-Unis qui sont passés à la vitesse supérieure !

L'employabilité de la 5G sera très étendue et offrira des perspectives considérables au secteur industriel, avec des capacités de débit multipliées par dix, par rapport à la 4G.

La 5G entraîne un changement d'échelle et augmente les risques d'utilisation malveillante, voire criminelle, alors que les équipementiers français sont peu présents.

Ce texte doit tendre vers un juste équilibre qui préserve les intérêts de la défense et de la sécurité nationale sans restreindre les usages. Il simplifie les démarches et identifie la chaîne des responsabilités pour des équipements dont les opérateurs sont basés en France. Je le voterai. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Rachel Mazuir .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Régulièrement, les médias font état d'attaques numériques d'envergure en direction des États. De simples citoyens sont ainsi victimes de hackers, sous le règne de la 4G.

Faut-il alors avoir peur de la 5G ? La Commission européenne, le 26 mars 2019, indiquait que « les réseaux de 5G seront à l'avenir l'épine dorsale de nos sociétés et de nos économies reliant des milliards de systèmes, y compris industriels qui véhiculent des informations sensibles ». Certaines technologies seront boostées par la 5G comme des usines connectées et intelligentes. La Commission européenne incite les États à prendre des mesures pour la sécurité et à obliger les opérateurs à garantir les réseaux 5G.

De plus en plus, la 5G reposera sur des réseaux virtuels. Jusqu'à présent, ces informations reposaient dans des équipements physiques. Désormais, elles sont dans des clouds, éloignés. Les antennes deviennent actives et intelligentes.

C'est pour cela que la commission des affaires étrangères a été saisie pour avis : la sécurisation des réseaux est vitale pour nos forces de sécurité, pompiers, forces de l'ordre, armées. Ces dernières sont sensibilisées au sujet. Des expériences ont été lancées en 2018, des attributions de fréquences sont prévues en 2019.

Ce sujet, madame la ministre, méritait mieux qu'un amendement. Selon le directeur de l'Anssi, toutes les ressources de la 5G n'ont pas été explorées, loin de là. Cette proposition de loi dont l'urgence nous a hélas privés d'un examen approfondi est une réponse appropriée pour le moment. Je soutiens la position de Mme Artigalas sur un suivi permanent de la réglementation en la matière...

M. le président. - Veuillez conclure

M. Rachel Mazuir.  - La 5G représente une chance historique. Saisissons-la ! Le groupe SOCR votera la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État .  - Quant à l'étude d'impact, les travaux au Parlement, riches, ont éclairé ce texte. Nous n'avons pas pris toute la mesure de la 5G.

Sur trois équipementiers en France, deux sont européens : Nokia, par exemple, possède des centres à Lannion et Saclay. Un équipementier est chinois. Mais Samsung partage la même vision du traitement des données que le RGPD de l'Union européenne. Les fréquences pourront être attribuées à des Français.

La santé fait partie de la feuille de route de la 5G, élaborée en juillet 2018 et associant tous les acteurs. Toutes les émissions sont mesurées par l'Agence nationale des fréquences, qui transmet les résultats à l'Anses. Il existe un comité abeilles.

Nous avons mis en place un fonds pour réduire l'illectronisme et nous voulons mieux couvrir le territoire en Très Haut Débit - en deux ans, nous avons fait autant que les cinq ans précédents, soit 5 fois le tour de la terre, 20 millions de km de fibres optiques déployées.

Le New deal mobile prévoit, en outre, l'accélération du déploiement de la 4G pour couvrir près de 100 % de la population. L'effort est considérable d'autant que la France se situait en 27e ou 28e position en matière de couverture en Europe. Rendons hommage à ce Gouvernement d'avoir pris le sujet à bras-le-corps.

L'Australie a interdit un équipementier, le G7 s'est emparé du sujet, la Suède y réfléchit, les Pays-Bas peu connus pour leur protectionnisme, vont sortir un rapport sur la protection des réseaux... Il y a une convergence européenne. La Commission européenne qui a communiqué sur le sujet le 26 mars 2019 coordonne les positions des États membres, bien que ce soit une prérogative nationale, car nous souhaitons le partage d'un maximum d'informations pour notre sécurité technologique et notre souveraineté numérique. Les équipementiers font déjà l'objet d'une autorisation.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. Fabien Gay .  - Le déploiement de la 5G entraîne une virtualisation et une décentralisation des réseaux, aggravant leur vulnérabilité. Or il y aura une multiplication de réseaux privés, dans les starting-blocks, pour agir partout afin de remplacer avantageusement le wifi pour les objets connectés et de nouveaux services que nous n'imaginons pas encore.

On pouvait estimer que les réseaux privés n'étaient pas exposés aux mêmes risques systémiques que les opérateurs de télécommunications mais la 5G modifiera certainement les équilibres actuels. Voyez EDF, dans une situation de privatisation partielle, la SNCF, avec une privatisation rampante, ADP, - mais vous êtes mal partis avec le référendum - les sociétés d'autoroutes...

Les enjeux stratégiques pour les entreprises privées sont de plus en plus importants, pour la sécurité ou l'alimentation électrique, alors qu'elles sont souvent en situation de quasi-monopole.

M. Olivier Cadic .  - Huawei ne fera pas partie du réseau d'urgences sans fil aux États-Unis, en raison d'interrogations du Gouvernement américain sur la sécurité nationale, et ce n'est pas l'administration Trump qui l'a déclaré, mais l'administration Obama il y a huit ans. Il y a sept ans déjà, dans le rapport de Jean-Marie Bockel sur la cybersécurité, Huawei avouait analyser les données des flux de courriels et conversations téléphoniques de ses clients, pour les « sécuriser ». Le régime chinois, qui affirme vouloir dominer le monde en 2050, ne reconnaît pas la démocratie. « État socialiste de dictature démocratique populaire », la Chine compte des dizaines de milliers de détenus politiques. Elle combine réseaux sociaux, reconnaissance familiale et intelligence artificielle pour imposer à sa population un contrôle social. Elle conditionne son financement d'infrastructures dans le cadre des routes de la soie par la signature de contrats pour l'installation de la 5G.

J'avais évoqué en commission avec le ministre des Affaires étrangères l'urgence qu'il y avait à agir pour bloquer l'installation d'équipements susceptibles de représenter une menace pour nos libertés publiques. Je me réjouis que le Gouvernement ait persisté et présente ce texte. Je regrette qu'il ne bannisse pas explicitement Huawei, comme l'ont fait d'autres pays.

Or l'Europe a deux constructeurs européens mais la Chine ne pratique pas la réciprocité.

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié quinquies, présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent et Piednoir, Mme Lamure et MM. Charon, B. Fournier, Pierre, Bonhomme et Laménie.

Alinéa 4

Après le mot :

nationale,

insérer les mots :

la fabrication, l'importation, l'exposition, l'offre, la location, la vente ou

Mme Sylviane Noël.  - Cet amendement soumet les équipementiers à la procédure d'autorisation préalable, à l'instar des opérateurs. En effet, pour la pleine efficacité du dispositif prévu, ils sont les plus à même de répondre à l'ensemble des sollicitations sur l'appareil ou le logiciel visés.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Nous avons déjà évoqué cette question en commission : avis défavorable. Cette proposition nuirait à la clarté du dispositif : le projet de loi ne porte pas sur les équipementiers eux-mêmes.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Le besoin de sécurité est satisfait.

L'amendement n°2 rectifié quinquies n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Artano et Cabanel, Mmes M. Carrère, Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, MM. Requier, Roux, Vall et Delcros et Mme Saint-Pé.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

de cinquième génération et des générations ultérieures

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement élargit le périmètre technique d'application du régime d'autorisation. Il s'agit de ne pas fixer de limitation aux réseaux 5G et de générations ultérieures, comme l'a prévu la commission. Il est préférable d'appliquer les nouvelles dispositions à l'ensemble des équipements y compris 4G, car les télécoms mobiles s'appuient sur une fusion de différentes technologies et il n'y a pas de coupure nette entre les générations d'équipements.

Il ne s'agit pas d'une question technique devant être réglée par des techniciens.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - C'est une avancée reconnue de limiter la proposition de loi à la 5G, afin de ne pas entraver le développement de la 4G. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - La 5G présente des particularités techniques et induit des usages différents. La sécurité de la 4G est assurée. Avis défavorable.

L'amendement n°34 est retiré.

L'amendement n°15 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°16 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Artano et Cabanel, Mmes M. Carrère, Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, MM. Requier, Roux, Vall et Delcros et Mmes Saint-Pé et Morhet-Richaud.

I. -Alinéa 4

Après le mot :

confidentialité

insérer les mots :

, la disponibilité

II.- Alinéa 10, première phrase

Après le mot :

confidentialité

insérer les mots :

, à la disponibilité

Mme Maryse Carrère.  - Cet amendement ajoute, parmi les objectifs du régime d'autorisation, le terme de disponibilité qui forme, aux côtés de la sécurité et de la confidentialité, le triptyque essentiel de la cybersécurité.

L'accès aux infrastructures est fondamental. Le dispositif du réseau permet d'évaluer la performance d'un opérateur.

M. le président.  - Amendement n°8, présenté par M. Iacovelli.

I.  -  Après l'alinéa 9

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« L'autorisation d'exploitation mentionnée au premier alinéa du I soumet les opérateurs mentionnés à l'article L. 1332-1 du code de la défense à une obligation de notifier officiellement au Premier ministre toute modification, mineure ou majeure, des appareils mentionnés au premier alinéa du I, quel qu'en soit l'initiateur.

« Les modalités de la notification officielle mentionnée au troisième alinéa du présent II sont fixées par décret.

« La notification officielle mentionnée au même troisième alinéa ouvre au Premier ministre la possibilité, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du numérique et des postes, qui se prononcent dans un délai d'un mois à compter de leur saisine, de mettre fin par voie de décret à une autorisation d'exploitation telle que mentionnée au premier alinéa du I, ce qui implique le dépôt d'un nouveau dossier de demande d'autorisation tel que mentionné au premier alinéa du présent II.

II.  -  Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art L. 34-12.  -  Le Premier ministre refuse par décision motivée l'octroi ou la prolongation de l'autorisation prévue à l'article L. 34-11 s'il estime qu'il existe un risque sérieux d'atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale résultant du manque de garantie du respect des règles mentionnées aux a, b et e du I de l'article L. 33-1 relatives à l'intégrité, à la sécurité, à la confidentialité et à la continuité de l'exploitation des réseaux et de la fourniture de services.

M. Xavier Iacovelli.  - La proposition de loi omet de prendre en compte les fréquentes mises à jour dont ne manqueront pas de faire l'objet les équipements concernés dans le cadre de la 5G.

Il s'agit de demander aux pouvoirs publics un travail de veille des modifications subies par les produits qu'ils autorisent. Le pouvoir règlementaire a la possibilité de ne pas conférer aux opérateurs une charge trop lourde en leur enjoignant d'adresser aux services du Premier ministre une simple patch note détaillée à chaque mise à jour d'un produit.

Le Premier ministre pourra alors revenir sur une autorisation, sans empêcher le dépôt d'un nouveau dossier.

Cet amendement permet la constitution d'une base de données, par l'État, des équipements employés sur son territoire afin de pouvoir réagir dans le cas où ces modifications présenteraient des risques.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - La mention proposée par l'amendement n°16 rectifié bis est utile : avis favorable.

L'amendement n°8 répond à une préoccupation concernant la mise à jour des logiciels. Il faut distinguer les mises à jours majeures et mineures. Une notification systématique serait disproportionnée car les mises à jour mineures peuvent être fréquentes. Une abrogation de la décision du Premier ministre dans ce cas n'est pas utile.

En outre, la réécriture de l'alinéa 10 est contraire à la rédaction de la commission : avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis favorable à l'amendement n°16 rectifié bis. Avis défavorable à l'amendement n°8.

L'amendement n°16 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°8 n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié quater, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize, Gremillet, Revet et Charon, Mme Imbert, M. D. Laurent, Mmes Gruny et Garriaud-Maylam et MM. B. Fournier et Milon.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette liste énumère les différents appareils concernés en référence à la terminologie utilisée dans les standards internationaux associés aux réseaux radioélectriques mobiles de cinquième génération et de générations ultérieures.

Mme Patricia Morhet-Richaud.  - Cet amendement renvoie les appareils soumis à autorisation préalable à une liste précise et exhaustive d'équipements de 5e génération et générations ultérieures, en se référant à la terminologie utilisée dans les standards internationaux associés à ces technologies.

M. le président.  - Amendement identique n°3 rectifié septies, présenté par Mme Noël, M. Piednoir, Mme Lamure et MM. Charon, Pierre, Bonhomme et Laménie.

Mme Sylviane Noël.  - Défendu.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Merci aux auteurs d'avoir rectifié leurs amendements. La commission y est favorable, même si l'amendement pourrait relever du domaine réglementaire. Pourriez-vous nous rassurer sur les termes de l'arrêté ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Les standards internet seront cités. Des discussions sont en cours avec les opérateurs. Mais cela relève du pouvoir réglementaire. Avis de sagesse aux deux amendements.

Les amendements identiques nos1 rectifié quater et 3 rectifié sexies sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°9 rectifié, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 7, seconde phrase

Après le mot :

appareils

insérer les mots :

ainsi que le périmètre géographique d'exploitation

Mme Viviane Artigalas.  - La commission des affaires économiques a supprimé du dossier de demande d'autorisation l'information relative au périmètre géographique d'exploitation pour éviter l'immixtion de l'État dans la politique d'achat des opérateurs.

Or l'absence d'information pourrait avoir un effet contreproductif et conduire au rejet d'une autorisation qui aurait vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire. Il est bien évident que les services de l'État auront une approche différente dans l'instruction du dossier, en fonction de la présence de sites sensibles ou non sur le périmètre sollicité pour le déploiement et l'exploitation du réseau 5G.

Il faut éviter l'exclusion totale d'un équipementier. Cet amendement revient donc au texte de l'Assemblée nationale et rétablit le périmètre géographique d'exploitation.

M. le président.  - Amendement identique n°17 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Artano et Cabanel, Mmes M. Carrère, Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, MM. Requier, Roux, Vall et Delcros et Mme Saint-Pé.

M. Jean-Claude Requier.  - Ce qui vaut pour les Hautes-Pyrénées vaut aussi pour le Lot-et-Garonne. Défendu, par conséquent.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Ces amendements reviennent sur la position de la commission, qui répond aux inquiétudes des opérateurs : avis défavorable. La ministre pourrait-elle rappeler les objectifs du Gouvernement ? Il faut éviter trop de rigidités en matière d'équipement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Il ne faut pas confondre les objectifs. Nous souhaitons autoriser les équipements qui ne montrent pas de faille de sécurité mais nous n'avons pas à intervenir dans le choix des opérateurs d'équipement sur le territoire.

Mme Viviane Artigalas.  - Nous ne nous comprenons pas. Comment l'État saura-t-il alors où se déploiera le réseau 5G si l'information n'apparaît plus au dossier ?

Les amendements identiques nos9 rectifié et 17 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°13 rectifié, présenté par M. Boutant et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Commissariat aux communications électroniques de défense est consulté pour avis dans le cadre de l'examen du dossier de demande d'autorisation.

M. Michel Boutant.  - Cet amendement permet au Commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) d'être consulté pour avis pour l'octroi de l'autorisation préalable en raison des missions et de ses compétences.

Le CCED est notamment chargé de s'assurer que les équipementiers et les opérateurs mettent en place les systèmes d'interception et les équipements nécessaires aux techniques de renseignement.

Il travaille en liaison étroite avec le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité qu'il assiste de son expertise, notamment en ce qui concerne la gestion de crise du domaine communications électroniques au profit de l'État et des entreprises industrielles.

Le rapport du coordonnateur européen Gilles de Kerchove souligne l'importance de cette tâche en matière de lutte contre le terrorisme, notamment avec le développement de la 5G.

Reconnu de compétence nationale depuis 2017, le CCED doit être associé à l'examen des dossiers d'octroi de l'autorisation préalable et donner son avis.

Les risques sur le chiffrage des communications, les cartes SIM et la fragilité d'une architecture de la 5G virtuelle et fragmentée appellent à structurer le réseau et à coopérer, pour que les mesures techniques soient mises en oeuvre.

Toutes ces recommandations entrent à l'évidence dans le rôle du CCED.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Merci monsieur Boutant : personne n'a jamais évoqué cet organisme lors de nos travaux. Une consultation supplémentaire risque d'allonger le processus. Il pourra se coordonner avec l'Anssi. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Le CCED réalise un travail remarquable sur la question des interceptions légales. Mais n'alourdissons pas la procédure. L'Anssi est davantage au coeur du dispositif. Avis défavorable.

M. Michel Boutant.  - Je suis surpris. Vous connaissez à peine un organisme au coeur de la lutte contre le terrorisme. Je regrette que vous preniez mon amendement à la légère. Le travail du CCED complète celui de l'Anssi : la guerre sur le renseignement économique et la lutte contre le terrorisme nécessitent la mobilisation de tous les organismes.

M. Franck Montaugé.  - En tant que président de la commission d'enquête sur la souveraineté numérique, je vous confirme le rôle essentiel du CCED en matière de lutte contre le terrorisme. Il s'agit de garantir que les équipements permettent les interceptions : c'est essentiel. Je voterai l'amendement.

M. Pierre Ouzoulias.  - Nous devons traiter sérieusement le sujet. Je regrette que nous fassions preuve d'un grand irénisme. La ministre a abordé l'aspect industriel du sujet sans évoquer à aucun moment la défense des libertés individuelles des entreprises et des citoyens. Je participe à la commission d'enquête présidée par M. Montaugé. Ce que nous y entendons est terrifiant ! Nous sommes très vulnérables face à cette nouvelle technologie, qui aurait mérité une plus vaste loi.

Une puissance étrangère peut prendre le contrôle d'un hôpital et décimer d'une surdose des patients par le biais des objets connectés. Le RGPD s'impose à la France mais ne figure pas dans le texte.

M. Bruno Sido.  - Excellente intervention !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Le RGPD n'est pas évoqué parce que c'est une norme supérieure ! Nous prévoyons une autorisation du Premier ministre qui s'appuie sur les services de l'État, dont le CCED.

Vous nous avez reproché d'aller vite et de nous montrer rigides sur le secret des correspondances, mais le texte prévoit justement une autorisation du Premier ministre sur le fondement d'avis motivés et expertisés des services compétents, qui font l'objet d'une analyse très sérieuse, puis d'une décision éclairée.

M. Jean-Marie Bockel.  - La réponse de la ministre m'interpelle. Le diable peut se situer dans les détails. Bien sûr le Premier ministre consulte les services, mais le CCED n'appartient pas au SGG. Dès lors, il pourrait être utile de prévoir sa consultation systématique. Dans un domaine comme celui-là, une simple référence à un codicille pourrait nous rassurer complètement.

« Doit » est mieux que « peut ».

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - La commission des affaires économiques a étudié avec beaucoup d'intérêt les amendements de la commission des affaires étrangères. Nous aurions étudié cet amendement s'il avait été déposé par elle. Mais au vu des conditions de dépôt de cet amendement, avis défavorable.

M. Pascal Allizard rapporteur pour avis.  - C'est un point qui n'a pas été jugé nécessaire lors de l'examen par la commission des affaires étrangères. Le CCED est à la disposition des services. Il n'est pas nécessaire d'alourdir le texte.

L'amendement n°13 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°4 rectifié quinquies, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Lamure et MM. Charon, B. Fournier, Pierre, Bonhomme et Laménie.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Mme Élisabeth Lamure.  - Défendu.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Avis défavorable à cet amendement déjà déposé en commission.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°4 rectifié quinquies n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°10 rectifié, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'autorisation ne doit pas, à terme, permettre à l'État d'imposer aux opérateurs une répartition et une pluralité d'équipements sur un ou plusieurs périmètres géographiques.

Mme Viviane Artigalas.  - Le débat sur l'information relative au périmètre géographique d'exploitation du réseau doit être tenu. Il est intéressant que cette information figure dans le dossier. La diversité des équipementiers résulte d'une logique de marché et nous ne pouvons pas imposer aux opérateurs de choisir tel équipementier ou tel autre. Comment l'État va-t-il connaître les lieux de déploiement des réseaux d'exploitation, s'ils ne figurent pas dans le dossier ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - La commission avait émis un avis de sagesse afin de pouvoir débattre mais cet amendement n'avait de sens que si le précédent de Mme Artigalas sur le périmètre avait été adopté.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - L'objet de la proposition de loi n'est pas de dicter aux opérateurs leur politique d'achat mais de sécuriser les réseaux. Avec cet amendement, il y aurait un risque de contentieux car pour chaque décision de l'État, il faudrait démontrer que ce n'était pas dans le but d'assurer la pluralité des équipementiers. Ne donnons pas de leviers inutilement disponibles aux opérateurs pour attaquer les décisions de l'État. L'implantation géographique est un élément d'analyse des risques. Il sera l'un des éléments de la décision mais nous ne voulons pas l'inscrire dans la loi pour éviter toute immixtion dans la politique d'achat de l'État dont la communication administrative a parfois été maladroite.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Je demande le retrait de l'amendement si la réponse de la ministre convient à Mme Artigalas.

Mme Viviane Artigalas.  - Je comprends que l'information sur l'implantation sera dans les éléments de négociation. Je suis d'accord pour que l'État n'impose pas aux opérateurs une logique politique d'achat. Ce serait contraire aux intérêts de nos territoires.

L'amendement n°10 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°5 rectifié quinquies, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Lamure et MM. Chaize, Charon, B. Fournier, Pierre, Bonhomme et Laménie.

Alinéa 11

Supprimer les mots :

, leurs modalités de déploiement et d'exploitation envisagées par l'opérateur

M. Patrick Chaize.  - Cet amendement supprime les critères liés aux modalités de déploiement et d'exploitation mises en place par l'opérateur. En effet, il apparaît disproportionné, sous prétexte de vérifier la conformité d'équipements aux objectifs de sécurité fixés par l'État, de mettre sous tutelle les modalités d'exploitation et de déploiement des réseaux mobiles.

Le recours à ces critères porterait atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, mais aussi à la libre circulation des marchandises et des services. Il placerait les opérateurs, dans une très grande insécurité juridique.

Par ailleurs, le code des postes impose aux opérateurs le respect de règles sur les conditions de permanence, de qualité, de disponibilité, de sécurité et d'intégrité du réseau et du service et précise que l'opérateur se conforme aux prescriptions techniques de sécurité.

Le risque juridique sur ce texte n'est pas mince.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Avis défavorable à cet amendement qui viderait le texte de sa substance.

L'analyse du Premier ministre portera sur les opérations de configuration et de supervision réalisées sur les appareils soumis au contrôle et sur les sous-traitants impliqués dans ces opérations. L'Anssi pourra s'assurer de la bonne activation des options de sécurité, l'existence d'une architecture limitant l'exposition aux attaques et des protections périmétriques. Pour le reste, je vous renvoie au rapport de la commission.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Tout a été dit : retrait ou avis défavorable.

M. Patrick Chaize.  - J'entends les arguments. Je veux insister sur le risque juridique d'atteinte à la liberté d'entreprendre des opérateurs. Le texte est fragilisé par cette disposition.

M. Pierre Ouzoulias.  - C'est le point modal de la loi. La 5G n'est pas la 4G. C'est un réseau tout à fait différent dont l'organisation ne correspond pas aux mêmes critères que la 4G. Il faut plus de sécurité pour protéger les libertés individuelles, que je place au-dessus de la liberté de concurrence. Mais c'est sans doute ce qui nous oppose.

M. Bruno Sido.  - Je proteste !

M. Pierre Ouzoulias.  - Madame la ministre, vous nous avez présenté l'objet de cette proposition de loi... gouvernementale. Je comprends qu'il n'y aura pas d'autres dispositions législatives que ce que nous voterons aujourd'hui. Un client aura-t-il la garantie de ne pas voir son appareil transformé en récepteur-émetteur sans qu'il le sache ?

L'amendement n°5 rectifié quinquies n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°18, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 11

Remplacer le mot :

étranger

par les mots :

non membre de l'Union européenne

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - L'effort de protection de la sécurité des futurs réseaux 5G se déroule dans le cadre d'une démarche coordonnée au niveau de l'Union européenne. Ainsi la Commission européenne a présenté le 26 mars dernier, à la demande du Conseil européen, une recommandation dans laquelle elle envisage une évaluation des risques commune à l'Union européenne pour l'automne. La France entend pleinement prendre sa part dans cet exercice de coordination en partageant un maximum d'information possible avec ses partenaires au sein de l'Union.

Dans un tel contexte, le Gouvernement continue de penser que le test d'ingérence ne doit être explicitement mentionné que pour les États hors de l'Union européenne. En outre, le cadre juridique européen apporte des garanties suffisantes. Ne marquons pas de défiance à l'égard des pays membres...

Monsieur Ouzoulias, l'objectif de cette proposition de loi est d'éviter le risque que vous évoquez. C'est pourquoi nous sommes attentifs à chaque étape de construction et aux modalités d'exploitation.

La 5G, stand alone, c'est-à-dire intégrale, ne sera disponible qu'à partir de 2021-2022. Il faut encore que les usages se déploient sur la santé, les déplacements des hommes, l'industrie... Nous devrons probablement encore légiférer mais nous apprendrons ensemble en marchant.

présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Je comprends qu'il y a des règles européennes mais en l'espèce, nous les devançons. Les dispositions pourront toujours être précisées par voie réglementaire. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Le déploiement de la 5G est de compétence nationale. C'est pourquoi nous devons disposer d'une loi compatible avec les législations des autres États membres ainsi qu'avec les réglementations européennes. Il ne faut pas dire que l'ingérence pourrait être le fait de pays de l'Union européenne.

Mme Viviane Artigalas.  - Personnellement, je soutiens cet amendement mais chaque membre de mon groupe est libre de se prononcer.

L'amendement n°18 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°11 rectifié, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sa décision prend également en considération les risques de ralentissement du rythme de déploiement des appareils sur le territoire national, de renchérissement éventuel des coûts de ce déploiement et de remise en cause de l'accès des utilisateurs finaux aux services qui en résultent.

II.  -  Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Mme Viviane Artigalas.  - La commission des affaires économiques a ajouté au texte une exigence de proportionnalité de la décision du Premier ministre entre la nature du risque sérieux d'atteinte aux intérêts de la défense avec les risques de ralentissement du rythme de déploiement ou du renchérissement des coûts de ce déploiement.

Nous partageons la position de la rapporteure. Toutefois, s'agissant d'un risque sérieux d'atteinte à la sécurité nationale et aux intérêts de la défense, cette exigence de proportionnalité est excessive au regard des enjeux visés par la proposition de loi qui concerne les opérateurs d'importance vitale qui exploitent un réseau 5G ouvert au public.

La commissaire européenne Mariya Gabriel a récemment rappelé que protéger les réseaux 5G, c'est protéger l'infrastructure qui soutient les fonctions sociétales et économiques vitales telles que l'énergie, les transports, les activités bancaires et le secteur de la santé, sans compter les usines du futur. C'est également protéger nos processus démocratiques contre les ingérences et la propagation de la désinformation.

C'est la raison pour laquelle, nous considérons qu'en cas de risque sérieux d'atteinte aux intérêts de la France, l'exigence de proportionnalité n'a pas sa place.

Par ailleurs, il nous semble que la mesure adoptée en commission est source d'interprétations divergentes et donc de conflits ce qui ne nous parait pas souhaitable en ce domaine.

Notre amendement propose donc de supprimer cette exigence. Toutefois, nous pensons que le Premier ministre doit, pour prendre sa décision d'autoriser ou de rejeter une demande d'exploitation d'un réseau 5G, avoir toutes les informations nécessaires pour éclairer sa décision.

Aussi, notre amendement propose que le Premier ministre prenne en considération, pour prendre sa décision d'autoriser ou de rejeter une demande d'exploitation, les éventuels risques de ralentissement du rythme des déploiements et les surcoûts éventuels des coûts de ce déploiement sans pour autant contraindre à une exigence de proportionnalité.

M. le président.  - Amendement n°19, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Cet amendement répond à vos préoccupations en renforçant les fondements juridiques des décisions du Premier ministre. La couverture numérique du territoire est un objectif prioritaire du Gouvernement.

Des garanties ont été ajoutées au cours de l'examen parlementaire de la proposition de loi afin de minimiser et d'encadrer les effets de cette nouvelle procédure sur les déploiements des opérateurs.

Mais l'alinéa 12 issu de la commission des affaires économiques apparaît trop prescriptif en ce qu'il conditionne le refus éventuel à une absence de disproportion entre d'une part les coûts et le rythme de déploiement du réseau et, d'autre part, l'atteinte à la défense et la sécurité nationale.

L'objectif de cette proposition de loi est de protéger la défense et la sécurité nationale. Ce motif impérieux d'intérêt général ne peut être relativisé par des considérations liées au déploiement des réseaux sans remettre en cause la portée même de ce régime d'autorisation et son maniement par le Premier ministre.

Cela pourrait créer un risque contentieux important qui fragiliserait tout le dispositif puisque chaque décision négative ralentit le déploiement. Or le Gouvernement veut accélérer le déploiement.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Mme Artigalas juge la position de la commission trop contraignante pour le Premier ministre. La commission la préfère. Avis défavorable.

Concernant l'amendement n°19, la ministre sait que nous avons recherché le juste équilibre. Le refus d'autorisation n'est justifié que par rapport à des considérations d'intérêt de la défense et de la sécurité nationale.

Nous avons rehaussé le niveau d'exigence du principe de proportionnalité applicable aux décisions administratives. Le risque évoqué sera tranché par le juge, même si ce n'est pas souhaitable. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis défavorable sur l'amendement n°11 rectifié. Encore une fois, le Gouvernement partage le souci sénatorial de couvrir correctement le territoire, mais il est opposé à inscrire dans la loi un bilan de proportionnalité. Il est en revanche favorable à remettre un rapport chaque année au Parlement sur le sujet.

Ne donnons pas la possibilité à n'importe quel opérateur d'ouvrir des contentieux longs et complexes.

L'amendement n°11 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°19.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE 2

Mme la présidente.  - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par Mme Noël et MM. D. Laurent, Piednoir, B. Fournier, Pierre, Bonhomme et Laménie.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° D'exploiter, d'offrir, d'exposer, de louer, de vendre ou d'acquérir des appareils mentionnés au I de l'article L. 34-11 sans autorisation préalable ;

M. Jackie Pierre.  - Amendement de coordination.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Avis défavorable à cet amendement contraire aux différentes positions de la commission.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°6 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°14 rectifié bis, présenté par M. Allizard, Mmes Eustache-Brinio et Garriaud-Maylam, MM. Panunzi, D. Laurent, Karoutchi, Danesi, Perrin et Vaspart, Mme Raimond-Pavero, M. Meurant, Mme de Cidrac, MM. Le Gleut, Rapin et Paul, Mme Deromedi, M. Bouloux, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mme Bories, MM. Pierre, B. Fournier et Bonhomme, Mme Lassarade, M. Piednoir, Mme Lopez, M. Duplomb, Mme Imbert et M. Pellevat.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 81, le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 75 000 ».

M. Pascal Allizard.  - Cet amendement, présenté à titre personnel, aligne les sanctions pénales en cas d'atteinte aux câbles de communication sous-marins sur celles de dégradations de biens publics, en augmentant l'amende prévue.

En effet l'article L. 81 du code des postes et télécommunications électroniques sanctionne de cinq ans d'emprisonnement et 3 750 euros la rupture d'un câble sous-marin susceptible d'interrompre les communications électroniques. L'alignement de l'amende encourue sur celle de l'infraction de destruction de biens publics - 75 000 euros - également punie de cinq ans d'emprisonnement paraît cohérent.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Avis favorable à cet amendement cohérent mais le montant de l'amende n'est pas réellement dissuasif quand on veut porter atteinte à ce type d'équipement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°14 rectifié bis est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE 3

Mme la présidente.  - Amendement n°7 rectifié quinquies, présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent et Piednoir, Mme Lamure et MM. Chaize, Charon, B. Fournier, Pierre, Bonhomme et Laménie.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

M. Patrick Chaize.  - Les opérateurs de télécommunications investissent près de 10 milliards d'euros par an dans les réseaux fixes et mobiles. Ils doivent disposer d'un cadre réglementaire stable et prévisible afin de garantir leurs investissements.

Cet amendement supprime le caractère rétroactif de la loi. Il n'est pas ainsi envisageable de devoir démonter des équipements posteriori, car, outre les conséquences financières, les interruptions de service pour les clients finaux pourraient créer un préjudice fort pour les citoyens et entreprises.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Favorable au début, mais j'ai découvert des expérimentations en cours qui doivent être soumises à la même règle. En outre, les opérateurs ont connaissance des dispositions qui leur seront appliquées. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

Mme Viviane Artigalas.  - Cet effet rétroactif est d'autant plus important que la loi ne porte que sur les équipements 5G, dont certains sont déjà déployés.

L'amendement n°7 rectifié quinquies n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté, de même que l'article 4.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°12 rectifié, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport annuel sur l'application du régime d'autorisation préalable mis en place par la présente proposition de loi.

Ce rapport évalue les impacts du nouveau dispositif d'autorisation sur l'ensemble des acteurs concernés ainsi que sur le déploiement de la 4G sur l'ensemble du territoire. Il présente également le bilan des déploiements de la 5G et des évolutions technologiques. 

Mme Viviane Artigalas.  - La 5G entraînera une rupture technologique majeure, notamment la virtualisation des réseaux nécessitera moins d'équipements physiques jusqu'à présent plus facilement contrôlables.

Il est difficile d'en mesurer l'impact aussi bien sur l'activité des acteurs concernés que sur le déploiement de la 4G à poursuivre sur l'ensemble du territoire et les premières expérimentations de la 5G.

La 5G sera le terreau de nombreuses innovations technologiques et il faudra beaucoup d'expérimentations et de corrections avant que le réseau ne se stabilise. La protection contre ces risques nécessitera des ajustements.

Il est donc essentiel, compte tenu de l'importance de ce texte et de la rapidité des évolutions technologiques liées au développement de la 5G et de ses potentiels, de disposer d'une évaluation régulière qui permettrait d'adapter le cadre juridique pour remédier aux nouvelles vulnérabilités. Une évaluation annuelle du dispositif d'autorisation préalable paraît donc nécessaire. Nous proposons aussi que le Gouvernement présente chaque année à partir de juillet 2020 un rapport analysant l'impact de la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi ainsi que les éventuelles incidences pour le déploiement de la 4G et sur l'ensemble du territoire et le bilan des premières expérimentations de la 5G.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Sagesse. Personnellement, sénateur depuis de nombreuses années, j'ai lu de nombreux rapports, souvent indigents. Je n'y suis donc pas favorable. Si on arrive à prévoir un débat dans l'hémicycle, le rapport arrive la veille si ce n'est le matin même...

Récemment, nous avons adopté une résolution renforçant les capacités de contrôle des lois par les rapporteurs. Je compte l'utiliser avec mon collègue de la commission des affaires étrangères. Par ailleurs, la date du 1er juillet 2020 est-elle pertinente alors que le déploiement de la 5G est prévu en 2021 ? Nous n'en saurons pas beaucoup plus...

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Le dispositif n'aura pas d'impact sur le déploiement de la 4G ; je suis heureuse de partager cette bonne nouvelle avec le Parlement. Il est important de suivre les évolutions technologiques avec la 5G. Chacun ici l'a dit. Le Gouvernement est à la disposition des parlementaires pour apporter toutes les précisions nécessaires. Sagesse.

M. Pascal Allizard, rapporteur pour avis.  - Je partage la nécessité d'une évaluation régulière. Cela figure dans mon rapport. Le Sénat aurait peut-être tort de se priver d'évaluer cette loi sur un domaine technique dont on connaît à peine les futurs usages. Faisons le travail nous-mêmes.

M. Bruno Sido.  - Très bien !

Mme Viviane Artigalas.  - Ne pouvons-nous pas faire les deux ? À mon sens, il faut aussi évaluer les technologies en cours. 2020, c'est tôt, mais les expérimentations et les déploiements ont déjà commencé... Faisons ensemble ce travail. Je maintiens mon amendement.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur.  - Je n'avais pas demandé le retrait !

M. Franck Montaugé.  - Nous entrons dans un monde où la technologie avance à grands pas ; il faudra nous reposer régulièrement les questions de liberté individuelle et de sécurité nationale. Nous n'aurons jamais assez d'expertise sur ce sujet. Le rapport du Gouvernement fondé sur des éléments différents des nôtres serait bienvenu et complèterait le contrôle du Sénat.

M. Fabien Gay.  - Nous en avons débattu en commission. L'évaluation permettra de regarder précisément, sur plusieurs années, tous les champs du possible. Par exemple, les véhicules autonomes devraient être une réalité en Ile-de-France lors de la prochaine mandature. Mais nous n'y sommes absolument pas préparés.

Le groupe CRCE votera cet amendement, car la façon dont vous avez amené ce débat est un peu légère : un amendement au projet de loi Pacte, puis une proposition de loi et non un projet de loi !

Nous avons besoin de davantage échanger avec vos services. Ce rapport ne sera pas l'alpha et l'omega mais au moins l'aurez-vous produit... Nous voterons cet amendement.

L'amendement n°12 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Interventions sur l'ensemble

M. Pierre Ouzoulias .  - Ce débat a été de qualité. Les enjeux sont capitaux pour la souveraineté nationale. Essayer de maîtriser par le droit un processus technologique en cours est complexe.

M. Cadic a dénoncé un État capitaliste à parti unique, qui fonctionne sur un mode dictatorial. Je suis d'accord avec lui. Mais c'est oublier que des entreprises du secteur numérique, entités supranationales non étatiques, sont dans la même situation ! Adoptons les mêmes règles de prévention à leur endroit qu'à l'égard de la Chine, pour ne pas la citer.

Je regrette, madame la ministre, que vous n'ayez présenté que le point de vue des entreprises par rapport au développement de la 5G. Nous eussions aimé que vous nous présentassiez (Sourires) votre projet politique pour créer un géant européen. Nous avons besoin d'un Airbus du numérique pour ne pas passer sous les fourches caudines des états ou des GAFA.

Mme Viviane Artigalas .  - Je souligne la qualité des débats en commission et en séance publique. L'apport du Sénat a été primordial et vous a permis, madame la ministre, d'améliorer ce texte. Je salue le travail de la rapporteure en faveur d'un texte équilibré. Je compte sur vous car la sécurisation de nos réseaux se déploiera mieux à l'échelle européenne et sera ainsi plus performante et efficace.

L'ensemble de la proposition de loi, ainsi modifiée, est adopté.

CMP (Nominations)

Mme la présidente.  - Des candidatures pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles en cours de discussion, ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.