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Compte rendu analytique officiel du 24 novembre 2020

Projet de loi de finances pour 2021 (Articles de la première partie - Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l'Assemblée nationale.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 22 (Suite)

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-671 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d'allocations du revenu de solidarité active.

Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d'allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l'année N et le montant des dépenses d'allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l'année N-1 majoré d'une augmentation de 5 %.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli. - Amendement de repli par rapport au précédent. Je connais votre compassion et votre attachement aux départements. Nous proposons la prise en charge des dépenses du RSA par l'État lorsqu'elles seront supérieures de 5 % à celles de 2020, alors que toutes ces dépenses devraient être compensées. Cette proposition est donc un effort...

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-737 rectifié bis, présenté par MM. Henno et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Canevet, Cazabonne, Chauvet, S. Demilly, Détraigne et Duffourg, Mmes Férat, C. Fournier et Guidez, MM. L. Hervé, Kern et Le Nay, Mme Létard, MM. Louault et Moga, Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, M. Vanlerenberghe et Mme Vermeillet.

M. Olivier Henno. - Si cette disposition n'était pas votée, les départements seraient dans une telle difficulté qu'il faudrait renationaliser le RSA. Ce serait un échec de la décentralisation et le coût en serait bien plus élevé pour l'État.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-992 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-277 rectifié ter, présenté par M. Karoutchi, Mme Joseph, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Belrhiti et Deroche, M. Lefèvre, Mme V. Boyer, M. Mouiller, Mme Vermeillet, MM. Vogel, Calvet, Meurant, Brisson, Laugier, Cambon, Tabarot, Piednoir, A. Marc et de Legge, Mmes Lassarade et Thomas, MM. Chaize et Dallier, Mme Guidez, MM. Chasseing et Favreau, Mme L. Darcos, M. Le Gleut, Mmes Ventalon, Raimond-Pavero et Férat, M. Charon, Mmes Imbert, Billon et M. Mercier, MM. Frassa, Rietmann et Perrin, Mme Garriaud-Maylam, M. Bascher, Mme F. Gerbaud, MM. Longeot, Chatillon et B. Fournier, Mme Dumas, M. Gremillet, Mmes Delmont-Koropoulis et Di Folco, M. Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pointereau, Sido, Paccaud, Mandelli, Cuypers, Darnaud, E. Blanc, Pemezec et Courtial, Mme Gruny et MM. Wattebled, Milon et Duplomb.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux départements visant à compenser la hausse de leurs dépenses consacrées au versement du revenu de solidarité active en raison de la crise du covid-19.

II. - Pour chaque département, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre les dépenses consacrées au versement du revenu de solidarité active en 2019 et les mêmes dépenses en 2021.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Belrhiti. - Cet amendement crée une compensation intégrale par l'État de la hausse des dépenses liées au versement du RSA. La crise du covid-19 a entraîné une forte augmentation du nombre de ses bénéficiaires, qui devrait atteindre 8,7 % pour 2020. Cela représente un poids considérable pour les départements.

Mme la présidente. - Amendement n°I-646 rectifié ter, présenté par MM. Bazin et Savary, Mmes Eustache-Brinio et Berthet, M. Courtial, Mme Chauvin, MM. Milon, Daubresse et D. Laurent, Mme V. Boyer, MM. Sido et Somon, Mme Imbert, MM. Pellevat et Paccaud, Mme Dumas, M. Vogel, Mmes Joseph et Deromedi, M. Genet, Mmes Noël et Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Meurant, Saury et Laménie, Mmes Bonfanti-Dossat, Micouleau et M. Mercier, MM. Klinger, Darnaud, B. Fournier et Burgoa, Mme L. Darcos, M. Piednoir, Mme Estrosi Sassone, MM. Sol, Bonhomme, Charon, Mandelli, Gremillet et Cuypers et Mme Gruny.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué pour 2020, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux départements confrontés à des pertes importantes de droits de mutation à titre onéreux et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises associées à une forte augmentation du revenu de solidarité active.

II. - Cette dotation est versée aux départements dont la somme, constituée de la hausse des dépenses relatives au revenu de solidarité active en 2021 par rapport à 2019 et des pertes de recettes fiscales en 2021 par rapport à 2019, divisée par les recettes réelles de fonctionnement en 2019 aboutit à un résultat supérieur ou égal à 4 %.

III. - Cette dotation est égale au pourcentage exprimé précédemment auquel est soustrait le seuil de 4 % multiplié par les recettes de fonctionnement en 2019.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. René-Paul Savary. - Cet amendement crée une clause de sauvegarde des finances des départements via le versement d'une dotation de l'État dans le contexte de la crise covid-19.

Si des avances remboursables de DMTO ont été prévues au titre de l'année 2020, aucun filet de sécurité n'est envisagé pour 2021. Or un certain nombre de départements risquent de voir leurs finances affectées par l'effet ciseaux résultant d'une baisse importante de leurs recettes de CVAE et DMTO et d'une forte augmentation des dépenses de RSA.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-994 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

M. Jean-Yves Roux. - Il est proposé le versement par l'État d'une compensation aux départements pour répondre à l'impact de la crise Covid.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je demande la priorité de vote sur l'amendement I-70 rectifié, puis sur les amendements nosI-333 rectifié ter, I-674 rectifié bis, I-677 rectifié quater, I-879 rectifié quater, I-950 rectifié quater, auxquels je suis favorable.

Avis du Gouvernement sur l'amendement n°I-1216 rectifié bis et sur les amendements identiques nosI-456 rectifié ter et I-1006 rectifié bis relatifs aux communes forestières.

Demande de retrait des autres amendements, sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable à tous les amendements pour les raisons développées précédemment.

Le mécanisme de garantie des recettes fiscales est inédit. Il représente 5,6 milliards d'euros et s'y ajoutent le plan de relance et le maintien des dotations à un niveau global.

Le président Longeot m'a alerté sur la situation des communes forestières. Il avait déposé un amendement en ce sens dans le PLFR.

Mon avis était défavorable car le niveau de leurs recettes varie beaucoup d'une année à l'autre et il n'est pas opportun de l'intégrer dans la base de compensation. Le nombre de communes éligibles au mécanisme de garantie est moindre que prévu car les recettes fiscales ont moins diminué que nous ne le craignions. C'est une bonne nouvelle pour les collectivités territoriales et l'État.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Demande de retrait des amendements nosI-1216 rectifié bis, I-456 rectifié ter et I-1006 rectifié bis.

M. Pascal Savoldelli. - Monsieur le rapporteur général, il va falloir nous expliquer ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

Vous avez demandé une priorité de vote sur certains amendements, en distinguant ceux de droite et ceux de gauche. C'est une manipulation politicienne et électoraliste ! C'est scandaleux ! (Protestations sur les mêmes travées)

M. Arnaud Bazin. - Que M. Savoldelli se rassure : on m'a aussi demandé de retirer mes amendements (Exclamations sur les travées du groupe CRCE). Bien que je n'en sois pas particulièrement heureux, j'accepte si nous votons ensuite la suppression de l'article 22 bis.

J'avais proposé une mesure anti effet de ciseaux, avec la baisse de la CVAE et l'augmentation du RSA. L'amendement du rapporteur général traite de la diminution de la CVAE et la suppression de l'article 22 bis peut régler le sujet du RSA, donct aboutir à un équilibre correct pour les départements. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. René-Paul Savary. - Je partage ces propos. Monsieur le ministre, nous insistons sur le RSA car l'augmentation du nombre d'allocataires empêche les départements de faire leur métier en faveur de l'insertion. Ils ne peuvent plus remplir cette mission car ils s'épuisent à payer les allocations à la place de l'État.

Quand je présidais le département, j'étais remboursé à l'euro près : 42 millions d'euros. Sauf que quelques années plus tard, les dépenses ont été multipliées par deux, mais la compensation de l'État était toujours la même ! Les finances des départements sont essoufflées.

En second lieu, la forêt brûle ! Des décisions doivent être prises pour les communes forestières comme pour les forêts de l'État. Je pense notamment à l'exportation. Les arrêtés ne sont pas encore pris pour certaines essences, au regard notamment du scolyte de l'épicéa et de la chalarose du frêne. C'est urgent ! Ces mesures permettraient d'équilibrer les filières et les communes forestières pourraient reboiser. Il y va de la transition écologique ! Il serait malheureux de ne pas voter ces amendements.

M. Pascal Savoldelli. - Ces amendements devront être intégrés dans les comptes de campagne pour les départementales et les régionales !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Monsieur Savoldelli, nous veillons à préserver les finances des collectivités territoriales, mises à mal depuis un certain temps, en nous efforçant de garantir la meilleure compensation pour les collectivités sans dégrader leur autonomie financière.

Les régions ont passé un accord avec l'État dans des conditions que je respecte. En conséquence, je me suis attaché à garantir le respect des compensations afin que l'autonomie de chaque groupe de collectivités territoriales soit préservée. C'est le sens de mon amendement I-70 rectifié qui traite du bloc communal et des départements.

Viendra ensuite le débat sur l'article 22 bis s'agissant de la charge des allocations individuelles de solidarité pour les départements. L'impôt scélérat du Gouvernement - 1 milliard d'euros - sur les départements n'a pas de lien direct avec cet article, mais sa suppression permettrait de compenser la perte de recettes pour ces collectivités.

Les départements, pour faire face, ont besoin de voir leurs ressources maintenues. Nous avons essayé de trouver le juste équilibre entre de multiples contraintes, et il n'est en aucune façon question de campagne électorale. Il n'existe pas de solution magique, et j'essaye plutôt de vous proposer un panel de mesures.

Ce n'est pas de la politique politicienne mais de la responsabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Hervé Maurey. - L'amendement n°I-70 rectifié va être adopté et les autres tomberont. Il va certes améliorer le dispositif du Gouvernement, mais surtout pour les départements et les communautés de communes et d'agglomérations. La CVAE ne concerne pas les communes, a fortiori les plus petites. C'est la même chose pour la mesure concernant la TVA que nous allons supprimer à l'article 22 bis : cela ne va rien apporter de plus aux communes.

Comme d'habitude, le Gouvernement fera annuler le vote du Sénat par l'Assemblée nationale, mais je regrette que nous, représentants des collectivités territoriales, ne fassions pas davantage pour les communes, notamment les plus petites, par exemple pour compenser les pertes de recettes liées à la location de salles ou pour prendre en charge une partie des dépenses dues à la crise sanitaire, quand le Gouvernement se contente de rembourser une partie des masques.

Mme la présidente. - Je précise que l'adoption de l'amendement de la commission ne fera pas tomber tous les autres amendements.

L'amendement n°I-70 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. Pascal Savoldelli. - Monsieur le rapporteur général, le groupe CRCE aurait voté l'amendement de la commission des finances, mais le tri fait sur les amendements l'a été au profit exclusif de la partie droite de l'hémicycle... Nous ne participerons donc pas au vote, et c'est rare : nous n'avons pas l'habitude de nous débiner !

Mais on voit très clairement que nous en sommes déjà aux élections départementales et régionales... J'aurais aimé que mes amis de gauche s'expriment sur le sujet... (Murmures prolongés sur diverses travées)

Les amendements identiques nosI-333 rectifié ter, I-674 rectifié bis, I-677 rectifié quater, I-879 rectifié quater et I-950 rectifié quater sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°I-666 rectifié n'a plus d'objet.

Les amendements identiques nosI-292 rectifié bis et I-805 rectifié sont retirés.

Les amendements identiques nosI-362 rectifié septies I-555 rectifié et I-959 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Les amendements nosI-712 rectifié bis et I-878 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Mme Françoise Gatel. - Je tiens à remercier M. le rapporteur général d'avoir tenté de trouver un chemin de crête à la fois difficile et raisonnable. La situation est insolite : l'État comme les collectivités territoriales ont fait des efforts.

Nos collectivités vont devoir assurer un travail de réparation et de rebond avec le plan de relance.

Mais votre position, monsieur le ministre, est inéquitable : selon le mode de gestion choisie par la commune, régie ou délégation de service public, il y aura ou non remboursement. En outre, la libre administration des collectivités territoriales est entravée, puisque vous pénalisez le choix de certaines.

Même si l'État a fait des efforts considérables, il aura besoin des collectivités territoriales pour la relance : si leur capacité d'autofinancement est insuffisante, elles ne seront pas au rendez-vous. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Le Républicains)

L'amendement n°I-1080 rectifié quater est retiré, de même que les amendements nosI-578 rectifié et I-1216 rectifié bis.

Mme Nadia Sollogoub. - Je maintiens l'amendement n°I-456 rectifié ter car nous devons rester mobilisés pour les communes forestières.

Mme Gisèle Jourda. - L'amendement n°I-1006 rectifié bis compense les recettes perdues par les communes forestières qui sont touchées aussi par d'autres pertes de revenus.

Un fléau s'est abattu sur nos forêts. J'en appelle à la raison, monsieur le ministre. Les forêts sont le poumon vert de notre économie ! C'est un amendement de simple justice. Chers collègues, votons-le unanimement.

Les amendements identiques nosI-456 rectifié ter et I-1006 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. Hervé Maurey. - L'amendement n°I-711 rectifié quater est le même que celui voté par le Sénat il y a une semaine en PLFR pour permettre la compensation des dépenses engagées par les collectivités territoriales et liées à la crise de la covid-19, avec une prorogation sur 2021.

L'amendement n°I-711 rectifié quater n'est pas adopté.L'amendement n°I-983 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Maintenez-vous votre amendement n°I-670 rectifié, monsieur Savoldelli ?

M. Pascal Savoldelli. - C'est comme vous voulez... (Rires)

L'amendement n°I-670 rectifié n'est pas adopté.

M. Arnaud Bazin. - Je retire mes amendements nosI-644 rectifié bis et I-646 rectifié ter. L'amendement de la commission des finances traite de la question de la CVAE. Si l'on supprime l'article 22 bis, nous règlerons aussi la question du milliard d'euros, ce qui permettra aux départements d'affronter l'explosion du RSA l'année prochaine. Reste la baisse des droits de mutations à titre onéreux (DMTO) : nous devons rester très vigilants, car c'est une recette de survie pour les départements.

Les amendements nosI-644 rectifié bis et I-646 rectifié ter sont retirés.

Les amendements identiques nosI-262 rectifié, I-671 rectifié, I-737 rectifié bis et I-992 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Les amendements nosI-277 rectifié ter et I-994 rectifié bis sont retirés.

Les amendements nosI-1222 rectifié, I-1223 rectifié bis et I-1224 rectifié bis ne sont pas défendus.

Mme la présidente. - Amendement n°I-714 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Savary, Mmes Eustache-Brinio et Berthet, M. Courtial, Mme Chauvin, MM. Milon, Daubresse et D. Laurent, Mme V. Boyer, MM. Sido et Somon, Mme Imbert, MM. Pellevat et Paccaud, Mme Dumas, M. Vogel, Mmes Joseph et Deromedi, M. Genet, Mmes Noël et Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Meurant, Saury et Laménie, Mmes Bonfanti-Dossat, Micouleau et M. Mercier, MM. Bascher, Klinger, Darnaud, B. Fournier, Bonne et Burgoa, Mme Estrosi Sassone et MM. Sol, Bonhomme, Charon, Mandelli, Gremillet et Cuypers.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué, au titre des années 2021 et 2022, un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des départements ayant subi, au cours de l'année 2020, une catastrophe naturelle.

II. - Le montant de ce prélèvement sur les recettes de l'État est égal annuellement à la différence, si elle est positive, entre le montant du prélèvement calculé conformément aux dispositions mentionnées aux I, II et II de l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales et le montant acquitté en 2019.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Arnaud Bazin. - Il s'agit de montrer notre solidarité envers les Alpes-Maritimes. Quelque 850 millions de travaux devront être engagés par le département. Il faut maintenir le gel de la participation de ce département au fonds de péréquation des DMTO au niveau de 2019, soit 65 millions d'euros. Car, en raison de la règle de calcul, il devrait verser 100 millions d'euros en 2020, 2021 et 2022 ! Pour 2020, la majoration a été annulée, mais restent les deux années suivantes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Comment ne pas comprendre les auteurs de cette demande ? Hélas, retrait, car on ne peut faire de cas particulier. En outre, l'État a déjà, à l'issue de la CMP sur le PLFR4, accepté de verser 20 millions d'euros. Les dégâts des catastrophes naturelles sont couverts pour partie par les assurances. Les dégâts non assurables seront à la charge des personnes physiques et des collectivités territoriales.

L'État ne peut pas tout mais nous avons eu une satisfaction partielle avec les 20 millions d'euros sur les 35 demandés.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Retrait pour des raisons identiques. Un premier geste a été fait en PLFR4 avec ces 20 millions d'euros. Les prélèvements sur recettes ne sont pas de bonne gestion. Le Président de la République a pris des engagements qui seront tenus. (On en doute sur diverses travées du groupe Les Républicains)

M. Arnaud Bazin. - La participation des Alpes-Maritimes en 2018 et 2019 au fonds de péréquation des départements s'élevait à 65 millions. En 2020, il doit verser 100 millions d'euros, soit une augmentation de plus de 50 %. Or, des travaux considérables devront être réalisés, d'au moins 850 millions d'euros !

M. Pascal Savoldelli. - Nous n'avons pas participé au vote des amendements précédents mais nous allons voter celui-là, sans esprit partisan. Pourquoi stigmatiser le département des Alpes-Maritimes ? Ici, il ne s'agit pas d'une péréquation horizontale. Il faudrait déjà que l'État paye aux départements ce qu'il leur doit, soit 4,6 milliards.

M. René-Paul Savary. - La péréquation horizontale a été inventée pour assurer de la solidarité entre départements alors que l'État se défaussait. Il y a toujours eu une solidarité entre départements quand l'un d'entre eux traversait une épreuve. Il faut s'entraider, sans tout attendre de l'État, car nous partageons les mêmes difficultés. Je regrette l'avis défavorable du rapporteur général.

M. Didier Marie. - Lors de l'examen du PLF 2020, nous avions évoqué la tempête qui avait ravagé Saint-Martin. À l'époque, nous avions demandé que l'État supporte la charge de 45 millions d'euros, sans obtenir gain de cause : ce furent les collectivités qui payèrent. Votons cet amendement.

L'amendement n°I-714 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 22 BIS

M. Patrice Joly . - Pour la Nièvre, hors péréquation, les DMTO représentent 15 millions d'euros pour 200 000 habitants, à comparer aux 65 millions ou 100 millions d'euros versés par les Alpes-Maritimes pour 1 million d'habitants. Nous avons voté l'amendement précédent par solidarité mais la péréquation est un vrai sujet.

L'article 22 bis résulte d'un amendement voté à l'Assemblée nationale en catimini, et concerne la fraction de TVA versée aux départements pour compenser la perte de recettes de la taxe d'habitation. Un milliard d'euros, ce n'est pas rien !

Pour prolonger les débats précédents, après ce que nous venons de voter, je pense aux communes forestières, le compte n'y est pas. Il reste la question des recettes d'exploitation de certaines collectivités, notamment les pôles de centralité de 5 000 habitants en zone rurale qui ont de nombreux équipements sportifs et culturels dont ils supportent les charges.

Nous voterons pour la suppression de l'article.

M. Rémi Féraud . - Nous avions déposé un amendement avec un mécanisme garantissant la fraction de TVA versée aux départements, mais il a été jugé irrecevable, ce qui est compréhensible. Il aurait du reste peut-être été difficile à appliquer...

Le Gouvernement n'a pas souhaité garantir l'affectation d'un produit de TVA au moins équivalent à celui perçu l'année précédente. Il a préféré faire adopter ce dispositif censé répondre à un « effet d'aubaine »... Quelle maladresse, quand nous faisons face à une telle crise sanitaire et sociale !

Comme le demande l'Association des départements de France (AdF) la garantie des recettes des départements est nécessaire et nous attendons les explications du Gouvernement.

Mme la présidente. - Amendement n°I-71, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'article a été introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement sans aucune concertation préalable. Il modifie les règles de calcul et d'évolution de la fraction de TVA versée aux collectivités locales dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation.

Les départements sont confrontés à une augmentation de leurs dépenses de RSA et à une diminution de leurs recettes : un nouvel effet de ciseaux, qui frappe également les EPCI et les communes.

Lors du débat sur la réforme de la taxe d'habitation, Albéric de Montgolfier a alerté le Gouvernement sur le caractère cyclique des recettes de TVA. Cet article 22 bis conduirait à réduire les recettes des collectivités territoriales de 1,3 milliard d'euros en 2022. C'est inacceptable.

Enfin, cet article contemporanéise les versements de TVA aux collectivités, ce qui est un élément de fragilité alors même que les garanties prévues sont particulièrement faibles. Nous proposons donc la suppression de cet article.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-268, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Rémi Féraud. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-303 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly et Canayer, MM. P. Martin, Chauvet, Louault, Mizzon, Bacci et Cazabonne, Mme Joseph, MM. J.M. Arnaud, Cigolotti, Bonneau, Grosperrin, Daubresse, Kern, Courtial, Sautarel, Vogel et Anglars, Mmes Perrot, Doineau, Dumont, Richer, Billon, Garriaud-Maylam et L. Darcos, MM. Saury, Henno, Le Nay, Laugier et Brisson, Mmes Guidez et F. Gerbaud, MM. Longeot et Chatillon, Mme Raimond-Pavero, M. Houpert, Mme Bonfanti-Dossat, M. Pellevat, Mme Berthet, MM. S. Demilly et Meurant, Mmes Saint-Pé et Dindar, M. Rapin, Mmes Létard et Drexler, M. Savin, Mmes de La Provôté et C. Fournier, M. L. Hervé et Mme de Cidrac.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Cet article découle de la suppression de la taxe d'habitation en décembre 2019, suppression à laquelle nombre d'entre nous étions opposés.

L'État et l'ADF avaient signé un contrat. D'un coup, le Gouvernement n'y est plus favorable, parce que la dynamique des ressources est forte... C'est surprenant, d'autant que le RSA coûte de plus en plus cher. Nous sommes favorables à l'autonomie des collectivités territoriales.

Dans son rapport relatif à la situation financière des collectivités territoriales, la Cour des comptes reconnaissait la fragilité des départements. Enfin, quelle urgence à voter cet article, puisqu'il s'appliquerait en 2022 ?

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-502 rectifié bis, présenté par MM. Bouloux et Hugonet, Mme Deroche, MM. Mouiller, Babary, J.M. Boyer et Courtial, Mme Imbert, MM. Klinger et de Legge, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme M. Mercier, M. Rojouan, Mme Gruny, MM. Paccaud, Chatillon et Reichardt, Mmes Puissat et Dumas, MM. B. Fournier, Bouchet, Bonne, Gremillet, Longuet, Bonhomme et Calvet et Mme Deromedi.

M. Yves Bouloux. - Le Gouvernement profite de la baisse de TVA en 2020 - en raison de la crise sanitaire - pour fixer la compensation. La contemporanéisation vaut pour l'année N et non N-1 comme initialement prévu. Supprimons cet article.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-642 rectifié ter, présenté par MM. Bazin et Savary, Mmes Eustache-Brinio et Chauvin, MM. Milon et D. Laurent, Mme V. Boyer, MM. Sido, Somon et Genet, Mme Noël, M. Laménie, Mme Micouleau et MM. Bascher, Darnaud, Burgoa, Piednoir, Charon, Mandelli et Cuypers.

M. Arnaud Bazin. - Il y a certes un effet d'aubaine. La TVA de 2020 s'est contractée, il faut donc augmenter la compensation !

Mais les dépenses de RSA vont croître d'un milliard d'euros, déjà le reste à charge non compensé s'élève à 4,6 milliards d'euros. Les DMTO ont baissé de 10 %... Depuis dix ans, les gouvernements successifs n'ont pas trouvé le remède à la situation dégradée des départements.

Les dépenses liées aux mineurs isolés étrangers ont été multipliées par dix depuis 2011. La compensation partielle des dépenses n'est donc que partielle. (Marques d'approbation à droite)

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-664, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli. - Avec la crise sanitaire, le Gouvernement anticipe une hausse de 10 % de la TVA en 2021. En appliquant le mécanisme prévu, les départements et les EPCI bénéficieraient de cette hausse en 2022 ; Bercy aurait donc à leur verser 1,5 milliard d'euros, soit une somme proche de l'augmentation des dépenses de RSA liées à la crise...

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-966 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Fialaire, Mme Pantel et M. Roux.

M. Bernard Fialaire. - La modification de son mécanisme de calcul entraîne une réduction annuelle de la dynamique de la compensation de l'État à hauteur d'environ 1,5 milliard d'euros dont 500 millions d'euros pour les EPCI à fiscalité propre.

Supprimons cet article !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - L'année dernière, nous avons proposé que la TFPB des départements aille aux communes et qu'une part de TVA bénéficie aux communes et aux intercommunalités pour compenser les pertes de taxe d'habitation.

Dans le PLF pour 2021, 15 milliards d'euros de compensation sont retranchés de la recette totale de TVA, dont le niveau n'a donc pas d'importance.

L'an passé, nous avons proposé que 250 millions d'euros soient ajoutés pour garantir la dynamique de compensation. Et le Parlement a voté un fonds de stabilisation annuel de 115 millions d'euros, augmenté à 200 millions d'euros cette année, compte tenu de la crise.

En 2022, les départements devraient donc toucher 15,25 milliards d'euros actualisés par la dynamique de la TVA, en lieu et place des 15 milliards d'euros de TFBP.

Nous parlons d'effet d'aubaine mais ce n'est pas pour dire que les départements en profitent ; simplement pour constater un ressaut qui compense la baisse du RSA.

Vous avez eu l'honnêteté de reconnaître que le problème ne date pas d'hier. Mais, en 2023, ce seraient 16,5 à 16,6 milliards d'euros, avec en plus l'actualisation de la TVA.

Entre la dynamique supérieure à celle de la TFPB et un rendement de 12 % annuel, il y a une marge.

Les départements auront ainsi l'an prochain 15,25 milliards d'euros actualisés, avec une dynamique importante liée à la reprise. Ce ne serait pas une diminution des recettes mais une hausse moins importante.

M. Alain Richard. - Je souhaitais un débat sur les amendements suivants de Mme Evrard sur les communes, qui risquent de ne plus avoir d'objet si les amendements de suppression sont adoptés.

Il s'agit des communes auxquelles s'applique la réforme de la taxe d'habitation votée sur la base de 2017 et qui, étant en crise financière, ont fait l'objet de mesures de redressement après avoir subi de lourds préjudices financiers, puis ont dû augmenter leurs taux, pilotées par le préfet, pour résorber des emprunts toxiques et se sauver.

Il serait contraire à l'équité que ces communes ayant vu augmenter leur taux en perdent le résultat sans que nous trouvions de solution pour leur venir en aide.

Je souhaite que nous poursuivions le dialogue avec le Gouvernement et la commission pour trouver une solution pour ces quelques dizaines de communes gravement lésées.

M. Albéric de Montgolfier. - Il y avait un moyen d'éviter ce débat sur l'article 22 bis ; c'était d'écouter le Sénat sur l'article 16 du PLF2020 prévoyant la compensation de la taxe d'habitation par une quote-part de TVA. À l'époque, nous avions alerté le Gouvernement sur le fait que la TVA est un impôt cyclique... On nous avait ri au nez, même si j'avais rappelé la crise de 2008-2009. Résultat, la TVA s'est effondrée en raison de la crise.

Le Gouvernement est donc obligé de reprendre d'une main ce qu'il a donné de l'autre et de changer la règle du jeu sans compensation. Je regrette qu'il ne tire pas conséquence de ses errements, que ce soit sur les gilets jaunes, où le Sénat l'avait aussi averti des conséquences de la hausse de la fiscalité sur les carburants, ou, à présent sur cette fraction de TVA. Écoutez-donc le Sénat ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

M. René-Paul Savary. - Oui, c'est un jeu de dupes : automatiquement, il y aura un rebond de la TVA en 2021-2022, du moins l'espère-t-on. Nous misons sur des recettes incertaines et modifions les règles en conséquence.

Vous n'aimez pas les départements ! La dynamique 2021-2022 ne rattrapera pas les effets actuels sur les finances des départements. Ils n'ont jamais demandé de supprimer la taxe d'habitation !

Le département est l'amortisseur social par excellence, il faut l'aider en cas de crise.

Je remercie le rapporteur général pour son amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Bernard Delcros. - L'article 22 bis apporte une réponse pour les recettes des départements en 2022, mais il ne sécurise pas celles des années ultérieures ; la suppression de l'article 22 bis non plus. Nous devrions travailler à un mécanisme de sécurisation des recettes des départements pour anticiper une nouvelle crise.

M. Claude Raynal. - Le ministre et M. Bazin ont les mêmes positions : il y a un effet d'aubaine et une question sans réponse sur la prise en charge de l'augmentation des dépenses de RSA en 2020 et 2021.

Nous comprenons la position du Gouvernement et celle des départements. Donnons un peu de temps à la négociation !

Le Gouvernement dépose dans la nuit un amendement pour changer les règles du jeu. Cette pratique est insupportable. Nous allons remettre les compteurs à zéro et, durant la navette, nous aurons le temps de négocier intelligemment avec les départements.

Mme Françoise Gatel. - Comme le dit M. Richard, des communes seront dans des situations difficiles car elles ont engagé des efforts de redressement par une augmentation des impôts. La référence à 2017 les fait retomber dans les affres d'une situation compliquée. Sans vouloir encourager à dilapider l'argent public, que proposez-vous pour les aider ?

Les amendements de nuitée, fort coûteux, sont inélégants. Les départements sont furieux car ils étaient en cours de négociation. Revenez à la table du dialogue, il faut sortir ensemble de la crise !

Les amendements identiques nosI-71, I-268, I-303 rectifié, 502 rectifié bis, I-642 rectifié ter, I-664 et I-966 rectifié sont adoptés et l'article 22 bis est supprimé.

Les amendements nosI-1173 et I-1215 n'ont plus d'objet.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 22 bis

Mme la présidente. - Amendement n°I-266 rectifié, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - À compter de 2021, il est instauré un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales bénéficiaires de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations mentionnée à l'article 1530 bis du code général des impôts, de la taxe spéciale d'équipement mentionnée à l'article 1607 bis du même code, et des contributions fiscalisées des syndicats mentionnées aux articles L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales et 1609 quater du code général des impôts.

« Le montant de ce prélèvement et des reversements dus à chaque collectivité concernée est fixé afin de compenser à ces dernières la fraction des impositions mentionnée au premier alinéa du présent paragraphe qui n'a pu être répartie entre les redevables de la taxe d'habitation en application du 4 du H du présent I, et qui a été répartie en 2020 entre les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la cotisation foncière des entreprises. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Isabelle Briquet. - Cet amendement tire les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation sur les modalités de calcul et de répartition entre les contribuables de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi), de la taxe spéciale d'équipement, ainsi que des contributions fiscalisées des syndicats, comme le souhaite l'Association des maires de France.

Ces impositions sont financées en ajoutant des taux supplémentaires aux taux de fiscalité locaux et sont réparties proportionnellement aux recettes que chacune des quatre taxes (THRS, TFB, TFNB, CFE) a procuré l'année précédente aux communes et à l'EPCI dont elles sont membres.

La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales a donc mécaniquement des conséquences sur ces dernières.

Pour 2020, le taux additionnel issu de la répartition de la TSE, de la taxe Gemapi et des contributions fiscalisées sur la taxe d'habitation ne pouvait dépasser les taux appliqués en 2019. Cela a souvent conduit à une augmentation de la pression fiscale sur les contribuables des taxes foncières et de la CFE.

Cet amendement crée un prélèvement sur recettes de l'État afin de ne pas faire supporter sur une petite fraction des contribuables la totalité de la charge.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-667 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nous voulons revenir sur les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation qui pèsent sur les collectivités territoriales, à savoir une augmentation des taux additionnels de différentes taxes, notamment foncières, et donc une augmentation de la pression fiscale, même à besoins financiers constants.

Ainsi, 140 communes de Seine-Maritime souffrent d'un manque de compensation. Nous demandons un prélèvement sur recettes pour compenser.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il y a effectivement un risque de ressaut d'imposition en cas de taxes additionnelles.

Votre amendement est satisfait s'agissant de la taxe d'équipement par le vote d'une disposition en loi de finances pour 2020.

L'augmentation de la taxe Gemapi concerne les mêmes ménages que ceux qui bénéficient de la réforme de la taxe d'habitation. C'est un peu la même chose pour les entreprises qui bénéficient de la division par deux de la CVAE et pour certaines, de la réforme de la CTE. Le bilan est donc presque favorable.

Votre amendement ne me semble ni nécessaire ni équitable pour ce qui concerne les syndicats de communes. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements identiques nosI-266 rectifié et I-667 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-15 rectifié ter, présenté par M. Bouloux, Mme Primas, MM. Burgoa, D. Laurent, Courtial et Babary, Mme Deroche, MM. Lefèvre, J.M. Boyer, Vogel, Calvet, Reichardt, Brisson, Bonne et Sido, Mme Raimond-Pavero, M. E. Blanc, Mme Lassarade, MM. Charon et Genet, Mmes Thomas et Dumont, MM. Bacci, Bonnus et Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Rietmann, Perrin, Cambon et Somon, Mmes Imbert, Deromedi, Ventalon, V. Boyer et Canayer, MM. Savin et Pemezec, Mme Bellurot, MM. Houpert, Mandelli et Favreau, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet et Gremillet, Mme Dumas, MM. B. Fournier, Chatillon, Bascher et Mouiller et Mmes Jacques et L. Darcos.

Après l'article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au a du 1° du A du IV, au a du 1° du 1 et au deuxième alinéa du b du 3 du B et au a du 1° du 1 du D du V, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;

2° Le c du 1° du A du IV est ainsi rédigé :

« c) Du produit des rôles supplémentaires de taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale émis en 2020 au profit de la commune ; »

3° Le V est ainsi modifié :

a) Le b du 1° du 1 du B est ainsi rédigé :

« b) Du produit des rôles supplémentaires de taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale émis en 2020 au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon ; »

a) Le b du 1° du 1 du D est ainsi rédigé :

« b) Du produit des rôles supplémentaires de taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale émis en 2020 au profit de la Ville de Paris ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yves Bouloux. - Notre amendement prend en compte le dernier taux de la taxe d'habitation voté par les communes, les EPCI et la Ville de Paris pour le calcul de la compensation de la taxe d'habitation sur les résidences principales.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-361 rectifié septies, présenté par M. Marie, Mmes Van Heghe, Jasmin et Espagnac, MM. Durain, Bourgi, Pla, Lurel, P. Joly, Tissot et Jeansannetas, Mmes Le Houerou et Monier, MM. Antiste et Kerrouche, Mme Féret et M. Temal.

M. Didier Marie. - Tout ne s'est pas arrêté en 2017. Des communes ont continué à prendre des décisions sur les taux de la taxe d'habitation, par contrainte ou par choix.

Elles se trouvent pénalisées par la réforme. Il nous semble donc opportun de considérer le dernier taux voté en 2019 comme valeur de référence.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-554 rectifié, présenté par M. Bonhomme.

M. François Bonhomme. - C'est le même objet.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-803, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-956 rectifié bis, présenté par M. Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Mme Maryse Carrère. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ces amendements ne me paraissent pas justifiés, car dès 2017, nous savions que cette réforme allait advenir, et ne serait pas compensée sur le taux de 2020.

Prendre 2020 comme année de référence ne serait pas favorable aux communes, puisque le produit des rôles supplémentaires a été plus faible en 2020 qu'en 2019. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements identiques nosI-15 rectifié ter, I-361 rectifié septies, I-554 rectifié, I-803 et I-956 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-16 rectifié bis, présenté par M. Bouloux, Mme Primas, MM. Burgoa, D. Laurent, Courtial et Babary, Mme Deroche, MM. Lefèvre, J.M. Boyer, Vogel, Calvet, Reichardt, Brisson, Bonne et Sido, Mme Raimond-Pavero, M. E. Blanc, Mme Lassarade, MM. Charon et Genet, Mmes Thomas et Dumont, MM. Bonnus, Bacci et Savary, Mmes V. Boyer, Ventalon, Deromedi et Imbert, MM. Somon, Cambon, Perrin et Rietmann, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mouiller, Bascher, Chatillon et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Gremillet, Bonhomme et Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Favreau, Mandelli et Houpert, Mme Bellurot, MM. Pemezec et Savin et Mmes Canayer, Jacques et L. Darcos.

Après l'article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a du 1° du B du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux à prendre en compte pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus de fusion à compter du 1er janvier 2017, et ayant augmenté leur taux de taxe d'habitation entre 2017 et 2019, est le taux intercommunal appliqué sur le territoire intercommunal en 2019 ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yves Bouloux. - Cet amendement de repli prévoit de prendre en compte les taux de taxe d'habitation de 2019 pour le calcul de la compensation de référence de la taxe d'habitation sur les résidences principales dans le cas particulier des EPCI issus de fusion.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-264 rectifié, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Didier Marie. - L'année 2017 a été marquée par la refonte intégrale de la carte intercommunale à la suite de la loi NOTRe. Cela s'est traduit par des mouvements de périmètres importants et a conduit à rassembler des EPCI et des communes qui menaient des politiques fiscales hétérogènes.

Afin de neutraliser l'impact de ces changements pour les contribuables, de nombreux EPCI ont mené des politiques fiscales communautaires visant à augmenter leurs taux de fiscalité. Ces communautés ont d'ailleurs souvent utilisé les attributions de compensation afin de compenser la perte de taxe d'habitation des communes dans le cadre de ces politiques fiscales de neutralisation.

Cependant, compte tenu de la suppression de la taxe d'habitation et de sa compensation figée au niveau du taux voté en 2017, plusieurs intercommunalités se trouvent financièrement fragilisées.

Notre amendement prend en compte les taux de taxe d'habitation de 2019 pour le calcul de la compensation.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-804, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Amendement de repli.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-957 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Requier, Mme Pantel et M. Roux.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Lors de l'examen du PLFR4, vous aviez, monsieur le ministre, admis des difficultés d'interprétation des dispositions fiscales.

Il en est peut-être de même s'agissant du taux de référence ? Je sollicite donc votre avis.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Les décisions de restructuration étant intervenues au 1er janvier, le choix de cette année pour le taux ne pose pas de problème. Les éventuels cas particuliers peuvent toutefois être réglés. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse.

M. Philippe Mouiller. - Je soutiens ces amendements. Vous vous étiez engagé sur ce sujet, il y a dix mois, après mon interpellation sur la situation d'une commune des Deux-Sèvres. Je ne comprends donc pas votre attitude.

M. Didier Marie. - Il faut ajouter que notre amendement concerne les cas particuliers des EPCI issus de fusion qui vont augmenter leur taux de taxe d'habitation dans le cadre d'une politique de neutralisation favorable aux contribuables.

Les amendements identiques nosI-16 rectifié bis, I-264 rectifié, I-804 et I-957 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°I-643 rectifié quinquies, présenté par MM. Bazin et Savary, Mmes Eustache-Brinio et Berthet, M. Courtial, Mme Chauvin, MM. Milon, Daubresse et D. Laurent, Mme V. Boyer, MM. Sido et Somon, Mme Imbert, MM. Pellevat et Paccaud, Mme Dumas, M. Vogel, Mmes Joseph et Deromedi, M. Genet, Mmes Noël et Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Meurant, Saury et Laménie, Mmes Bonfanti-Dossat, Micouleau et M. Mercier, MM. Bascher, Klinger, Darnaud, B. Fournier, Bonne et Burgoa, Mme L. Darcos, MM. Piednoir, Bonhomme, Charon, Mandelli, Gremillet et Cuypers, Mme Gruny et M. Karoutchi.

Après l'article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du a du 1° du 1 du C du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot : « produit », sont insérés les mots : « , majoré d'un coefficient égal à la croissance des bases nettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties au niveau nationale entre 2019 et 2020, ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Arnaud Bazin. - La compensation de la taxe d'habitation par une part de TVA conduit à une année blanche en 2021.

Cet amendement y intègre la croissance résultant de l'effet-base du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties transférée aux communes.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-991 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Artano, Gold, Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Guérini et Guiol et Mme Pantel.

M. Jean-Yves Roux. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-668 rectifié, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du a du 1° du 1 du C du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot : « produit », sont insérés les mots : « , majoré d'un coefficient égal à la croissance des bases nettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties entre 2020 et 2021, ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Michelle Gréaume. - Cet amendement a le même objet.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

Les amendements identiques nosI-643 rectifié quinquies et I-991 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°I-668 rectifié n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°I-263 rectifié, présenté par M. Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le K du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«.... Ce prélèvement ne s'applique pas lorsque la commune et l'établissement public de coopération intercommunale ont fait évoluer leurs recettes dans le cadre d'un accord de gouvernance financière et qu'ainsi, cette évolution n'engendre pas de différence pour le contribuable. »

M. Jean-Jacques Michau. - La réforme de la taxe d'habitation prendra pleinement effet en 2021, année marquée par une recomposition générale des ressources fiscales des communes, EPCI et départements.

Cependant, des mesures complémentaires à la loi de finances pour 2018 ont été intégrées dans la loi de finances pour 2020, comme le ticket modérateur applicable aux communes et EPCI qui, entre 2017 et 2019, ont augmenté leur taux de taxe d'habitation.

Ce mécanisme pose problème pour les EPCI issus de fusion qui ont opté pour un lissage des taxes. La CMP sur le PLFR4 avait supprimé cet amendement, mais le ministre s'était engagé à agir.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous restons défavorables, comme lors du PLF 2020. Cet amendement est trop restrictif et imprécis. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-263 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-192 rectifié, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux B et C du VII de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».

M. Thierry Cozic. - Cet amendement reporte d'un an la suppression de la taxe d'habitation pour les 20 % de foyers les plus aisés. Cela fera gagner 2,4 milliards d'euros à l'État.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Rémi Féraud. - C'est un peu expéditif. Le Président de la République avait pourtant dit l'envisager le 14 juillet, pour ceux qu'il a appelés « les plus fortunés d'entre nous ». À Paris, ces 20 % représentent 46 % des contribuables. Un report d'un an est non seulement faisable, mais opportun. Le Gouvernement, trop souvent, défend les plus aisés.

M. Alain Richard. - Le seuil d'application des 20 % se situe à 2 500 euros par mois pour une personne seule et 4 000 euros par mois pour un couple. Je vous laisse apprécier le niveau de fortune...

M. Rémi Féraud. - C'est le Président de la République lui-même qui a employé ce terme.

L'amendement n°I-192 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-28 rectifié ter, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, MM. Daubresse, Courtial, Burgoa et D. Laurent, Mmes Demas et Deroche, MM. Savary, Mouiller et Vogel, Mme Chauvin, M. Calvet, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Richer et Berthet, M. Bonne, Mme Gruny, MM. Cambon, Tabarot, de Legge, Genet et Charon, Mmes Lassarade, Bonfanti-Dossat, Primas et Ventalon, MM. Le Gleut, Meurant, Saury et Mandelli, Mme Thomas, MM. Bonnus, Bacchi, Favreau, de Nicolaÿ, J.M. Boyer et Longuet, Mme Raimond-Pavero, MM. Klinger et Milon, Mme Garriaud-Maylam, M. Frassa, Mme M. Mercier, MM. Boré et Perrin, Mme Borchio Fontimp, M. Rietmann, Mmes L. Darcos et F. Gerbaud, M. Darnaud, Mme Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes Dumas et Delmont-Koropoulis, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Di Folco, M. Bouchet, Mmes Deseyne et Joseph, M. Babary et Mmes Renaud-Garabedian et de Cidrac.

Après l'article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À partir de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d'habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.

Le montant de cette majoration évolue ensuite chaque année dans les mêmes proportions que la moyenne de la base d'imposition, mentionnée à l'article 1388 du code général des impôts, de la taxe foncière sur les propriétés bâties situées sur le territoire de l'établissement.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Cet amendement prévoit une solution à la compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour les syndicats intercommunaux à vocation multiple (Sivom) ayant opté pour la fiscalité additionnelle.

Dans mon département, un Sivom, celui du Val de Banquière, regroupe douze communes pour exercer plusieurs compétences. Il levait la taxe d'habitation. Elle a été supprimée sans compensation. Il faudra alors augmenter la taxe foncière au détriment des propriétaires des communes membres. Le Gouvernement doit compenser à l'euro près la suppression de la taxe d'habitation, comme il s'y est engagé.

Mon amendement, voté au PLFR3 par le Sénat, n'a hélas pas survécu à la CMP. Vous aviez pourtant reconnu qu'il y avait un problème.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Dans votre exemple, le syndicat peut rebudgéter le différentiel. La disposition que vous proposez ne sera pas équitable pour les autres syndicats. Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Il y a un effet report sur la fiscalité foncière mais la collectivité territoriale n'est pas perdante. Avis défavorable.

L'amendement n°I-28 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°I-365 rectifié sexies, présenté par M. Marie, Mmes Van Heghe, Jasmin et Espagnac, MM. Durain, Bourgi, Pla, Lurel, P. Joly, Tissot et Jeansannetas, Mme Monier, M. Kerrouche et Mme Féret.

Après l'article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À compter du 1er janvier 2021, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des syndicats de communes mentionnés à l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales dont une part des contributions visées au 1° de l'article L. 5212-19 du même code était recouvrée, en 2020, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 dudit code.

Le montant attribué annuellement à chaque syndicat de commune est égal au produit recouvré, en 2020, au titre de la taxe d'habitation sur les résidences principales.

II. - À compter du 1er janvier 2021, le montant des contributions recouvrées en 2020 sur le territoire d'une commune dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du même code au titre de la taxe d'habitation sur les résidences principales est retranché, chaque année, du montant de la contribution dont la commune doit s'acquitter en application du premier alinéa du même article L. 5212-20.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Didier Marie. - Je me réjouis de ce vote car mon amendement est proche. Il concerne l'ensemble des syndicats de communes.

Plusieurs communes ont opté pour une fiscalisation des contributions versées aux syndicats de commune. Le montant de la contribution est alors recouvré comme une taxe additionnelle à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises. La suppression de la taxe d'habitation peut entraîner un ressaut d'imposition au détriment des contribuables fonciers.

Cet amendement neutralise les conséquences de la réforme pour les contribuables concernés, en introduisant une dotation de l'État en faveur des syndicats de communes à partir de 2021, égale au produit recouvré en 2020 au titre de la taxe d'habitation sur les résidences principales.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-365 rectifié sexies est adopté et devient un article additionnel.

M. Claude Raynal, président de la commission. - Demain matin, nous n'avons que deux heures, de 11 heures à 13 heures, et le débat sur le Haut-Karabagh vient s'intercaler dans la suite de l'examen du PLF. Nous devons aller jusqu'à l'article 24 ce soir. Au rythme actuel, cela nous emmènerait jusque vers 1h30.

Je vous suggère donc d'être concis dans la présentation des amendements.

ARTICLE 22 TER

Mme la présidente. - Amendement n°I-1093, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

0,040 €

par le montant :

0,0407 €

II. - Alinéa 3

Remplacer le montant :

0,035 €

par le montant :

0,0354 €

III. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le I de l'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;

2° Aux cinquième et sixième alinéas, le montant : « 0,159 € » est remplacé par le montant : « 0,160 € » ;

3° Au sixième alinéa, le montant : « 0,119 € » est remplacé par le montant : « 0,120 € » ;

4° Le tableau constituant le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

«

Régions

Pourcentages

Auvergne-Rhône-Alpes

8,651380

Bourgogne-Franche-Comté

5,648171

Bretagne

3,201476

Centre-Val de Loire

2,781430

Corse

1,173886

Grand Est

11,204794

Hauts-de-France

6,938833

Île-de-France

7,755369

Normandie

4,174338

Nouvelle-Aquitaine

11,803707

Occitanie

12,669929

Pays de la Loire

3,856106

Provence Alpes Côte d'Azur

10,087896

Guadeloupe

3,423702

Guyane

1,026105

Martinique

1,440954

La Réunion

3,863078

Mayotte

0,206762

Saint-Martin

0,083509

Saint-Barthélemy

0,005973

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,002601

».

... - Au titre de l'année 2020, les montants des droits à compensation résultant du transfert aux régions des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives se conforment aux dispositions de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et sont ajustés conformément au tableau suivant :

Centre de ressources, d'expertiseet de performance sportives des régions

Montantsdes droitsà compensation

Auvergne-Rhône-Alpes

Bourgogne-Franche-Comté

Bretagne

Centre-Val de Loire

Corse

Grand Est

+2 400 €

Hauts-de-France

+1 875 €

Île-de-France

Normandie

Nouvelle-Aquitaine

Occitanie

+18 521 €

Pays de la Loire

Provence Alpes Côte d'Azur

-8 541 €

Guadeloupe

+26 922 €

Guyane

Martinique

La Réunion

-17 875 €

Mayotte

Saint-Martin

Saint-Barthélemy

Saint-Pierre-et-Miquelon

TOTAL

+ 23 302 €

Ces ajustements non pérennes font l'objet, selon les cas, d'un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'État ou d'une minoration de celle revenant aux régions et collectivités.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1093 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

0,040 €

par le montant :

0,0407 €

II. - Alinéa 3

Remplacer le montant :

0,035 €

par le montant :

0,0354 €

III. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le I de l'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;

2° Aux cinquième et sixième alinéas, le montant : « 0,159 € » est remplacé par le montant : « 0,160 € » ;

3° Au sixième alinéa, le montant : « 0,119 € » est remplacé par le montant : « 0,120 € » ;

4° Le tableau constituant le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

«

Régions

Pourcentages

Auvergne-Rhône-Alpes

8,651380

Bourgogne-Franche-Comté

5,648171

Bretagne

3,201476

Centre-Val de Loire

2,781430

Corse

1,173886

Grand Est

11,204794

Hauts-de-France

6,938833

Île-de-France

7,755369

Normandie

4,174338

Nouvelle-Aquitaine

11,803707

Occitanie

12,669929

Pays de la Loire

3,856106

Provence Alpes Côte d'Azur

10,087896

Guadeloupe

3,423702

Guyane

1,026105

Martinique

1,440954

La Réunion

3,863078

Mayotte

0,206762

Saint-Martin

0,083509

Saint-Barthélemy

0,005973

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,002601

».

... - Au titre de l'année 2020, les montants des droits à compensation résultant du transfert aux régions des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives se conforment aux dispositions de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et sont ajustés conformément au tableau suivant :

Centre de ressources, d'expertiseet de performance sportives des régions

Montantsdes droitsà compensation

Auvergne-Rhône-Alpes

Bourgogne-Franche-Comté

Bretagne

Centre-Val de Loire

Corse

Grand Est

+2 400 €

Hauts-de-France

+1 875 €

Île-de-France

Normandie

Nouvelle-Aquitaine

Occitanie

+18 521 €

Pays de la Loire

Provence Alpes Côte d'Azur

-8 541 €

Guadeloupe

+26 922 €

Guyane

Martinique

La Réunion

-17 875 €

Mayotte

Saint-Martin

Saint-Barthélemy

Saint-Pierre-et-Miquelon

TOTAL

+ 23 302 €

Ces ajustements non pérennes font l'objet, selon les cas, d'un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'État ou d'une minoration de celle revenant aux régions et collectivités.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Il s'agit d'un amendement d'ajustement.

Monsieur Kern, la somme portée par le PLF pour la communauté européenne d'Alsace (CEA) est une provision d'un peu plus de 15 millions d'euros. Nous attendons la réunion de la commission d'évaluation des transferts de charges pour l'arrêter définitivement, sans doute autour de 20 ou 23 millions d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse.

M. Claude Kern. - Vous avez bien dit qu'il s'agissait d'une avance... Le montant total à compenser serait de 22,2 millions d'euros. Mais l'état du réseau routier transféré à la CEA et à l'Eurométropole de Strasbourg est catastrophique. L'investissement annuel devrait passer de 600 millions d'euros à 1 milliard d'euros et non pas 800 millions d'euros, monsieur le ministre.

Allez-vous inscrire le montant annuel de 22,2 millions dans un projet de loi de finances rectificative, et verser une soulte de 7,8 millions d'euros sur cinq ans pour la mise à niveau ? Lors de la création de la CEA, le Gouvernement s'était engagé à compenser intégralement le transfert du réseau routier...

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Nous attendons la décision de la commission d'évaluation des transferts de charges qui arrêtera le montant, mais l'État tiendra sa parole d'une compensation à l'euro près.

L'amendement n°I-1093 rectifié est adopté.

L'article 22 ter, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 22 ter

Mme la présidente. - Amendement n°I-1175, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 22 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué, pour 2021, un prélèvement sur les recettes de l'État visant à alimenter les fonds départementaux de péréquation prévus à l'article 1595 bis du code général des impôts.

II. - Le montant du prélèvement sur les recettes de l'État attribué à chaque fonds de péréquation départemental est égal à la différence, si elle est positive, entre, d'une part, le montant moyen réparti par le conseil départemental entre 2018 et 2020 en application de l'article 1595 bis du code général des impôts et, d'autre part, le montant qui aurait été réparti par le conseil départemental en 2021 en application des mêmes dispositions, avant l'entrée en vigueur de la loi n° du de finances pour 2021.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Il s'agit du mécanisme de compensation des recettes de DMTO pour les communes de moins de 5 000 habitants.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable.

L'amendement n°I-1175 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1217 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Cuypers, D. Laurent, Rietmann et Perrin, Mmes Demas et L. Darcos, MM. Sido et Laménie, Mmes Deromedi, Jacques et Joseph, M. Houpert, Mmes Micouleau et Lassarade, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. B. Fournier et Genet, Mme Berthet, MM. Sautarel, Charon et Chaize, Mme Goy-Chavent, MM. Savin, Reichardt, Klinger et Rapin, Mme Di Folco, MM. Somon et Duplomb, Mme Gruny, M. Savary, Mmes Estrosi Sassone et Thomas, MM. Joyandet et Chatillon, Mme M. Mercier, MM. Bonne, Cambon et Vogel, Mme Ventalon, MM. de Nicolaÿ et Bacci et Mme Chauvin.

Après l'article 22 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, un fonds d'amorçage à destination des communes forestières et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés, depuis 2018, à la présence de parcelles de bois scolytés.

II. - Ce fonds d'amorçage permet aux communes forestières et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés depuis 2018 à la présence de parcelles de bois scolytés d'activer une avance de trésorerie afin de leur permettre d'exploiter le bois scolyté ou dépérissant dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement avec des entreprises de la filière forêt-bois.

III. - L'avance de trésorerie est accordée par les services de l'État, compétents au niveau départemental, et remboursable au bout d'une durée de cinq ans.

IV. - Un décret d'application fixe les conditions d'application du présent article.

M. René-Paul Savary. - Les communes forestières, frappées par la crise des scolytes, ont besoin de recettes pour réinvestir dans la forêt qui doit être entretenue et replantée. Covid et scolytes, c'est la double peine ! Nous proposons donc un fonds d'amorçage, remboursable sur cinq ans, pour les aider à reconstituer leur trésorerie et entretenir le patrimoine forestier.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. Je partage la préoccupation mais l'outil n'est pas le bon : vous financez un investissement avec une recette de fonctionnement.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. René-Paul Savary. - Soit, mais j'attire l'attention du Gouvernement sur la nécessité de prendre en compte l'économie forestière dans le plan de relance.

L'amendement n°I-1217 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 23

M. Marc Laménie . - Les prélèvements sur les recettes au profit des collectivités territoriales s'établissent à 43,2 milliards d'euros pour 2021, en baisse de 9 % à périmètre constant.

La DGF est relativement stable, à 26,8 milliards d'euros, ainsi que le FCTVA, en hausse de 546 millions d'euros à 6,5 milliards. L'importance de ces sommes illustre le dynamisme de l'investissement local, mais invite aussi à être prudents et à veiller à la préservation de l'autonomie des collectivités territoriales, de plus en plus tributaires de l'État.

Mme la présidente. - Amendement n°I-366 rectifié quinquies, présenté par M. Marie, Mmes Van Heghe, Jasmin et Espagnac, MM. Durain, Bourgi, Pla, Lurel, P. Joly, Tissot et Jeansannetas, Mme Monier, MM. Antiste et Kerrouche, Mme Féret et MM. Temal et Devinaz.

I. - Alinéa 2, tableau, seconde colonne, deuxième ligne

Augmenter le montant de :

180 000 000

II. - En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne

Augmenter le montant de :

180 000 000 (montant total : 43 489 026 109 €)

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Didier Marie. - Cet amendement finance par une hausse de la DGF les hausses de 90 millions d'euros de la DSU et de la DSR.

La péréquation est exclusivement financée par les communes elles-mêmes - parfois, une commune autofinance sa dotation de péréquation !

Il faut remettre à plat la DGF et l'ensemble de ces mécanismes obsolètes, incompréhensibles et injustes.

L'amendement n°I-1237 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-368 rectifié quinquies, présenté par M. Marie, Mmes Van Heghe, Jasmin et Espagnac, MM. Durain, Bourgi, Pla, Lurel, P. Joly, Tissot et Jeansannetas, Mme Monier, MM. Antiste et Kerrouche, Mme Féret et MM. Temal et Devinaz.

I. - Alinéa 2, tableau, seconde colonne, deuxième ligne

Augmenter le montant de :

20 000 000

II. En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne

Augmenter le montant de :

20 000 000 (montant total : 43 339 026 109 €)

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Didier Marie. - Celui-ci augmente de 30 millions d'euros la dotation d'intercommunalité.

Mme la présidente. - Amendement n°I-367 rectifié quinquies, présenté par M. Marie, Mmes Van Heghe, Jasmin et Espagnac, MM. Durain, Bourgi, Pla, Lurel, P. Joly, Tissot et Jeansannetas, Mme Monier, MM. Antiste et Kerrouche, Mme Féret et MM. Temal et Devinaz.

I. - Alinéa 2, tableau, seconde colonne, deuxième ligne

Remplacer le montant :

26 756 368 435

par le montant :

26 773 368 435

II. - En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne

Augmenter le montant de :

17 000 000 (montant total : 43 326 026 709 €)

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Didier Marie. - Celui-ci augmente de 17 millions d'euros la Dascom.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet article tire les conséquences d'amendements antérieurs, ces amendements sont donc inopérants. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements nosI-366 quinquies, I-368 rectifié quinquies et I-367 rectifié quinquies sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-72 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Treizième ligne

Augmenter le montant de :

12 000 000

2° Quatorzième ligne

Augmenter le montant de :

37 510 000

3° Vingtième ligne

Augmenter le montant de :

37 558 348

II. - Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Compensation exceptionnelle des pertes de recettes subies

par le bloc communal et les départements au titre de la CVAE en 2021.....

977 000 000

III. - En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne

Augmenter le montant de :

1 064 068 348 (montant total : 44 373 094 457 €)

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes pour l'État résultant de la hausse des prélèvements opérés au profit des collectivités territoriales du fait de la création de deux dotations et de la suppression de la minoration des variables d'ajustement est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet amendement tire les conséquences de deux amendements de la commission des finances : la création d'une dotation de compensation des pertes de recettes subies par les départements et le bloc communal au titre de la réforme de la CVAE en 2021, pour 977 millions d'euros ; la compensation des pertes de recettes liées au seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport, avec la suppression de la minoration des variables d'ajustement à hauteur de 37,558 millions d'euros ; la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, qui bénéficie d'une hausse de 12 millions d'euros, et la dotation pour transferts de compensation d'exonérations de fiscalité directe locale, qui bénéficie d'une hausse de 37,51 millions d'euros.

En conséquence, le montant total des prélèvements sur recette à destination des collectivités territoriales est augmenté d'un peu plus de 1 million d'euros, soit une hausse de 2,4 % par rapport au montant voté par l'Assemblée nationale et de 2,6 % par rapport au texte initial.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable, par cohérence.

L'amendement n°I-72 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-665, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 2, tableau, seconde colonne, vingt-quatrième ligne

Remplacer le montant :

430 000 000

par le montant :

1 980 000 000

II. - En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne

Augmenter le montant de

1 550 180 000 (montant total de : 44 859 206 109 €)

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli. - Le rapporteur général a très bien défendu notre amendement. (Sourires)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-665 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1076 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Cabanel, Guiol et Bilhac, Mme N. Delattre, M. Guérini et Mme Guillotin.

I. - Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Dotation de soutien à l'investissement local,

à destination de projets de rénovation thermique, transition énergétique,

développement des énergies renouvelables

1 700 000 000

II. - En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne

Augmenter le montant de :

1 700 000 000 (montant total : 45 009 026 109 €)

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Henri Cabanel. - Le Gouvernement a annoncé que tous les territoires seraient dotés de contrats de relance et de développement économique fin 2021. Encore faut-il les financer. Le besoin de financement du bloc communal pour l'investissement dans les secteurs des transports, de l'énergie et du bâtiment est estimé à 1,7 milliard d'euros d'ici 2023. Cet amendement prévoit donc une hausse équivalente de la DSIL au profit des projets de rénovation thermique, transition énergétique et développement des énergies renouvelables..

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-1097 rectifié, présenté par M. J. Bigot, Mme Préville, MM. Bourgi et Jeansannetas, Mme Espagnac, M. P. Joly, Mme Conway-Mouret, M. Tissot, Mme Monier, MM. Antiste, Vallini et Kerrouche, Mmes Bonnefoy et Féret et MM. Devinaz et Temal.

M. Joël Bigot. - C'est une hausse de 1,7 milliard d'euros de la DSIL, fléchée vers les dépenses relatives à la transition écologique, la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine.

Mme la présidente. - Amendement n°I-941, présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

I. - Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Dotation de soutien à l'investissement local

1 000 000 000

II. - En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne

Augmenter le montant de :

1 000 000 000 (montant total : 44 309 026 109 €)

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Ronan Dantec. - Le Gouvernement mise sur le plan de relance et les contrats de relance et de développement écologique. Mais c'est le quatrième outil de contractualisation en cinq ans en matière écologique. Nous proposons une hausse de 1 milliard d'euros au titre de la DSIL. Mais pour dépenser, il faut aussi du fonctionnement, et je regrette que nos amendements qui augmentaient la DGF aient été rejetés...

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable aux trois amendements.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

Les amendements identiques nosI-1076 rectifié et I-1097 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°I-941.

L'article 23, modifié, est adopté.

ARTICLE 23 BIS

M. Olivier Paccaud . - Cet article concerne un sujet qui occasionne des cauchemars pour les élus locaux : le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), l'un des plus grandes injustices fiscales qui soit.

Figé depuis 2012, il instaure une spoliation méthodique de certains territoires. On prend à des communes devenues pauvres ce qu'elles n'ont plus - c'est l'anti Robin des Bois ! On ne tient pas compte de la cessation ou de la création d'activité.

La seule solution juste aurait été de recalculer les bases. Or cet article nous propose un fonds de compensation du fonds de compensation. On est en plein « Absurdistan » fiscal. Il a au moins le mérite de reconnaître la folie du système et la nécessité de le réformer.

En novembre 2018, monsieur le ministre, vous déclariez : « il faudra revenir sur les règles de calcul du FNGIR pour tenir compte de l'évolution des territoires. Il n'est pas efficient. Un FNGIR gelé dans le temps n'est pas une bonne méthode ».

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - C'est vrai.

M. Olivier Paccaud. - Bravo pour le constat, pas pour le résultat.

Mme Patricia Schillinger . - Ce fonds, créé en 2010 pour compenser les effets de la suppression de la taxe professionnelle, présente l'inconvénient d'être figé. Certaines collectivités continuent d'être prélevées alors qu'elles ont connu une désindustrialisation. C'est le cas de la commune de Fessenheim, alors que la centrale a fermé les deux réacteurs.

M. François Bonhomme. - Grâce à qui ?

Mme Patricia Schillinger. - Cet article constitue une avancée mais est loin d'être satisfaisant. La communauté de communes de Rhin-Brisach continue d'être prélevée à hauteur de 3 millions d'euros et sa situation financière risque de se dégrader très gravement à compter de 2026.

Mme la présidente. - Amendement n°I-306 rectifié, présenté par MM. Courtial, J.B. Blanc, Brisson, Reichardt, Somon et E. Blanc, Mme Thomas, MM. Charon et Genet, Mme Richer, M. Chaize, Mme Joseph, MM. Sautarel, D. Laurent, Bacci, Savary et de Nicolaÿ, Mmes Lassarade et Deromedi, M. Vogel, Mmes Chain-Larché et Garriaud-Maylam, MM. Longuet et Calvet, Mme Muller-Bronn, MM. Chatillon et B. Fournier, Mme Dumas, M. Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pointereau, Bascher et Rojouan, Mme Gruny, MM. Klinger et Tabarot et Mme Canayer.

I. - Alinéas 4 et 10

Remplacer les mots :

cotisation foncière des entreprises

par les mots :

contribution économique territoriale

II. - Alinéa 4

Remplacer le taux :

70 %

par le taux :

50 %

III. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

un tiers

par les mots :

la moitié

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 302bis ZH et 302 bis ZI du code général des impôts.

M. Max Brisson. - Le Gouvernement s'est engagé à réformer le FNGIR à de nombreuses reprises. L'Assemblée nationale a adopté un mécanisme provisoire qui va dans le bon sens, mais le Gouvernement s'est arrêté au milieu du gué en oubliant la CVAE et la CFE. En outre, le tiers est insuffisant, nous proposons 50 %.

Mme la présidente. - Amendement n°I-307 rectifié, présenté par MM. Courtial, E. Blanc, Brisson, Reichardt, Somon et J.B. Blanc, Mme Thomas, MM. Charon et Genet, Mme Richer, M. Chaize, Mme Joseph, MM. Sautarel, D. Laurent, Bacci, Savary et de Nicolaÿ, Mmes Lassarade et Deromedi, M. Vogel, Mmes Chain-Larché et Garriaud-Maylam, MM. Longuet et Calvet, Mme Muller-Bronn, MM. Chatillon et B. Fournier, Mme Dumas, M. Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pointereau, Bascher et Rojouan, Mme Gruny, MM. Klinger et Tabarot et Mme Canayer.

I. - Alinéas 4 et 10

Remplacer les mots :

cotisation foncière des entreprises

par les mots :

contribution économique territoriale

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI du code général des impôts.

M. Max Brisson. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-483 rectifié, présenté par MM. Paccaud, Anglars, Bacci, Bascher et E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Bouloux, Brisson, Cardoux, Cazabonne, Chaize, Chatillon, Chauvet et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Decool, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas, Dumont, C. Fournier et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme F. Gerbaud, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert, Hugonet, Kern et D. Laurent, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme Loisier, MM. Longeot et Longuet, Mme Lopez, M. Maurey, Mme M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Piednoir, Regnard, Reichardt, Rietmann, Rojouan et Sol, Mmes Thomas et Vérien et M. Wattebled.

I. - Alinéa 4

Remplacer le taux :

70 %

par le taux :

50 %

II. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

un tiers

par les mots :

la moitié

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Olivier Paccaud. - Compenser au tiers une injustice, ce n'est pas la réparer ! Je vous propose de passer à 50 %.

Cet article crée une nouvelle injustice car il faut être « très spolié », à hauteur de 70 %, pour bénéficier du fonds : si vous n'êtes spolié qu'à 69 %, vous n'avez droit à rien !

J'avais proposé un amendement visant à recalculer des bases qui a été jugé irrecevable par la commission des finances. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains) Pourtant l'an dernier, il avait été débattu et voté, et un amendement semblable a été débattu à l'Assemblée nationale il y a quelques jours.

M. Vincent Éblé. - Ce n'est pas la commission des finances qui déclare un amendement irrecevable, c'est son président ! (« Ah ! »)

M. Olivier Paccaud. - On nous parle de 300 communes qui bénéficieraient du fonds, mais impossible d'en obtenir la liste. Le DDFP de l'Oise n'est au courant de rien. Cela me laisse songeur. Remettons tout à plat.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Les amendements nosI-306 rectifié et I-306 rectifié sont inopérants car il n'y a pas de bases de CET, uniquement de CVAE et de CFE. Avis défavorable.

L'amendement n°I-483 rectifié tend vers une remise en cause progressive du mécanisme. J'estime pour ma part, plus largement, qu'il faut déterminer dans quelle mesure l'évolution des ressources des collectivités doit affecter le niveau de contribution. Ce n'est pas la voie retenue aujourd'hui. Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Retrait des trois amendements. Je l'ai dit et suis prêt à le répéter : le FNGIR cristallisé est un mauvais système.

M. Olivier Paccaud. - Vous n'avez rien fait !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je vous rappelle qu'il a été voté fin 2011 dans le PLF pour 2012, à la suite de la réforme de la taxe professionnelle. J'ai voté contre. Nous avions dit que le FNGIR cristalliserait les inégalités en même temps que les ressources et les charges des collectivités territoriales malgré leur évolution. Il faut le réformer, ce qui n'a pas été fait depuis 2012.

Nous avons fait un premier pas à l'Assemblée nationale avec cet article, mais les défauts initiaux demeurent et le travail est devant nous. (M. François Bonhomme s'exclame.)

Les amendements nosI-306 rectifié et I-307 rectifié sont retirés.

M. Olivier Paccaud. - Si l'article 23 bis est un premier pas, mon amendement en est un second, vers un peu moins d'injustice. Je pense aux communes de l'Oise qui sont victimes de cette cristallisation.

L'amendement n°I-483 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-769 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, MM. Haye, Mohamed Soilihi, Hassani, Théophile et Yung, Mme Duranton et MM. Iacovelli, Rohfritsch, Dennemont et Patient.

I. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les collectivités dont la contribution au Fonds national de garantie individuelle des ressources est supérieure à deux millions d'euros, le montant attribué aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles est égal, chaque année, au montant total de leur prélèvement.

II.. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Patricia Schillinger. - Nous proposons une prise en charge intégrale par l'État pour les collectivités dont le prélèvement réalisé au titre du FNGIR est supérieur à 2 millions d'euros.

La communauté de communes du Pays Rhin-Brisach continuera d'être prélevée à hauteur de près de 3 millions d'euros au titre du FNGIR malgré la baisse de recettes consécutive à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. Il faut en neutraliser les effets.

Mme la présidente. - Amendement n°I-615 rectifié, présenté par MM. Klinger, Milon, Courtial, Somon et Pellevat, Mmes F. Gerbaud et Deromedi, MM. Pointereau et Vogel, Mme Imbert, M. Le Rudulier, Mme Drexler, MM. Rojouan, Savin et Genet, Mme Noël, M. Brisson, Mmes Ventalon et Raimond-Pavero, MM. E. Blanc et Longuet, Mmes Bonfanti-Dossat et Gruny et MM. Gremillet, Charon, Houpert et Grosperrin.

I. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque le prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources est supérieur à 2 milliards d'euros, le montant attribué aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles est égal, chaque année, au montant total de leur prélèvement à ce fonds.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Christian Klinger. - La communauté de communes du Pays Rhin-Brisach doit décaisser 2,9 millions d'euros par an, alors qu'elle ne perçoit plus la moindre recette ! La fermeture de Fessenheim est une décision politique, elle impose une compensation à 100 %, sans quoi le territoire ne pourra assurer son développement.

Mme la présidente. - Amendement n°I-770 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, MM. Haye, Théophile, Hassani, Yung, Rohfritsch, Mohamed Soilihi, Dennemont et Iacovelli, Mme Duranton et M. Patient.

I. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les collectivités dont la contribution au Fonds national de garantie individuelle des ressources est supérieur à deux millions d'euros, le montant attribué aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles est égal, chaque année, à 80 % du montant total de leur prélèvement.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Patricia Schillinger - Cet amendement de repli porte à 80 % la prise en charge du prélèvement au titre du FNGIR quand il dépasse 2 millions d'euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - La dotation est déjà d'un niveau raisonnable, même s'il vous paraît insuffisant. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-769 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements nosI-615 et I-770 rectifié bis.

L'article 23 bis est adopté.

L'article 23 ter est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 23 ter

M. Jean-François Husson, rapporteur général . - Le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur recettes de 6,5 milliards d'euros pour compenser les collectivités territoriales d'une partie de la TVA sur leurs dépenses d'investissement.

Il existe trois régimes de versement : 15 % l'année de la dépense, 60 % à l'année N + 1, 25 % soldés deux ans après.

Les amendements présentés suivent trois logiques : certains élargissent l'assiette des dépenses éligibles ; d'autres augmentent le taux de compensation forfaitaire ; d'autres encore modifient le régime de versement.

L'assiette est habituellement stable, puisqu'il s'agit de compenser la TVA acquittée, mais il peut y avoir des exceptions. Ainsi, les dépenses de cloud, où l'hébergement mutualisé a remplacé les achats de matériel, ont été rendues éligibles.

Les amendements n°I-10 rectifié bis, I-641 rectifié ter et I-990 rectifié, sur la location de véhicules moins polluants, suivent la même logique mais l'amendement n°I-627 rectifié ter, qui rend éligible toute dépense de location, est trop large.

Les amendements qui accroissent le taux de compensation forfaitaire ne sont pas conformes à l'objectif du fonds, qui n'est pas une subvention.

L'existence de trois régimes de versement ne se justifie plus ; réformer le calendrier de versement, comme le proposent certains amendements, serait une incitation à l'investissement local.

Les amendements nosI-19 rectifié, I-596 et I-963 rectifié ont ma préférence : ils avancent d'un an le dernier versement, qui interviendrait ainsi en N + 1 et non plus en N + 2.

Cela adresserait un bon message en faveur de la relance, sans trop mettre l'administration en difficulté face au chantier de l'automatisation. Le solde des attributions restant à percevoir serait apuré en 2021, ce qui constitue un gain de trésorerie bienvenu pour les collectivités.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le Gouvernement n'a pas souhaité avancer le versement du FCTVA ni l'élargir car il privilégie les aides à l'investissement dans le cadre du plan de relance et la majoration de la DSIL. Je ne suis pas favorable à un élargissement de l'assiette des dépenses éligibles.

L'amendement n°I-19, pour lequel le rapporteur général a dit sa préférence, représenterait un coût de trésorerie de 5,6 milliards d'euros en 2021. Il est compatible avec l'automatisation mais pas avec l'équilibre budgétaire. L'avis sera défavorable.

Mme la présidente. - Amendement n°I-627 rectifié ter, présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Fialaire, Cabanel, Guiol et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Guérini et Mmes Guillotin et Pantel.

Après l'article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : «, telles qu'elles sont définies par décret » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses d'investissement sont définies par décret. Elles comprennent les dépenses de location des biens utilisés dans les opérations d'investissement. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Fialaire. - L'économie de la fonctionnalité privilégie l'usage d'un bien plutôt que son achat. Elle préserve les ressources naturelles et économise les deniers publics tout en évitant le stockage, par exemple d'engins de chantiers.

Pour inciter les collectivités territoriales à y recourir, cet amendement permet le remboursement de la TVA au titre des dépenses de location de biens utilisés dans les opérations d'investissement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°I-627 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-10 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, E. Blanc, Charon et Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mandelli, Mme Deromedi, M. de Legge, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Pellevat, Sautarel et Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Brisson, Mme Gruny, MM. Piednoir et J.B. Blanc, Mme Malet, MM. Genet, Le Gleut, Favreau et Sol, Mme Lassarade, MM. Rietmann et Perrin, Mme Procaccia, M. Cardoux, Mme Raimond-Pavero, M. Bonne, Mme Primas et M. Pointereau.

Après l'article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules à faibles émissions au sens de l'article L. 224-7 du code de l'environnement qu'ils prennent en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, au titre de la fraction des loyers correspondant à l'investissement réalisé par le loueur calculée sur la période couverte par le contrat de location. Ce montant leur est communiqué par le loueur et ne peut excéder, hors taxe sur la valeur ajoutée, la dotation aux amortissements pratiquée par ce dernier au titre de la période couverte par le contrat de location. Si la durée du contrat est réduite postérieurement à sa signature, la collectivité territoriale ou son groupement reverse à l'État les attributions reçues au prorata de la durée du contrat restant à courir. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde. - Le ministre nous a rappelé sa position, à rebours des votes du Sénat. Mais dans ce document officiel que j'ai sous les yeux, le Gouvernement dit souhaiter favoriser la location longue durée de véhicules moins polluants par les collectivités et étudier le recours au FCTVA. C'est exactement ce que fait notre amendement. Nous vous donnons raison.

M. François Bonhomme. - Ça fait mal !

Mme la présidente. - Amendement n°I-641 rectifié ter, présenté par MM. Bazin et Savary, Mmes Eustache-Brinio et Berthet, M. Courtial, Mme Chauvin, MM. Milon, Daubresse et D. Laurent, Mme V. Boyer, MM. Sido et Somon, Mme Imbert, MM. Pellevat et Paccaud, Mme Dumas, M. Vogel, Mmes Joseph, Noël et Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Meurant, Saury et Laménie, Mmes Bonfanti-Dossat, Micouleau et M. Mercier, MM. Bascher, Klinger et Darnaud, Mme Lassarade, MM. B. Fournier, Bonne, Burgoa et Piednoir, Mmes L. Darcos et Estrosi Sassone, MM. Bonhomme, Charon, Mandelli, Gremillet et Cuypers, Mme Gruny et M. Karoutchi.

Après l'article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule relevant des catégories M1 ou N1 définies au A de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la fraction des loyers correspondant à l'investissement réalisé par le loueur. Ce montant leur est communiqué par le loueur et ne peut excéder, hors taxe sur la valeur ajoutée, la dotation aux amortissements pratiquée par ce dernier au titre de la période couverte par le loyer. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Arnaud Bazin. - Le parc automobile des collectivités territoriales est âgé de neuf ans en moyenne et composé à 75 % de véhicules diesel. Tout ce qui favorise son renouvellement est donc utile.

Permettons aux collectivités qui feraient le choix de la location de bénéficier du FCTVA.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-990 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Corbisez, Gold, Roux, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.

Mme Maryse Carrère. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse.

L'amendement n°I-10 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements identiques nosI-641 rectifié ter et I-990 rectifié n'ont plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°I-673, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre V du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 1615-1 est complété par les mots : « et pour les dépenses d'entretien des ouvrages d'art et des infrastructures de l'eau à compter du 1er juillet 2020 » ;

2° L'article L. 1615-6 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 20 % pour les dépenses éligibles à réaliser à compter du 1er juillet 2020. » ;

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. - Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont, pour les années 2020 et 2021, celles afférentes à l'exercice en cours. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Michelle Gréaume. - Pour soutenir la commande publique locale, nous rendons éligibles au FCTVA les dépenses d'entretien des ouvrages d'art et des infrastructures de l'eau. Nous portons le taux forfaitaire de 16,4 à 20 % et proposons la contemporanéité du FCTVA en 2020 et 2021 pour encourager la reprise de la commande publique.

Mme la présidente. - Amendement n°I-453 rectifié ter, présenté par MM. Brisson, Courtial, D. Laurent et Regnard, Mmes Bonfanti-Dossat, Deromedi et Deseyne, MM. Lefèvre, Reichardt et Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam et Gruny, MM. Pellevat, Daubresse, Calvet, Panunzi et Chatillon, Mmes Malet, Joseph, Dumont, Noël et Berthet, MM. Perrin et Rietmann, Mmes Puissat et Lassarade, M. Paccaud, Mmes Deroche et Dumas, M. Bouloux, Mmes Estrosi Sassone et Imbert, M. Le Gleut, Mmes Drexler, F. Gerbaud et L. Darcos, M. Milon, Mme Bellurot, MM. Genet, Bouchet, Laménie, Houpert, Bonne et B. Fournier, Mme Raimond-Pavero, MM. Bonnus, Gremillet, Meurant, Piednoir et E. Blanc, Mme Micouleau, M. Savin et Mme de Cidrac.

Après l'article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, ainsi que pour les dépenses d'entretien des ouvrages d'art et des infrastructures de l'eau à compter du 1er janvier 2021 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Max Brisson. - Cet amendement élargit les dépenses du FCTVA aux ouvrages d'art et infrastructures de l'eau, pour lutter contre l'effondrement de la commande publique locale.

Mme la présidente. - Amendement n°I-363 rectifié septies, présenté par M. Marie, Mmes Van Heghe, Jasmin et Espagnac, MM. Durain, Bourgi, Pla, Lurel, P. Joly, Tissot et Jeansannetas, Mme Monier, M. Kerrouche, Mme Féret et M. Temal.

Après l'article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article L. 1615-6 du code ge?ne?ral des collectivite?s territoriales est comple?te? par un aline?a ainsi rédigé :

« Pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoute?e affe?rentes aux de?penses re?alise?es en 2021 et en 2022, le taux de compensation forfaitaire est fixe? a? 32,808 % pour la fraction des de?penses e?ligibles de?passant le plus bas des montants de de?penses retenus pour le calcul du fonds attribue? en 2018, en 2019 ou en 2020. »

II. - Les modalite?s d'application du I sont de?finies par de?cret.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Didier Marie. - Les collectivités veulent participer à la relance en investissant mais leurs recettes ont chuté en 2020 et sont incertaines en 2021. Cet amendement majore le FCTVA pour les efforts supplémentaires d'investissements réalisés par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Le FCTVA constitue le mécanisme le plus évident pour soutenir l'investissement local. Ce doublement du taux ne bénéficierait qu'aux collectivités souhaitant et pouvant s'engager dans la relance.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-827, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-965 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Requier, Mme Pantel et M. Roux.

Mme Maryse Carrère. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-452 rectifié, présenté par MM. Brisson et C. Vial, Mme Bellurot, MM. Courtial, D. Laurent et Regnard, Mmes Bonfanti-Dossat, Deromedi et Deseyne, MM. Lefèvre, Reichardt et Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam et Gruny, MM. Pellevat, Daubresse, Calvet, Panunzi et Chatillon, Mmes Malet, Joseph, Dumont, Noël et Berthet, MM. Perrin et Rietmann, Mmes Puissat et Lassarade, M. Paccaud, Mmes Deroche et Dumas, M. Bouloux, Mmes Estrosi Sassone et Imbert, M. Le Gleut, Mmes Drexler, F. Gerbaud et L. Darcos, MM. Milon, Genet, Bouchet, Laménie, Houpert, Bonne et B. Fournier, Mme Raimond-Pavero, MM. Bonnus, Gremillet, Meurant, Piednoir et E. Blanc et Mme Micouleau.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 20 % pour les dépenses éligibles à réaliser à compter du 1er janvier 2021. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Max Brisson. - Cet amendement fait passer le taux de 16 à 20 %.

Mme la présidente. - Amendement n°I-672, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« II. - Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, les dépenses éligibles en application du même article L. 1615-2 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l'année en cours. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli. - Cette mesure figurait dans notre proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales suite à la crise du covid-19. Selon la Banque des territoires, la commande publique a chuté de 22 % au premier trimestre 2020, soit une baisse de 7 milliards d'euros.

Mme la présidente. - Amendement n°I-847 rectifié, présenté par M. Delcros.

Après l'article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l'année précédente, à l'exception des communes nouvelles, des communautés d'agglomération et des communautés de communes, en vue d'encourager le développement de l'intercommunalité, qui bénéficient déjà d'une dérogation leur permettant de bénéficier d'une assiette des dépenses éligibles constituée des dépenses réalisées l'année même, établie au vu des états de mandatements. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Delcros. - Il existe trois régimes de remboursement de la TVA, comme l'a rappelé le rapporteur. L'idéal serait une harmonisation sur l'année N mais cela coûterait 6,5 milliards d'euros. Cet amendement avance le versement de l'année N + 2 à l'année N + 1 ; son coût est évalué à 1,1 milliard d'euros.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-857 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme Vermeillet, MM. Vanlerenberghe, Bonnecarrère, S. Demilly et Levi, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Longeot et Delahaye, Mme Létard, M. Duffourg et Mme Saint-Pé.

M. Michel Canevet. - Il est urgent de rationaliser. Ramenons tout à N + 1, en avançant d'un an le versement de l'année N + 2. Il est très difficile pour les préfectures de gérer les dépenses effectuées deux ans auparavant. Si l'on veut que les collectivités territoriales participent à la relance, il faut anticiper le remboursement, comme cela avait été fait lors de la crise de 2009. Faites ce geste.

Mme la présidente. - Amendement n°I-21 rectifié bis, présenté par MM. Bouloux, Burgoa, D. Laurent et Courtial, Mme Chauvin, M. Babary, Mme Deroche, MM. Lefèvre, J.M. Boyer, Calvet, Reichardt, Brisson, Bonne et Sido, Mme Raimond-Pavero, M. E. Blanc, Mme Lassarade, MM. Charon et Genet, Mmes Thomas et Dumont, MM. Bonnus, Bacci et Savary, Mmes V. Boyer, Ventalon, Deromedi et Imbert, MM. Somon, Cambon, Perrin, Rietmann, Mouiller, Bascher, Chatillon et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Gremillet et Bouchet, Mmes Di Folco et Bonfanti-Dossat, MM. Favreau, Mandelli et Houpert, Mme Bellurot, MM. Pemezec et Savin, Mme Canayer, M. Vogel et Mmes Garriaud-Maylam, Jacques et L. Darcos.

Après l'article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de 2021, pour les bénéficiaires qui relevaient jusqu'en 2020 du régime mentionné à la première phrase du présent alinéa, les dépenses éligibles en application du même article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l'exercice précédent. En 2021, pour ces bénéficiaires, les dépenses éligibles de 2019 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2020 pour le calcul des attributions du fonds. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yves Bouloux. - Face à la crise sanitaire et économique, la priorité doit être donnée à la relance de l'économie.

Cet amendement avance d'une année le versement du FCTVA pour les collectivités relevant du versement en N + 2, qui basculeraient en 2021 dans le régime du versement en N + 1.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-557, présenté par M. Bonhomme.

M. François Bonhomme. - Le versement en N + 1 représente 62 % du FCTVA ; en année N, 17 % ; en année N + 2, 21 %. Cet amendement rationaliserait la gestion de la TVA et aurait un effet levier sur l'investissement public local.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-964 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Requier, Mme Pantel et M. Roux.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-19 rectifié, présenté par MM. Bouloux, Burgoa, D. Laurent, Courtial et Babary, Mmes Chauvin et Deroche, MM. Lefèvre, J.M. Boyer, Vogel, Calvet, Reichardt, Brisson, Bonne et Sido, Mme Raimond-Pavero, M. E. Blanc, Mme Lassarade, MM. Charon et Genet, Mmes Thomas et Dumont, MM. Bonnus, Bacci et Savary, Mmes V. Boyer, Ventalon, Deromedi et Imbert, MM. Chatillon, Somon, Cambon, Perrin et Rietmann, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mouiller, Bascher et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Gremillet, Bonhomme et Bouchet, Mmes Di Folco et Bonfanti-Dossat, MM. Favreau, Mandelli et Houpert, Mme Bellurot, MM. Pemezec et Savin et Mmes Canayer, Jacques et L. Darcos.

Après l'article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article L.1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le quinzième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Si ce régime s'applique pour la première fois en 2021, pour les communes membres qui relevaient jusqu'en 2020 du régime prévu au premier alinéa du présent II, les dépenses éligibles de 2019 s'ajoutent à celles afférentes aux exercices 2020 et 2021 pour le calcul des attributions du fonds au titre de 2021 ; pour les communes membres qui relevaient jusqu'en 2020 du régime prévu aux sixième ou douzième alinéas du présent II, les dépenses éligibles de 2020 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2021 pour le calcul des attributions du fonds au titre de 2021. Lorsque ce régime s'applique pour la première fois à compter de 2022, pour les communes membres qui relevaient du régime prévu au dix-huitième alinéa du présent II, les dépenses éligibles du précédent exercice s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice en cours pour le calcul des attributions du fonds au titre de cette première année d'application. » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2021, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée autres que ceux mentionnés aux deuxième, troisième et dixième alinéas du présent II, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l'exercice précédent. En 2021, pour ces bénéficiaires, les dépenses éligibles de 2019 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2020 pour le calcul des attributions du fonds.

« À compter de 2021, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés aux sixième, onzième, douzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième alinéas, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l'exercice en cours. En 2021, pour ces bénéficiaires, les dépenses éligibles de 2020 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2021 pour le calcul des attributions du fonds. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yves Bouloux. - Cet amendement avance d'une année le versement du FCTVA, dès 2021 : les collectivités relevant actuellement du versement en N + 2 passeraient en N + 1, celles qui touchent le fonds en N + 1 en bénéficieraient l'année même de la dépense.

Mme la présidente. - Amendement n°I-596, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article L.1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le quinzième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Si ce régime s'applique pour la première fois en 2021, pour les communes membres qui relevaient jusqu'en 2020 du régime prévu au premier alinéa du présent II, les dépenses éligibles de 2019 s'ajoutent à celles afférentes aux exercices 2020 et 2021 pour le calcul des attributions du fonds au titre de 2021 ; pour les communes membres qui relevaient jusqu'en 2020 du régime prévu aux sixième ou douzième alinéas du présent II, les dépenses éligibles de 2020 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2021 pour le calcul des attributions du fonds au titre de 2021. Lorsque ce régime s'applique pour la première fois à compter de 2022, pour les communes membres qui relevaient du régime prévu au dix-huitième alinéa du présent II, les dépenses éligibles du précédent exercice s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice en cours pour le calcul des attributions du fonds au titre de cette première année d'application. » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2021, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée autres que ceux mentionnés aux deuxième, troisième et dixième alinéas du présent II, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l'exercice précédent. En 2021, pour ces bénéficiaires, les dépenses éligibles de 2019 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2020 pour le calcul des attributions du fonds.

« À compter de 2021, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés aux sixième, onzième, douzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième alinéas, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l'exercice en cours. En 2021, pour ces bénéficiaires, les dépenses éligibles de 2020 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2021 pour le calcul des attributions du fonds. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Delcros. - Cet amendement est un peu plus ambitieux que mon précédent.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-962 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Fialaire, Mme Pantel et M. Roux.

M. Henri Cabanel. - Le dispositif proposé évite l'effondrement de l'investissement du bloc communal en avançant le versement du FCTVA. À la différence du dispositif de 2019, qui avait prévu d'accélérer le versement du FCTVA uniquement pour les collectivités atteignant un objectif de hausse de leur investissement, il n'y a ici aucune condition en termes de volume d'investissement. La mesure simplifierait aussi la gestion du FCTVA pour l'État en ne laissant subsister que deux régimes de versement.

Le coût estimé est de l'ordre de 5,4 milliards d'euros pour l'État, pesant exclusivement sur l'exercice 2021.

Cet amendement avance d'une année le versement du FCTVA, et ce, dès 2021.

Mme la présidente. - Amendement n°I-20 rectifié, présenté par MM. Bouloux, Burgoa, D. Laurent et Courtial, Mme Chauvin, M. Babary, Mme Deroche, MM. Lefèvre, J.M. Boyer, Vogel, Calvet, Reichardt, Brisson, Bonne et Sido, Mme Raimond-Pavero, M. E. Blanc, Mme Lassarade, MM. Charon et Genet, Mmes Thomas et Dumont, MM. Bonnus, Bacci et Savary, Mmes V. Boyer, Ventalon, Deromedi et Imbert, MM. Somon, Cambon, Perrin et Rietmann, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mouiller, Bascher, Chatillon et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Gremillet, Bonhomme et Bouchet, Mmes Di Folco et Bonfanti-Dossat, MM. Favreau, Mandelli et Houpert, Mme Bellurot, MM. Pemezec et Savin et Mmes Canayer, Jacques et L. Darcos.

Après l'article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le quinzième alinéa est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Si ce régime s'applique pour la première fois en 2021, pour les communes membres qui relevaient jusqu'en 2020 du régime prévu au premier alinéa du présent II, les dépenses éligibles de 2019 s'ajoutent à celles afférentes aux exercices 2020 et 2021, prises à hauteur de 50 %, pour le calcul des attributions du fonds au titre de 2021 ; pour le calcul des attributions dues pour 2022, les dépenses éligibles de 2022 s'ajoutent à celles afférentes aux exercices 2020 et 2021, prises à hauteur de 50 %. Pour les communes membres qui relevaient jusqu'en 2020 du régime prévu aux sixième ou douzième alinéas du présent II, les dépenses éligibles de 2020 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2021, prises à hauteur de 50 %, pour le calcul des attributions du fonds au titre de 2021 ; pour le calcul des attributions au titre de 2022, les dépenses éligibles de 2022 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2021, prises à hauteur de 50 %. Lorsque ce régime s'applique pour la première fois à compter de 2022, pour les communes membres qui relevaient du régime prévu au dix-huitième alinéa du présent II, les dépenses éligibles du précédent exercice s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice en cours, prises à hauteur de 50 %, pour le calcul des attributions du fonds au titre de cette première année d'application. L'année suivante, pour le calcul des attributions du fonds, les dépenses éligibles afférentes à l'exercice en cours s'ajoutent à celles du précédent exercice, prises à hauteur de 50 %. » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2021, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée autres que ceux mentionnés aux deuxième, troisième et dixième alinéas du présent II, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l'exercice précédent. En 2021, pour ces bénéficiaires, les dépenses éligibles de 2019 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2020, prises à hauteur de 50 %, pour le calcul des attributions du fonds. En 2022, les dépenses éligibles de 2021 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2020, prises à hauteur de 50 %, pour le calcul des attributions du fonds.

« À compter de 2021, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés aux sixième, onzième, douzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième alinéas, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l'exercice en cours. En 2021, pour ces bénéficiaires, les dépenses éligibles de 2020 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2021, prises à hauteur de 50 %, pour le calcul des attributions du fonds. En 2022, les dépenses éligibles de 2022 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2021, prises à hauteur de 50 %, pour le calcul des attributions du fonds. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yves Bouloux. - Cet amendement avance d'une année le versement du FCTVA en 2021 pour que toutes les collectivités territoriales soient sur la même base.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-265, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Didier Marie. - C'est le même objet : lisser le coût du changement de régime et avoir un effet d'entraînement sur l'investissement pendant les deux années. Il s'agit d'investissement de toute nature, à la différence du plan de relance.

Mme la présidente. - Amendement n°I-963 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Requier, Mme Pantel et M. Roux.

Après l'article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article L1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le quinzième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Si ce régime s'applique pour la première fois en 2021, pour les communes membres qui relevaient jusqu'en 2020 du régime prévu au premier alinéa du présent II, les dépenses éligibles de 2019 s'ajoutent à celles afférentes aux exercices 2020 et 2021, prises à hauteur de 50 %, pour le calcul des attributions du fonds au titre de 2021 ; pour le calcul des attributions dues pour 2022, les dépenses éligibles de 2022 s'ajoutent à celles afférentes aux exercices 2020 et 2021, prises à hauteur de 50 %. Pour les communes membres qui relevaient jusqu'en 2020 du régime prévu aux sixième ou douzième alinéas du présent II, les dépenses éligibles de 2020 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2021, prises à hauteur de 50 %, pour le calcul des attributions du fonds au titre de 2021 ; pour le calcul des attributions au titre de 2022, les dépenses éligibles de 2022 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2021, prises à hauteur de 50 %. Lorsque ce régime s'applique pour la première fois à compter de 2022, pour les communes membres qui relevaient du régime prévu au dix-huitième alinéa du présent II, les dépenses éligibles du précédent exercice s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice en cours, prises à hauteur de 50 %, pour le calcul des attributions du fonds au titre de cette première année d'application. L'année suivante, pour le calcul des attributions du fonds, les dépenses éligibles afférentes à l'exercice en cours s'ajoutent à celles du précédent exercice, prises à hauteur de 50 %. » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2021, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée autres que ceux mentionnés aux deuxième, troisième, dixième et dernier alinéas du présent II, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l'exercice précédent. En 2021, pour ces bénéficiaires, les dépenses éligibles de 2019 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2020, prises à hauteur de 50 %, pour le calcul des attributions du fonds. En 2022, les dépenses éligibles de 2021 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2020, prises à hauteur de 50 %, pour le calcul des attributions du fonds. »

« À compter de 2021, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée mentionnés aux sixième, onzième, douzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième alinéas du présent II, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l'exercice en cours. En 2021, pour ces bénéficiaires, les dépenses éligibles de 2020 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2021, prises à hauteur de 50 %, pour le calcul des attributions du fonds. En 2022, les dépenses éligibles de 2022 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2021, prises à hauteur de 50 %, pour le calcul des attributions du fonds. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Maryse Carrère. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - J'ai donné ma position en introduction.

Avis défavorable aux amendements nosI-673 et I-453 rectifié ter.

Retrait des amendements nosI-363 rectifié septies, I-827, I-965 rectifié, I-452 rectifié ter, I-672, I-847 rectifié et I-857 rectifié ainsi que des amendements nosI-21 rectifié bis, I-557 et I-964 rectifié.

Sagesse sur les amendements nosI-19 rectifié, I-596 et I-962 rectifié.

Retrait des amendements nosI-20 rectifié, I-265 et I-963 rectifié.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - L'avis du Gouvernement est défavorable. L'accès au FCTVA n'est pas la meilleure solution pour les locations de longue durée. En outre, les modifications du versement, tendant vers une contemporéanisation, sont trop coûteuses : nous ne disposons pas de cette marge de manoeuvre.

L'amendement n°I-673 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-453 rectifié ter est retiré.

Les amendements identiques nosI-363 rectifié septies, I-827 et I-965 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-452 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°I-672 est retiré.

Les amendements identiques nosI-847 rectifié et I-857 rectifié sont retirés.

Les amendements identiques nosI-21 rectifié bis I-557 et I-964 rectifié ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques nosI-19 rectifié I-596 et I-962 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Les amendements identiques nosI-20 rectifié et I-265 et l'amendement n°I-963 rectifié n'ont plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°I-763 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche et Noël, MM. Savin, Brisson, Genet et Paccaud, Mmes Bonfanti-Dossat et Joseph, M. Lefèvre, Mmes Deromedi, Lassarade et Micouleau, MM. Cuypers, Mouiller et Rapin, Mme Di Folco, MM. Vogel, Charon, Bonhomme et Bonne, Mme Lavarde, MM. Perrin et Rietmann, Mme L. Darcos et M. J.M. Boyer.

Après l'article 23 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 211-7 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant bénéficié de la dévolution prévue à l'article L. 719-14 » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Stéphane Piednoir. - Le code de l'éducation permet à l'État de confier aux collectivités territoriales ou à leurs groupements la maîtrise d'ouvrage de constructions ou d'extensions d'établissements d'enseignement supérieur. Les collectivités territoriales bénéficient alors du FCTVA.

Les établissements ne peuvent confier cette maîtrise d'ouvrage aux collectivités. L'articulation est donc difficile avec le principe de dévolution du patrimoine immobilier des universités.

Il fallait corriger cette anomalie.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le code de l'éducation prévoit l'éligibilité au FCTVA des dépenses de construction ou d'agrandissement d'établissements d'enseignement supérieur à trois conditions restrictives : l'État doit avoir confié par convention la maîtrise d'ouvrage à la collectivité territoriale ; celle-ci doit participer aux deux tiers du coût des travaux ; les bâtiments doivent ensuite être remis en pleine propriété à l'État.

Prévoir une dérogation à cette règle serait contraire aux intérêts financiers de l'État et ferait courir un risque aux finances publiques. Cela dénaturerait en outre l'objet du FCTVA.

La réforme du FCTVA automatisé doit entrer progressivement en vigueur à partir du 1er janvier 2021 au bénéfice des collectivités : le dispositif a besoin de stabilité. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

L'amendement n°I-763 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 191 amendements. Il en reste 53.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 25 novembre 2020, à 11 heures.

La séance est levée à minuit quarante.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication