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Compte rendu analytique officiel du 26 juin 2019

Transformation de la fonction publique (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 20

Mme la présidente. - Amendement n°594, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 3 de l'ordonnance n°58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces faits peuvent être sanctionnés sans consultation préalable de l'organisme siégeant en conseil de discipline prévu au troisième alinéa de l'article 19 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les personnes mises en cause sont mises à même de présenter leurs observations sur les faits qui leur sont reprochés.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. - Par sa décision du 10 mai 2019, le Conseil Constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution la seconde phrase de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958 relative aux modalités de prononcé des sanctions à l'encontre des personnels de surveillance grévistes. Il fonde sa décision sur l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

L'administration pénitentiaire est soumise à un statut spécial qui interdit le droit de grève afin d'assurer la continuité du service public et la sécurité de nos établissements pénitentiaires. Des mouvements concertés d'arrêt de travail qui auraient pour but de contourner cette interdiction doivent prendre rapidement fin par l'application de mesures disciplinaires qui permettent de rappeler le cadre du statut spécial.

Cet amendement tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en mettant en place une procédure adaptée de sanction qui respecte pleinement le principe du contradictoire.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois. - La nécessité de rétablir l'ordre dans les prisons justifie qu'une procédure disciplinaire dérogatoire au droit commun soit mise en oeuvre. Le Conseil constitutionnel ne l'a d'ailleurs pas exclu de sa décision.

Nous sommes donc d'accord avec la non-consultation du conseil de discipline proposée par le Gouvernement. En revanche, le principe du contradictoire est insuffisamment respecté. Il conviendrait au moins que l'agent mis en cause ait accès à son dossier. Pourriez-vous nous rassurer sur ce point, monsieur le ministre, notamment dans le cadre du décret prévu ? Sagesse plutôt possible.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le décret d'application prévoit que les informations soient communiquées à l'agent mis en cause.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis favorable alors.

L'amendement n°594 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 20 BIS

Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Rémi Féraud et moi-même souhaitons aborder le même sujet. Notre amendement a été déclaré irrecevable par la commission des lois au titre de l'article 45 de la Constitution. Je note d'ailleurs que l'amendement du Gouvernement qui vient d'être débattu n'a pas subi ce sort funeste.

Le statut des agents de la ville de Paris exerçant des fonctions de police municipale est atypique. Le maire de Paris dispose de ces compétences, comme tous les maires, mais ses pouvoirs sont consentis au gré de la loi. En outre, les agents de Paris ne peuvent bénéficier de tous les pouvoirs des autres polices municipales. Permettons à ces agents de disposer des compétences de droit commun.

Monsieur le ministre, comment entendez-vous résoudre cette question ?

M. Philippe Bas, président de la commission des lois . - L'amendement du Gouvernement sur la procédure disciplinaire applicable aux surveillants de prison en cas de grève est un amendement statutaire : il s'intègre donc parfaitement au texte, contrairement à votre amendement qui traite de la police municipale à Paris et de la sécurité. Cet amendement ne se rattachait pas, même indirectement, à ce texte.

Mais vous avez posé au ministre une question qui mérite une réponse...

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - Je partage les explications du président Bas. Ce texte ne compte que très peu de mesures catégorielles.

Je n'ai en outre pas à me prononcer sur l'application par la commission des lois de l'article 45 de la Constitution.

Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a annoncé que le ministère de l'Intérieur ferait des propositions en matière de sécurité. Vous pourrez faire des propositions à cette occasion.

Mme la présidente. - Amendement n°457 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Collin et Gabouty, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Vall, Castelli et Gold.

Alinéa 1

Après le mot :

publique

insérer les mots :

et des agents publics

M. Jean-Claude Requier. - Dans la continuité des amendements présentés par le groupe RDSE, cet amendement rebaptise le code de la fonction publique pour intégrer dans l'intitulé les agents publics contractuels. Il n'est pas normal que 20 % des effectifs souffrent d'une telle invisibilité. La codification des règles qui leur sont applicables s'impose.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Le terme « agents publics » recouvre à la fois titulaires et contractuels ; ces derniers font partie intégrante de la fonction publique. Ce code traitera essentiellement de leur statut. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'article 32 de la loi de 1983 précise que les contractuels ont les mêmes droits et devoirs que les titulaires. Retrait ?

L'amendement n°457 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°77 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Delahaye, Rapin, Husson, Chevrollier, A. Marc et Vaspart, Mme Ramond, M. Canevet, Mmes Imbert et Vullien, M. Piednoir, Mme Duranton, MM. Henno et Bonnecarrère, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cuypers, Brisson, Moga, Bonhomme, Savin et Fouché, Mmes Deromedi et Doineau, MM. Lefèvre, Guerriau, Kern, Daubresse et Louault, Mme L. Darcos, MM. Magras, D. Laurent et Laugier, Mme Lamure, M. Bascher, Mme Renaud-Garabedian, MM. Babary et Decool, Mme Estrosi Sassone, M. Karoutchi, Mme Férat et MM. Mouiller, Bazin, Adnot, Mandelli et Guené.

Alinéa 2

Après les mots :

état du droit

insérer les mots :

, en prenant en compte la création de la catégorie A+,

Mme Françoise Ramond. - Le futur code général de la fonction publique devra prendre en compte la création de la nouvelle catégorie A+ et toiletter le statut.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis favorable par cohérence, puisque nous avons adopté l'amendement de Mme Lavarde créant la catégorie A+.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement s'y était opposé ; par cohérence, avis défavorable.

M. Didier Marie. - La commission s'est engagée à ce que l'habilitation se fasse à droit constant, ce qui ne sera pas le cas puisque vous avez créé cette catégorie nouvelle. Le groupe socialiste votera contre cet amendement.

L'amendement n°77 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°389, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 4

Après le mot :

obsolètes

insérer le mot :

, inadaptées

II. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation à la codification à droit constant, ces dispositions peuvent être modifiées ou abrogées en vue de procéder à la déconcentration des actes de recrutement et de gestion des agents publics au sein de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'amendement rétablit la dérogation à la codification à droit constant pour supprimer des dispositions inadaptées, ce qui est standard en matière de codification. Il rétablit ensuite la possibilité de dérogation pour favoriser la déconcentration des actes de gestion des ressources humaines dans les versants État et hospitalier de la fonction publique.

L'amendement précédent déroge déjà au principe de la codification à droit constant.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - La création de la catégorie A+ a été intégrée dans le texte de la commission. La codification se fera à droit constant puisqu'elle portera sur le texte voté.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Dialectique intéressante !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - La commission a circonscrit l'habilitation à son seul objet : créer un code de la fonction publique. Supprimer des dispositions jugées inadaptées est un choix d'opportunité qui appartient au législateur et qu'il ne saurait déléguer au Gouvernement. Avis défavorable.

L'amendement n°389 n'est pas adopté.

L'article 20 bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°521, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 20 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2311-1-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2311-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2311-1-... - Les organes délibérants des collectivités territoriales de 3 500 habitants et plus peuvent inscrire, préalablement aux débats sur le projet de budget, un débat portant sur l'organisation des services et leur temps de travail. Ce débat est précédé d'une concertation avec les représentants des agents au sein des comités sociaux territoriaux. »

M. Arnaud de Belenet. - Il serait utile pour les organes délibérants des collectivités de 3 500 habitants et plus de pouvoir organiser un débat sur l'organisation des services et leur temps de travail préalablement aux débats sur le projet de budget. Ce débat serait précédé d'une concertation au sein des comités sociaux territoriaux.

Le temps de travail est un levier fondamental de l'action locale, les élus doivent s'approprier le sujet.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Il n'est pas opportun d'alourdir encore le fonctionnement des assemblées locales. En outre, la rédaction de l'amendement pose problème : il vise les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants mais s'impute dans une section du code qui ne concerne que les communes. Enfin, dans les communes employant moins de 50 agents, le comité social territorial est placé auprès du centre de gestion.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La rédaction pose en effet problème. Le code général des collectivités territoriales prévoit déjà que le rapport fourni à l'occasion du débat d'orientation budgétaire intègre des éléments relatifs à la gestion du personnel et la masse salariale. L'amendement est donc largement satisfait.

L'amendement n°521 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°434 rectifié, présenté par Mmes Lavarde et Estrosi Sassone, MM. Babary, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize et Charon, Mmes Chauvin et de Cidrac, MM. Cuypers et Danesi, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Deroche, Deromedi et Deseyne, M. Dufaut, Mme Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton et Eustache-Brinio, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Ginesta et Gremillet, Mme Gruny, MM. Hugonet, Huré et Husson, Mme Imbert, M. Kennel, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Leleux et Magras, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mme M. Mercier, MM. Milon et de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Piednoir et Pierre, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Reichardt, Retailleau, Revet, Saury, Savary, Savin, Segouin, Sido et Sol, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vial et Vogel.

Après l'article 20 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre X de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré? un chapitre... ainsi rédigé? :

« Chapitre...

« De l'exercice du droit de grève

« Art. 101 - Sans préjudice de l'article 10 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code du travail, l'exercice du droit de grève peut être encadré par toute autorité territoriale dès lors qu'il contrevient aux nécessités de l'ordre public ou aux besoins essentiels de la collectivité et des administrés de son ressort territorial.

« Ces limitations sont fixées par l'autorité territoriale pour tout ou partie des services suivants : la collecte et le traitement des déchets des ménages, le transport public de personnes, l'aide au maintien à domicile, la restauration scolaire, l'aide aux personnes âgées ou handicapées, la protection des biens et des personnes, l'accueil des enfants de moins de trois ans, l'accueil périscolaire, la gestion des équipements sportifs et la délivrance des titres d'état civil.

« Les limitations doivent prendre en compte la nature du service concerne? ainsi que les conséquences de la grève en matière d'organisation du service rendu aux usagers, d'information préalable des usagers, de prévention, de sécurité?, de sante?, de salubrité? et d'ordre public que peuvent revêtir les cessations concertées du travail.

« La nature et l'étendue de ces limitations ne peuvent pas porter une atteinte non justifiée a? l'exercice du droit de grève.

« Art. 101-1.- I - L'autorité? territoriale peut exiger, dans le cas ou? un préavis de grève a été? déposé? dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail, que tout agent dont l'absence est de nature à affecter directement l'un des services mentionnés au deuxième alinéa de l'article 101 de la présente loi informe, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, comprenant au moins un jour ouvré, l'autorité territoriale de son intention d'y participer.

« II. - Les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour organiser le service durant la grève en assurant le respect de normes de sécurité? et d'encadrement et pour informer les usagers. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation a? d'autres fins ou leur communication a? toute autre personne que celles désignées par l'autorité territoriale comme étant chargée de l'organisation du service est passible des peines prévues a? l'article 226-13 du code pénal.

« Art. 101-2 - L'autorité? territoriale peut exiger, dans le cas ou? un préavis de grève a été? déposé? dans les conditions prévues à l'article L. 2512-2 du code du travail, que tout agent dont l'absence est de nature à affecter directement l'un des services mentionnés au deuxième alinéa de l'article 101 de la présente loi et souhaitant participer a? la grève doit commencer sa cessation de travail a? sa prise de service.

« Art. 101-3 - Pour les services mentionnés au deuxième alinéa de l'article 101 où une cessation temporaire du travail aurait des conséquences disproportionnées du fait de sa durée, l'autorité? territoriale peut fixer la durée de la cessation de travail de la prise de service jusqu'a? la fin du service, ou a? un demi-service lorsqu'une coupure médiane est prévue dans l'organisation du service.

« Art. 101-4 - Le présent chapitre s'applique :

« - aux personnels mentionnés à la présente loi ;

« - aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public mentionné au deuxième alinéa de l'article 101. »

Mme Christine Lavarde. - Le Conseil constitutionnel précise dans sa décision du 25 juillet 1979 que le droit de grève, principe de valeur constitutionnelle, peut être limité en vue d'assurer la continuité du service public.

La loi encadre le droit de grève dans la fonction publique d'État et dans la fonction publique hospitalière mais rien n'est prévu pour la fonction publique territoriale.

L'encadrement que propose cet amendement serait limité à certains services considérés comme relevant de missions de service public, tels que l'accueil de la petite enfance.

Les limitations autorisées sont les suivantes : un délai de prévenance de 48 heures, sur le modèle de ce qui existe pour les enseignants grévistes et qui permet la mise en place d'un service minimum d'accueil ; une cessation du travail dès la prise de service, comme l'autorise la jurisprudence du Conseil d'État du 6 juillet 2016 ; une durée minimum de cessation de travail. Ainsi, une grève de 59 minutes dans une crèche ne permet pas d'assurer l'accueil, puisque les enfants ne peuvent être laissés seuls pendant ce temps.

Mme la présidente. - Amendement n°520 rectifié ter, présenté par MM. de Belenet, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et Canevet, Mme Vullien et MM. Bonnecarrère, Guerriau, Capus, Menonville, Lafon et Gabouty.

Après l'article 20 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 7-... ainsi rédigé :

« Art. 7-... - I. - Dans les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2, l'autorité territoriale et les organisations syndicales qui disposent d'au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires peuvent engager des négociations en vue de la signature d'un accord visant à instaurer un service minimum afin d'assurer le fonctionnement des services publics territoriaux dont l'interruption contreviendrait aux nécessités de l'ordre public ou à la salubrité publique ou aux besoins essentiels des usagers de ces services.

« Les services faisant l'objet de ces négociations sont déterminés par délibération de l'autorité territoriale.

« Cet accord peut être révisé à l'occasion de chaque renouvellement général des assemblées délibérantes.

« L'accord prévu détermine le nombre et les catégories d'agents dont l'absence est de nature à affecter l'exécution de ce service minimal ainsi que les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible du service, l'organisation du travail est révisée et les agents disponibles réaffectés afin de permettre la mise en oeuvre du service minimal.

« À défaut de conclusion d'accord dans un délai de douze mois après le début des négociations, le nombre et les catégories d'agents strictement indispensables à ce service minimal sont déterminés par délibération de l'autorité territoriale selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État.

« II. - Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place du service minimal, les agents des services mentionnés au I informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, comprenant au moins un jour ouvré, l'autorité territoriale ou la personne désignée par elle, de leur intention d'y participer. Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service durant la grève et sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l'autorité territoriale comme étant chargées de l'organisation du service est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

« L'agent qui a déclaré son intention de participer à la grève qui renonce à y prendre part en informe l'autorité territoriale au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue à sa participation.

« L'agent qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe l'autorité territoriale au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa reprise afin que l'autorité puisse l'affecter.

« L'obligation d'information mentionnée aux deux alinéas précédents n'est pas requise lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la reprise de service est consécutif à la fin de la grève.

« Est passible d'une sanction disciplinaire l'agent qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues au présent II. Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l'encontre de l'agent qui, de façon répétée, n'a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service. »

M. Arnaud de Belenet. - Je préfère cet amendement, qui a été longuement réfléchi, au précédent.

Il soumet la limitation du droit de grève à la négociation, avec les représentants des organisations syndicales, d'un accord sur la continuité du service. C'est un vrai plus, sans pour autant porter atteinte aux prérogatives de l'autorité territoriale à qui reviendra la décision en cas d'absence d'accord.

L'amendement prévoit un délai de prévenance de 48 heures et un délai de 24 heures avant la reprise de fonction, ainsi que des sanctions disciplinaires pour défaut d'information. Il est respectueux de l'exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires.

Mon amendement, qui a fait l'objet de consultations et expertises, me semble équilibré. Il assure la continuité du service public dans les collectivités sans revenir sur le droit de grève. (Mme Éliane Assassi s'exclame.) Quand les dames de la cantine se déclarent en grève à 11 h 30, il arrive que ce soient les élus qui, bénévolement, viennent servir les enfants ! (Nouvelles exclamations à gauche) Une information préalable dans des délais raisonnables permettrait à la collectivité de s'organiser.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Ces amendements ont été beaucoup travaillés. Ils poursuivent le même objectif : mieux encadrer le droit de grève des agents territoriaux tout en respectant leurs droits, et notamment lutter contre les grèves perlées qui ont été observées dans les services de restauration, à Saint-Étienne par exemple. Celui de Mme Lavarde paraît cependant mieux construit (M. Jean-François Husson applaudit.) car il définit précisément la liste des services concernés.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Il faut éviter toute incompétence négative.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Tout à fait. Il précise les objectifs poursuivis et le respect du principe de proportionnalité. Merci à Mme Lavarde pour ce travail précis, attendu des employeurs territoriaux. Avis favorable à l'amendement n°434 rectifié et retrait ou avis défavorable à l'amendement n°520 rectifié ter.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'objectif est en effet le même : préserver le droit de grève tout en assurant un service minimum dans les services essentiels. Je ne partage pas l'argumentation de la commission sur le risque d'incompétence négative. Je préfère l'amendement de M. de Belenet qui renvoie à la négociation au niveau local ; permettre à chaque autorité territoriale de délimiter les services concernés répond à l'exigence de précision.

À l'inverse, l'amendement de Mme Lavarde liste tant de services qu'il pourrait contrevenir au principe constitutionnel de proportionnalité.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°434 rectifié. Avis favorable à l'amendement n°520 rectifié ter.

Mme Éliane Assassi. - Ces amendements, émanant des groupes Les Républicains et LaREM, étaient prévisibles... C'est dans l'ADN de leurs auteurs que de s'attaquer au droit de grève pourtant constitutionnellement reconnu. Après les restrictions au droit de grève des cheminots ou des enseignants, vous vous en prenez aux agents territoriaux.

Museler les agents du service public ne fera pas disparaître les causes de sa dégradation, qui tient à la baisse des dotations ! Nous sommes farouchement opposés à une déclaration individuelle de grève qui individualise l'exercice d'un droit par nature collectif et favorisera les pressions sur des agents de plus en plus souvent précaires. Au lieu de restreindre un droit constitutionnel, modernisons donc les instances de dialogue social pour améliorer le service rendu aux usagers !

M. Didier Marie. - Ces amendements sont une nouvelle illustration de la convergence entre le Gouvernement et la droite sénatoriale sur ce texte... Non contents de limiter le dialogue social, vous vous attaquez au droit de grève des agents de la fonction publique territoriale. Ce qui désorganise les services publics locaux, ce n'est pas le droit à revendication des agents mais bien le contingentement des dépenses des collectivités à 1,2 % et la remise en cause de leurs prérogatives !

Nous voterons contre ces deux amendements qui n'ont fait l'objet d'aucune concertation avec les partenaires sociaux et les acteurs locaux.

M. Patrick Kanner. - « O tempora, o mores ! » Quelle tristesse, monsieur le ministre, au regard de ce que vous avez été...

Voici deux amendements des plus réactionnaires. De Belenet-Lavarde, Lavarde-De Belenet, c'est bonnet blanc et blanc bonnet ! L'objectif est le même : museler le droit de grève dans la fonction publique territoriale.

Démolissez les services publics, démoralisez les 5,5 millions de fonctionnaires mais prenez vos responsabilités : nous demandons un scrutin public pour savoir qui est dans cet hémicycle.

M. Arnaud de Belenet. - Si permettre aux plus fragiles de bénéficier des services publics dont ils ont besoin tout en garantissant l'exercice du droit de grève, c'est être réactionnaire, je l'assume ! (Mme Éliane Assassi s'exclame.)

M. Patrick Kanner. - Vous l'êtes !

M. Arnaud de Belenet. - Comment peut-on défendre une conception du droit de grève qui n'en permet l'exercice qu'au détriment des usagers et de la continuité du service public ?

Mme Éliane Assassi. - Vous ne savez pas ce que c'est !

M. Arnaud de Belenet. - Il n'y a pas de grèves perlées ou de « coups » de dernière minute quand le dialogue social est de qualité.

La mère célibataire qui travaille, qui dépend des transports, vote peut-être communiste, mais elle compte sur la collectivité pour prendre en charge ses enfants à la pause méridienne et sur le temps périscolaire. La défendez-vous vraiment ?

Mme Éliane Assassi. - Vous êtes bien de droite.

M. Arnaud de Belenet. - Vous n'avez pas le monopole de la défense du droit de grève et des usagers des services publics !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Il ne s'agit pas de réprimer le droit de grève mais de l'encadrer.

Mme Éliane Assassi. - C'est la même chose !

M. Patrick Kanner. - Tout va bien !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Ce qui ne va pas, c'est la grève perlée.

Mme Éliane Assassi. - Vous vous attaquez à la grève en général !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Cet encadrement est demandé par les employeurs...

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Pour sûr !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Il est prévu, faut-il le rappeler, par le Préambule de la Constitution de 1946.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Bien sûr !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Enfin, l'amendement de Mme Lavarde s'inspire de ce qui se pratique à la Ville de Paris, dirigée par... je ne sais plus !

M. Patrick Kanner. - Élevez donc le débat !

M. Jean-François Husson. - Simple constat.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Je le place au niveau où vous l'avez mis.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Renvoyer la définition des services publics au dialogue social et à un accord négocié avec les partenaires sociaux, comme le fait l'amendement n°520 rectifié ter, est utile pour encadrer le droit de grève et garantir la qualité de service rendu aux usagers.

Monsieur Kanner, je vous ai aussi connu différent autrefois, guidé plus par l'esprit de réflexion que de réflexe, surtout nourri par la rancune.

M. Patrick Kanner. - Je suis dans l'opposition.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - C'est le tort de votre famille politique, qui était naguère la mienne : pratiquer un libéralisme honteux au gouvernement et un mollétisme effronté dans l'opposition !

M. Patrick Kanner. - Il s'agit de préserver les avantages acquis des fonctionnaires !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le système proposé par ces amendements est conforme à ce qui se pratique à la Ville de Paris - que je ne vous ai jamais entendu remettre en cause - et reste moins dur que dans les deux autres versants. M. de Belenet prévoit en outre une négociation avec les partenaires sociaux, ce qui n'existe pas à Paris.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Cessez de mettre en cause Paris !

M. Philippe Bas, président de la commission. - Je me garderai d'interférer dans un débat qui concerne une famille politique à laquelle je n'appartiens pas et qui connaît certaines difficultés...

M. Didier Marie. - Nous ne sommes pas les seuls !

M. Philippe Bas, président de la commission. - Nous respectons tous le droit de grève, mais il s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Dans toute la fonction publique d'État, depuis la loi de 1963, la grève implique le respect d'un préavis et le sacrifice de son salaire : on ne biaise pas avec l'honneur de la tradition ouvrière. Recourir à la grève perlée pour désorganiser le service sans pour autant renoncer à son salaire, c'est tricher.

Pourquoi donc ce qui existe dans la fonction publique de l'État - sans que vous ne l'ayez jamais dénoncé - ne pourrait-il s'appliquer dans la fonction publique territoriale ? Après les récentes grèves dans les cantines scolaires, il parait normal de donner aux collectivités territoriales les mêmes moyens que l'État. L'amendement de Mme Lavarde vise uniquement l'homogénéité des règles applicables aux trois fonctions publiques. Cela ne mérite pas un débat idéologique.

M. Jean-François Husson. - Très bien !

M. Maurice Antiste. - Ce soir, je pense aux luttes des ouvriers des siècles passés, à leur combat pour obtenir le droit de grève. Je pense aux pleurs des veuves face aux corps meurtris de leurs maris ouvriers. Je pense aux grandes grèves des Antilles.

Ce soir, je ne suis pas mécontent : la gauche existe donc ! Je suis fier d'appartenir à ce courant. Oui, il y a une gauche, et il y a des droites qui savent s'accorder sur la destruction de droits acquis. Ces amendements sont bien des attaques contre le droit de grève, un moyen d'identifier les agents pour les intimider.

La grève est un moyen de se faire entendre en perturbant l'ordre naturel des choses. Nous n'avons pas le droit de cracher sur le sang versé de nos ancêtres. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

Mme Éliane Assassi. - Très bien !

M. Pierre Ouzoulias. - Je salue ce noble discours de gauche.

Mme Lavarde est élue des Hauts-de-Seine comme moi ; dans ce département, il n'y a plus de service public de restauration scolaire. L'externalisation a-t-elle bénéficié aux enfants ? Nullement : ils sont régulièrement privés de repas.

Monsieur de Belenet, j'emprunte les transports en commun tous les jours ; en ce moment, c'est très dur. La restriction du droit de grève des agents de la RATP a-t-elle amélioré la continuité du service public ? Nullement ! On en vient à regretter les grèves, qui permettaient au moins de s'organiser. Le problème n'est pas les agents qui tricheraient mais la dégradation majeure du service public. Cette mère célibataire que vous évoquiez a tous les jours l'angoisse de ne pas être à temps pour récupérer ses enfants ! Les usagers réclament la continuité du service public tous les jours !

Mme Éliane Assassi. - Très bien !

À la demande de la commission des lois et du groupe SOCR, l'amendement n°434 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°156 :

Nombre de votants 327
Nombre de suffrages exprimés 300
Pour l'adoption 193
Contre 107

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°520 rectifié ter n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°366 rectifié bis, présenté par MM. Buffet, Frassa et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. D. Laurent et Magras, Mme Thomas, MM. Rapin, Panunzi, Bascher et Cardoux, Mme Troendlé, MM. Charon, Daubresse et Piednoir, Mme Gruny, MM. Husson, Bazin, Longuet, Savary et Pierre, Mmes M. Mercier, Lamure et Bruguière, M. B. Fournier, Mmes de Cidrac et Delmont-Koropoulis, M. Vaspart, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Savin et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Renaud-Garabedian et M. Genest.

Après l'article 20 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° de l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé.

M. François-Noël Buffet. - Le personnel de l'aide sociale à l'enfance relève de la fonction publique hospitalière, alors que ces services sont rattachés aux départements ou à la métropole de Lyon. Cette situation complique la mobilité des agents et complexifie la gestion des ressources humaines.

Ces difficultés sont celles de l'Institut départemental de l'enfance et de la famille (IDEF), service de la métropole de Lyon dont les 353 agents sont principalement chargés de l'accueil d'urgence des mineurs.

Le législateur a déjà rattaché les agents du centre d'action sociale de la Ville de Paris à la fonction publique territoriale.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Cet amendement traduit une difficulté de terrain. Cette dualité nuit à la mobilité et oblige à multiplier les instances de concertation. Avis favorable à cet amendement, quitte à le retravailler en CMP.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Sortir directement ces agents du champ de la fonction publique hospitalière me parait brutal. Nous sommes très réservés sur cet amendement. Retrait ou avis défavorable même si c'est un problème que nous devons traiter. Nous ne sommes pas prêts.

À la demande de la commission des lois, l'amendement n°366 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°157 :

Nombre de votants 327
Nombre de suffrages exprimés 312
Pour l'adoption 197
Contre 115

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°366 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Rappel au Règlement

M. Patrick Kanner . - La minorité est majoritaire dans l'hémicycle. Je vous suggère, madame la présidente, de suspendre la séance pour permettre à la majorité de se requinquer et éviter les scrutins publics à chaque amendement, si nous voulons avancer sur ce texte important.

Mme la présidente. - Acte est donné de votre rappel au Règlement. Nous terminons néanmoins cette série d'amendements.

Discussion des articles (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°196 rectifié ter, présenté par Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 20 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :

1° À la fin du 5°, les mots : « et à l'exclusion de ceux qui sont rattachés au centre d'action sociale de la Ville de Paris » sont supprimés ;

2° Le 6° est complété par les mots : « , à l'exclusion de ceux rattachés au centre d'action sociale de la Ville de Paris ».

II. - Les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans un centre d'hébergement relevant du centre d'action sociale de la Ville de Paris sont intégrés de plein droit, le 1er janvier 2020, dans le corps de fonctionnaires des administrations parisiennes régi par l'article 118 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, correspondant aux missions définies par le statut particulier du corps de la fonction publique hospitalière dont ils relèvent.

III. - Les agents contractuels exerçant leurs fonctions dans un centre d'hébergement relevant du centre d'action sociale de la Ville de Paris conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Les agents du Centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) relèvent de deux statuts, fonction publique hospitalière et statut des administrations parisiennes, alors qu'ils travaillent ensemble.

Ce problème avait été réglé dans la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris mais une erreur matérielle a rendu la disposition inopérante. Cet amendement y remédie.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Le système dual du CASVP est source de lourdeurs administratives et freine la mobilité des agents. Le législateur a adopté cette disposition en 2016 à l'initiative de M. Dussopt, alors député. (Sourires) Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je me suis opposé à cet amendement lors de son dépôt par Mme Pau-Langevin à l'Assemblée nationale en première lecture pour une question de rédaction. Ainsi rerédigé, avis favorable.

Je précise, pour laver l'honneur de ceux qui travaillaient avec moi à l'époque, que l'erreur matérielle était due à un problème de numérotation post-CMP et non à l'amendement initial !

L'amendement n°196 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°270 rectifié bis n'est pas défendu.

La séance est suspendue à 20 h 25.

présidence de M. Philippe Dallier, vice-président

La séance reprend à 21 h 55.

ARTICLE 21

M. le président. - Amendement n°158 rectifié ter, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéas 2 à 6

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 12 à 14

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéas 15 à 18

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les droits acquis au titre du compte personnel de formation ouvert selon les conditions prévues à l'article L. 6323-1 du code du travail sont conservés et peuvent être convertis en heures. Ces droits sont utilisés dans les conditions définies au présent article. »

M. Didier Marie. - Cet amendement maintient dans la loi les rythmes d'alimentation et les différents plafonds du compte personnel de formation (CPF) pour les agents publics.

Dans l'article 21 qui garantit la portabilité des droits liés au CPF en cas de mobilité entre les secteurs privé et public, le Gouvernement a supprimé les dispositions relatives aux rythmes d'alimentation et les différents plafonds du CPF pour les renvoyer au décret.

Le décret constituant le véhicule privilégié de recul des droits, ainsi qu'en témoignent plusieurs dispositions du projet de loi, nous souhaitons maintenir dans la loi les règles en vigueur.

M. Loïc Hervé, rapporteur de la commission des lois. - La fixation du rythme annuel d'alimentation et des plafonds des droits liés au compte personnel de formation des agents publics relèvent du domaine règlementaire. Dans sa décision sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Conseil constitutionnel a validé, pour le secteur privé, le transfert au niveau réglementaire de la fixation des rythmes d'alimentation du CPF et des plafonds qui lui sont applicables. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°158 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 21 est adopté.

ARTICLE 22

M. le président. - Amendement n°38, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - L'article 22 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer les modalités de recrutement et de formation des fonctionnaires.

Nous demandons la suppression de cet article tant pour des raisons de principe, que pour son contenu.

Outre l'opposition de principe au recours aux ordonnances, qui n'associe les parlementaires qu'à la marge, l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État.

Cet article inquiète s'agissant de la possibilité du recours à des opérateurs privés pour la formation dans la fonction publique et du risque d'harmonisation par le bas de la formation initiale.

Cet article va favoriser les logiques de management dans la formation des agents publics. Le recrutement par concours, principe général du droit depuis l'arrêt Barel du Conseil d'État de 1954, sera-t-il remis en cause ?

Nous nous opposons à la philosophie même de cet article qui met sur le même plan la mobilité entre les trois fonctions publiques, et la mobilité vers le privé.

Les dispositions de cet article sont trop floues pour s'en remettre au Gouvernement. La rédaction initiale du texte ne nous convenait pas et la commission l'a aggravé dans la mesure où elle supprime la référence aux « risques d'usure professionnelle ».

M. le président. - Amendement identique n°159 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Didier Marie. - Cet amendement supprime l'article 22 habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de formation des agents publics.

Les droits à la formation représentent des enjeux majeurs pour les fonctionnaires pour leur évolution de carrière, il n'y a pas lieu, pour le Parlement, de ne pas en délibérer, et moins encore à l'occasion d'une habilitation dont les contours sont particulièrement évasifs.

En pleine polémique sur la suppression de l'ENA, les questions de formation méritent plus qu'une ordonnance : un débat public au Parlement.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Nous nous sommes interrogés sur cet article. Fallait-il le supprimer ou proposer une nouvelle rédaction ? Nous avons choisi la seconde solution en refusant toute fusion d'écoles dans le cadre de l'ordonnance, toute réforme à l'aveugle du financement du CNFPT. Nous avons également précisé nos attentes concernant la diversification de la haute fonction publique, notamment pour développer les classes préparatoires intégrées et nous encourageons l'État à mieux gérer les parcours de carrière de ses agents.

Madame Assassi, les risques d'usure professionnelle sont pris en compte dans l'alinéa 10 de l'article 22, expressis verbis. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable également. Le concours restera la pierre angulaire du recrutement des agents titulaires. Nous discutons de son adaptation avec les syndicats.

Nous souhaitons renforcer la diversité de celles et ceux qui réussissent les concours, améliorer l'accès à ces concours, comme à la formation des agents les moins qualifiés. Nous réfléchissons aussi aux modalités de sortie des écoles du service public et d'accès aux grands corps. Il faut sur ces sujets laisser le temps à la concertation. Une mission de réforme de la haute fonction publique, sous la houlette de M. Frédéric Thiriez, est en cours.

À la demande de la commission des lois, les amendements identiques nos38 et 159 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°158 :

Nombre de votants 328
Nombre de suffrages exprimés 328
Pour l'adoption 107
Contre 221

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°441, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 2 à 9

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Organiser le rapprochement et modifier le financement des établissements publics et services qui concourent à la formation des agents publics pour améliorer la qualité du service rendu aux agents et aux employeurs publics ;

2° Réformer les modalités de recrutement, harmoniser la formation initiale et développer la formation continue, notamment en matière d'encadrement, des corps et cadres d'emplois de catégorie A en vue d'accroître leur culture commune de l'action publique, leur capacité d'adaptation à la diversité des missions qui leur sont confiées et leur mobilité géographique et fonctionnelle ;

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement revient à la version initiale du projet de loi, telle qu'adoptée à l'Assemblée nationale, s'agissant du champ de l'habilitation à procéder par voie d'ordonnance en matière de formation des agents publics.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable sur cet amendement qui se borne à rétablir le texte adopté à l'Assemblée nationale. Il nous semble beaucoup trop large pour respecter la jurisprudence constitutionnelle, qui impose de connaître les finalités et le périmètre de l'ordonnance.

Avec le texte du Gouvernement, toutes les écoles de service public de catégorie A pourraient être concernées, tout comme une réforme du CNFPT.

La version de la commission rend service au Gouvernement en réalité en réduisant le risque de censure si le Conseil constitutionnel devait se prononcer.

En outre, le texte du Sénat ne gêne en rien la mission Thiriez : nous nous sommes d'ailleurs inspirés de sa lettre de mission pour l'écrire.

Enfin, il ne semble pas anormal que le Parlement précise ses attentes en matière de diversification de la haute fonction publique.

L'amendement n°441 n'est pas adopté.

L'article 22 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°256, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1er de la loi n°90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'École nationale d'administration est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , d'une ou plusieurs activités professionnelles ou » sont supprimés ;

2° Au second alinéa, les mots : « activités ou » sont supprimés.

Mme Céline Brulin. - Certes, il faut faire émerger de nouveaux profils et valoriser les expériences au sein de la haute fonction publique, mais la référence vague aux activités professionnelle n'est pas suffisante. Il convient de revaloriser la troisième voie d'accès à l'ENA. Les profils ainsi recrutés devraient davantage être en phase avec les évolutions de la société.

Le rapport du jury de l'ENA de 2018 regrettait que les profils des candidats au troisième concours s'apparentaient de plus en plus à ceux des autres concours.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cet amendement ne permettrait plus aux salariés du secteur privé de se présenter au troisième concours de l'ENA. En 2018, il y avait 8 places à l'ENA issus du troisième concours sur 80 étudiants recrutés. Le troisième concours a été créé pour diversifier les profils. Cela pénaliserait les salariés de grands groupes mais aussi ceux du secteur associatif, ce n'est probablement pas l'objectif du groupe CRCE. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°256 n'est pas adopté.

L'amendement n°333 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE 22 BIS AA

M. le président. - Amendement n°373, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

À l'article 2-2 de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « , notamment pour la filière police municipale, ».

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement modifie les dispositions adoptées par la commission des lois, notamment en matière de formation des fonctionnaires de police et de gendarmerie nationale qui intègrent le cadre d'emploi de la filière police municipale.

Le Gouvernement estime préférable de modifier la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale plutôt que le code de la sécurité intérieure qui comporte déjà une disposition permettant à toutes les filières de tenir compte des formations professionnelles antérieures.

La rédaction proposée permet de viser, au sein de la disposition existante, les agents appartenant au cadre d'emplois de la filière police municipale.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cet amendement propose une réécriture de cet article, afin d'intégrer ces dispositions non dans le code de la sécurité intérieure, mais dans la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale.

Sur le fond, la rédaction proposée par le Gouvernement ne nous semble pas équivalente à celle introduite en commission. Elle conduit en effet à moduler la durée de formation des agents de police municipale en fonction non pas de l'expérience professionnelle antérieure, mais des formations professionnelles et des bilans de compétence suivis par l'agent au cours de sa carrière.

Sur la forme, la loi du 12 juillet 1984 ne comporte que des dispositions générales. Il apparaît peu opportun de commencer à y intégrer des dispositions spécifiques à un cadre d'emploi. Le code de la sécurité intérieure comporte déjà des dispositions sur la formation des agents de police municipale. Avis défavorable.

L'amendement n°373 n'est pas adopté.

L'article 22 bis AA est adopté.

ARTICLE 22 BIS A

M. le président. - Amendement n°79 rectifié quater, présenté par Mme Lassarade, M. Milon, Mmes Deseyne, Bruguière, Micouleau et L. Darcos, M. Lefèvre, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Rapin et Panunzi, Mme Malet, MM. Husson, Perrin, Raison et Bonne, Mme Berthet, MM. Chaize et B. Fournier, Mme Procaccia, MM. Bonhomme et Schmitz, Mmes Imbert et Lopez, M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam et MM. Mayet et Cazabonne.

Supprimer cet article.

Mme Chantal Deseyne. - Cet article a été inséré sans concertation avec les professionnels concernés et sans étude d'impact. Elle suscite de grandes inquiétudes pour les professions de masseur-kinésithérapeute, d'infirmier, de pédicure-podologue, d'orthoptiste et d'orthophoniste en raison de la création d'un statut d'apprenti pour les auxiliaires médicaux.

Cette solution sacrifierait la qualité des soins, la formation des étudiants et pourrait entrainer des dérives. La formation se ferait sur le tas, sans formateur compétent et fournirait une main d'oeuvre à bas prix pour les structures, par exemple de type Epahd, qui les emploieraient. Pourquoi évoquer la formation de ces professionnels dans ce texte alors que nous venons de terminer l'examen du projet de loi sur l'organisation de la santé ?

M. le président. - Amendement identique n°468 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Collin et Guérini, Mme Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Vall, Castelli et Gold.

Mme Françoise Laborde. - Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, est contraire à l'esprit d'un texte qui se veut non catégoriel : ici, quatre filières sont visées. Les employeurs hospitaliers pourront avoir recours à des apprentis. S'agissant des orthophonistes, cette mesure semble particulièrement inadaptée puisque les étudiants en orthophonie ont déjà beaucoup de mal à trouver des maîtres de stage. Le recours à cet apprentissage ne servira-t-il pas à combler les vacances de postes actuelles ? Enfin, pourquoi ne pas avoir inséré ces dispositions dans le projet de loi Santé examiné il y a peu ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. - La méthode suivie par le Gouvernement par un amendement à l'Assemblée nationale, sans étude d'impact, sans concertation et hors du projet de loi Santé, alors en débat au Sénat, laisse à désirer.

Sur le fond, il s'agit de sécuriser la situation des 1 851 apprentis des emplois paramédicaux. Un kiné, également maître d'apprentissage, est actuellement poursuivi en Dordogne, pour complicité d'exercice illégal de la profession. Il convient donc d'articuler le code du travail, qui autorise l'apprentissage, et le code de la santé publique, qui interdit l'exercice illégal de la profession.

Développer l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière semble nécessiter de tels ajustements. Le Gouvernement doit toutefois rassurer les professionnels sur la formation des apprentis et apporter les moyens nécessaires.

Avis défavorable aux deux amendements identiques.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Il s'agit de sécuriser la pratique des apprentis et d'éviter qu'ils ne soient poursuivis pour exercice illégal. Les pratiques des apprentis seront bien évidemment encadrées. Avis défavorable.

Les amendements identiques nos79 quater et 468 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°258, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

M. Fabien Gay. - Le certificat de capacité d'orthophoniste est un diplôme universitaire de grade master.

Les étudiants en orthophonie préparent leur diplôme uniquement au sein de l'université. Leurs frais de scolarité sont limités aux frais d'inscription à l'université. Actuellement, vingt universités proposent cette formation théorique et pratique, via des stages réalisés auprès de maîtres de stage non rémunérés.

La formation d'orthophoniste n'existe pas sous la forme de l'apprentissage. Il n'y a pas de raison de lui étendre ce statut. De plus, la profession d'orthophoniste connaît une pénurie au sein de la fonction publique hospitalière et des structures médico-sociales du fait d'un statut et de salaires peu attractifs. Il serait donc inenvisageable pour des apprentis en orthophonie de réussir à trouver des maîtres d'apprentissage orthophonistes conformément à l'article L 6223-5 du code du travail, sachant qu'ils n'arrivent déjà plus à trouver des maîtres de stage orthophonistes dans les établissements de santé publics et privés.

Il est inenvisageable que les apprentis orthophonistes fassent office de salariés orthophonistes pour combler la vacance existante des postes.

Ni les professionnels, ni les étudiants, ni les centres de formation en orthophonie n'ont été sollicités sur cette évolution des études d'orthophonie en permettant l'apprentissage et aucun des trois ne souhaite introduire cette modalité de formation dans la formation initiale des orthophonistes.

M. le président. - Amendement identique n°430 rectifié, présenté par M. Duran, Mme Bonnefoy, MM. Antiste et Daudigny, Mme Grelet-Certenais, M. P. Joly, Mme Préville, MM. Raynal et Tissot et Mme Tocqueville.

M. Jean-Claude Tissot. - Mon argumentaire est identique. Il convient de supprimer cette mesure introduite sans concertation. Nous craignons une ubérisation insidieuse de la profession qui pourrait altérer la qualité des soins et la formation des étudiants.

L'amendement n°432 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°469 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Collin et Guérini, Mme Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli et Gold.

Mme Maryse Carrère. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°475 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, M. de Nicolaÿ, Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Lassarade et Morhet-Richaud, M. Paccaud, Mme Delmont-Koropoulis, M. B. Fournier et Mmes Gruny et Lherbier.

Mme Patricia Morhet-Richaud. - C'est un amendement de bon sens. Il est défendu.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cet article prévoit le développement de l'apprentissage pour la profession d'orthophoniste, profession qui s'est fortement mobilisée pour contester cette disposition. En effet, l'apprentissage n'existe pas chez les orthophonistes. Mais c'est peut être l'occasion d'évoluer en ce sens...

Il revient au Gouvernement de mieux consulter les professionnels sur les évolutions envisagées, notamment en matière de formation. L'adoption de ces amendements permettait, au moins, de laisser ouvert cet article qui ne fait pas l'unanimité jusqu'à la commission mixte paritaire. Sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Nous devons prendre plus de temps pour y réfléchir.

M. Michel Raison. - Fervent défenseur de l'apprentissage, je défendrai néanmoins ces amendements qui n'ont fait l'objet d'aucune concertation. Les orthophonistes apprentis ne doivent pas devenir des larbins.

Les amendements nos258, 430 rectifié, 469 rectifié et 475 rectifié bis sont adoptés.

L'article 22 bis A, modifié, est adopté.

ARTICLE 22 BIS B

Mme Céline Brulin . - Nous sommes bien sûr favorables à l'apprentissage, y compris dans la fonction publique, mais pas au détriment de la formation des fonctionnaires territoriaux déjà employés. Le CNFPT doit donc voir ses moyens augmenter en conséquence de la nouvelle charge prévue à cet article.

À défaut de le préciser, le CNFPT se verrait contraint de déshabiller Pierre pour habiller Paul. Nous sommes dans l'obligation de proposer la suppression de l'article puisque nous ne pouvons proposer d'abonder le budget du CNFPT.

M. Maurice Antiste . - Par un amendement gouvernemental introduit en catimini à l'Assemblée nationale le 20 mai, le CNFPT se trouverait dans l'obligation de verser aux centres de formation des apprentis 75 % des frais de formation employés par les collectivités. La commission des lois a ramené cette participation à 20 %. C'est mieux. Mais ce sujet mérite un débat plus large.

Je suis très attaché à l'apprentissage, qu'il faut financer de manière pérenne sans remettre en cause le droit à la formation des agents territoriaux. Une concertation entre le Gouvernement, le CNFPT, les collectivités territoriales et les syndicats est donc indispensable.

M. le président. - Amendement n°39, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Céline Brulin. - Défendu.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Introduit par l'Assemblée nationale, cet article vise à trouver des solutions pour le financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale.

Les apprentis des collectivités sont, en effet, les grands oubliés de la loi Pénicaud du 5 septembre 2018 : dépouillées de leurs compétences en matière d'apprentissage, les régions ne participeront plus au financement de leur formation.

La commission a proposé une solution de compromis, pour maintenir les finances du CNFPT, avec 30 % de prise en charge des frais de formation des apprentis par l'État, soit 23 millions d'euros, avec 20 % par le CNFPT, soit 15 millions d'euros, et 50 % par les employeurs territoriaux.

Le CNFPT bénéficiera, en outre, d'une adaptation de ses flux financiers avec les centres de gestion. Le Gouvernement et Mme Gatel proposent d'autres solutions, que nous allons examiner avec les amendements suivants. Avis défavorable sur cet amendement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°39 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°438, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I - Le second alinéa du 5° du I de l'article 12-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :

« Le centre national de la fonction publique territoriale verse aux centres de formation d'apprentis une contribution fixée à 50 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés au même article 2. »

II - Le I s'applique aux contrats d'apprentissage conclus après le 1er janvier 2020.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Jusqu'au 31 décembre 2018, les régions finançaient l'apprentissage, les CFA et les frais de formation des apprentis. Certaines régions finançaient l'apprentissage dans la fonction publique, en fonction des choix du président de la région. La taxe d'apprentissage permettait de financer la formation, mais elle est payée par les seules entreprises privées. Les régions en question finançaient donc l'apprentissage public avec des fonds privés.

La création de France Compétences a souligné cette incongruité. Il fallait trouver un nouveau mode de financement de l'apprentissage dans la fonction publique. La commission des lois prévoit une prise en charge à 20 % par le CNFPT et 30 % par l'État. Le Gouvernement y est opposé. L'État n'est compétent que pour ses agents... Imaginez que l'État fasse financer l'apprentissage de ses fonctionnaires par le niveau local...

Travaillons versant par versant. Le Gouvernement propose un financement de l'apprentissage à hauteur de 50 % par le CNFPT. S'il y avait une montée en charge de 8 000 à 15 000 apprentis d'ici 2022, ce serait une augmentation de charge supplémentaire de 45 millions d'euros pour le CNFPT, qui pourrait être financée par une réorientation de ses moyens. Les recettes du CNFPT s'élèvent à 387 millions d'euros par an, dont 300 millions d'euros consacrés à la formation des agents locaux.

Le recouvrement des indus récurrents pourrait rapporter 5 millions d'euros par an consacrés à l'apprentissage. Les cotisations du CNFPT, en outre, sont dynamiques car fondées sur la masse salariale. Nous pourrions aussi rendre payante certaines missions du CNFPT.

On pourrait réduire les 22 millions d'euros versés comme fonds de concours aux centres de gestion (CDG). Certes, ils ne peuvent être supprimés intégralement mais réajustés. Le fonds de roulement des CDG s'élève à 284 millions d'euros actuellement ; ce n'est pas rien.

Par ailleurs, on pourrait réduire les frais de fonctionnement du CNFPT - 12 %, soit 40 millions.

Une participation de 50 % est donc viable et respectueuse du rôle de chacun.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Le Gouvernement est rétif au financement de l'apprentissage dans les collectivités territoriales, malgré la « mobilisation générale pour l'emploi » et l'apprentissage lancé par le Premier ministre.

Nous avons prévu que l'État contribue à l'apprentissage dans la fonction publique à hauteur de 23 millions d'euros, alors que le SNU, c'est 2 000 euros par jeune, contre 1 500 euros ici pour les apprentis des collectivités territoriales. Les apprentis de la fonction publique d'État bénéficient quant à eux d'une enveloppe de formation de 5 000 euros chacun. La réorganisation territoriale dans les régions devra produire certaines économies. Nous souhaitons néanmoins que chacun s'engage dans le développement de l'apprentissage : État, CNFPT, collectivités territoriales qui accueillent l'apprenti.

Nous regrettons que le CNFPT n'ait pas totalement assumé sa responsabilité sur l'apprentissage qui lui a été confié dès 2016.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Les employeurs privés financent l'apprentissage par la taxe d'apprentissage, qui varie de 1,28 à 1,68 %. Si d'aventure un système identique devait être envisagé pour le secteur public territorial, nous n'y serions pas opposés.

M. Arnaud de Belenet. - La commission se tourne vers l'État pour demander une contribution forte, de 30 à 40 % pour financer l'apprentissage dans les collectivités territoriales. On ne peut défendre l'autonomie des collectivités territoriales et demander au contribuable national de financer toute nouvelle charge. Cela me dérange structurellement. Cessons avec ce réflexe !

Le Gouvernement a amené une solution d'équilibre en prenant à son compte une partie du trop versé par le CNFPT aux CDG au titre des frais d'organisation des concours, soit une partie des 50 à 60 millions prévus. C'est digérable pour les centres de gestion d'autant que les concours seront simplifiés. Les 0,9 % versés sur la masse salariale par toutes les collectivités territoriales est une ressource dynamique. En mobilisant une partie du fonds d'investissement sur les compétences (FIC), cela résoudrait le problème.

Regardons avec attention ce juste compromis pour financer l'apprentissage. (M. François Patriat approuve.)

M. Didier Marie. - Nous sommes favorables au développement de l'apprentissage dans la fonction publique. Mais cela ne peut se faire au détriment de la formation des fonctionnaires, ce qui serait le cas si un prélèvement trop élevé était imposé au CNFPT. Le compromis de la commission des lois est le moins mauvais ; notre amendement a subi les foudres de l'article 40 car il visait à faire contribuer France Compétences aux frais d'apprentissage.

L'amendement n°438 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°429 rectifié, présenté par Mmes Gatel et Férat, MM. Laugier, Janssens et Kern, Mme Vullien, M. Moga, Mme de la Provôté, M. Longeot, Mmes Sollogoub et Doineau, M. Canevet, Mme C. Fournier et MM. Henno, Louault, Vogel, Cigolotti, Détraigne, Maurey et D. Dubois.

I. - Alinéa 3

Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

30 %

II. - Alinéa 6

Remplacer le taux :

30 %

par le taux :

40 %

Mme Françoise Gatel. - Il ne serait pas raisonnable que l'État finance la formation dans les collectivités territoriales, dites-vous, monsieur le ministre. Mais il y a peu encore, l'État transférait sur les collectivités sans compensation des charges. Un contribuable est un contribuable, qu'il soit national ou local.

Aujourd'hui, nous parlons de déserts médicaux mais nous commençons à découvrir dans les territoires les déserts administratifs. L'apprentissage est un vivier de recrutement pour les petites collectivités. Des jeunes doivent pouvoir trouver un emploi à côté de chez eux, surtout dans les zones rurales. Je vous propose donc un compromis.

Cet amendement propose une nouvelle clé de répartition plus équilibrée entre CNFPT, État et employeurs territoriaux : le CNFPT prendrait en charge 30 % des coûts de formation des apprentis ; l'État assumerait 40 % des coûts, soit 31 millions. Le reste à charge serait assumé par les employeurs territoriaux : les collectivités n'embaucheront pas des apprentis si les coûts sont trop élevés.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avec cet amendement, le reste à charge passerait de 50 à 30 % pour les collectivités territoriales tandis que les charges de l'État et du CNFPT augmenteraient. Sagesse pour parvenir un compromis.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement augmente les prélèvements sur recettes de l'État. Avis défavorable.

L'amendement n°429 rectifié est adopté.

L'article 22 bis B, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°410, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 22 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6227-7 du code du travail est abrogé.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Pour plus de lisibilité, cet amendement aligne les modalités de rémunération des apprentis du secteur public sur celui du secteur privé. Seuls l'âge et le cycle d'études seraient les déterminants de la rémunération.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Dans le secteur public, la rémunération de l'apprenti dépend de deux paramètres : son âge et le type de formations suivies. La rémunération des apprentis qui ont un niveau post bac est 10 à 20 % plus élevée que les autres apprentis.

Cette situation soulève une difficulté : les collectivités territoriales et l'État recrutent de plus en plus d'apprentis post bac, ce qui accroît les coûts. L'amendement du Gouvernement supprime cette bonification pour aligner le secteur public sur le secteur privé. L'employeur pourra toujours verser des primes aux apprentis afin de valoriser les profils les plus intéressants. Avis favorable.

L'amendement n°410 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 22 BIS

M. le président. - Amendement n°368 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Marseille, Brisson et D. Laurent, Mme Vérien, MM. Mizzon, Dufaut et Laugier, Mme Bonfanti-Dossat, M. Moga, Mmes de la Provôté et Vullien, MM. Kern et Vogel, Mmes Saint-Pé et L. Darcos, MM. Schmitz et Canevet, Mme Doineau, MM. Savin et Bonhomme, Mme C. Fournier, M. Bonnecarrère, Mme Billon, M. Delcros, Mmes Duranton et Guidez, MM. Chevrollier, Priou, Cigolotti, B. Fournier, Gremillet, Mandelli et Laménie, Mmes Garriaud-Maylam et Gatel et M. D. Dubois.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 22 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes publiques mentionnées à l'article 2 veillent à sensibiliser les fonctionnaires à la connaissance et à la compréhension des enjeux liés à l'écosystème numérique ainsi qu'aux modalités de protection des données personnelles. Elles les informent sur l'utilisation de logiciels libres et de moteurs de recherche qui garantissent la neutralité des résultats et la protection de la souveraineté nationale. »

Mme Laure Darcos. - Je présente cet amendement au nom de la présidente de la commission de la culture, Mme Morin-Desailly.

La numérisation croissante de notre société nécessite la montée en compétence numérique de tous. Telle est la principale conclusion du rapport d'information de la commission de la culture « Prendre en main notre destin numérique : l'urgence de la formation » de 2018. Ses préconisations portent sur la sensibilisation et l'accompagnement des agents publics des collectivités territoriales au numérique ; le renforcement de la formation des délégués académiques dans le même domaine ; le recours à des moteurs de recherche qui garantissent la neutralité des résultats.

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement d'une disposition introduite dans le projet de loi pour une école de la confiance : il renforce et précise les axes prioritaires du volet numérique de la formation initiale et continue des enseignants.

Seule la formation de l'ensemble des acteurs, y compris des administrations et des agents publics, permettra à la France et à l'Union européenne d'assurer leur souveraineté numérique. Les révélations sur les écoutes de la NSA ont montré que les fonctionnaires étaient des cibles privilégiées. Afin de préserver notre souveraineté et la neutralité du service public face aux Gafam, il est essentiel de les sensibiliser à l'utilisation de logiciels libres et de moteurs de recherche qui garantissent la neutralité des résultats.

Cet amendement fournit les éléments nécessaires aux fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales à la bonne maîtrise des outils numériques et de leurs usages, à la connaissance et à la compréhension des enjeux liés à l'écosystème numérique ainsi qu'aux modalités de protection des données personnelles.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cet amendement vise à sensibiliser les agents publics à l'écosystème numérique, à la protection des données et à l'utilisation des logiciels libres. C'est un vrai sujet, surtout dans le contexte du RGPD qui s'est mis en place ces derniers mois.

Je pense qu'il s'agit d'un amendement d'appel pour que le Gouvernement puisse nous préciser ce qui est fait actuellement et ce qui sera fait dans les prochaines années.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement d'appel relève du domaine réglementaire, mais concerne la souveraineté numérique, sujet essentiel. Je me garderai d'un avis expert sur tel ou tel logiciel libre. Cédric O, secrétaire d'État au numérique, est mobilisé sur ce sujet. Cette sensibilisation doit être incluse dans le schéma directeur de formation des agents de l'État.

M. Michel Canevet. - Ce sujet est important pour les collectivités territoriales. Le plus grand nombre de nos concitoyens et de nos collectivités territoriales doivent être sensibilisés. De plus, nous sommes très dépendants de logiciel extra-européens, notamment américains. Ayons une stratégie européenne pour développer des outils numériques au service des collectivités territoriales.

Je suis favorable à cet amendement.

M. Pierre Ouzoulias. - Une fois de plus, votre Gouvernement n'a pas de position politique claire sur ce sujet fondamental. Vous refusez l'utilisation de logiciels libres, sous prétexte de sécurité. Mme Morin-Desailly ne cesse d'alerter le Gouvernement, qui tarde à construire sa doctrine générale. La commission d'enquête sur la souveraineté numérique a auditionné vos services : cette doctrine est inexistante !

Par les commandes publiques, vous dépensez des sommes considérables auprès de Google et de Microsoft sans garantie de protection des données privées. Pourquoi ? Il n'y a aucun respect de la vie privée par les grandes entreprises américaines.

Ce n'est pas un amendement d'appel. Vous faites preuve d'une grande faiblesse face aux Gafam, alors qu'il y a des solutions gratuites, intéressantes, avec un code source publié. Je le défendrai avec véhémence.

Mme Laure Darcos. - Ce n'est effectivement pas un amendement d'appel, ce sujet est très important et symbolique. Il mérite de figurer dans le texte.

L'amendement n°368 rectifié est adopté.

L'article 22 bis B, modifié, est adopté.

L'article 22 ter est adopté, de même que l'article 23.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°396, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2025, par dérogation à l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les fonctionnaires de l'État peuvent être mis à disposition d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, relevant de l'une des catégories d'intérêt général mentionnées au a du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, pour la conduite ou la mise en oeuvre d'un projet pour lesquelles leurs compétences professionnelles peuvent être utiles. La mise à disposition est prononcée pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois, renouvelable dans la limite d'une durée totale de trois ans. Cette mise à disposition peut ne pas donner lieu à remboursement. Au plus tard un an avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Pour renforcer les liens entre les pouvoirs publics et les associations qui agissent au plus près des territoires, et diversifier les parcours professionnels des agents publics, nous proposons de déployer, à titre expérimental, dans la fonction publique d'État, un mécénat de compétences auprès d'associations d'intérêt général.

Ce dispositif prendrait la forme d'une mise à disposition dérogatoire au droit commun, auprès d'associations relevant de l'une des catégories d'intérêt général mentionnées au a) du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts et pourrait ne pas donner lieu à remboursement.

Compte tenu de son inscription dans une logique de projet, cette mise à disposition ne pourrait excéder une durée de dix-huit mois, renouvelable, dans la limite de trois ans.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Il s'agit d'aider des associations philanthropiques, culturelles, familiales, pour trois ans maximum. Cet objectif est louable, mais alors que le Gouvernement supprime de nombreux postes de fonctionnaires, et dans un contexte de raréfaction des financements publics, cette mesure ne nous paraît pas opportune. Avis défavorable.

L'amendement n°396 n'est pas adopté.

L'article 23 bis est adopté.

L'article 24 est adopté.

ARTICLE 24 BIS

M. le président. - Amendement n°40, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Les militaires bénéficiaient d'un droit à mobilité temporaire mais les structures d'accueil ont été limitées. Avec votre disposition, nous pouvons craindre une situation encore moins favorable. Les entreprises privées de surveillance ou les sociétés de mercenariat, reconnues légalement en 2014 par la France, pourraient hélas les attirer. Or le Conseil de sécurité de l'ONU a pointé, en février dernier, le rôle de ces mercenaires dans l'insécurité en Afrique.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - La crainte des auteurs ne me semble pas fondée : le code de la défense n'autorise pas les activités privées lucratives. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°40 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°589, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées.

L'amendement rédactionnel n°589, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 24 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°334 rectifié ter, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Duranton et MM. Gremillet et Mandelli.

Après l'article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la problématique de la réintégration des agents du service public après une mise en disponibilité pour convenance personnelle, dans les conditions fixées au chapitre II du décret n°2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique, plus précisément quand ceux-ci contractent un emploi auprès d'une personne morale de droit privé de nationalité suisse.

II. - Ce rapport détermine d'une part les spécificités des collectivités au sein de territoires proches de la Suisse, où de nombreux agents bénéficient de ces dispositions afin d'obtenir, le temps des délais prévus au chapitre II du décret n°2019-234 du 27 mars 2019 précité, des conditions de rémunérations plus avantageuses ; il évalue d'autre part le poids financier porté par les collectivités, qui doivent verser l'allocation retour à l'emploi calculée sur la base du salaire suisse de l'agent concerné, involontairement privé de son emploi en Suisse, demandant sa réintégration que la collectivité ne peut lui accorder.

M. Daniel Gremillet. - De nombreux maires frontaliers ont soulevé le problème des agents titulaires exerçant leur droit à la mise en disponibilité pour convenance personnelle pour aller travailler en Suisse. Dans certaines communes, plus de 12 % des effectifs de fonctionnaires sont en disponibilité pour convenance personnelle, pour une durée allant de cinq à dix ans. Attirés par des conditions rémunératrices plus attractives - le SMIC est à 3 000 euros nets - ces derniers passent la frontière, en raison d'un droit du travail différent. Les agents concernés peuvent du jour au lendemain être involontairement privés de leur emploi et demander à réintégrer les services de la commune. La collectivité n'a alors plus que deux choix : la réintégration en surnombre ou le versement de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) calculée sur la base du salaire suisse. Nous demandons au Gouvernement d'évaluer le dispositif actuel, et les coûts portés par les collectivités locales dans le cas où l'agent ne pourrait être réintégré en surnombre.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Il est vrai que cette situation crée des difficultés pour les communes frontalières. C'est un amendement d'appel, qui devrait faire réagir le Gouvernement. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis, nous devons travailler sur ce sujet.

M. Daniel Gremillet. - La situation concerne de nombreuses collectivités territoriales.

L'amendement n°334 rectifié ter est retiré.

ARTICLE 24 TER

M. le président. - Amendement n°370, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'article 24 ter permet un détachement, dans la fonction publique territoriale, sur plusieurs emplois à temps non complet.

Lorsqu'un fonctionnaire territorial change de collectivité en conservant le même cadre d'emplois, il s'agit d'une simple mutation qui ne s'opère pas par la voie du détachement.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Cet article a été intégré à l'initiative du groupe LaREM... Le décret du 13 janvier 1986 ne s'oppose pas à la disposition proposée. Avis défavorable.

L'amendement n°370 n'est pas adopté.

L'article 24 ter est adopté.

ARTICLE 24 QUATER

M. le président. - Amendement n°391, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet article prévoyait un double détachement en cas de promotion interne, puisque cette dernière prévoit, entre autres, des obligations en matière de mobilité. Il n'est pas souhaitable de déroger au principe d'interdiction du double détachement dans le cas particulier où le fonctionnaire souhaite continuer à exercer le même emploi fonctionnel qu'avant sa promotion.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Cet article répond à une préoccupation des employeurs publics territoriaux. Avis défavorable.

L'amendement n°391 n'est pas adopté.

L'article 24 quater est adopté.

ARTICLE 24 QUINQUIES

M. le président. - Amendement n°406, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'article 24 quinquies est dépourvu de tout lien avec le projet de loi de transformation de la fonction publique : il concerne les incompatibilités au sein d'un conseil municipal. Il relève donc davantage d'un texte sur les élus.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'article supprime une inégalité de traitement entre les membres du conseil municipal. Le Gouvernement a beau jeu de parler de l'opportunité de voir figurer cette disposition dans un autre texte... Avis défavorable.

L'amendement n°406 n'est pas adopté.

L'article 24 quinquies est adopté.

ARTICLE 25

M. le président. - Amendement n°394, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - À l'article 6 ter de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 précitée, après la référence : « article 2 », sont insérés les mots : « de la présente loi, à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ».

II. - À l'article 3-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « à une autre collectivité ou un autre établissement » sont remplacés par les mots : « à cette même collectivité ou ce même établissement public, à une autre collectivité ou un autre établissement public mentionné à l'article 2, à une personne morale relevant de l'article 2 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique de l'État ou de l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ».

III. - Après l'article 9-3 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un article 9-5 ainsi rédigé :

« Art. 9-5. - Lorsqu'un des établissements mentionnés à l'article 2 propose un nouveau contrat sur le fondement de l'article 9 à un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à un autre établissement mentionné à l'article 2, à une personne morale relevant de l'article 2 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ou de l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée. »

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement souhaite élargir la portabilité des CDI entre versants de la fonction publique, sans ouvrir le primo-recrutement en CDI dans la fonction publique territoriale. La question de l'ouverture au contrat dans la fonction publique territoriale a fait l'objet d'une large concertation avec les employeurs territoriaux. Ils n'ont pas souhaité ouvrir le primo-recrutement en CDI, position qu'ils ont eu l'occasion de rappeler à plusieurs reprises.

Cet amendement rétablit la rédaction antérieure de l'article 25.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement du Gouvernement est presque dépourvu de matière normative. La portabilité du CDI n'est pas un droit pour l'agent mais une faculté pour l'employeur, dérogeant à la règle qui interdit de recruter un agent contractuel de droit public en CDI.

La commission a supprimé, dans la territoriale comme dans les deux autres versants, les obstacles au primo-recrutement en CDI. Lorsque le recrutement d'un agent contractuel est justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service, et lorsqu'il a été impossible de pourvoir l'emploi en recrutant un fonctionnaire, il n'y a pas de raison d'interdire à l'employeur territorial d'embaucher directement en CDI.

Avis défavorable.

L'amendement n°394 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°304 rectifié, présenté par MM. Canevet et Médevielle, Mme Goy-Chavent et MM. Longeot et Kern.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

indéterminée ou

M. Michel Canevet. - Cet amendement supprime l'interdiction de primo-recrutement en CDI dans la fonction publique territoriale qui n'a pas lieu d'être.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°304 rectifié, repoussé par la commission mais accepté par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 25 est adopté.

ARTICLE 26

M. Pierre Ouzoulias . - L'article 26 met en place un dispositif de rupture conventionnelle dans les trois versants de la fonction publique pour six ans. Il ne concerne ni les fonctionnaires stagiaires ni ceux ayant droit à une retraite à taux plein.

Il est étonnant de prévoir le remboursement de l'indemnité en cas de retour dans l'emploi public. Pourquoi alors que le recrutement d'agents publics représente déjà une difficulté ? Est-ce pour satisfaire la demande des grands corps qui souhaitent aller et venir entre privé et public ? Quelles sont vos intentions politiques ?

M. Didier Marie . - Cet article est une forme de loi Travail de la fonction publique. Il restreint les perspectives de carrière et favorise le départ des agents publics, notamment avec l'expérimentation de la rupture conventionnelle. C'est un moyen supplémentaire pour réduire les effectifs. Quelles seront les conséquences financières pour les employeurs, puisque l'étude d'impact a fait l'impasse sur ce sujet ?

Le succès de cette mesure serait le signe d'un mal-être important chez de nombreux agents.

M. le président. - Amendement n°41, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre Ouzoulias. - Défendu.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Nous souhaitons éviter les effets d'aubaine d'où l'importance du remboursement de l'indemnité. Ce dispositif ne concerne pas les hauts fonctionnaires. Il faut que l'employeur en accepte le principe. Évitons d'enfermer dans la fonction publique, d'assigner à résidence professionnelle des agents qui ont d'autres projets ou en cas de conflits.

Nous ne connaissons pas l'impact financier de la mesure, monsieur Marie.

Les employeurs publics auto-assurent les associations de retour à l'emploi : c'est un outil de régulation assez efficace pour éviter la multiplication des ruptures conventionnelles. Il ne s'agit pas de réduire les effectifs mais de favoriser la mobilité vers le secteur privé. Avis défavorable.

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°407, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1, deuxième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'amendement rétablit l'assurance que la rupture conventionnelle ne peut être imposée. Cette garantie figure au code du travail pour les salariés de droit privé.

M. le président. - Amendement n°460 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Vall, Castelli et Gold.

Alinéa 1, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de l'intérêt général

Mme Françoise Laborde. - Lors de l'examen de la proposition de loi relative aux conflits d'intérêt, nous avions constaté un manque d'information sur les sorties de la fonction publique. Nous ne connaissons pas le nombre à venir des ruptures conventionnelles. Dans le privé, elle n'a pas tenu toutes ses promesses, d'où l'idée d'un droit à la démission. Mais, dans le service public, où l'engagement d'une vie professionnelle est la contrepartie de l'absence de chômage, cette disposition pourrait déstabiliser certains services.

Cet amendement prévient les impacts négatifs d'une multiplication des décisions d'autorisation de rupture conventionnelle. L'intérêt général doit pouvoir fonder une décision de refus de rupture conventionnelle.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - La rupture conventionnelle doit évidemment être acceptée par les deux parties : avis défavorable à l'amendement n°407. L'amendement n°460 rectifié n'a pas grande utilité non plus : avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable également à l'amendement n°460 rectifié ; la rédaction est même plus restrictive que le droit existant.

Mon amendement n°407 aligne les conditions sur celles applicables dans le secteur privé pour rassurer les agents publics et leurs employeurs.

M. Didier Marie. - Autant l'écrire dans le texte si cela figure dans le code du travail. C'est une garantie supplémentaire pour les salariés.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Compte tenu des explications du Gouvernement, avis favorable à l'amendement n°407.

L'amendement n°460 rectifié est retiré.

L'amendement n°407 est adopté.

M. le président. - Amendement n°461 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli et Gold.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le cas échéant, sont imputées au montant de l'indemnité les sommes mentionnées à l'article 24 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Mme Maryse Carrère. - Cet amendement impute le remboursement de la pantoufle sur l'indemnité de rupture conventionnelle, lorsque le fonctionnaire demandant à en bénéficier n'est pas allé au bout de la durée de service à laquelle il s'était engagé au moment de l'intégration d'une école de la fonction publique. C'est un amendement de cohérence.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Je comprends l'intention, mais l'administration versant l'indemnité conventionnelle n'est pas celle à qui doit être payée la pantoufle. Un autre amendement vous satisfera. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°461 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°259, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La convention de rupture fait l'objet d'une homologation par l'autorité administrative pour s'assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties.

M. Pierre Ouzoulias. - J'ai du mal à comprendre la logique du ministre. Vous ouvrez une possibilité supplémentaire puis vous la restreignez par des conditions exigeantes.

Cette disposition n'est-elle pas contracyclique ? Il y a une crise du recrutement dans la fonction publique, notamment dans l'Éducation nationale : offrez une plus grande attractivité vers le public plutôt que d'inciter les fonctionnaires à partir !

Nous vous proposons l'homologation des conventions de rupture conventionnelle. Je regrette le retrait de l'amendement n°461 rectifié qui évoquait l'intérêt général.

Oui, quelque désuet que cela puisse paraître à certains, on devient fonctionnaire pour servir l'État et l'intérêt général, en toute connaissance de cause. On est mal payé, certes, mais c'est un choix de vie qui a du sens.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Il serait curieux qu'une administration homologue une autre administration. C'est le rôle du tribunal administratif. Depuis la loi du 2 mars 1982, les actes des collectivités territoriales sont exécutoires de plein droit. Depuis 2009, la révocation d'un fonctionnaire territorial n'est plus soumise à autorisation du préfet. Avis très défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le décret fixera les conditions indemnitaires. Il réglera aussi les conditions selon lesquelles l'employeur public participera à son financement. J'ai proposé le double, mais je suis défavorable à l'homologation.

L'amendement n°259 est retiré.

M. le président. - Amendement n°260, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Aux fonctionnaires de catégorie A+ n'ayant pas rempli l'intégralité de leurs obligations de service découlant de leur rémunération comme fonctionnaire stagiaire au sein d'une grande école.

II. - Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

M. Pierre Ouzoulias. - Cet amendement évite que la rupture conventionnelle s'applique aux fonctionnaires A+ qui n'ont pas remboursé leur scolarité, laquelle coûte cher et est de très grande qualité. Il ne faut pas qu'ils contournent leur obligation de service.

M. le président. - Sous-amendement n°578 à l'amendement n°260 de Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.

Amendement n° 260

I. - Alinéa 3

Après le mot :

fonctionnaires

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

qui, en application d'un statut particulier comportant une période de formation obligatoire préalable à la titularisation, ont souscrit l'engagement de servir pendant une durée minimale, avant que cet engagement ne soit honoré ou qu'ils n'aient remboursé les sommes fixées par la réglementation applicable.

II. - Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Ce sous-amendement exclut du bénéfice de la rupture conventionnelle les fonctionnaires n'ayant pas honoré l'engagement de servir pendant une durée minimale, en contrepartie de la rémunération perçue au cours de leur formation.

Il maintient les alinéas 7 à 9, qui fixent les obligations de remboursement de l'indemnité de rupture conventionnelle dans le cas où un fonctionnaire qui en aurait bénéficié serait à nouveau recruté, dans un délai de six ans, par un employeur public du même versant.

M. le président. - Amendement n°261, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 7 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Le fonctionnaire de catégorie A+ n'ayant pas rempli l'intégralité de ses obligations de service découlant de sa rémunération comme fonctionnaire stagiaire au sein d'une grande école qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté en tant qu'agent public pour occuper un emploi au sein de la fonction publique de l'État est tenu de rembourser à l'État, au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle.

M. Pierre Ouzoulias. - Défendu. Le sous-amendement est intéressant.

L'amendement n°288 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°160 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 7, 8, première et seconde phrases, et 9

Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

M. Didier Marie. - Cet amendement revient au projet de loi initial sur la période à l'issue de laquelle le fonctionnaire ayant bénéficié d'une rupture conventionnelle doit rembourser les sommes perçues à ce titre en cas de retour au sein de l'administration. Outre le délai excessivement long, l'articulation de ce délai de six ans avec le caractère expérimental du dispositif pour une durée de cinq années nous pose question. Restons-en au délai de trois ans !

M. le président. - Amendement n°161 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

de la fonction publique de l'État

par les mots :

de l'administration de l'État ou de l'établissement public d'État avec lequel il est convenu d'une rupture conventionnelle

M. Didier Marie. - Cet amendement propose de mieux circonscrire, pour la fonction publique d'État, le périmètre auquel s'applique l'obligation de remboursement des sommes perçues lors de la rupture conventionnelle en cas de retour.

Le périmètre retenu est excessivement large puisqu'il englobe sans distinction tous les emplois au sein de la fonction publique de l'État, ce qui crée une différence de traitement avec les fonctions publiques territoriale et hospitalière pour lesquelles l'obligation de remboursement ne s'applique qu'en cas de retour dans la même collectivité ou dans le même établissement de santé.

Par équité entre les agents des trois versants, nous proposons de circonscrire l'obligation de remboursement pour les agents de la fonction publique d'État au retour au sein de l'administration ou de l'établissement public avec lesquels a été convenue la rupture conventionnelle.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°260 s'il est sous-amendé.

L'amendement n°261 n'a plus d'objet si l'amendement précédent est adopté.

L'amendement n°160 rectifié bis va trop loin, eu égard aux effets d'aubaine. Avis défavorable.

L'amendement n°161 rectifié bis soulève une question légitime, mais le périmètre de l'interdiction n'est pas le même dans les trois versants de la fonction publique. La fonction publique d'État bénéficie du régime le plus souple. Attention aux effets d'aubaine, sinon les contribuables paieront. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux amendements nos261, 160 rectifié bis et 161 rectifié bis. La rédaction du Gouvernement tient compte des principes d'unité et de lisibilité.

Nous partageons la préoccupation de l'amendement n°260 sous-amendé, mais il est satisfait. L'obligation de servir interdit aux fonctionnaires qui n'ont pas effectué le temps de service auxquels ils se sont engagés d'avoir accès à une rupture conventionnelle.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Je suggère le retrait de l'amendement n°260, qui semble satisfait et je retirerai alors mon sous-amendement n°578.

M. Pierre Ouzoulias. - C'est un amendement de Mme Lienemann, je ne puis le retirer sans son accord.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - En ce cas, je retire mon sous-amendement et j'émets un avis défavorable à l'amendement n°260.

Le sous-amendement n°578 est retiré.

L'amendement n°260 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos261, 160 rectifié bis et 161 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. Decool et Guerriau, Mme N. Delattre, MM. Daubresse, Moga et Lefèvre, Mme Kauffmann, M. Bignon, Mme Lherbier, MM. D. Laurent, Revet et Laménie, Mmes Garriaud-Maylam et Lanfranchi Dorgal, MM. Menonville, Chasseing, Mandelli, Bouloux et Détraigne, Mme Goy-Chavent, MM. A. Marc et Wattebled, Mme Micouleau, MM. Fouché et Gabouty et Mme Bories.

Alinéa 11

Après les mots :

organisation de la procédure,

insérer les mots :

le respect d'un délai de réflexion des parties, les conditions de l'homologation de l'accord par l'autorité administrative et les délais de recours juridictionnel,

M. Yves Bouloux. - Défendu.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°7 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par MM. Decool, Guerriau, Daubresse, Moga et Lefèvre, Mme Kauffmann, M. Bignon, Mme Lherbier, MM. D. Laurent, Revet et Laménie, Mme Garriaud-Maylam, MM. Menonville, Chasseing, Mandelli, Bouloux et A. Marc, Mme Goy-Chavent, M. Wattebled, Mme Micouleau et M. Gabouty.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret en Conseil d'État fixe également la procédure dérogatoire applicable dès lors que le fonctionnaire est représentant du personnel.

M. Yves Bouloux. - Défendu.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les représentants du personnel dans la fonction publique, même s'ils bénéficient de garanties d'avancement et de rémunération, notamment, ne sont pas assimilables aux salariés protégés. Aucune garantie particulière n'est prévue en matière de discipline ou de licenciement. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°6 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°411, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 13

Supprimer les mots :

deux ans après son entrée en application puis

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'amendement rétablit à cinq ans la présentation du rapport d'évaluation de l'expérimentation, afin d'avoir un recul suffisant. La période de deux ans serait trop courte.

M. le président. - Amendement n°416, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les agents publics dont l'employeur a adhéré au régime d'assurance chômage en application de l'article L. 5424-2 du code du travail ont droit à l'allocation dans les cas prévus au 1° ainsi que, pour ceux qui sont employés en contrat à durée indéterminée de droit public, aux 2° et 3° du présent IV.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement sécurise les droits à l'allocation chômage et garantit l'équité entre les agents.

M. le président. - Amendement n°409, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 23 à 25

Supprimer ces alinéas.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Il n'y a aucune raison de consulter les employeurs publics sur les documents de cadrage relatifs à l'assurance chômage.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Il est dommage que vous refusiez d'informer le Parlement sur la rupture conventionnelle. Avis défavorable à l'amendement n°411.

L'Unedic prend en charge l'allocation chômage des contractuels de la fonction publique d'État et de la fonction publique territoriale. L'amendement n°416 n'est donc absolument pas nécessaire, mais si cela peut vous rassurer, avis favorable.

Les employeurs publics sont leurs propres assureurs pour l'assurance chômage. Les représentants des employeurs doivent être consultés avant l'envoi des documents de cadrage à l'Unedic. Avis défavorable à l'amendement n°409.

M. Didier Marie. - Le Gouvernement rétablit à cinq ans après l'entrée en vigueur la date de présentation du rapport sur l'expérimentation. Un délai de deux ans ne permet pas de consolider le dispositif mais offre l'occasion de réaliser un premier point d'étape. Nous avons besoin de transparence.

L'amendement n°411 n'est pas adopté.

L'amendement n°416 est adopté.

L'amendement n°409 n'est pas adopté.

L'article 26, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°269 rectifié bis, présenté par MM. Genest et Darnaud, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Savin et Bazin, Mme de Cidrac, M. Segouin, Mmes Bruguière et Lassarade, MM. Dufaut, Karoutchi, D. Laurent, Bonne, Lefèvre et Chaize, Mmes Berthet et Gruny, MM. Charon, Piednoir et Cardoux, Mmes Micouleau et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Rapin, de Legge et Perrin, Mmes Imbert, Duranton et Lopez et MM. Chevrollier, Bouchet, Gremillet, Duplomb, J.M. Boyer, Mandelli, Mayet et Kennel.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l'article L. 5424-1 du code du travail est complété par les mots : « à l'exception des agents révoqués pour une faute lourde ayant entraîné une condamnation pénale définitive ».

Mme Pascale Gruny. - Les collectivités locales ne cotisent pas au régime d'assurance chômage pour leurs agents titulaires. En conséquence, elles versent elles-mêmes les allocations chômage aux agents titulaires et contractuels involontairement privés d'emploi.

Ce mécanisme n'est pas à remettre en cause, sauf dans le cas où la collectivité a été victime d'un acte délictuel de la part de l'agent révoqué. Elle se trouve alors dans la situation incompréhensible - notamment pour le contribuable - de devoir indemniser l'auteur de son préjudice.

Ces sommes sont alourdies quand l'agent révoqué a atteint l'âge de cinquante ans et que la période de son indemnisation peut durer jusqu'à trente-six mois.

M. le président. - Sous-amendement n°593 à l'amendement n 269 rectifié de M. Genest, présenté par M. Raison.

Amendement n°269 rectifié, alinéa 3

Supprimer les mots :

pour une faute lourde ayant entraîné une condamnation pénale définitive

M. Michel Raison. - Dans une mairie, on le sait, pas facile de révoquer un agent. Une faute lourde, un malheureux petit vol, entraine le renvoi. Mais une faute grave - un agent qui ne travaille pas pendant dix ans, frappe ses collègues, insulte le maire - ne donne lieu tout au plus qu'à trois petits mois de suspension.

Certes, l'agent révoqué doit avoir de quoi survivre. Pourquoi ne pas envisager une petite cotisation des agents de la fonction publique, dont l'emploi est protégé, pour couvrir les rares cas de révocation ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Je comprends les préoccupations des auteurs, mais cet amendement confond faute disciplinaire et infraction pénale. Un salarié de droit privé licencié pour faute lourde a droit à l'assurance chômage. L'équité entre public et privé doit s'appliquer dans les deux sens.

Enfin, la privation du droit à l'assurance chômage pourrait être considérée comme une peine complémentaire automatique, contraire au principe d'individualisation des peines.

Le fonctionnaire révoqué ou le salarié licencié pour faute lourde n'ont évidemment droit à aucune indemnité liée à la perte de leur emploi. Il faut bien distinguer entre la logique de l'indemnisation et celle de l'assurance.

Demande de retrait de l'amendement et du sous-amendement, qui va encore plus loin.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le sujet est complexe et interroge sur le plan éthique et moral. Votre rapporteur a développé les trois arguments en droit qui justifient la demande de retrait. En bref, l'amendement ne passerait pas en droit.

L'amendement n°269 rectifié bis est retiré.

Le sous-amendement n°593 n'a plus d'objet.

L'article 26 bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°598, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.

Après l'article 26 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 72 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, le fonctionnaire mis en disponibilité de droit, sur demande, pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité n'est réintégré dans les conditions prévues aux mêmes alinéas, à l'expiration de sa période de disponibilité, que si celle-ci n'a pas excédé trois ans. Au-delà de cette durée, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les autres cas, si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire. »

II. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. La durée des périodes de disponibilité antérieures à cette date est prise en compte pour son application.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les fonctionnaires territoriaux sont mis en disponibilité de plein droit pour suivre leur conjoint. Ils ont droit à être réintégrés à tout moment, au besoin en surnombre pendant un an ; faute de poste, ils sont pris en charge par le CNFPT ou le centre de gestion en tant que fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE), aux frais de la collectivité, jusqu'à ce qu'ils aient trouvé une nouvelle affectation.

Pendant leur absence, ces fonctionnaires sont le plus souvent remplacés par des contractuels, l'emploi étant toutefois considéré comme vacant. Lorsque le fonctionnaire sollicite sa réintégration, le contractuel doit être reclassé ou licencié et le fonctionnaire réintégré.

Parfois le seul agent d'une commune est mis en disponibilité pendant des années. Pendant ce temps, impossible de pourvoir durablement le poste, vu le risque de licenciement au retour du fonctionnaire ; s'il recrute un autre fonctionnaire, l'employeur s'expose à assurer deux traitements au retour du premier.

Cet amendement distingue le régime de mise en disponibilité de droit « pour raisons familiales » selon que cette disponibilité a été accordée pour suivre leur conjoint ou pour un autre motif. Le régime très favorable prévu pour les détachements d'office ne s'appliquerait que si la disponibilité n'a pas excédé trois ans. Au-delà, le fonctionnaire conserverait la garantie de se voir proposer une des trois premières vacances dans sa collectivité ou son établissement d'origine.

Ces dispositions entreraient en vigueur le 1er janvier 2020, ce qui laisse le temps aux fonctionnaires concernés de solliciter leur réintégration, éventuellement anticipée, aux conditions actuelles.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Le Gouvernement n'avait pas envisagé de telles dispositions, mais elles sont intéressantes. Sagesse.

L'amendement n°598 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 27

M. Didier Marie . - Ne cibler que les agents dont l'emploi est supprimé va à l'encontre de l'objectif de favoriser les mobilités pour faciliter les transformations professionnelles.

Tout agent d'un service restructuré doit pouvoir bénéficier d'un accompagnement à la transition professionnelle. Nous souhaitions étendre la disposition à tout agent qui en fait la demande et octroyer à tout fonctionnaire dont l'emploi est supprimé une indemnité de départ volontaire. Hélas, nos amendements sont tombés sous le coup de l'article 40. À quand une vraie politique de sécurisation des transitions professionnelles dans l'ensemble de la fonction publique ?

M. le président. - Amendement n°42, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Cet article instaure un dispositif global d'accompagnement des fonctionnaires dont le poste est supprimé à la suite des RGPP, MAP et autres CAP 2022.

Accompagner les restructurations, c'est cautionner les 120 000 suppressions de postes dans la fonction publique. Nous nous opposons fermement à ce vaste plan social.

Le statut des agents publics permet déjà les mobilités. Évitons de leur appliquer des règles qui n'ont pas fonctionné dans le privé. Ne privons pas les emplois publics de leur lien avec l'intérêt général.

Enfin, aucun accompagnement précis n'est prévu pour les agents territoriaux.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cet article crée un accompagnement des fonctionnaires dont l'emploi est supprimé. Nous sommes défavorables à sa suppression.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Cet article donne du sens au droit au reclassement que le Conseil d'État a jugé carencé par l'absence de texte réglementaire pour la fonction publique hospitalière. Les fonctionnaires territoriaux bénéficient du statut de FMPE.

Le reclassement peut d'abord se faire au sein du service. Il s'agit aussi de faciliter les mobilités géographiques en augmentant les primes et en créant une Agence de la mobilité et du reclassement. Les changements de ministère dans un même département seront également favorisés, avec une priorité d'affectation locale et un projet de transition professionnelle pour se former à un nouveau métier.

L'amendement n°42 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°412, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La priorité de mutation pour le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé, introduite en commission des lois, est désormais contenue dans le dispositif d'accompagnement des restructurations prévu à l'article 27. Prévue par la loi Déontologie de 2016, cette disposition n'a jamais été mise en oeuvre, d'où l'intégration de la priorité dans un cadre collectif, avec pouvoirs renforcés du préfet pour favoriser le reclassement au niveau local.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - La commission a réintroduit ces priorités d'affectation pour les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé hors cas de restructuration. Parmi le grand nombre de suppressions d'emploi prévues d'ici 2022, certaines pourraient ne pas avoir été prises en compte dans les périmètres définis par décret. Avis défavorable.

L'amendement n°412 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°89 rectifié, présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel, Lalande, Vaugrenard, Tourenne et Daudigny, Mme Artigalas et M. Mazuir.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception de celle énoncée au 4° du II du même article 60

Mme Catherine Conconne. - Mes collègues et moi-même avons cherché à vous sensibiliser à la situation singulière de nos deux pays, la Martinique et la Guadeloupe, qui subissent une hémorragie démographique. Mon pays, la Martinique, perd dix habitants par jour ! En vingt ans, nous passerons de 400 000 à 280 000 habitants.

Entre 1960 et 1982, l'État a pris part à cette saignée en organisant la migration forcée en Métropole de quelque 40 000 jeunes dans la fleur de l'âge. On a préféré mettre la poussière sous le tapis que mener une politique ambitieuse de développement.

Nous avons répété que nous méritions un traitement particulier, inscrit dans la loi, mais pas un de nos amendements n'a trouvé grâce à vos yeux. Le Gouvernement prône la différenciation, son nouveau leitmotiv, mais refuse son application concrète.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Cet amendement va très loin. Nous comprenons les attentes des ultramarins, mais une telle priorité pose un problème d'égalité par rapport aux autres fonctionnaires bénéficiant de priorités de mutation. Nous avons déjà amélioré la reconnaissance de CIMM à l'article 111. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Catherine Conconne. - Nous avons besoin d'équité, pas d'égalité !

L'amendement n°89 rectifié n'est pas adopté.

L'article 27 est adopté.

ARTICLE 28

Mme Céline Brulin . - Cet article ouvre la voie au détachement d'office de fonctionnaires vers le privé.

L'alinéa 11, ajouté à l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, prévoit le transfert des 1 600 conseillers techniques sportifs (CTS) vers les fédérations sportives, ce que celles-ci ne souhaitaient pas, pour des raisons financières ou de seuils. La pérennité de la compensation financière n'est pas garantie.

La prise en charge des CTS par l'État représente 120 millions d'euros ; sous statut privé, le coût sera de 152 millions d'euros. Certains CTS envisagent de partir offrir leurs services à l'étranger. Un comble, alors que la France va accueillir les Jeux olympiques !

Pierre après pierre, le Gouvernement démolit le modèle sportif français, avec bientôt la création d'une Agence nationale du sport...

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Céline Brulin. - Que penser des propos de la ministre des sports qui affirme qu'elle n'appliquera pas ce texte ?

M. Michel Savin . - L'alinéa 11 fait l'objet d'une controverse. Le monde sportif y voit le moyen pour le Gouvernement de forcer le détachement des CTS auprès des fédérations. Les acteurs se sentent trahis car des discussions étaient engagées entre les fédérations, les syndicats et le ministère des Sports quand l'amendement a été adopté à l'Assemblée nationale. La ministre a assuré qu'elle ne l'appliquerait pas mais cette promesse n'engage qu'elle !

Je vous proposerai de préciser que l'alinéa 11 ne s'applique pas aux CTS. Il faut revenir à davantage de sérénité pour poursuivre les négociations d'ici la grande loi sur le sport, annoncée pour le premier trimestre 2020. Fixons un calendrier !

M. Jean-Jacques Lozach . - Si le transfert des 1 600 CTS vers les fédérations suscite un tel mécontentement, de la base au sommet, c'est par son ampleur - la moitié des effectifs du ministère ! - et parce que les CTS sont la colonne vertébrale du modèle sportif français, des clubs jusqu'à la préparation olympique.

Quels moyens humains conservera le ministère pour appliquer une politique sportive ambitieuse ? D'autant que soixante autres iront à l'Agence nationale du sport ! Reste les services déconcentrés, mais ils seront prioritairement consacrés au service national universel. Que restera-t-il des missions traditionnelles de l'État ?

Sans compter que les fédérations n'ont pas les moyens d'assumer une compensation financière partielle pour l'État. En totale contradiction avec l'ambition affichée de 80 médailles aux JO 2024, on déstabilise ceux qui assurent la préparation olympique.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Jean-Jacques Lozach. - Si l'on veut augmenter le nombre de pratiquants, il faut augmenter le nombre d'encadrants, or on va baisser le nombre de CTS de 25 % en cinq ans...

M. le président. - Il nous reste douze amendements sur cet article ; si chacun fait un effort de concision, nous pouvons terminer avant 1 heure du matin. (Protestations sur les bancs du groupe CRCE)

Amendement n°43, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Fabien Gay. - Je ne suis pas d'accord, monsieur le président. Vous n'allez pas fracasser la fonction publique en quinze minutes !

Symptomatique du désengagement de l'État, cet article prévoit qu'un fonctionnaire puisse être détaché d'office dans le privé en cas d'externalisation de son service ou de ses missions.

On asphyxie le service public qui perd du terrain face aux intérêts privés à force de privatisations, de délégations de service public, de PPP. Pour quel résultat ? Partout, les tarifs ont augmenté et le service s'est dégradé. Pour organiser votre suppression de 120 000 fonctionnaires, vous portez un coup à la fonction publique à la française. Votre conception rabougrie de l'intérêt général se rétrécit à mesure de l'austérité budgétaire.

Avec la perte de statut pour les agents, ils deviendront salariés du secteur privé, qui fait primer la rentabilité sur l'intérêt général et subiront des pressions importantes. Le mouvement des gilets jaunes a pourtant montré l'attachement des Français au service public !

Nous demandons la suppression de cet article. Le sujet ne saurait être traité en quinze minutes, monsieur le président !

M. le président. - Nous nous arrêterons à ces deux amendements de suppression. Il reste 86 amendements à examiner demain.

Amendement identique n°162 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Didier Marie. - Cet article fait peser un danger sur toute la fonction publique d'État dont des pans entiers pourront être détachés contre leur gré ! Cela nie les principes mêmes de la fonction publique de carrière. Le Gouvernement le justifie par les situations spécifiques au sein de certaines collectivités qui externalisent des services ; il convenait alors de restreindre le dispositif à ces situations particulières, mais un dispositif global n'est pas acceptable.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je reviendrai demain sur les CTS. Lorsqu'un service, de restauration collective par exemple, est externalisé, les contractuels sont tenus de suivre mais les titulaires ont un droit d'option. La situation peut alors être complexe pour l'employeur.

Le dispositif que nous proposons est protecteur pour l'agent détaché : il lui assure une rémunération stable, voire supérieure si le privé paie mieux ; il peut réintégrer la fonction publique sans préjudice de carrière voire, s'il reste dans le privé, démissionner avec le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire.

La question des CTS rejoint le détachement d'office auprès d'autres organismes que les entreprises. C'est plus favorable que le détachement ! Avis défavorable.

Les amendements identiques nos43 et 162 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Nous avons examiné 62 amendements, il en reste 84 sur ce texte.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 27 juin 2019, à 10 h 30.

La séance est levée à minuit trente-cinq.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus