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Compte rendu analytique officiel du 19 janvier 2021

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Questions orales

Établissements d'abattage non agréés

: [Mme Sabine Van Heghe

: [M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Producteurs de noix et de fruits à coques

: [M. Didier Rambaud

: [M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Moyens alloués aux agriculteurs pour répondre aux nouvelles exigences climatiques

: [M. Jean-François Rapin

: [M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Situation financière des établissements de la Mission laïque française

: [Mme Hélène Conway-Mouret

: [M. Clément Beaune, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes

Participation des Français de l'étranger aux élections

: [M. Ronan Le Gleut

: [M. Clément Beaune, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes

Plan de relance

: [M. Denis Bouad

: [M. Clément Beaune, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes

Violences et saccages à Montbéliard

: [M. Jean-François Longeot

: [Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté

Application des règlements départementaux de défense incendie et secours dans les territoires ruraux

: [M. Daniel Laurent

: [Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté

Futur décret relatif à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires

: [M. Cyril Pellevat

: [Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté

Sécurité routière

: [M. Olivier Paccaud

: [Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté

Associations de récipiendaires des ordres nationaux

: [Mme Sylvie Vermeillet

: [Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté

Bilan de la loi mettant fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures

: [Mme Françoise Férat

: [M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports

Avenir des moulins à eau

: [Mme Corinne Imbert

: [M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports

Réglementation environnementale 2020

: [Mme Annick Billon

: [M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports

Contournement Est de Rouen

: [Mme Catherine Morin-Desailly

: [M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports

Délais d'instruction des demandes de création d'unités de méthanisation

: [M. Laurent Somon

: [M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports

Calendrier de réalisation de la ligne 17

: [M. Fabien Gay

: [M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports

Projet de barreau ferroviaire Paris-Laon

: [M. Pierre-Jean Verzelen

: [M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports

Barrage de Sivens

: [M. François Bonhomme

: [M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports

SMUR du centre hospitalier agenais

: [Mme Christine Bonfanti-Dossat

: [M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles

Inquiétudes des assistantes maternelles

: [Mme Laurence Rossignol

: [M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles

Revalorisation des visites à domicile auprès des patients covid

: [M. Bernard Bonne

: [M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles

Implantation du nouveau CHU à Nantes

: [Mme Laurence Garnier

: [M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles

Fermeture de l'hôpital Roger Prévot à Moisselles

: [M. Sébastien Meurant

: [M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles

IRM pour le centre hospitalier de Condom

: [M. Franck Montaugé

: [M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles

Calendrier du projet de loi relatif au grand âge et à l'autonomie

: [M. Patrice Joly

: [M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles

Rôle et responsabilité des maires dans la gestion de la pandémie

: [Mme Christine Herzog

: [M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles

Location de voiture pour les jeunes conducteurs

: [M. Gilbert Roger

: [M. Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques

« Nouveau réseau de proximité » (I)

: [Mme Cathy Apourceau-Poly

: [M. Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques

« Nouveau réseau de proximité » (II)

: [M. Olivier Rietmann

: [M. Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques

Restructuration d'EDF Hydro Méditerranée sur le site de Sainte-Tulle

: [M. Jean-Yves Roux

: [M. Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques

Relations commerciales entre producteurs et grande distribution

: [M. Michel Canevet

: [M. Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques

Arnaques sur internet et protection des utilisateurs

: [M. Stéphane Piednoir

: [M. Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques

Couverture en téléphonie mobile dans les territoires ruraux

: [M. Bruno Rojouan

: [M. Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques

Entretien du réseau de téléphonie fixe

: [Mme Anne Ventalon

: [M. Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques

Élection à la Cour de justice de la République

Respect de la propriété immobilière contre le squat

Discussion générale

: [Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la proposition de loi

: [M. Henri Leroy, rapporteur de la commission des lois

: [Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement

: [M. Hussein Bourgi

: [M. Stéphane Ravier

: [M. Alain Marc

: [M. Guy Benarroche

: [M. Thani Mohamed Soilihi

: [M. Jean-Yves Roux

: [Mme Marie-Claude Varaillas

: [M. Loïc Hervé

: [Mme Valérie Boyer

: [M. Daniel Gueret

: [M. Édouard Courtial

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

: [M. François Bonhomme

: [Mme Catherine Procaccia

ARTICLE 2

ARTICLE 3

Assurer un meilleur accueil des gens du voyage

Discussion générale

: [M. Patrick Chaize, auteur de la proposition de loi

: [Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure de la commission des lois

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement

M. Stéphane Ravier

M. Dany Wattebled

M. Guy Benarroche

Mme Nicole Duranton

Mme Maryse Carrère

Mme Éliane Assassi

M. Loïc Hervé

: [M. Jean-Yves Leconte

: [M. Cyril Pellevat

: [M. Pascal Allizard

: [Mme Sylviane Noël

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

: [M. François Bonhomme

: [M. Jérôme Bascher

ARTICLE 2

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 5

ARTICLE 8

: [M. Yves Bouloux

: [M. Laurent Burgoa

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 8

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 9

Annexes

Ordre du jour du mercredi 20 janvier 2021




SÉANCE

du mardi 19 janvier 2021

51e séance de la session ordinaire 2020-2021

présidence de Mme Nathalie Delattre, vice-présidente

Secrétaires : Mme Martine Filleul, M. Jacques Grosperrin.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu intégral, est adopté.

Questions orales

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle trente-cinq questions orales

Établissements d'abattage non agréés

Mme Sabine Van Heghe . - Les exploitations agricoles qui élèvent volailles, palmipèdes gras et lapins sont en droit d'avoir des établissements d'abattage non agréés (EANA) sur leur exploitation pour abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place. L'essentiel des produits issus de ces 2 700 ateliers est commercialisé en circuits courts et de proximité, plébiscités depuis la crise sanitaire. De plus, un atelier embauche entre un et trois équivalents temps plein (ETP).

Ce sont le règlement européen 853/2004 et le règlement d'application 2017/185 qui autorisent cette dérogation. Sa suppression éventuelle aurait des conséquences fâcheuses pour les exploitations concernées. En effet, la transformation des produits est un élément clé dans l'équilibre économique des ateliers et des exploitations. Les éleveurs transformant leurs viandes n'ont pas les capacités matérielles et financières d'investir dans un abattoir agréé, ce qui pénaliserait l'économie locale, freinerait le développement des circuits courts et menacerait à terme de nombreux savoir-faire et emplois. Qu'entend faire le Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Les quelque trois mille EANA sont extrêmement importants pour nos territoires. Les circuits courts reposent sur eux. Vous connaissez mon attachement à la promotion des produits frais et locaux ; à ce titre, je rappelle le lancement, il y a quinze jours, de la plateforme Fraisetlocal.fr, qui répertorie les ventes directes des producteurs.

Le règlement européen n'était plus applicable au 31 décembre 2020 : les EANA ne pouvaient plus intervenir à compter de cette date. Cela aurait été ubuesque puisque la viande fraîche aurait pu être vendue mais pas la viande transformée par les EANA.

Je me suis mobilisé au Conseil des ministres européens et j'en ai parlé à la commissaire Stella Kyriakides. Une solution technique a été trouvée, je vous en transmettrai le détail par écrit.

Mme Sabine Van Heghe. - Merci. Pensons aux petits éleveurs, qui ne doivent pas se trouver pénalisés face aux éleveurs plus puissants.

Producteurs de noix et de fruits à coques

M. Didier Rambaud . - Le 9 novembre 2020, la Commission européenne a pris des sanctions douanières contre les États-Unis, notamment une surtaxe sur des produits agricoles et agroalimentaires, mais pas sur les noix ni sur d'autres fruits à coques.

La France produit en moyenne 40 000 tonnes de noix par an dont 20 000 tonnes en région Auvergne-Rhône-Alpes, où la noix de Grenoble, d'appellation d'origine protégée (AOP), tire toute la filière vers le haut. L'AOP représente environ 12 à 14 000 tonnes par an, dont 60 % sont exportés vers l'Europe, essentiellement l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne. Mais la concurrence est très forte. Les États-Unis inondent les marchés, avec une production qui avoisine les 800 000 tonnes en 2020. Pour le volume comme pour les tarifs, la France n'est pas en mesure de rivaliser.

Bien entendu, les modes de production divergent largement entre un système californien ultra-productiviste et notre système traditionnel, qui fait la renommée de notre agriculture.

Dans sa décision, la Commission européenne a pourtant ignoré les noix et la plupart des fruits à coques, exclus de la surtaxation. Cela pourrait pourtant être un moyen de faire pression sur les États-Unis, sachant que l'Europe est l'un de leurs premiers clients, tant pour la noix en coques que pour le cerneau.

Une surtaxation permettrait aux producteurs français de redevenir concurrentiels sur le marché européen. Il s'agit de protéger les productions hexagonales et de notre agriculture dans ce qu'elle a de qualitatif et de singulier.

Comment la France pourrait-elle agir auprès de la Commission européenne ?

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Je salue le travail de M. Rambaud sur la filière noix. Comment augmenter la production et la consommation de noix dans notre pays ? Vous proposez d'utiliser les mesures de rétorsion prises dans le cadre du contentieux avec les États-Unis, qui trouve sa source dans le contentieux Airbus-Boeing.

Je comprends votre idée, mais l'objectif du Gouvernement reste, sans naïveté, d'aboutir avec la nouvelle administration Biden à une désescalade, à un compromis sur ce contentieux qui fait de nombreuses victimes collatérales, comme les viticulteurs. Ces mesures de rétorsion, que nous ne voulons pas considérer comme pérennes, ne sont pas le bon vecteur.

Mon projet de longue date, que je compte bien activer lorsque je présiderai le Conseil européen des ministres de l'agriculture, est de ne plus être aveugle, lorsque nous autorisons des importations, au mode de production culturale - dans l'esprit de l'article 443 de la loi EGalim. Cela concerne les noix, mais aussi les noisettes et les cerises de Turquie.

M. Didier Rambaud. - Je place beaucoup d'espoirs dans l'administration Biden - sans me faire d'illusions sur le protectionnisme américain.

Moyens alloués aux agriculteurs pour répondre aux nouvelles exigences climatiques

M. Jean-François Rapin . - Les travaux de Laurent Duplomb l'ont montré, le respect des engagements pris afin de lutter contre le réchauffement climatique réduit la capacité productive agricole nationale, et menace notre excédent agricole à l'horizon 2023. Les politiques actuelles agissent par la contrainte, au détriment de la compétitivité des agriculteurs. Parallèlement, des pays dont le modèle agricole est bien moins respectueux de ces normes continueront d'exporter leur production vers la France, notamment pour répondre à l'injonction des prix bas, étouffant ainsi les agriculteurs français.

Face à ce constat, la recherche scientifique et technologique peine à trouver les moyens de restaurer notre puissance productive sans dégrader les écosystèmes et en s'adaptant aux changements climatiques. Comment le Gouvernement compte-t-il accompagner les agriculteurs ?

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Je salue les travaux de Laurent Duplomb sur ces questions. Certains prophètes promettent une agriculture sans eau. Mais c'est impossible : la base de l'agriculture reste l'eau. C'est pourquoi il faut affronter le sujet sereinement.

Les conflits sur l'usage de l'eau existent depuis que les hommes sont sédentarisés. Nous devons améliorer la gestion de l'eau, territoire par territoire. C'est pourquoi j'ai mis en place une gestion en mode projet dans mon ministère, afin de faire aboutir les projets de territoire.

La concertation est utile, mais une concertation qui n'aboutit pas au bout de huit à dix ans n'est pas une bonne concertation. Nous devons aider nos agriculteurs à se protéger contre les aléas climatiques. Nous avons prévu un budget de 800 millions d'euros à cet effet.

La recherche apporte aussi une solution - je songe aux mechanical biological treatments (MBT). Enfin, les scientifiques peuvent accélérer la sélection variétale pour anticiper l'adaptation au changement climatique - ainsi de nos magnifiques hêtraies, qui souffrent aussi du réchauffement.

M. Jean-François Rapin. - J'espère que le budget pour 2021 sera appliqué. Si la capacité à faire face à l'échéance climatique est une priorité, alors il faut y mettre les moyens.

La bataille des prix entre producteurs et distributeurs recommence. Les mots employés sont très violents. Les agriculteurs ont besoin que leurs coûts de production leur permettent d'être compétitifs.

Situation financière des établissements de la Mission laïque française

Mme Hélène Conway-Mouret . - La situation politique, économique et sociale du Liban est critique ; elle s'est aggravée avec la pandémie et, plus récemment, après l'explosion d'août 2020 qui a dévasté le quartier du port de Beyrouth.

Comme c'était naturel pour un pays ami, la France a débloqué une aide humanitaire d'urgence puis consenti un soutien financier de 50 millions d'euros pour la santé, l'emploi, le logement, la culture et l'éducation et de 20 millions d'euros pour le réseau des cinquante écoles francophones, dont 4,4 millions d'euros en faveur des cinq établissements de la Mission laïque française.

On ne peut que le saluer, mais il semblerait que ces crédits ne soient pas suffisants. Les cinq lycées de la Mission laïque française, avec leurs 7 100 élèves, sont particulièrement touchés par la crise sanitaire et économique. Le pire est sans doute à venir, avec un déficit cumulé estimé à 10 millions d'euros à la fin de l'année scolaire, si rien n'est fait.

Les aides attribuées en 2020 seront-elles reconduites en 2021 pour aider ces établissements à traverser cette crise ?

M. Clément Beaune, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes . - Je partage votre préoccupation. Le Liban subit une crise profonde et multiple. Le Président de la République s'y est rendu deux fois depuis l'explosion du port de Beyrouth cet été.

Le Liban est le premier pays étranger pour l'enseignement français, avec 60 000 élèves et 55 établissements auxquels nous portons une attention particulière. Parmi eux, cinq sont gérés par la Mission laïque, cinq y sont affiliés.

Ces établissements, qui ont souffert de la crise sanitaire, économique et de l'explosion, ont reçu plus de 20 millions d'euros dans le cadre du plan de soutien du ministère des Affaires étrangères, dont 7 millions d'euros d'aide à la reconstruction. Avec 4,3 millions d'euros, les cinq établissements de la Mission laïque ont reçu 20 % des crédits de soutien au réseau libanais. Deux d'entre eux ont bénéficié de 800 000 euros chacun et les établissements affiliés ont aussi été aidés. Le déploiement des aides se poursuivra au premier semestre 2021.

Quelque 10 millions d'euros d'aide ont été débloqués pour l'ensemble des établissements de la Mission laïque dans le monde. Nous resterons mobilisés en 2021. Nous ne laisserons pas tomber notre réseau, au Liban en particulier.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Monsieur le ministre, il faut continuer à aider les établissements pour rassurer les familles, qui font un gros sacrifice, mais aussi le personnel.

La situation est critique dans le pays. Le quotidien Al-Akhbar titrait il y a quelques jours : « C'est l'enfer ».

Vous avez parlé de prolonger le soutien : en quoi cela consistera-t-il ? Quels crédits supplémentaires y consacrerez-vous ? Le déficit de 10 millions d'euros doit être comblé. Je vous écrirai à ce sujet.

Participation des Français de l'étranger aux élections

M. Ronan Le Gleut . - « Un bulletin de vote est plus fort qu'une balle de fusil », disait Abraham Lincoln. Le faible taux de participation des Français de l'étranger aux élections s'explique par la distance qu'ils doivent parcourir pour voter, qui se compte parfois en centaines de kilomètres. Pour établir une procuration, il faut attendre les tournées consulaires, dont la fréquence se réduit avec la crise sanitaire.

La liste des bureaux de vote à l'étranger doit être mise à jour. La mobilité est contrainte. Le bureau de vote d'Al-Khobar, situé à 420 kilomètres de Riyad, a été fermé pour les élections européennes. Les électeurs ont dû faire 840 kilomètres aller-retour pour voter...

Le vote par correspondance électronique est une bonne chose, mais il faudrait aussi, dans les pays où la poste fonctionne bien, rétablir le vote par correspondance papier.

Enfin, une proposition nouvelle. Les Français de l'étranger sont les seuls électeurs français à ne pas disposer de carte d'électeur. En créer une, comme celle qui est distribuée lors des cérémonies d'accueil à la nationalité française, aurait un fort caractère symbolique. Elle pourrait être dématérialisée et imprimée par les électeurs eux-mêmes.

M. Clément Beaune, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes . - Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères encourage la participation des Français de l'étranger aux élections. Jean-Baptiste Lemoyne est mobilisé pour les élections consulaires qui auront lieu les 29 et 30 mai prochains.

La présentation d'une pièce d'identité française ou de la preuve de l'enregistrement au consulat suffit aujourd'hui pour voter.

C'est pourquoi, dans un objectif d'efficacité, nous n'avons pas envisagé de créer une carte d'électeur. Nous en reparlerons avec Jean-Baptiste Lemoyne.

Il y a 468 bureaux de vote à l'étranger, c'est considérable. Nous travaillons avec les postes diplomatiques et consulaires pour garantir la sécurité sanitaire des électeurs et des agents et volontaires qui les tiennent.

Le vote électronique est simple et sûr, même si nous devons mieux le faire connaître. Le vote par voie postale suscite plus de réserves : dans beaucoup de pays, la fiabilité de la distribution du courrier est aléatoire. Mais je suis prêt, là encore, à poursuivre la réflexion avec Jean-Baptiste Lemoyne.

Plan de relance

M. Denis Bouad . - Ma question concerne la mise en oeuvre du plan de relance dans le département du Gard.

La crise sanitaire aura d'importantes répercussions sur notre économie. Ses effets se font déjà sentir dans beaucoup de secteurs. L'annonce d'un plan de relance de 100 milliards d'euros est une nouvelle bienvenue pour les entreprises et pour l'emploi. Cela permettra la mise en oeuvre de projets structurants longtemps attendus.

Le Gard, quoique deuxième département le plus industrialisé de la région Occitanie avec quelques fleurons comme la SNR Cévennes, Merlin Gérin, Royal Canin ou Orano Melox, n'en demeure pas moins le quatrième plus pauvre de France. Il a besoin d'infrastructures.

La deux fois-deux voies entre Nîmes et Alès, de 40 kilomètres, débutée en 1998, n'est toujours pas terminée ! Il manque encore huit petits kilomètres pour achever la liaison entre deux bassins d'emploi importants, liaison préalable au contournement ouest de Nîmes.

J'espère que le projet sera intégré au plan de relance, comme le projet de la rocade nord du Gard, portée par le conseil départemental, qui permettrait un accès direct à la gare TGV Nîmes-Pont du Gard.

M. Clément Beaune, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes . - Le plan de relance français, financé à 40 % par le plan de relance européen, s'articule autour de l'écologie, de la compétitivité et de la cohésion des territoires.

Certains projets des contrats de plan État-Régions (CPER) pourraient y être intégrés. Le cantonnement ouest de Nîmes a bénéficié d'une enveloppe de 8,5 millions d'euros pour les acquisitions foncières et les études, mais les travaux ne pouvant commencer avant 2022, il ne sera pas intégré au plan de relance. Pour autant, l'État soutient une mise en oeuvre rapide, comme indiqué lors de la concertation de 2017.

Le contournement ouest de Nîmes sera intégré au prochain CPER à partir de 2023. Le volontarisme financier de l'État et des collectivités sera déterminant. La rocade nord pourrait être éligible à des financements européens additionnels.

Violences et saccages à Montbéliard

M. Jean-François Longeot . - À Montbéliard, violences, incendies et saccages de l'espace public se multiplient. Malgré des échanges avec la préfecture et la venue ponctuelle de renforts de CRS, la situation, loin de s'améliorer, se dégrade.

L'escalade de la violence montre l'inefficacité de la politique de sécurité publique menée sur les territoires. Les services de secours et de sécurité ne peuvent intervenir sereinement, faute de directives courageuses. Les habitants subissent chaque jour des dégradations et des violences.

Je remercie le ministre de l'Intérieur pour son écoute lors de notre rencontre en décembre dernier. Que compte faire le Gouvernement pour rétablir la sécurité sur ces territoires ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté . - Les attentes des Français sont fortes en matière de sécurité et le Gouvernement est mobilisé.

Le plan de relance consacrera 325 millions d'euros à la police nationale et nous recruterons plus de 10 000 policiers et gendarmes d'ici à la fin du quinquennat.

Le Beauvau de la sécurité constituera une nouvelle étape pour l'équipement de nos forces de l'ordre et aboutira à une loi de programmation.

Nous ne laissons rien passer, à Montbéliard-Héricourt comme ailleurs, chaque fois que l'ordre public est contesté. Nos policiers sont pleinement mobilisés, avec succès, comme l'indiquent deux chiffres : la baisse de 13 % des violences aux personnes et de 18 % des atteintes aux biens. L'arrivée prochaine de huit nouveaux gardiens de la paix devrait accentuer cette tendance.

Les récentes violentes urbaines ont choqué les habitants. Les CRS sont intervenus en renfort pendant plusieurs semaines. Depuis l'interpellation de deux individus le 2 décembre, les violences ont diminué, avec quatre faits de violence en janvier dans la circonscription et aucun dans la zone de sécurité prioritaire (ZSP) - contre vingt-neuf en novembre, dont neuf dans la ZSP.

Soyez assurés du soutien total de l'État. Je salue l'engagement des élus en faveur de la sécurité. C'est ensemble que nous pourrons garantir la sécurité des Français.

M. Jean-François Longeot. - Merci pour votre réponse et pour la rencontre au ministère de l'Intérieur à laquelle j'ai assisté. Le quartier de la Petite Hollande mérite de retrouver la tranquillité. Il faudrait que votre ministère se coordonne avec celui de la Justice, qui fait preuve de trop de laxisme. Quand on voit un engin de chantier abattre des candélabres sur lesquels la municipalité venait d'installer des caméras de surveillance, il faut punir.

Application des règlements départementaux de défense incendie et secours dans les territoires ruraux

M. Daniel Laurent . - Depuis la réforme de 2015, la défense extérieure contre l'incendie (DECI) relève d'un règlement départemental élaboré par le préfet, en concertation avec les collectivités territoriales. L'interprétation stricte de ces règlements conduit parfois à appliquer des contraintes disproportionnées, avec des coûts de mise aux normes très importants pour les budgets communaux.

En Charente-Maritime, la DETR a été affectée en priorité aux dossiers de mise en conformité, mais cela crée d'importantes contraintes financières pour les communes car les mises en conformité s'étalent sur plusieurs années. De nombreux permis de construire sont refusés en raison de l'appréciation de la distance entre le point d'eau et l'habitation.

Dans une décision du 30 octobre 2019, le tribunal administratif de Poitiers juge que le règlement départemental de défense contre l'incendie ne saurait être opposable aux demandes d'autorisation d'urbanisme. La jurisprudence a débloqué beaucoup de dossiers, mais il convient de lever toute insécurité juridique. Jusqu'à présent aucune compagnie d'assurances ne s'est retournée contre un maire, mais la responsabilité de ce dernier pourrait-elle être engagée en cas d'incendie, ou l'engagement d'une commune à se mettre en conformité suffit-il à protéger les élus ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté . - La DECI relève du maire ou du président de l'EPCI. Elle porte sur la gestion de l'eau par les pompiers.

La réforme de 2015 a instauré une réglementation novatrice, plus souple et plus adaptée au risque incendie dans chaque territoire. La fixation des distances aux points d'eau varie donc en fonction des communes. Cette règle peut certes être contraignante, notamment pour les communes rurales, mais elle peut évoluer en fonction des retours d'expérience des élus locaux - je le sais pour l'avoir été moi-même. La coexistence de deux régimes juridiques distincts n'est pas souhaitable.

S'agissant de la responsabilité des élus, la réforme de 2015 incite à la planification grâce au développement des schémas communaux et intercommunaux sur la base d'une analyse des risques. Dans certains cas, un financement territorial par des tiers peut être envisagé.

L'expérimentation préalable de ce fonctionnement dans les Deux-Sèvres et en Ille-et-Vilaine avait permis d'en constater la pertinence.

M. Daniel Laurent. - L'évaluation de la réforme est nécessaire.

Futur décret relatif à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires

M. Cyril Pellevat . - Un décret de réforme de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires doit être publié courant 2021, afin de se conformer à la directive européenne sur le temps de travail (DETT) et prendre en compte l'arrêt Matzak de la Cour de justice de l'Union européenne, qui assimile les sapeurs-pompiers volontaires à des salariés.

Cette réforme viendrait bouleverser le modèle français de la sécurité civile fondé sur l'engagement et le volontariat. Elle soumettrait les sapeurs-pompiers volontaires à des limitations en termes de cumul de temps de travail et entraverait leur engagement en imposant une limite de 48 heures de travail hebdomadaire, astreintes comprises. Cela ferait chuter le nombre de volontaires de 195 000 à 48 000, d'où un risque accru pour les administrés, tout particulièrement en période de crise sanitaire.

L'embauche de pompiers représenterait un coût estimé à 2,5 milliards d'euros. Les finances publiques étant déjà mises à mal par des années de mauvaise gestion et par la crise sanitaire, il serait malvenu que la France ait à supporter ces dépenses supplémentaires.

Pourquoi prendre ce décret, malgré vos engagements de protéger le modèle français de sécurité civile ? Où en sont les négociations avec la Commission européenne ? Les 800 heures sont-elles toujours d'actualité ? Les événements exceptionnels comme les feux de forêt sont-ils toujours pris en compte ? Les astreintes seraient-elles comptées une heure pour une heure ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté . - Votre question est vaste... Nous pourrons poursuivre ces échanges.

Le modèle actuel du volontariat doit être préservé, mais adapté.

La Commission européenne ne souhaite pas modifier la directive de 2004 sur le temps de travail ni prendre une nouvelle directive sur la sécurité civile. Il convient donc, pour maintenir notre modèle, de réformer le statut des pompiers volontaires afin de le faire sortir du champ de la directive.

La concertation en cours avec l'ensemble des acteurs est essentielle et les propositions du Sénat seront les bienvenues.

M. Cyril Pellevat. - Merci pour votre réponse. Étant régulièrement sollicités sur le sujet, nous serions heureux d'être associés à la réflexion.

Sécurité routière

M. Olivier Paccaud . - La sécurité routière est depuis longtemps une cause nationale.

Les progrès sont certains : avec 3 000 décès sur nos routes cette année, nous sommes loin des hécatombes des années 1970, autour de 16 000 morts par an. Voitures et routes plus sûres, ceintures de sécurité, permis à point, limitations de vitesses, prévention ont porté leurs fruits ; la sanction aussi, avec la multiplication des radars.

Mais, depuis quelques années, nous avons atteint un plancher, autour de 3 000 morts. La multiplication des radars ne fait plus consensus ; ils ont ainsi été la cible principale des gilets jaunes.

Pourquoi ne pas envisager l'installation de radars pédagogiques, moins coûteux - environ 2 000 euros - et tout aussi efficaces, plutôt que de multiplier les radars-tourelles à 32 000 euros ? De nombreux maires souhaiteraient ainsi sécuriser la traversée de leur commune.

Si le Gouvernement consacrait une enveloppe spécifique à ces outils, il montrerait aux Français qu'il s'intéresse plus à leur sécurité qu'à leur portefeuille...

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté . - Les radars ont d'abord une vertu pédagogique puisque, dans leur quasi-totalité, ils sont signalés en amont par des panneaux bien visibles. Le nombre de morts par an est passé de 5 731 en 2003, année du début de leur installation, à 3 244 en 2019, soit une baisse de 43 %.

L'installation de radars tourelles n'en augmente pas le nombre. Il s'agit souvent de remplacer des équipements détériorés. Idem pour le développement des voitures radars dans quatre régions, plus une supplémentaire en 2021.

Nous souhaitons inciter les usagers de la route à occuper plus sereinement et harmonieusement l'espace public, et à privilégier une conduite apaisée. Cet esprit guide la dernière campagne de la sécurité routière, ainsi que l'action de l'État sur le terrain.

M. Olivier Paccaud. - Merci pour votre réponse, même si vous n'évoquez pas les radars pédagogiques, pourtant très utiles en matière de prévention.

Au-delà de la sanction, il faut faire confiance au sens des responsabilités des Français, pour lesquels radar rime avec piège, et pompe à fric... Dans mon département, les radars-tourelles ne sont pas signalés en amont.

Associations de récipiendaires des ordres nationaux

Mme Sylvie Vermeillet . - Le Président de la République a souhaité réviser l'attribution des plus hautes distinctions nationales, Légion d'honneur et Ordre national du mérite, dans le sens d'une réduction des effectifs et d'un respect plus strict des critères d'attribution et de leurs valeurs fondamentales.

Pour la période 2018-2020, le nombre d'attributions a baissé de 50 % pour les décorés civils de la Légion d'honneur, de 10 % pour les militaires et de 25 % pour les étrangers ; et respectivement de 25 %, 10 % et 20 % pour l'Ordre national du mérite.

Ces diminutions ne sont pas sans incidence sur les effectifs des 130 sections départementales de la Société des Membres de la Légion d'Honneur (SMLH) et des 140 sections de l'Association Nationale des Membres de l'Ordre National du Mérite (ANMONM), qui s'érodent régulièrement avec les décès d'adhérents vieillissants.

Ces associations, essentielles dans leur symbolique, s'attachent à renforcer le lien intergénérationnel ; elles distillent au quotidien les valeurs de citoyenneté et la transmission de la mémoire. Faute de solution, nombre d'entre elles pourraient disparaître à moyen terme.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté . - Je veux dire notre attachement et notre respect pour nos ordres nationaux ; c'est pour préserver leur prestige que le Président de la République, grand maître des deux ordres, a souhaité réviser les critères d'attribution.

La SMLH et l'ANMONM mènent d'importantes actions au service de l'intérêt général. Ces associations sont indépendantes, ni le grand maître ni le grand chancelier n'ont à connaître de leurs actions ou de leurs comptes ; leurs ressources proviennent avant tout des cotisations des adhérents et de dons et legs ; elles peuvent solliciter une subvention de l'État ou des collectivités territoriales.

La baisse régulière de leurs effectifs tient avant tout au vieillissement des adhérents et à un moindre taux d'adhésion des nouveaux médaillés. Il convient donc de renforcer leur attractivité, comme la SMLH a commencé à le faire avec son projet associatif à l'horizon 2030, davantage axé sur les plus fragiles et les plus jeunes.

Ces associations ont montré leur adaptabilité, y compris à la suite de réformes bien plus drastiques des critères d'attribution, comme lorsque le général de Gaulle a plafonné à 125 000 le nombre de médaillés de la Légion d'honneur, qui étaient 320 000 en 1962.

Mme Sylvie Vermeillet. - L'évolution des effectifs est inquiétante. Il faut un examen au cas par cas et apporter un soutien tangible à ces associations.

Bilan de la loi mettant fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures

Mme Françoise Férat . - La loi mettant fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures en France a fêté le 30 décembre son troisième anniversaire. Votre majorité l'a décidé : la France ne produira plus de pétrole et de gaz naturel à partir de 2040. Cette loi découle d'une application stricte des accords de Paris. Dont acte.

Nicolas Hulot l'affirmait avec certitude : la France inspirera d'autres pays. L'a-t-elle fait ? Exxon Mobil vient de lancer au Guyana ses dix-septième et dix-huitième forages de pétrole, et en attend une production de 220 000 barils par jour dès 2022.

Est-il réaliste d'espérer un monde sans pétrole et sans gaz à partir de 2040 ? Quels pays ont limité leurs forages ? Peut-on parler d'une fin de l'exploitation pétrolière dans moins de vingt ans ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports . - En cohérence avec les engagements climatiques pris dans l'Accord de Paris, la loi hydrocarbures met fin à l'attribution de nouveaux permis de recherche d'énergies fossiles et limite le renouvellement des concessions existantes à 2040.

La France produit moins de 1 % de sa consommation d'hydrocarbures, et les gisements actuellement exploités s'amenuisent.

Le nombre de permis d'exploration est passé de soixante à dix-sept depuis la loi ; d'ici huit ans, il n'y en aura plus.

Le Danemark est le second pays de l'Union européenne à avoir programmé la fin de l'exploration et de l'exploitation de ses ressources en hydrocarbures, notamment en mer du Nord, d'ici 2050.

La France étudie, avec d'autres États, la possibilité de créer une alliance internationale pour une sortie du pétrole et du gaz.

Mme Françoise Férat. - Affirmer que d'autres pays suivraient était très hasardeux. Nous allons continuer à consommer des hydrocarbures produits hors de nos frontières, dans des conditions moins sûres, sans parler du bilan carbone du transport.

Je ne défends pas le pétrole, mais l'économie française !

Avenir des moulins à eau

Mme Corinne Imbert . - Le 30 juin 2020, un décret du Premier ministre, Édouard Philippe, a autorisé le passage d'un régime d'autorisation à un régime de déclaration concernant les démolitions des barrages des moulins, dans un objectif de préservation de la biodiversité et de continuité écologique.

Or ces moulins à eau, souvent vestiges de l'époque médiévale, possèdent un potentiel non négligeable en matière d'hydroélectricité. Les aménagements demandés pour leur maintien sont particulièrement onéreux et les subventions accordées insuffisantes. Enfin, ces moulins ont un rôle prépondérant en matière d'irrigation des plans d'eau.

Penchons-nous sur les vraies raisons qui menacent notre faune aquatique plutôt que de pénaliser les propriétaires de moulins à eau, acteurs séculaires de l'équilibre entre l'activité humaine et la préservation de l'environnement.

Entre dix et vingt mille seuils et barrages pourraient être détruits. Le Gouvernement entend-il revenir sur cette décision et lancer une concertation ? N'est-ce pas encore un cas de surinterprétation d'une directive européenne ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports . - La restauration de la continuité écologique des cours d'eau nécessite de concilier plusieurs enjeux parfois contradictoires.

Le Gouvernement a lancé un plan d'action en juin 2018, après concertation de toutes les parties prenantes. Dans un contexte de réchauffement et d'état critique pour la biodiversité aquatique, cette priorité a été réaffirmée par les Assises de l'eau en 2019, avec l'objectif de restaurer 25 000 kilomètres de cours d'eau d'ici à 2022. C'est l'une des mesures phares de la stratégie biodiversité européenne pour 2030.

Le décret du 30 juin 2020 n'est pas anti-moulins. Il simplifie les procédures pour accélérer les travaux. Tous les barrages affectent la migration des poissons et les écosystèmes d'eau douce, y compris les seuils de moulins.

La concertation locale permet de trouver des solutions au cas par cas en prenant en compte la valeur touristique, énergétique ou historique, les usages de loisirs.

Le soutien à la petite hydroélectricité est un objectif de la politique énergétique. La programmation pluriannuelle de l'énergie affiche une priorité à l'équipement de seuils existants, dans le respect de la restauration des milieux aquatiques, plutôt qu'à la création de nouveaux seuils.

Mme Corinne Imbert. - Il y a des enjeux contradictoires, c'est vrai.

Il n'est pas toujours possible d'aménager un contournement de l'ouvrage pour la migration des poissons.

Je suis favorable à la simplification, mais ce décret va conduire à la destruction d'un patrimoine séculaire en donnant aux agences de l'eau tout pouvoir d'araser des ouvrages, sans étude d'impact ni enquête publique. Une concertation locale est impérative.

Réglementation environnementale 2020

Mme Annick Billon . - La rénovation énergétique des bâtiments est l'un des piliers de la relance verte envisagée par le Gouvernement.

Diminuer l'impact carbone des bâtiments, améliorer leur performance énergétique et en garantir la fraîcheur l'été sont les objectifs de la future réglementation RE2020.

L'application bienvenue de l'indicateur d'analyse du cycle de vie dynamique aura une incidence majeure sur la filière de la construction bois et des isolants biosourcés, qui devra investir pour pouvoir répondre à l'offre de marchés. En Vendée, citons la coopérative agricole Cavac pour le chanvre, Igloo pour la ouate de cellulose ou encore Hoffmann pour le ciment décarboné.

Le bilan carbone favorable des matériaux biosourcés sera-t-il pris en compte dans la réglementation RE2020 ? Comment aider les PME de la filière végétale à investir afin d'augmenter la capacité de production ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports . - Deux fabricants de matériaux isolants sont en contentieux depuis vingt ans, ce que l'on a appelé à tort scandale de l'« isolgate ».

Les conditions de pose des isolants doivent respecter certaines règles pour que leurs performances soient pérennes. C'est pourquoi le Gouvernement a voulu renforcer les critères de qualification RGE des entreprises qui posent ces isolants. Le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) doit par ailleurs apporter des d'éléments objectifs pour mieux connaître le comportement de ces matériaux dans la durée.

La RE2020 va plus loin que les précédentes réglementations thermiques. Les meilleurs experts du domaine sont sollicités, les concertations menées en toute transparence.

Soyez assurée que la RE2020 sera le fruit d'un processus indépendant et transparent, au service du confort thermique dans les bâtiments et de la transition écologique.

Mme Annick Billon. - Je n'avais pas prononcé le mot « isolgate »... L'indépendance et la transparence sont réclamées par les acteurs du secteur. Les matériaux biosourcés, dont le bois, ont des performances exceptionnelles. N'opposons pas le minéral au végétal. Il faut mieux accompagner les entreprises engagées dans la transition. Je songe aux établissements Cougnaud notamment, qui interviennent d'ailleurs dans la cour du Sénat, ou Boisboréal. Ils attendent votre soutien !

Contournement Est de Rouen

Mme Catherine Morin-Desailly . - Chaque jour, 40 000 véhicules, dont 5 000 poids lourds et 800 camions nocturnes transportant des matières dangereuses, saturent les axes routiers de l'agglomération rouennaise.

Face à la pollution atmosphérique et sonore, aux entraves à la circulation et à la paralysie de l'activité économique, l'État et les collectivités territoriales concernées ont conclu un contrat de 886 millions d'euros d'investissement pour réaliser le contournement Est.

En supprimant le goulet d'étranglement de l'axe autoroutier Nord-Sud-Ouest européen qui relie Stockholm à Gibraltar, la liaison A28-A13 connectera la métropole rouennaise, et donc toute la Normandie, au reste de l'Europe.

Le 19 novembre 2020, le Conseil d'État a rejeté sans ambiguïté les treize requêtes déposées contre le projet, relevant notamment que les études d'impact environnemental avaient été particulièrement respectées. Tous les voyants sont désormais au vert. L'État a-t-il l'intention de faire aboutir ce projet au plus vite ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports . - Ce tracé de quarante kilomètres reliera l'A28 et l'A13 pour décongestionner la métropole rouennaise. J'ai évoqué le projet dernièrement avec le maire.

La déclaration d'utilité publique (DUP) date du 14 novembre 2017.

L'État a confirmé son engagement dans la loi d'orientation des mobilités, à hauteur de 50 % du financement, 50 % de la subvention d'équilibre relevant des collectivités territoriales, ce qu'elles ont confirmé en 2017. L'État est prêt à lancer la procédure de concession avant la fin 2022.

Lors de la campagne des municipales à Rouen, l'impact environnemental du projet a fait débat. Les garanties en matière de compensation sont nombreuses : 329 hectares de terres agricoles ont été mis en réserve et quatre arbres seront plantés pour un déraciné. Le projet prend également en compte les nuisances sonores.

Ce projet ne se fera pas sans les collectivités territoriales. Le préfet a demandé aux trois collectivités concernées de délibérer pour confirmer leur choix.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Merci d'avoir rappelé l'intérêt stratégique majeur du projet et levé toute interrogation sur l'impact environnemental. Le département de la Seine-Maritime a réaffirmé son engagement le 14 janvier. La région se prononcera le 15 février, la métropole, le 8.

Ce projet s'inscrit dans la transition écologique ; il est à un moment crucial.

Délais d'instruction des demandes de création d'unités de méthanisation

M. Laurent Somon . - La relance écologique est l'une des priorités du quinquennat. Pourquoi les délais sont-ils si longs et les aides se font-elles attendre ?

Dans la Somme, la SAS Agribio-Énergies a lancé la construction d'une unité de méthanisation en septembre, projet qui a eu du mal à se concrétiser. En effet, après plusieurs mois, GRDF n'avait toujours pas passé le contrat de raccordement au réseau, les règles de gestion d'accès au réseau nécessitant désormais la validation de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

En raison de cette lenteur administrative, la SAS Agribio-Énergies n'a pas pu régler ses fournisseurs ; elle n'est pas seule dans cette situation.

Une autre annonce gouvernementale a perturbé la filière : l'interdiction de nouvelles maisons individuelles chauffées au gaz. Comment dès lors inciter les agriculteurs à investir pour produire du gaz vert ? Y a-t-il une réelle volonté de développer les énergies renouvelables issues de la biomasse ? Comment aider les agriculteurs en difficulté, pour lesquels la méthanisation est une solution ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports . - Créé en 2018, le dispositif d'aide au renforcement des réseaux facilite le raccordement des projets d'installations de production de biométhane aux réseaux gaziers.

Le développement de la production de biométhane passe par le bon usage des dispositifs du soutien. La CRE évalue la pertinence des projets de renforcement ; le zonage facilite et accélère la vérification.

Cent cinquante zonages ont été validés lors des six derniers mois ; une quarantaine d'autres le seront cette semaine.

Cela représente un investissement de 100 millions d'euros environ.

Calendrier de réalisation de la ligne 17

M. Fabien Gay . - La Seine-Saint-Denis jouxte Paris mais certaines zones sont totalement enclavées, faute de transports en commun.

Le RER B, que j'emprunte quotidiennement, transporte près d'un million de voyageurs par jour ; cette saturation entraîne des ralentissements, des incidents et des retards à répétition, fort handicapants. Résultat, les salariés utilisent leur véhicule personnel, ce qui engorge les routes, notamment l'A1 - c'est le cas de 76 % des salariés de la zone aéroportuaire.

La ligne 17 du métro serait une solution pour désengorger les transports et améliorer le quotidien des habitants en particulier de Tremblay-en-France.

Certes, il faut abandonner la station triangle de Gonesse, située en plein champ, au risque sinon d'ouvrir la porte à des projets nocifs de type EuropaCity, mais hormis cette station, la ligne 17 est absolument nécessaire.

Le calendrier initial de mise en circulation de la ligne 17 pour 2030 est-il maintenu ? La mise en service de la station Parc des Expositions Tremblay-Villepinte est-elle toujours prévue pour 2028 ? Sinon, quelles sont les nouvelles échéances ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports . - Ce projet est une priorité du Gouvernement et des acteurs locaux.

Le Grand Paris Express avance : plus de 40 kilomètres sur 200 ont déjà été creusés et 20 milliards d'euros engagés. Les premiers tronçons devraient être livrés entre 2024 et 2030.

La crise sanitaire a toutefois impacté l'échéancier de réalisation. Nous faisons en sorte que le premier tronçon de la ligne 16, entre Saint-Denis-Pleyel et Le Bourget-RER, soit ouvert pour les Jeux Olympiques de 2024.

Le premier tronçon de la ligne 17 a été reporté à après les Jeux Olympiques. Il convient en outre de rester attentif aux suites d'un recours contentieux contre l'autorisation environnementale.

S'agissant des tronçons entre Le Bourget Aéroport et Le Mesnil Amelot, il est trop tôt pour évaluer les impacts éventuels de la crise sanitaire et du contentieux en cours sur les échéances de mise en service.

La ligne 17 se fera telle qu'elle est prévue au schéma d'ensemble du Grand Paris, elle traversera bien les treize communes et facilitera le quotidien de quelque 565 000 habitants.

M. Fabien Gay. - Vous dites que le Covid a ralenti les travaux ? Pas pour le CDG Express ! Il faut abandonner ce dernier, mettre les moyens sur le RER B et toutes les lignes du Grand Paris Express.

Les habitants de Seine-Saint-Denis ont droit à l'égalité républicaine et à une offre de transport de qualité comme les autres.

Projet de barreau ferroviaire Paris-Laon

M. Pierre-Jean Verzelen . - Ma question porte sur la « virgule » Roissy. Ce tronçon de six kilomètres entre la ligne Paris-Laon et la ligne à grande vitesse desservant Paris et Roissy présente un grand intérêt, notamment pour l'accès à la zone d'activité économique et à la nouvelle cité internationale de la francophonie. C'est également un enjeu structurant, vital, pour tout le département de l'Aisne.

Une somme de 150 000 euros est fléchée dans l'actuel contrat de plan État-région (CPER) pour la réalisation d'études. Qu'en est-il de l'inscription des travaux dans le prochain CPER ? Quand celui-ci sera-t-il signé ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports . - Je suis particulièrement soucieux des transports du quotidien et du désenclavement des territoires. Pendant ce quinquennat, le ferroviaire bénéficie d'un soutien sans précédent.

L'opportunité de ce nouveau barreau ferroviaire a été analysée dans une étude exploratoire en 2013. Le coût minimum serait de 110 millions d'euros. Il est nécessaire d'approfondir l'analyse fonctionnelle du projet.

Je vous confirme l'engagement de l'État à hauteur de 150 000 euros à ce titre. Cela viendra alimenter la réflexion concernant le réseau Nord - le Président de la République et le Gouvernement ont déjà défini comme prioritaire pour les cinq années à venir la liaison ferroviaire Roissy-Picardie. L'enquête publique se déroulera au premier semestre 2021.

Barrage de Sivens

M. François Bonhomme . - Ma question porte sur le projet de territoire du bassin-versant du Tescou et le projet de retenue de Sivens, abandonné en catimini en 2015.

Depuis, associations écologistes, agriculteurs, syndicats agricoles, élus et membres de l'instance de co-construction (ICC) tentent de trouver un consensus sur ce dossier sensible. Deux cents réunions et groupes de travail se sont ainsi succédé en près de trois ans mais les décisions tardent à venir.

Chacun cependant reconnaît les tensions autour de l'eau et des milieux aquatiques. Le territoire et les cours d'eau sont en souffrance car la qualité et la quantité de l'eau sont plus que médiocres.

Il est impératif de clarifier les besoins agricoles des départements du Tarn et du Tarn-et-Garonne : cela concerne des dizaines d'agriculteurs.

Qu'envisage le Gouvernement pour accélérer le processus ?

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports . - Je salue le travail de concertation des parties prenantes, après la mort tragique de Rémi Fraisse. Le projet initial prévoyait la réserve d'1,5 million de mètres cubes d'eau, ce qui aurait détruit 13,4 hectares de zones humides. Il a été abandonné et le conseil départemental a été indemnisé.

Un nouveau cadre de réflexion a été défini, sur la base de la concertation locale. Les travaux menés ont abouti à un diagnostic de la ressource en eau disponible, des besoins des agriculteurs, des exigences de la transition agroécologique.

Il reste à finaliser les discussions sous l'égide de la préfète et de l'Agence de l'eau, pour aboutir à un compromis.

Le Gouvernement s'est engagé sur la mise en oeuvre opérationnelle d'un projet de territoire conciliant enjeux environnementaux et agricoles. Le volume d'eau stockée devra être calibré au plus juste, afin de limiter les impacts environnementaux.

M. François Bonhomme. - C'est l'État, non le conseil départemental, qui a en catimini abandonné le projet, par un arrêté pris le 24 décembre 2015.

Depuis, pas grand-chose... mis à part 700 000 euros d'études supplémentaires alors que toutes avaient déjà été réalisées.

L'enjeu, c'est l'irrigation et le développement du territoire. Il ne faut pas entrer dans un jeu théâtral qui mène au renoncement par l'épuisement.

SMUR du centre hospitalier agenais

Mme Christine Bonfanti-Dossat . - L'Agence régionale de santé (ARS) a pris une décision incompréhensible s'agissant de la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) du centre hospitalier d'Agen : la participation des médecins libéraux sera limitée aux interventions concernant le covid, alors que la collaboration ville-hôpital avait fait ses preuves. Il faut des moyens humains car le SAMU les services d'urgence et la SMUR sont soumis à des flux tendus.

L'intervention des médecins généralistes est donc primordiale. Cette décision est un non-sens : l'expertise, le savoir et la passion sont tuées à petit feu.

Le SAMU du Lot-et-Garonne est exemplaire. Il est le seul en France à gérer de façon autonome et partagée l'articulation territoriale, toutes les nuits et parfois le jour ; et c'est lui qui assure la régulation supra-départementale pour le Gers à la place des médecins du SAMU 32.

Au-delà de l'organisation actuelle, prolongée jusqu'au 9 février, quelle décision prendrez-vous pour conforter les moyens humains du SAMU d'Agen ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles . - Alors qu'un mouvement de libération de la parole sur l'inceste prend de l'ampleur sur les réseaux sociaux, je veux rappeler mon déplacement à la maison du docteur Jean Bru à Agen. Je me souviens avec émotion de mes entretiens avec certaines pensionnaires.

Le nombre d'appels au SAMU a doublé avec la crise sanitaire. Le Ségur de la santé a prévu douze mesures clé pour le SAMU, dont une meilleure coordination entre l'hôpital et la médecine de ville.

Dans votre département, le SAMU Centre 15 a reçu du soutien de l'ARS dès le début de la crise sanitaire. Le forfait de régulation, étendu à des périodes hors des horaires de permanence de la médecine libérale, a été augmenté de 70 à 92 euros de l'heure.

De mars à décembre, l'enveloppe a augmenté de 25 % pour la Nouvelle-Aquitaine. Dans le Lot-et-Garonne, l'augmentation atteint 46 %.

Des pics d'appels ont été identifiés mais, entre septembre et décembre, l'activité du SAMU 47 a baissé de 15 % par rapport à 2019.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. - Merci de vous être déplacé à Agen. Il y aura une clause de revoyure au 9 février. Il faut dans cet hémicycle tuer la « modernité à tout prix », surtout quand il s'agit de mettre à mal des organisations qui fonctionnent bien.

Le SAMU 47 souhaite le maintien du système actuel.

Inquiétudes des assistantes maternelles

Mme Laurence Rossignol . - Le 28 septembre 2020, vous avez prononcé un discours sur les mille premiers jours de l'enfant. Plusieurs des mesures annoncées ont été bien accueillies par les professionnels de la petite enfance, notamment par les assistantes maternelles. Je pense tout particulièrement aux 45 millions d'euros consacrés à un plan de formation pour les professionnels de la petite enfance et à l'annonce d'une amélioration de la rémunération et des conditions de travail des assistantes maternelles.

Mais la crise sanitaire a laissé des traces, en particulier le premier confinement. Les assistantes maternelles ont fait face à un manque d'informations et d'équipements.

En outre, la prise en charge du chômage partiel a été fixée à hauteur de 80 % et non de 84 %, ce qu'elles ont perçu comme un manque de reconnaissance de leur profession. Le sujet est toujours en discussion... En outre, les assistantes maternelles ont rencontré des difficultés financières, notamment pour non-paiement des heures dues par les parents.

Quelles revalorisations sont prévues ? Les associations nationales sont-elles incluses dans la stratégie vaccinale et si oui, à quelle étape ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles . - J'ai été en contact régulièrement avec les associations nationales pour les accompagner au mieux durant la crise sanitaire. Je reste attaché à l'accueil individuel des jeunes enfants, une spécificité française.

Avec la réforme du cadre normatif, plusieurs annonces ont été faites, notamment sur l'ouverture du bénéfice de la médecine du travail aux assistantes maternelles. Conformément à l'article 100 de la loi dite ASAP, le site mon-enfant.fr fournira de nouvelles informations avec une vision plus claire et plus fluide des besoins et des disponibilités à proximité. Il s'agit donc d'une évolution favorable aux parents, comme aux assistantes maternelles.

Je veux vous rassurer. L'obligation de s'inscrire sur le site a été maintenue, mais l'adresse des assistantes maternelles ne sera pas publiée automatiquement et la non-transmission de celle-ci ne constituera pas un motif de retrait d'agrément.

Notre stratégie vaccinale est liée à l'exposition au virus : établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en premier, puis soignants, puis personnes de plus de 75 ans. Le moment viendra pour les personnels de la petite enfance : le plus tôt possible. Comme à son habitude, le Gouvernement communiquera sur le sujet en toute transparence.

Revalorisation des visites à domicile auprès des patients covid

M. Bernard Bonne . - Ma question porte sur la nécessaire revalorisation des visites à domicile assurées par les médecins généralistes auprès des patients covid stabilisés.

Nos hôpitaux font en effet face à la violence de la reprise de l'épidémie depuis plusieurs semaines et certains sont au bord de la rupture, notamment dans le département de la Loire.

Nous craignons une nouvelle flambée accentuée par les nouveaux variants du virus. Face à cette arrivée massive et continue de malades, il faut impérativement désengorger les services hospitaliers et notamment les services de réanimation.

Il est donc urgent d'impliquer la médecine libérale, en particulier les médecins généralistes, dans le suivi des patients covid-19 stabilisés qui ont quitté l'hôpital et se trouvent dans les structures spécialisées comme les Ehpad ou à leur domicile.

Dans le cadre du Ségur de la santé, le ministre avait indiqué que les professions libérales devaient négocier les revalorisations tarifaires directement avec l'assurance maladie.

Or l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 reporte à 2023 les négociations conventionnelles. Par ailleurs, la cotation qui prévaut pour les actes de visites, à la suite d'un décret d'avril 2020, est plus élevée dans les Ehpad qu'à domicile.

Il y a là une véritable injustice ! Il paraîtrait normal que les médecins généralistes prenant en charge le suivi à domicile des patients covid-19 stabilisés bénéficient de la dérogation tarifaire ou d'une lettre clé correspondant à une meilleure valorisation de ces actes.

Quelles mesures entendez-vous prendre ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles . - Les visites à domicile sont assurées par les médecins généralistes. Nous sommes pleinement conscients de leur rôle fondamental.

Des mesures dérogatoires ont été prises pour les patients ne nécessitant pas d'oxygénothérapies.

Aucun gel des négociations n'est envisagé. Des avenants à la convention médicale sur la télémédecine ont été négociés ; les visites gériatriques seront revalorisées par l'assurance maladie.

M. Bernard Bonne. - Le ministère et la sécurité sociale accepteront-ils de revaloriser les visites à domicile, vu les obligations de s'équiper pour rendre visite aux malades stabilisés ? C'est une demande forte des généralistes.

Implantation du nouveau CHU à Nantes

Mme Laurence Garnier . - Le projet de déménagement du centre de Nantes est chiffré à un milliard d'euros et accumule les incohérences, comme la suppression de 230 lits et de plus de 400 postes alors que la population de Loire-Atlantique ne cesse d'augmenter.

Le ministre Véran a estimé qu'il fallait revoir l'ensemble des projets hospitaliers.

Celui de l'hôpital de Nantes est inadapté et sous-dimensionné. De nombreux élus, experts et médecins dénoncent ce projet. Il est établi sur un site exigu en zone inondable, celui de l'île de Nantes, coincé entre les deux bras de la Loire, un lieu quatre fois plus petit que les surfaces actuellement utilisées par le CHU, sans possibilité d'extension et difficilement accessible. On s'apprête donc à dépenser un milliard d'euros pour avoir moins de lits, moins de postes et un financement extrêmement fragile du projet. En effet, la faisabilité et la soutenabilité financières d'un tel projet sont mises en cause par la chambre régionale des comptes, à cause du poids de l'endettement du CHU.

Nous allons donc tout droit au scandale sanitaire. N'en soyez pas la caution ! D'autant que les trois sites d'origine, apprend-on, continueront à fonctionner compte tenu de l'exiguïté du nouveau site.

De nombreux élus sont mobilisés contre ce projet. Il existe d'autres solutions. Ce projet est-il bien concerné par le moratoire annoncé en avril dernier par le ministre de la Santé ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles . - Ma vision est différente. Ce projet est le fruit de deux longues années de travail et de concertation. Il ne sort pas de terre comme cela ! Et la crise sanitaire montre sa pertinence, y compris architecturale. Il est adapté à la prise en charge des patients en contexte épidémique.

Si les besoins nécessitaient une évolution du projet, ce ne pourrait être qu'à l'échelle du territoire.

La pertinence de sa localisation sur l'Île de Nantes a été confirmée. Le CHU de Nantes connaît une situation financière satisfaisante. En matière de ressources humaines, il se trouve dans la moyenne nationale. Des mesures en faveur de l'amélioration des conditions de travail ont été prises. Les deux sites réservés aux courts séjours ont des locaux inadaptés et vétustes. Du reste, le personnel du CHU est majoritairement favorable au projet, notamment en raison de l'amélioration de la qualité de vie au travail qu'il entraîne.

Fermeture de l'hôpital Roger Prévot à Moisselles

M. Sébastien Meurant . - L'hôpital Roger Prévot situé à Moisselles dans le Val-d'Oise, qui compte 200 lits, va être délocalisé entre 2022 et 2024 pour être intégré au centre hospitalier de Nanterre, contre la volonté des élus locaux et du personnel hospitalier des deux structures.

Patrick Jarry, président du conseil d'administration du centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre et maire de la ville, juge disproportionnée cette délocalisation qui ne permettra pas « une prise en charge digne et humaine des patients ».

Le personnel hospitalier partage ce point de vue et s'inquiète de la disparition des services rentables - pneumologie, réanimation, chirurgie - et de l'accumulation de structures médicales et sociales peu valorisantes au sein de locaux de plus en plus vétustes.

Comment expliquer cette paupérisation de l'offre de soins dans le 95 et le 92 ? Pourquoi ne pas faire preuve de bon sens et écouter les élus locaux ?

Fermer les lits et réduire l'offre de soins pour faire des économies dans un contexte d'augmentation et de vieillissement de la population est une ineptie.

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté met en avant de nombreux éléments objectifs en faveur d'un maintien de cet établissement : parc de sept hectares permettant des activités thérapeutiques diversifiées, équilibre financier et capacités de l'établissement, stabilité, efficacité et personnel suffisant.

Entendez-vous intervenir en faveur du maintien de l'établissement public hospitalier Roger Prévot à Moisselles ? Quels moyens allez-vous mobiliser pour préserver les emplois ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles . - Cette évolution se fera dans le cadre d'un projet médical commun validé en décembre par les commissions médicales d'établissements (CME) des deux établissements concernés.

Le site actuel, dans le nord des Hauts-de-Seine, dessert des populations géographiquement éloignées. La relocalisation facilitera le lien entre les personnes hospitalisées et leur domicile, favorisera la prise en charge ambulatoire et, avec un bâtiment neuf pour les hospitalisations complètes, offrira de meilleures conditions d'accueil, de l'hébergement aux activités proposées.

Ce projet consolidera donc l'offre de soins. Il fait l'objet d'une large concertation et d'une gouvernance spécifique.

Les élus des Hauts-de-Seine y sont majoritairement favorables.

L'avenir du site de Moisselles fait enfin l'objet d'échanges avec les élus locaux.

M. Sébastien Meurant. - Ma vision est quelque peu différente alors que le Val-d'Oise, en pleine crise sanitaire, subit de nombreuses fermetures d'établissements hospitaliers.

IRM pour le centre hospitalier de Condom

M. Franck Montaugé . - La direction du centre hospitalier de Condom a soumis à l'ARS d'Occitanie une demande d'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM). L'avis négatif a été motivé par le choix d'installer une IRM à Auch, dans le même département.

Or le centre hospitalier de Condom et celui d'Auch ne peuvent être considérés comme concurrents. Ces deux établissements contribuent à l'accès aux soins sur un territoire très affecté par la désertification médicale, une population âgée et dépendante et des temps de trajets souvent longs.

L'implantation d'une IRM contribuerait à la stabilité et au dynamisme du centre hospitalier de Condom et insufflerait un nouvel élan avec le recrutement de spécialistes. La gestion de la pandémie a prouvé combien le maillage des établissements est vital dans le cas du délestage imposé par une crise sanitaire.

Aussi, je vous demande un réexamen de la demande du centre hospitalier de Condom.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles . - Cette demande d'IRM a été déposée par Condom en août, parallèlement à celle émise par Auch. Le choix d'Auch s'explique par l'adossement de cet équipement à des actions fortement demandeuses d'imagerie. Il n'était pas inscrit au schéma régional de santé du Gers mais répond à un besoin exceptionnel.

Le groupement d'intérêt économique (GIE) d'Auch gère le seul appareil d'IRM actuellement installé à Auch, destiné aux deux tiers à des actions privées. Il était urgent de sécuriser l'offre en IRM pour le développement du Gers.

Les travaux de révision de l'équipement en appareils d'imagerie devraient aboutir à une nouvelle organisation de l'imagerie en Occitanie, fixée dans le schéma régional de santé 2018-2022.

M. Franck Montaugé. - Vous faites la même réponse que Mme Bourguignon à l'Assemblée nationale. Cette décision fragilise notre territoire de santé. On habitue les habitants à se rendre à Agen ou ailleurs...

Les équipes, qui s'étaient beaucoup mobilisées sur ce projet, sont très déçues. Ce type de décision est défavorable à la démographie médicale dans le condomois, qui dépend aussi des équipements et des actes que l'on peut réaliser en milieu hospitalier.

Calendrier du projet de loi relatif au grand âge et à l'autonomie

M. Patrice Joly . - Les grandes organisations et fédérations de l'aide à domicile s'inquiètent du calendrier incertain du projet de loi relatif au grand âge et à l'autonomie.

Comment ne pas rappeler la mobilisation des accompagnants de personnes âgées, le 30 janvier 2018, pour exprimer leur malaise et dénoncer le manque de moyens humains et financiers, ainsi que les effets délétères de la réforme de la tarification introduite par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ?

Un rapport a été remis en mars 2019, suivi de celui de la mission sur l'attractivité en octobre de la même année.

Il souligne la nécessité d'une réflexion sur les métiers du grand âge, notamment les diplômes, statuts et rémunérations. Les directeurs d'Ehpad peinent à recruter du personnel qualifié. On recrute des non diplômés, sans formation théorique, souvent des femmes, cantonnées à de faibles rémunérations, sans possibilité d'évolution.

Les enjeux sont majeurs, alors que la population dépendante ne cesse d'augmenter. La loi annoncée à l'automne 2019, dont il n'a plus été question depuis, serait repoussée à l'été 2021. Quelles sont les intentions du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles . - De nombreuses concertations se sont tenues dans le cadre des rapports Libault et El Khomri, sur les métiers du grand âge. Un projet de loi sur le grand âge et l'autonomie sera examiné au sortir de la crise sanitaire.

Déjà, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a créé une cinquième branche, mais il faut aller plus loin, notamment en répondant aux attentes des Français en matière de perte d'autonomie.

Le plan de relance financera la rénovation de 30 000 places en établissements et le Ségur de la santé a revalorisé les rémunérations des professionnels en Ehpad. Olivier Véran et Brigitte Bourguignon sont conscients des besoins majeurs, renforcés par la crise sanitaire. Le Gouvernement est pleinement mobilisé face à la crise et au-delà.

Rôle et responsabilité des maires dans la gestion de la pandémie

Mme Christine Herzog . - La Moselle a été durement touchée par la crise sanitaire et les élus ont dû faire face, malgré le manque de moyens, à des situations difficiles. Les Premiers ministres qui se sont succédé ont assuré au Sénat que l'État menait des actions ciblées de prévention et avait désormais les moyens de contenir la contamination lorsque les clusters sont identifiés, notamment pour le dernier variant. Or nous comptons 204 nouveaux cas pour 100 000 habitants en Moselle, alors que la moyenne nationale est de 188.

Les maires, vers lesquelles se tournent spontanément nos concitoyens, n'ont pas été sollicités pour les campagnes de vaccination. Résultat, l'Allemagne a vacciné un million de personnes contre 422 000 pour la France. Nous sommes très en retard !

Il ne faut pas vacciner que les personnes âgées, mais aussi ceux qui travaillent auprès d'elles.

Quid, en outre, du protocole sanitaire dans les écoles ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles . - La campagne de vaccination se fera main dans la main avec les maires. La concertation avec les préfets et les ARS est quotidienne.

En Moselle, deux instances se réunissent chaque semaine. L'une, pilotée par le préfet, réunit tous les parlementaires du département. Le 15 décembre dernier, nous avons institué une cellule départementale de vaccination, sous la coprésidence du préfet du département et de la directrice générale de l'ARS, qui réunit l'ensemble des parties prenantes, dont les maires ; nous leur avons demandé de proposer des lieux adaptés et de prendre l'attache des personnes vulnérables concernées par cette nouvelle étape de vaccination qui s'est ouverte hier. Déjà, plus de 800 centres de vaccinations ont ainsi ouvert en France, et nous les en remercions.

Nous avons renforcé le protocole sanitaire dans les écoles où nous développons nos capacités de dépistage, avec un objectif de 300 000 tests par semaine.

Les maires sont également sollicités pour le transport vers les centres. Le Gouvernement est parfaitement transparent : 422 000 personnes ont été vaccinées et plus de 1,3 million de doses livrées.

Il faut éviter les stocks dormants, c'est pourquoi les centres de vaccinations sont répartis en fonction des besoins des territoires. La campagne durera jusqu'à l'été, en fonction du calendrier d'approvisionnement des doses livrées à la France.

Mme Christine Herzog. - Ce ne sont que des effets d'annonces, qui ne correspondent pas à la réalité du terrain. Faites donc confiance aux élus !

Location de voiture pour les jeunes conducteurs

M. Gilbert Roger . - J'ai attiré l'attention de M. le ministre de l'Économie et des finances sur la surprime appliquée par les loueurs de voitures aux conducteurs de moins de 26 ans, du fait du risque d'accident plus élevé pour cette catégorie, parfois jusqu'à deux fois le tarif normal.

Le Gouvernement est-il prêt à réglementer cette surprime pour en limiter au moins l'application aux conducteurs ayant moins de deux ans de permis ?

M. Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques . - Il est interdit de refuser un service sur la base de l'âge, mais pas d'appliquer des suppléments. Le Défenseur des droits a estimé que la différence de traitement n'était prohibée que si elle constituait un refus implicite de vente.

Cependant, le consommateur doit être parfaitement informé avant la conclusion du contrat. La DGCCRF effectue régulièrement des contrôles dans le secteur de la location ; les abus peuvent être signalés sur la plateforme signal.conso.gouv.fr.

L'État peut réglementer les prix dans les zones où la concurrence est limitée - mais la location de voitures n'est pas concernée par ces limites, d'autant que les réservations en ligne permettent de faire jouer la concurrence.

M. Gilbert Roger. - Les surprimes sont très élevées dans les gares et les aéroports, chez tous les loueurs. Un jeune qui commence à conduire à 16 ans et passe le permis à 18 ans sera surtaxé jusqu'à sa vingt-sixième année ! Quelque chose ne va pas.

« Nouveau réseau de proximité » (I)

Mme Cathy Apourceau-Poly . - La fin des transactions en numéraire dans les trésoreries a été lancée en même temps qu'un bouleversement de la présence territoriale de ces services : la mal nommée réforme du « nouveau réseau de proximité ».

Les maisons France Services sont à la charge des collectivités territoriales - encore un nouveau transfert de compétences sans compensation ! Les services publics de proximité sont essentiels, en raison de leur connaissance du terrain et de leur implantation proche.

Les trésoreries sont un maillon essentiel de la présence de l'État dans les territoires. Une réforme à moyens décroissants n'est pas compatible avec une réaffirmation de la présence républicaine dans les territoires.

Monsieur le ministre, suspendez l'application de la réforme qui entraînerait des milliers de suppressions d'emplois !

M. Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques . - Le nouveau réseau de proximité de la DGFiP est destiné à rapprocher les services publics de nos concitoyens à travers un service modernisé. Pas moins de 340 cadres seront dédiés à une mission de conseil financier et budgétaire.

Un service de proximité sera mis en place en mairie dans les communes les plus reculées. Certaines fonctions seront également assurées par les buralistes.

La démarche est concertée et partenariale : ainsi, 37 conventions ont été signées avec les départements et plus de 400 avec des présidents d'EPCI.

Le nouveau réseau de proximité se construit dans le dialogue, au bénéfice des territoires ruraux. Dans le Pas-de-Calais, la DGFiP sera présente dans 52 communes, contre 42 actuellement.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Comment rester dans la proximité avec de telles suppressions de services ?

« Nouveau réseau de proximité » (II)

M. Olivier Rietmann . - Répétez, répétez, il en restera toujours quelque chose... Pour des millions de Français victimes de la fracture numérique, en Haute-Saône comme ailleurs, la dématérialisation de la DGFiP à marche forcée délite le lien humain.

L'accueil dans les maisons France services sera-t-il à la hauteur de celui de la DDFiP, sur les étalements de dette par exemple ? Je songe aussi aux difficultés des forains eu égard à la dématérialisation des paiements. Cette déshumanisation est insupportable.

M. Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques . - Le nouveau réseau de proximité tient compte des besoins spécifiques des différents publics, notamment les moins mobiles et les moins à l'aise avec le numérique.

Le nombre d'accueils de proximité augmentera de 40 %, en partie dans les communes les plus éloignés des centres urbains. La dématérialisation n'est jamais imposée : la déclaration en ligne n'est obligatoire que pour ceux qui sont capables de la réaliser.

Le service en ligne vient en complément et non en remplacement de l'accueil physique. De plus la DGFiP met à disposition dans ses accueils une offre d'accompagnement pédagogique. La qualité d'accueil fait l'objet d'une grande attention : les animateurs reçoivent une formation complète pour délivrer au moins une information de premier niveau dans tous les cas. Les buralistes, de plus, offriront une amplitude horaire plus large.

M. Olivier Rietmann. - Les fermetures éloignent toujours plus les usagers des services. Ne niez pas l'évidence ! Cela accentuera le sentiment d'abandon de nos territoires ruraux. La France n'est pas uniforme...

Restructuration d'EDF Hydro Méditerranée sur le site de Sainte-Tulle

M. Jean-Yves Roux . - Je regrette l'absence des ministres chargés de ce dossier. Avec trente centrales hydroélectriques et dix-sept barrages, la région PACA contribue à la bonne santé du secteur, deuxième source d'énergie renouvelable en France.

Or EDF a décidé, en 2020, de rattacher 85 agents, installés dans l'arrière-pays niçois, à une unité nationale hydraulique basée à Lyon.

EDF Hydro Méditerranée prévoit également dès l'été 2021 une restructuration de son siège marseillais, ainsi que des entités d'Aix-Marseille et Sainte-Tulle près de la gare d'Aix TGV, ce qui entraînera une perte d'emplois à Marseille mais aussi sur le site florissant de Sainte-Tulle, dans les Alpes-de-Haute-Provence.

Le Centre conduite hydroélectrique (CCH) de l'aménagement Durance-Verdon sera lui aussi transféré à Lyon, ce qui entraînera la destruction de douze emplois directs sur le site de Sainte-Tulle.

Or le CCH assure un rôle majeur dans la synchronisation des dix-huit centrales hydroélectriques, permettant un transfert d'eau instantané de Serre-Ponçon vers l'étang de Berre. Cet aménagement est indispensable à la sécurisation du système électrique en région Sud ; lors du passage de crues, il garantit la sécurité des personnes et des biens.

Depuis sa création en 1981, le CCH de Sainte-Tulle a engendré des aménagements multi-usages très divers : hydroélectricité, fourniture d'eau potable, irrigation et activités de tourisme. La gestion des centrales ne doit pas passer par des activités à la coupe. Le Gouvernement peut-il garantir que ce service ne sera pas démantelé ?

M. Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques . - Veuillez excuser l'absence de Mmes Pompili et Pannier-Runacher.

La production hydro-électrique représente 50 % de la production électrique en PACA.

Il y a eu 3,6 millions d'achats locaux en 2019. Ce projet de modernisation des outils de pilotage d'EDF aura un impact très limité sur la présence des salariés d'EDF, et aucun sur les achats locaux et les retombées fiscales.

Si les 25 salariés de Sainte-Tulle changeront bien de rattachement, ils pourront travailler à distance plusieurs jours par semaine, de chez eux ou depuis le site de Sainte-Tulle, et donc demeurer sur place. À terme, un pôle national du pilotage sera installé à Lyon. Ces salariés auront le choix entre le rejoindre et poursuivre leur activité sur la Durance.

Relations commerciales entre producteurs et grande distribution

M. Michel Canevet . - Monsieur le ministre, vous étiez dans le centre du Finistère, il y a une dizaine de jours, puis à Varennes-sur-Allier ce week-end ; vous avez pu constater l'importance de l'agriculture dans les zones rurales et les difficultés des agriculteurs, notamment celles des éleveurs et des producteurs de lait.

La grande distribution concentre l'essentiel des ventes et la loi EGalim de 2018 n'a pas répondu à tous les problèmes.

Aux États-Unis, la loi dite Robinson Act de 1936 limite les concentrations. Monsieur le ministre, le Gouvernement envisage-t-il à présent des solutions afin que les agriculteurs puissent enfin gagner leur vie ?

M. Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques . - Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales. En 2018, le Président de la République a lancé les états généraux de l'alimentation qui ont abouti à la loi EGalim, qui fait suite à un grand nombre de textes, dont la loi Dutreil de 2005 ou la loi Sapin II de 2016.

Il convient d'évaluer l'application d'EGalim, et notamment l'encadrement des promotions dont l'expérimentation a été prolongée.

La DGCCRF pousse à une contractualisation en amont. Il ne convient pas, pour le moment, d'envisager une nouvelle loi.

Laissons le temps aux opérateurs de s'emparer du texte.

Je rappelle que 16 millions d'euros d'amende civile ont été infligés aux distributeurs, parfois également condamnés à restituer aux fournisseurs lésés plus de 180 millions d'euros indûment perçus.

Bruno Le Maire a engagé deux actions judiciaires dans lesquelles il demande la condamnation à près de 220 millions d'euros d'amende civile. En 2020, il a développé le recours aux sanctions administratives dans le domaine des pratiques restrictives de concurrence en sanctionnant quatre grands opérateurs de la distribution alimentaire pour non-respect de la date de signature des conventions.

M. Michel Canevet. - Je partage votre analyse sur le foisonnement textuel, mais pas vos conclusions : il faut agir dès maintenant, sans attendre l'évaluation.

Arnaques sur internet et protection des utilisateurs

M. Stéphane Piednoir . - L'informatique est incontournable pour le quotidien. Chacun est incité à la dématérialisation. Les démarches administratives se font de plus en plus en ligne, tout comme le commerce, a fortiori en période de confinement.

Reste que son utilisation peut s'avérer complexe pour certains. Au-delà des simples difficultés d'usage, des actes malveillants - arnaques, piratages - peuvent duper les utilisateurs.

Ce phénomène a fortement augmenté avec le confinement : sites frauduleux, fausses cagnottes, usurpations d'identité... Les seniors sont particulièrement touchés par ces duperies.

La confédération française des retraités du Maine-et-Loire sensibilise ses adhérents pour lutter contre les arnaques sur internet.

Monsieur le ministre, vous voulez faire du numérique un service pour tous ; qu'allez-vous faire pour mettre en oeuvre cette exigence ?

M. Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques . - Les seniors sont en effet facilement dupés par les arnaques en ligne, mais les jeunes sont aussi une cible.

Notre action comporte trois volets : sensibilisation, assistance aux victimes et répression.

Le groupement d'intérêt public (GIP) cybermalveillance.gouv.fr diffuse des conseils en matière de sécurité numérique et mène des campagnes de communication avec les ministères de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, mais aussi l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi).

Cette plateforme apporte également des conseils aux victimes pour reprendre le contrôle de leurs équipements.

Enfin, j'incite les victimes à porter plainte systématiquement, pour nous permettre de poursuivre les auteurs. Cela permet aux enquêteurs d'avoir une vision plus globale des attaques commises et d'y apporter une réponse.

M. Stéphane Piednoir. - En effet, les jeunes aussi peuvent être touchés par les arnaques sur internet, souvent par naïveté.

Il faut mieux sensibiliser à la possibilité de porter plainte, directement sur les sites, afin que ces délits soient plus systématiquement poursuivis et sanctionnés.

Couverture en téléphonie mobile dans les territoires ruraux

M. Bruno Rojouan . - Selon l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), 99 % du département de l'Allier est couvert en téléphonie mobile. Pourtant, sur une part non négligeable du territoire, cette couverture n'est assurée que par certains opérateurs. Dans 17 % du département, au moins un des opérateurs est défaillant.

La plupart de nos concitoyens n'ont qu'un seul abonnement mobile, et se retrouvent avec des trous de couverture. Difficile dans ces conditions de mener une vie normale, d'accéder aux services de secours. Cela entrave le dynamisme économique du territoire.

Il serait pertinent qu'un opérateur, dès lors qu'il est le seul à couvrir une zone rurale, soit obligé d'assurer, via ses propres équipements, la couverture pour le compte des autres opérateurs. Cette pratique appelée « RAN-sharing » améliorerait significativement la couverture mobile des territoires ruraux.

Les taux affichés par l'Arcep et par les opérateurs sont contestables : ils reposent sur des simulations numériques et sur des niveaux de signal en extérieur. Dans des zones pourtant considérées comme couvertes, on ne capte pas le réseau mobile à l'intérieur des bâtiments ! La situation est donc bien plus dégradée que ce que présentent les statistiques.

Quelles sont les intentions du Gouvernement sur le « RAN-sharing » ? Comment améliorer la couverture et mettre fin à la fracture numérique ?

M. Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques . - Le Gouvernement s'est résolument attaqué à la fracture numérique. Via le plan de relance et le New Deal, nous investissons des sommes inédites.

L'impatience de nos concitoyens est légitime car le déploiement de nouveaux pylônes est toujours trop lent. Entre 2003 et 2018, 600 pylônes ont été déployés en zones blanches. Grâce au New Deal Mobile signé en juin 2018, 2 500 pylônes supplémentaires seront déployés en deux ans et demi : 10 à 12 000 pylônes seront ainsi allumés d'ici 2022.

Quelque 39 nouveaux sites ont été déclarés prioritaires dans le département de l'Allier et ont fait l'objet d'un arrêté. Ils seront ouverts avant fin 2022 ; déjà six sites mobiles ont été installés.

Les élus locaux et préfets décident de l'implantation des nouveaux pylônes, au plus près des besoins des habitants.

Nous avons toute la flexibilité nécessaire. Le « RAN-sharing » est obligatoire dans les zones blanches où un seul opérateur est présent. La mobilisation du Gouvernement est totale.

Entretien du réseau de téléphonie fixe

Mme Anne Ventalon . - Le 30 octobre, Bruno Le Maire déclarait que le télétravail était la règle en cette période de covid. Mais, dans la ruralité, notamment en Ardèche, l'exception est l'ordinaire, car tous les acteurs privés et publics subissent les déboires d'un réseau filaire obsolète et dysfonctionnel.

En 2021, l'accès à une téléphonie fixe de qualité devrait être un droit garanti, comme l'eau ou l'électricité. Hélas, le manque d'entretien du réseau en cuivre empêche nombre de nos compatriotes de bénéficier du service universel de téléphonie dû par l'opérateur historique.

Orange est tenu d'intervenir en 48 heures, mais les délais se comptent en semaines, voire en mois. Une demande de raccordement dans la commune de Limony datant n'a toujours pas abouti, après un an ! Les communes d'Aizac, de Saint-Martial et du Cros-de-Géorand ont aussi eu à subir cette impéritie : fils au sol, poteaux tombés et délais de traitements de pannes extravagants.

En 2018, l'Arcep a mis Orange en demeure d'améliorer les délais de raccordement et d'intervention. Faute de volonté de la part d'un opérateur qui mise sur la fibre et la 5G, aucune amélioration notable n'a été apportée. Vous avez vous-même déclaré qu'il y avait urgence.

La convention de trois ans avec Orange est arrivée à échéance le 27 novembre 2020. Définirez-vous des critères plus lisibles pour apprécier la situation propre à chaque département, afin de résorber enfin les problèmes de la téléphonie fixe en milieu rural ?

M. Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques . - Le service universel de la fibre sera apporté à tous d'ici 2025. D'ici là, beaucoup de Français vont continuer à dépendre de la téléphonie fixe.

La convention avec Orange a pris fin le 4 décembre dernier. Nous devions voter en 2020 un projet de loi pour transposer la directive qui encadre les conditions du nouveau service universel. En raison de la pandémie, ce ne fut possible que fin décembre. Nous sommes dans une période de transition entre deux conventions.

Il nous faudra plusieurs semaines, voire plusieurs mois, avant que le nouveau cadre de service universel soit défini. D'ici là, il n'est pas question de laisser nos concitoyens sans solutions.

Des propositions seront formulées d'ici un mois et demi par la députée que j'ai missionnée sur le sujet.

Il convient de développer la fibre, mais de maintenir, entre-temps, une bonne qualité du réseau cuivre.

Mme Anne Ventalon. - Je resterai vigilante. La téléphonie est un droit et la qualité de service un devoir.

La séance est suspendue à midi quarante-cinq.

présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

Élection à la Cour de justice de la République

M. le président. - À la suite de la démission de Mme Corinne Féret, juge suppléant à la Cour de justice de la République, nous procéderons à l'élection d'un nouveau juge suppléant jeudi matin, à partir de 10 h 30. Le scrutin se déroulera pendant la séance publique en salle des Conférences.

Les candidatures devront être transmises à la Présidence avant demain, 15 heures.

Respect de la propriété immobilière contre le squat

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, présentée par Mme Dominique Estrosi Sassone et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe Les Républicains.

Discussion générale

Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la proposition de loi . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) « Il n'y a pas de justice. Il faut que les choses changent ». Ce sont les mots d'Henri Kaloustian, ancien mécanicien âgé de 75 ans, victime du squat de son domicile de Théoule-sur-Mer, fruit de trente ans d'économies, mais aussi d'une bureaucratie kafkaïenne et impuissante.

Oui, il faut que les choses changent. Il ne s'agit pas d'une affaire locale montée en épingle : chacun, sur ces travées, pourrait en témoigner. Voir son intimité violée, son droit bafoué, son travail et son épargne réduits à néant, voir la force l'emporter sur le droit est un traumatisme. Face à ce déni de justice, il y a un abus du droit, celui de ceux qui ont l'affront de se dire chez eux alors qu'ils usurpent le domicile d'un autre.

C'est l'objet de cette proposition de loi, cosignée par une centaine de sénateurs, qui reprend des dispositions de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) censurées par le Conseil constitutionnel.

Les occupations de domicile sont une question ancienne et complexe. Ne confondons pas squatteurs et personnes précarisées, criminels qui facilitent le squat et associations de défense du droit au logement. Mais n'opposons pas non plus de manière caricaturale riches propriétaires et pauvres locataires : bien souvent, les victimes de squat sont des locataires, parfois même des locataires de logements sociaux. (Mme Sophie Primas le confirme.)

Mme Procaccia avait obtenu l'introduction en 2007 de l'article 38 de loi relative au droit au logement opposable (DALO), qui permettait une expulsion sur décision préfectorale. Mais il reste trop peu appliqué. Il y a trop de restrictions comme l'administration des preuves et le délai de flagrance de 48 heures.

Le Sénat, à l'initiative de notre ancienne collègue Natacha Bouchart, avait obtenu des avancées : une amende de 15 000 euros pour le maintien dans le domicile d'autrui, ou le caractère de délit continu de l'introduction indue au domicile par voie de fait, excluant l'application du délai de flagrance de 48 heures.

En 2018, dans la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), le Sénat a supprimé le délai de deux mois pour l'application d'une décision d'expulsion dès lors qu'il y a squat ainsi que le droit de se prévaloir de la trêve hivernale dans le cas d'un squat de domicile.

Mais cela n'a pas mis fin au phénomène. Dans certaines communes, les maires sont obligés de faire appel à la police municipale et aux « voisins vigilants ». Le Gouvernement avait simplifié la procédure d'évacuation forcée à l'article 38 de la loi ASAP, mais le Conseil constitutionnel y a vu un cavalier et l'a retoqué.

Il faut trouver un équilibre entre la protection de la propriété privée, « droit inviolable et sacré », et le droit au logement, principe à valeur constitutionnelle.

Je remercie le président François-Noël Buffet et le rapporteur Henri Leroy d'avoir complété le texte en poursuivant les objectifs de la proposition de loi.

Il s'agit d'abord de punir plus sévèrement le squat de domicile. Comment ? En mettant fin à l'injustice qui conduit les squatteurs à être sanctionnés moins sévèrement que des propriétaires qui seraient tentés de les expulser par eux-mêmes. Pour cela, nous réintroduisons la disposition censurée par le Conseil constitutionnel.

Il faut de surcroît éviter de donner aux squatteurs une prime, un coupe-file pour le relogement : aujourd'hui, lorsque le préfet les expulse, il doit les reloger ! Nous proposons la possibilité pour le juge de prononcer à titre de peine accessoire une suspension du DALO pour une durée limitée.

Il faut aussi punir l'encouragement au squat via la publication en ligne de véritables modes d'emploi : tapez « comment squatter un appartement » sur les moteurs de vos téléphones, et vous verrez ! Il est glaçant d'imaginer qu'à la faveur d'un déplacement, vous puissiez retrouver vos serrures changées et un nouvel occupant à votre place chez vous. Nous prévoyons donc une peine pour cette propagande

Mme Sophie Primas. - Très bien !

Mme Dominique Estrosi Sassone. - La notion de domicile est certes assez large et s'étend à la résidence secondaire. Mais cela n'englobe pas les cas de squat de logements en travaux ou vacants entre deux locations, que nous avons voulu inclure. Nous nous sommes également assurés que l'interprétation de la notion de voie de faits n'empêche pas d'agir vite lorsqu'il y a des dégradations.

Je citerai pour conclure Portalis, grande figure provençale : « Les lois ne sont pas de purs actes de puissance ; ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison. » On ne peut laisser leur contestation indécise « sans forcer chaque citoyen à devenir juge dans sa propre cause, et sans oublier que la justice est la première dette de la souveraineté ».

C'est cette dette de justice, de sagesse et de raison à l'égard des victimes de squats qu'il nous faut acquitter. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

M. Henri Leroy, rapporteur de la commission des lois . - Je suis particulièrement satisfait de rapporter cette proposition de loi, cosignée par plus de 100 signataires. Les récentes affaires de Théoule-sur-Mer et du Petit Cambodge nous invitent à protéger le « droit inviolable et sacré » qu'est la propriété, sanctionné par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.

Certes, la violation de domicile est punie par l'article 226-4 du code pénal et par l'article 38 de la loi DALO. Mais ces dispositifs sont trop peu connus et trop peu appliqués, y compris par les parquets. L'exemple de Théoule-sur-Mer le montre, où le procureur de la République s'est opposé à l'intervention de la gendarmerie en raison du dépassement du délai de carence de 48 heures, oubliant qu'il avait affaire à un délit continu. Ce n'est finalement que parce que des violences conjugales avaient été commises que les squatteurs ont pu être expulsés ! Ce dysfonctionnement est incompréhensible pour nos concitoyens. Mme la ministre nous répondra sans doute qu'une circulaire sera prochainement publiée ; j'espère que nous n'attendrons pas longtemps.

Cette proposition de loi n'est pas la énième réaction législative à un fait divers, mais le fruit d'un travail de fond. La commission des lois l'a recentrée sur les véritables squatteurs qui, pénétrant dans le domicile par manoeuvre, menace, voie de fait ou contrainte, ne peuvent de bonne foi se croire « chez eux ».

Il fallait mieux distinguer les squatteurs des locataires défaillants et des occupants à titre gratuit, qui peuvent avoir été confrontés à un accident à vie mais sont entrés licitement dans les lieux. Les punir signifierait qu'on rétablit l'emprisonnement pour dette. Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas punir le tourisme locatif des locataires de mauvaise foi.

Il fallait aussi préserver l'équilibre entre les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et le droit au logement, objectif à valeur constitutionnelle. Nous avons aussi introduit la notion d'occupation d'immeuble et prévu des peines plus graves pour des occupations du domicile que pour les occupations de locaux.

La commission a souhaité préserver la liberté d'expression des associations luttant contre le mal-logement tout en punissant les diffuseurs de modes d'emploi du squat.

Elle a élargi le champ du texte aux locaux à usage d'habitation, comme le Sénat l'avait déjà fait à l'initiative de Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la loi ELAN. Nous prolongeons ces dispositifs pour les cas d'occupations d'un logement vacant entre deux locations ou récemment achevé. La notion de voie de fait a été précisée pour éviter les jurisprudences divergentes, peu favorables aux propriétaires.

Je vous invite donc à voter cette loi efficace et équilibrée.

La ministre nous dira probablement qu'il faut attendre une évaluation de l'application de la loi ASAP. Mais quand on va sur le terrain, on constate ; rester assis à son bureau, c'est philosopher. Il faut agir, en votant cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Alain Marc applaudit également.)

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement . - Les affaires récentes de squats à Théoule-sur-Mer ou Saint-Honoré-les-Bains ont montré que les procédures existantes étaient mal connues de ceux qui devraient les mettre en oeuvre.

La loi ASAP a clarifié le droit et créé une procédure d'extrême urgence, ce qui a été validé par le Conseil constitutionnel à l'exception de l'aggravation des peines. Il est inacceptable de se trouver privé de son domicile. Il faut désormais que les préfets et les forces de l'ordre l'appliquent.

Une circulaire à cet effet, en cours de signature, sera diffusée dans les prochains jours (M. François Bonhomme s'en réjouit.) ; l'information disponible sur le site du Gouvernement à destination du grand public a été mise à jour.

Ne nous laissons pas emporter par l'émotion : c'est au juge d'apprécier les faits, et il ne convient pas d'élargir le champ des exceptions.

Derrière les occupations, il y a une multitude de situations. Parmi les propriétaires figurent des entreprises et des collectivités qui laissent leurs locaux vides pendant très longtemps

M. François Bonhomme. - Et alors ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - D'autres sont des particuliers qui louent leur bien pour assurer une part substantielle de leur revenu ou financer un emprunt. Parmi les occupants, il y a bien sûr des squatteurs, mais aussi des victimes de marchands de sommeil et des locataires de bonne foi. C'est pour eux que le Gouvernement a construit 200 000 places d'hébergement supplémentaires. Nous poursuivons la stratégie « logement d'abord », avec la mission du député Nicolas Démoulin sur la prévention des expulsions locatives.

Le Gouvernement soutient l'équilibre trouvé dans la loi ASAP et n'est donc pas favorable à cette proposition de loi.

L'article premier du texte reprend le renforcement des sanctions pénales de la violation du domicile introduit dans la loi ASAP à l'initiative du Gouvernement ; celui-ci y est donc favorable. En revanche, il ne peut qu'être défavorable aux articles 2, 3 et 4, et donc à l'ensemble de la proposition de loi. La création de quatre nouveaux articles du code pénal par l'article 2, punissant notamment l'occupation d'un local autre qu'un logement, comme le Petit Cambodge, rompt l'équilibre entre droit de propriété et droit au logement. (On s'indigne sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. - (Scandalisée) Enfin !

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - De plus, le texte reviendrait à punir ceux qui se maintiennent illégalement dans un logement qu'ils ne peuvent plus payer. La notion de « manoeuvre » est trop extensive, pouvant englober le cas de locataire ayant menti sur leur niveau de revenu. Enfin, le DALO est une obligation constitutionnelle, et l'on ne répond pas à des situations de détresse sociale par de nouvelles sanctions. (Marques d'indignation redoublées sur les travées du groupe Les Républicains)

M. François Bonhomme. - Mais où est la détresse ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Cela pose des problèmes de constitutionnalité au regard des droits de la défense.

L'article 4 écourte le délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux et suspend dans certaines situations la trêve hivernale, à laquelle le Gouvernement est très attaché. Tout cela met en péril l'équilibre de la loi ASAP...

M. François Bonhomme. - Quel équilibre ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - ... qui vient d'entrer en vigueur. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

M. Hussein Bourgi . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La proposition de loi soulève plusieurs questions sur le plan humain et philosophique. Elle a une vertu, celle de protéger les résidences secondaires au même titre les principales ; mais elle pèche par une orientation purement répressive, peu efficace.

Mettons-nous dans la peau du propriétaire, mesurons son désarroi et sa colère (Marques d'ironie à droite) ; puis mettons-nous dans la peau d'un squatteur, comprenons son parcours de vie. (Marques d'indignation à droite)

S'il est facile de nous identifier au premier, il est plus difficile de s'identifier au second.

M. François Bonhomme. - Bien sûr !

M. Hussein Bourgi. - Ce sont pourtant des femmes et des hommes comme nous. (On se récrie à droite ; M. Stéphane Ravier s'indigne.)

Une minorité de squatteurs, plus ou moins marginaux, ont choisi ce mode de vie ; une autre minorité a été orientée par des marchands de sommeil ; mais l'écrasante majorité d'entre eux sont pauvres et miséreux, mis à la rue à cause de parcours de vie chaotiques, d'accidents de la vie... (Mme Sophie Primas proteste.)

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Et alors ?

M. Hussein Bourgi. - Je les ai vus à ma permanence. J'ai appris à surmonter appréhension et préjugés. Je ferai preuve de mesure et tempérance. (Marques d'ironie à droite)

Le débat juridique met face à face le droit inviolable à la propriété, qui découle de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et le droit à un toit et un logement décent, découlant de ses articles 10 et 11.

Mais cette confrontation judiciaire n'a pas produit une jurisprudence stable. Le tribunal de grande instance de Saintes, le 28 mars 1995, met le droit au logement décent au-dessus du droit de propriété ; a contrario, la Cour de Cassation en 2019 semble faire prévaloir le droit de propriété.

Cet été, à Théoule-sur-Mer, mais aussi à Rochefort-du-Gard, se sont produit des faits divers très médiatisés. Les squatteurs avaient justifié leur acte par l'incapacité des services sociaux à leur trouver un logement dans les Alpes-Maritimes. (Marques d'indignation renouvelées à droite) Le système judiciaire est donc à même de traiter le litige : les squatteurs de Théoule-sur-Mer ont été condamnés à huit mois de prison avec sursis et 15 000 euros de dommages et intérêts.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Après trois semaines !

M. Hussein Bourgi. - Si à Théoule-sur-Mer, les services de l'État ont manqué de célérité, une circulaire aux préfets et aux parquets suffirait. Si les communes de la zone avaient proposé assez de logements sociaux, cette affaire aurait-elle eu lieu ? (Rires à droite)

Mme Sophie Primas. - Mais ils n'étaient pas éligibles !

M. Hussein Bourgi. - Le coeur du sujet, c'est l'application de la loi SRU. (Protestations à droite) Alors qu'il y a dix millions de pauvres et quatre millions de mal logés en France, la loi DALO reste lettre morte. Année après année, le rapport de la Fondation Abbé Pierre dénonce la condition de ces hommes, de ces femmes, de ces enfants errant d'hôtels en centres d'hébergement, quand ils ne sont pas dans la rue, sur un banc ou sous la porte cochère de nos immeubles.

Cette misère sociale justifierait une réforme des dispositifs d'aide au logement. Ce n'est pas avec des postures que nous répondrons efficacement au problème du mal-logement.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Mais ce n'est pas l'objet de la loi !

M. Hussein Bourgi. - Gardons-nous de la surenchère répressive, des explications simplistes, des caricatures ! Ces gens-là vivent des minima sociaux, il est illusoire de croire que les tribunaux vont les condamner.

Pourquoi interdire toute publicité qui peut être le fait d'associations dont les appels à la désobéissance civile, s'ils nous dérangent, ont souvent été à la source d'évolutions législatives ? (Vives protestations à droite)

Mme Sophie Primas. - C'est trop !

M. Hussein Bourgi. - Pire encore, la peine complémentaire de trois ans d'interdiction d'accès au DALO va fabriquer des récidivistes du squat.

Cette proposition de loi se trompe de cible. Le groupe SER ne la votera pas en l'état, même si nous n'acceptons aucunement le squat de résidences principales ou secondaires. (On semble en douter à droite.)

Nous sommes prêts à oeuvrer avec vous pour que les propriétaires puissent récupérer leur bien. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; MM. Alain Richard et Didier Rambaud applaudissent également.)

M. Stéphane Ravier . - Je ne vais pas chanter la même chanson. Cette proposition de loi a un but louable, lutter contre les squats. Depuis des décennies, la loi renforce les droits des locataires et squatteurs au détriment de petits propriétaires qui se retrouvent dans les pires difficultés financières, faute de toucher le complément de retraite pour lequel ils ont placé les économies de toute une vie.

Je pourrais vous citer des centaines de cas : aux Rosiers, à la Maurelette, au Parc Corot, au Campus, des dizaines de squatteurs, qu'ils soient dealers, clandestins, marginaux, agissent à Marseille. Ils sont protégés par la loi ! Les propriétaires finissent par abandonner leur bien. Conséquence, les conditions de location deviennent toujours plus draconiennes. Cela aggrave la crise du logement, notamment pour les jeunes, et les honnêtes gens finissent pénalisés.

Malheureusement, la commission des lois a supprimé une partie de la proposition de loi, préservant même la trêve hivernale. Merveilleux pays que la France, où l'on protège les hors-la-loi !

Les squatteurs, souvent issus de la communauté rom, épaulés par des associations d'extrême gauche dont on vient de voir un bel exemple ici, agissent partout. Combien de fois ai-je dû intervenir de jour comme de nuit pour éviter des drames !

Face à cette impasse, nous manquons de moyens policiers. Le délai de 48 heures est trop court : une fois qu'il est passé, récupérer son bien devient un parcours du combattant. Défendons le logement et donc le droit à la propriété immobilière.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je remarque que le FN a le droit de parler sans qu'on l'interrompe, tandis que notre orateur n'a pas eu cette chance...

M. Alain Marc . - Régulièrement, des affaires de squat défraient la chronique et nous laissent sans voix face à l'injustice. Malheureusement, ce n'est que la partie émergée de l'iceberg.

De nombreux propriétaires estiment que la loi protège plus les squatteurs que les propriétaires. Ce n'est pas acceptable et remet en cause le droit inviolable à la propriété protégé par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Je salue l'initiative de Dominique Estrosi. Le droit est inopérant, par manque de clarté ou d'application. Il faut le renforcer.

L'article premier augmente la peine encourue en cas de violation de domicile. Mais la définition du domicile, très large, ne couvre pas tous les cas de figure. Les appartements vides, les locaux professionnels, les terrains non construits ne sont pas concernés.

Les articles suivants renforcent les sanctions et rendent le droit plus opérationnel. Certains collectifs ont fait du squat leur marque de fabrique, voire leur raison d'être. Malgré les bons sentiments de leurs militants, elles réduisent au silence des propriétaires spoliés. Nous devons protéger le droit de propriété, qui est au fondement de notre démocratie.

Les remarques du rapporteur ont utilement précisé le délit.

Les précisions et restrictions ont mieux ciblé les squats et limitent les interprétations excessives. Mais comment juger de l'opportunité, des raisons du squat ? Sont exclus du champ de la loi de nombreux cas d'occupation illicite, comme des locataires défaillants ne payant pas leur loyer.

Le groupe INDEP approuve largement ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Guy Benarroche . - Chers collègues, je vous sens très motivés par cette proposition de loi qui porte sur un sujet d'actualité.

Auteur et rapporteur de la proposition de loi ont cédé à la précipitation habituelle, qui veut que l'on légifère à la suite d'un fait divers. Elle s'appuie sur un raisonnement simple : le squat est la conséquence d'une carence du droit actuel qui déséquilibre le rapport entre droit au logement et droit à la propriété.

Or ces deux droits n'ont pas à être mis en concurrence. La loi ASAP a déjà durci considérablement la répression contre les squatteurs. Cette proposition de loi va beaucoup trop loin. Je me suis fondé sur les travaux approfondis du rapporteur, plus modéré que l'auteur de la proposition de loi. (Quelques applaudissements ironiques sur les travées du groupe Les Républicains) Merci de vos applaudissements !

La notion de protection du domicile relève du droit à la vie privée. La proposition de loi renforce les sanctions prévues en cas d'occupation d'un bien immobilier, quels que soient son usage et sa vacance.

Je salue la décision de la commission des lois de ne pas inclure les locataires défaillants.

À Théoule, le droit suffisait. Seul un mauvais usage de la dérogation pour délai de flagrance a conduit à cette situation.

En France, il y a 3,9 millions de mal logés et 300 000 SDF. Nous attendons un grand plan d'accueil et d'aide au logement.

La proposition de loi ouvre trop de portes pour des sanctions liées à des actions revendicatives. (Protestations à droite)

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Et alors ?

M. Guy Benarroche. - L'occupation illicite de bureaux vides depuis des années sera-t-elle sanctionnée ? Quid d'une occupation militante lors d'une action collective ?

M. François Bonhomme. - Qu'est-ce que cela change ?

M. Guy Benarroche. - Encore plus problématique, vous voulez interdire à des personnes en manque de logement de bénéficier du DALO, après une occupation frauduleuse. Les occupants illégaux ne peuvent subir les conséquences d'une gestion discutable des services sociaux de l'État. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Mon groupe votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST et des groupes SER et CRCE)

M. Thani Mohamed Soilihi . - Je remercie Mme Estrosi Sassone de cette proposition de loi.

Nous avons tous en tête les affaires ayant choqué l'opinion publique, comme ce couple de retraités de Théoule-sur-Mer ou le restaurant le Petit Cambodge, victime des attentats, sans parler d'autres cas à Saint-Honoré-les-Bains, Avignon ou au Mans.

La proposition de loi entend répondre aux propriétaires victimes de squat. Elle aggrave les peines encourues.

Le groupe RDPI soutient cette mesure votée lors du projet de loi ASAP mais censurée par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif. Son intégration dans la loi est justifiée.

Mais malgré l'effet de modération du rapporteur, nous ne sommes pas convaincus par les nouveaux délits créés à l'article 2, ni par la peine complémentaire d'interdiction d'accès au DALO pendant trois ans. Le droit au logement décent a valeur constitutionnelle.

Mieux vaudrait empêcher que perdurent les conditions justifiant le squat.

Le délai de 48 heures introduit dans la loi ASAP garantit une bonne application de la procédure dérogatoire par les préfets.

Les lois ELAN et ASAP ont accéléré la procédure administrative d'évacuation forcée et facilité l'expulsion.

Les outils pour lutter contre le squat existent. Toutefois, ils sont méconnus et mal appliqués.

Il est indispensable de préciser l'application des textes. C'est à cette fin que les services ministériels préparent une circulaire. Quand paraîtra-t-elle, madame la ministre ?

Le groupe RDPI ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ; MM. Jean-Pierre Sueur et Hussein Bourgi applaudissent également ; marques de déception sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Yves Roux . - Derrière les procédures administratives et judiciaires, il y a des principes fondamentaux. John Locke écrivait : « La fin capitale et principale en vue de laquelle les hommes s'associent dans les républiques et se soumettent a? des gouvernements, c'est la conservation de leur propriété? ».

Le patrimoine est souvent le résultat du travail de tout un chacun ; il est difficile d'admettre qu'un autre se l'approprie en l'occupant.

Derrière ce squat, il y a la précarité et le mal logement, ce qui est d'autant plus vrai avec la pandémie ; pour autant, n'appliquons pas une tolérance permissive.

Les lois ELAN et ASAP offrent des solutions aux propriétaires lésés, comme la modification du régime et de la procédure des expulsions. Les dispositifs prévus dans cette proposition de loi sont opportuns. À l'image de ce qui s'est passé à Théoule-sur-Mer, chacun de nous connaît des exemples de propriétaires confrontés à des squatteurs. La création d'une infraction d'occupation illicite frauduleuse est satisfaisante, tout comme la révision des procédures d'expulsion normales ou simplifiées.

Le texte offre un compromis en réprimant davantage le squat lorsqu'il s'agit d'un domicile.

Toujours dans un esprit de mesure, la proposition de loi condamne la promotion de squat par la publication de modes d'emploi. Pour autant, le dispositif retenu devrait ne pas concerner les associations luttant contre le mal logement et c'est tant mieux.

Les sanctions infligées aux squatteurs posent toutefois problème. Les individus sanctionnés sont souvent des personnes en marge, sans ressources. Il faut donc éviter tout cercle vicieux qui maintiendrait le locataire dans la précarité. Prévoir que la personne condamnée pour occupation frauduleuse d'un immeuble ne puisse se prévaloir, pendant trois ans, du DALO, pourrait l'inciter à occuper à nouveau illicitement un immeuble...

Le groupe RDSE votera ce texte (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et Les Républicains)

Mme Marie-Claude Varaillas . - Sans surprise le groupe CRCE s'oppose à cette proposition de loi tant dans son esprit que dans son contenu. (On feint de s'en désoler sur les travées du groupe Les Républicains.)

Oui, le droit de propriété doit être respecté ! (Marques de satisfaction ironiques sur les mêmes travées) Il s'agit d'un principe constitutionnel.

Seule la puissance publique peut y déroger, avec une juste indemnisation. Mais la réalité du mal logement se dresse devant nous : 902 000 personnes n'ont pas de logement, 643 000 sont hébergées, 91 000 vivent dans des abris de fortune, 25 000 dorment à l'hôtel et, depuis la crise sanitaire, 300 000, dont des femmes et des enfants, vivent dans la rue. Le Président Macron n'avait-il pas dit en 2017 qu'il y mettrait un terme ?

Sans mesures contre la précarité, le renforcement de l'arsenal répressif sera sans effet. La force de la nécessité dépassera la loi et ce que l'on qualifie de délit continuera à exister, non par vice mais par nécessité vitale. Cette proposition de loi n'est pas opportune, car la dimension sociale, éthique, n'y est pas abordée.

Ainsi, elle sanctionne plus lourdement encore le squat du domicile et crée un nouveau délit autonome élargi à l'occupation de tout immeuble. Cette option avait pourtant été écartée par la loi ASAP à la suite de la forte mobilisation des associations du mal logement. Elle fait son retour ici avec un spectre très large puisque les logements vacants sont visés, mais aussi les bureaux vacants, les biens inhabitables tel les garages.

Certes, la commission des lois a réduit la voilure : seuls les logements vacants sont concernés par la procédure accélérée, mais nous parlons tout de même de trois millions de logements. Il convient au contraire d'empêcher la rétention de logements vides dans un marché ultra-étendu qui favorise la spéculation.

Cette proposition de loi va plus loin en attaquant des associations qui revendiquent l'occupation des immeubles vides du fait du non-respect du droit au logement. Il s'agit pourtant d'un acte politique et citoyen dénonçant l'absence de prise en compte par l'État de ses responsabilités.

La proposition de loi initiale fragilisait les personnes menacées d'expulsion par de nouvelles infractions pénales. Un comble !

Enfin, en excluant du bénéfice du DALO ces personnes durant trois années, ce texte se montre très répressif. C'est d'autant plus incompréhensible que ces mêmes personnes ont parfois engagé des démarches pour être relogées et que l'État lui-même est condamné pour ne pas avoir respecté le DALO.

L'urgence sociale est bien à la résolution de la crise du logement, à la construction de logements sociaux - surtout dans les communes qui ne respectent pas la loi SRU (Exclamations courroucées sur les travées du groupe Les Républicains) - au rétablissement des APL, à la taxation des profits immobiliers et à la résorption des bidonvilles. Nous voterons contre ce texte démagogique et populiste ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains, tandis que l'on applaudit sur les travées du groupe CRCE.)

M. Loïc Hervé . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé » dit l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : il s'agit d'un principe à valeur constitutionnelle.

Cet article résonne après diverses affaires comme celle de Théoule-sur-Mer ou de Paris, où le local du Petit Cambodge a été occupé par des militants anti-gentrification. L'article 38 de la loi DALO n'est ni suffisamment dissuasif ni suffisamment connus de la justice ou du préfet.

Les propriétaires ont l'impression que l'État protège plus les squatteurs que le droit de propriété. Je remercie Dominique Estrosi Sassone et Henri Leroy pour leur travail ; ce dernier a su préserver l'équilibre entre le droit de propriété, reconnu par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et le droit au logement, objectif à valeur constitutionnelle.

L'objectif poursuivi par le texte est donc de renforcer la lutte contre le squat en aggravant la peine en cas d'introduction ou de maintien dans le domicile d'autrui. Pour rappel, cette mesure avait déjà été adoptée par le Parlement lors de l'examen de la loi ASAP, mais elle a été censurée par le Conseil constitutionnel. Ce texte crée également une infraction nouvelle d'occupation frauduleuse d'un immeuble renforçant la protection de tous les biens immobiliers et non du seul domicile.

La commission a précisé que le délit d'occupation frauduleuse est constitué seulement si le squatteur a utilisé manoeuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, afin d'écarter le cas des locataires qui auraient des difficultés à honorer leurs loyers.

Dans un souci de gradation des peines et de dissuasion, nous avons souhaité punir plus sévèrement le squat d'un domicile que celui de locaux qui ne sont pas utilisés à des fins d'habitation.

À l'heure où de nouvelles formes d'incitation au squat se développent, la commission des lois a voulu sanctionner les personnes qui en proposent de véritables modes d'emploi.

L'article 38 de la loi DALO voit son périmètre modifié et le délai de réponse du préfet est fixé à 24 heures, comme nous l'avions proposé dans la loi ELAN.

Il y a la loi mais aussi sa mise en oeuvre. Tout dépendra de cette dernière. Alors que les squats se multiplient, nous voterons, avec le groupe UC, en faveur du texte issu des travaux de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Valérie Boyer . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le droit de propriété est affaibli, malgré les efforts des parlementaires pour le préserver. Je salue les travaux de nos collègues.

Comme l'énonce la Déclaration des droits de l'homme, le but de toute association est de défendre les droits de l'homme, dont la propriété.

En 2015, une dame de 83 ans a ému les Français en luttant 18 mois pour récupérer sa propriété. À Garges-lès-Gonesse, des squatteurs ont produit un ticket de livraison de pizzas pour attester de leur présence sur les lieux depuis plus de 48 heures. C'est lamentable !

Après 48 heures d'occupation, la procédure d'expulsion par la police se complexifie en effet, d'où un recours inquiétant à une justice privée. À Garges-lès-Gonesse, des jeunes se sont mobilisés sur les réseaux sociaux pour expulser eux-mêmes les squatteurs. En 2018, un squatteur a lancé une action contre la propriétaire pour violation de domicile !

En 2020, les médias se sont fait l'écho de la situation du couple de Théoule-sur-Mer. Mais il y a de nombreux cas non médiatisés.

Les propriétaires sont impuissants et ces situations sont inacceptables. Ce ne sont pas des faits divers mais de véritables drames et les propriétaires estiment que le droit protège les délinquants. Le contrat social est en péril si les droits ne sont pas respectés : à nous, parlementaires, d'agir.

Cette proposition de loi augmente la peine en cas de violation de domicile et crée une nouvelle infraction. Évitons le recours à la justice privée ! Dans un pays dont les dépenses publiques se montent à 55 % du PIB et les prélèvements obligatoires à 45 %, où les propriétaires sont abondamment fiscalisés même après leur mort, on ne peut pas dire qu'il n'y a pas de solidarité... Nous avons les droits de successions parmi les plus élevés du monde !

Pour paraphraser Jaurès, je dirai que le premier des droits de l'homme, c'est la liberté individuelle, la liberté de la propriété, la liberté de la pensée, la liberté du travail. Ne l'oublions pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Daniel Gueret . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La propriété est un droit inviolable et sacré. Nul ne peut en être privé. La Déclaration des droits de l'Homme en fait un droit naturel et imprescriptible. Or le squat connaît une recrudescence et les lois ne sont pas appliquées.

Votre Gouvernement a pris en partie la mesure du phénomène avec l'article 73 de la loi ASAP du 7 décembre 2020. Mais tous les biens immobiliers, et pas seulement le domicile, doivent être protégés.

Cette proposition de loi apporte une plus grande sécurité juridique et accélère les procédures d'évacuation et d'expulsion en cas de maintien sans droit ni titre dans un bien immobilier.

L'application de la loi est indispensable au bon fonctionnement de notre démocratie. La France se targue d'une palette de droits que beaucoup nous envient, mais veillons à ce que des devoirs y répondent. Ce texte est parvenu à cet équilibre en faisant respecter la propriété privée tout en prônant le droit au logement : il est ainsi indispensable de punir les bailleurs indélicats ou les marchands de sommeil. Veillons à ne pas stigmatiser les propriétaires, qui ont épargné, emprunté, investi le fruit de leur travail. Il faut les protéger.

Oui au droit à la propriété, non à la défense des squatteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Édouard Courtial . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le droit de propriété est un droit naturel, imprescriptible, inviolable et sacré, dit la Déclaration des droits de l'homme.

Pourtant, pas un mois ne passe sans que des propriétaires voient leur bien confisqué par des squatteurs sans vergogne. Ces occupations illicites de domiciles, de résidences secondaires ou de terrains se multiplient : Théoule-sur-Mer, Oignies, Saint-Honoré-les-Bains... Les propriétaires, impuissants face aux squatteurs, doivent souvent s'engager dans un parcours kafkaïen pour récupérer leur bien.

Lorsque la loi est trop permissive, elle donne lieu à des situations absurdes et intolérables. Les propriétaires doivent se justifier et les squatteurs se sentent à l'abri. Il y a urgence à colmater les brèches dans lesquelles ces derniers s'engouffrent au mépris du droit.

La création en 2007 d'une procédure administrative accélérée n'a pas été suffisamment dissuasive et les dispositions de la loi ASAP sont manifestement insuffisantes.

Le manque d'efficacité des procédures d'expulsion est régulièrement dénoncé. Il est difficile de constater une flagrance dans les résidences secondaires en seulement deux jours.

Le texte aggrave la peine en cas de violation de domicile, renforce la protection de tous les biens immobiliers et réduit les délais d'instruction du préfet, qui est tenu de faire évacuer le logement par la force publique.

La commission des lois a précisé le champ d'application du texte pour le recentrer sur les seuls squatteurs.

Sans droit, plus d'État ; sans État protecteur, le pacte social est rompu. Montrons que nous ne sommes pas impuissants ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. François Bonhomme . - Je m'associe pleinement à cette proposition de loi qui rétablit les propriétaires dans leurs droits face à des squatteurs très au fait de la législation.

Le droit en vigueur ne sanctionne pas assez les occupations de domiciles. Les sanctions prévues par l'article 226-4 du code pénal sont insuffisantes : l'article premier de cette proposition de loi les renforce, jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Trop souvent, le droit au logement est invoqué pour faire échec au droit de propriété. Ce dernier doit prévaloir. Mettons fin à ces situations inacceptables et à l'impuissance de l'État.

Mme Catherine Procaccia . - Longtemps, j'ai été seule à vouloir légiférer contre le fléau du squat, qui frappe souvent des personnes modestes.

L'article 38 de la loi DALO en 2007 a été rédigé à l'issue d'une séance nocturne après une négociation avec le Gouvernement de l'époque, frileux, et les associations Droit au logement et Jeudi noir, en limitant son application à la résidence principale.

Je salue les apports de M. Leroy, qui élargit le champ de cet article 38, qui alourdit les sanctions contre les squatteurs, réduit le délai d'intervention du préfet et condamne la propagande sur les méthodes de squat. Déjà en 2007, des sites publiaient des méthodes d'occupation de locaux !

Des préfets n'appliquent pas des décisions de justice, alors même que la trêve hivernale ne peut être invoquée.

Madame la ministre, vous vous êtes engagée à publier une circulaire ; mais cette proposition de loi fera mieux avancer les choses. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

M. Hussein Bourgi. - La loi prévoit déjà des sanctions contre le squat. Les doubler, les tripler, les quintupler ne servira à rien car le juge prend en compte les revenus du mis en cause, qui sont souvent les minima sociaux. Cet article relève de l'affichage.

M. le président. - Amendement identique n°10, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Il ne suffit pas d'augmenter les sanctions pour dissuader les éventuels délinquants, souvent des personnes fragiles en extrême pauvreté. Qui croit que le squat est une partie de plaisir ? Soyons sérieux !

De plus en plus de personnes investissent dans la pierre, faute d'une retraite digne de ce nom ; à l'État de prendre ses responsabilités et de les indemniser contre le squat.

Ces mesures d'affichage, loin de régler le problème, l'aggraveront en cette période particulière. Privilégions un droit au logement effectif.

M. Henri Leroy, rapporteur. - L'article premier de ce texte figurait dans la loi ASAP, avant une censure par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure. À Paris, la mesure n'a été appliquée que cinq fois... Elle est vraiment méconnue.

Le code pénal punit de trois ans d'emprisonnement le propriétaire qui expulse par la force un occupant illégal ; il est cohérent que la même peine soit appliquée aux squatteurs : c'est une question de symétrie. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Avis défavorable. L'article 38 de la loi ASAP que reprend cet article premier a été adopté avec l'avis favorable du Gouvernement.

Il serait étrange de pénaliser plus légèrement un squat de domicile qu'un cambriolage ; cet amendement aligne les peines.

M. François Bonhomme. - Ce texte ne minore pas les difficultés des accidentés de la vie. M. Bourgi note que les squatteurs sont souvent des personnes qui ne sont pas parvenues à obtenir de logement social, mais heureusement que tous ceux qui font une demande de logement ne finissent pas squatteurs ! Votre argument est spécieux.

Les amendements identiques nos2 et 10 ne sont pas adoptés.

L'article premier est adopté.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°11, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Cet article est le coeur de la proposition de loi. Le remède qu'il introduit est pire que le mal ; pourquoi cette obsession de la droite sénatoriale alors que la loi ASAP assimile déjà la résidence secondaire au domicile ?

Non, un logement vacant - il y en a environ trois millions - n'est pas un domicile. Il faut les taxer plus lourdement, voire les réquisitionner en indemnisant les propriétaires.

Priver du DALO pendant trois ans les personnes condamnées est une mesure injuste et contre-productive : c'est souvent parce que le droit au logement n'a pas été respecté que ces personnes ont occupé illégalement des biens.

M. Henri Leroy, rapporteur. - La commission souhaite un délit spécifique pour incriminer l'occupation frauduleuse d'un immeuble, avec une condition d'entrée dans les lieux à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de faits ou contraintes, ce qui exclut du dispositif les locataires défaillants. La commission a aussi précisé la définition de la nouvelle infraction consistant à faire la propagande ou la publicité de l'occupation frauduleuse d'immeuble, en ne ciblant que l'incitation à la commission du délit. La liberté d'expression des associations contre le mal-logement n'est donc pas remise en cause. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Le Gouvernement est défavorable à l'article 2. L'incrimination d'occupation frauduleuse d'un immeuble est trop large, puisqu'elle s'applique, à travers le mot « manoeuvre » à tous ceux qui se maintiennent dans les locaux. Les locataires qui ne payent pas leur loyer pourraient être visés.

De plus, le champ de la procédure pénale couvre tous les lieux pour lesquels il existe une atteinte à la vie privée : les habitations principales et secondaires, mais aussi les dépendances, les locaux affectés à l'exercice d'un travail ou d'une profession.

Enfin le gouvernement est défavorable à la peine complémentaire de suppression du droit au logement.

Par conséquent, avis favorable à l'amendement de suppression.

M. François Bonhomme. - Les arguments de Mme Varaillas sont légitimes mais sujets à caution : non, l'alourdissement des peines ne va pas créer de nouveaux délinquants ! L'urgence sociale a bon dos : c'est nier la détresse des propriétaires.

L'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen place la propriété sur le même plan que la liberté, la sûreté et la résistance à l'oppression.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - La peine complémentaire est indispensable : le juge pourra apprécier s'il lui faut suspendre le DALO des squatteurs. Il ne faut pas mettre sur un pied d'égalité le squatteur qui a enfreint la loi et le citoyen qui attend l'attribution d'un logement social depuis plusieurs années. Trop souvent, on se sert du squat comme d'un coupe-file ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par Mmes Imbert et Joseph, MM. Panunzi, Cadec, Pellevat et D. Laurent, Mmes L. Darcos et Chauvin, MM. Sautarel, Bazin et Lefèvre, Mme Dumont, MM. Burgoa, Laménie, Brisson, Bonne, Saury et Segouin, Mme M. Mercier, MM. Bouchet, Sol et de Nicolaÿ, Mme Lassarade, M. Cardoux, Mme Deroche, MM. Milon, Joyandet, Savin et Gremillet, Mmes Goy-Chavent, Deseyne et Lopez, MM. Cuypers et Vogel, Mme Puissat, MM. Klinger et B. Fournier, Mme Gruny, MM. Bonhomme, Pointereau, Bascher, Chevrollier, Husson, Chatillon et Rapin, Mmes F. Gerbaud, Garriaud-Maylam et Berthet, M. Belin et Mmes Demas et de Cidrac.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Est assimilé à l'occupation frauduleuse le défaut de paiement du loyer pendant une période consécutive de six mois.

Mme Corinne Imbert. - Cet amendement accentue les sanctions contre les locataires qui auraient arrêté de payer leur loyer depuis au moins six mois consécutifs, en assimilant cette situation à une occupation frauduleuse. Cet amendement ne vise pas les plus précaires, qui bénéficient le plus souvent d'un accompagnement social, mais la question des impayés mérite un débat serein.

M. Henri Leroy, rapporteur. - Avec cet amendement, le locataire serait pénalement punissable et passible d'une évacuation forcée par le préfet. Cela pose un problème de constitutionnalité et d'opportunité. Certes, certains locataires abusent des délais et procédures, mais c'est un problème distinct de celui du squat. Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Cet amendement vise des locataires qui auraient des difficultés à payer leur loyer : au bout de six mois d'impayés, ils seraient passibles d'un an d'emprisonnement ! Pourquoi pas le bagne ou les travaux forcés ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Cela n'est pas propice au débat apaisé que souhaite la commission. Avis défavorable. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées)

Mme Corinne Imbert. - Les réactions montrent qu'il y a là un problème... Et c'est votre réaction, madame la ministre, qui enflamme le débat ! (On le confirme sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je vais retirer cet amendement au nom de l'équilibre du texte. (Marques de déception à droite)

L'amendement n°7 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par Mmes Imbert et Joseph, MM. Panunzi, Cadec, Pellevat et D. Laurent, Mmes L. Darcos et Chauvin, MM. Sautarel, Bazin et Lefèvre, Mme Dumont, MM. Burgoa, Laménie, Brisson, Bonne, Saury et Segouin, Mme M. Mercier, MM. Bouchet, Sol et de Nicolaÿ, Mme Lassarade, M. Cardoux, Mme Deroche, MM. Milon, Joyandet, Savin et Gremillet, Mmes Goy-Chavent, Deseyne et Lopez, MM. Cuypers et Vogel, Mme Puissat, MM. Klinger et B. Fournier, Mme Gruny, MM. Bonhomme, Pointereau, Bascher, Chevrollier, Husson, Chatillon et Rapin, Mmes F. Gerbaud, Garriaud-Maylam et Berthet, M. Belin et Mmes Demas et de Cidrac.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Est assimilé à l'occupation frauduleuse le fait de ne pas quitter un meublé de tourisme dans un délai d'une semaine suivant le terme prévu de la location.

Mme Corinne Imbert. - Cet amendement accentue les sanctions contre les locataires d'un meublé de tourisme qui n'auraient pas quitté le logement une semaine après le terme prévu de la location, en assimilant cette situation à une occupation frauduleuse.

Là aussi, il n'y a pas de solution juridique à des situations de plus en plus fréquentes.

M. Henri Leroy, rapporteur. - Cet amendement est très similaire au précédent. Les mécanismes anti-squat ne sont pas le meilleur outil pour régler le problème. Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - De façon apaisée, j'estime qu'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour une semaine de trop dans un meublé de tourisme, c'est disproportionné...

Avis défavorable.

Mme Corinne Imbert. - Je retire cet amendement, mais que proposer face à ce type de situation ?

L'amendement n°8 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La peine prévue au présent article n'est pas appliquée lorsque l'immeuble faisant l'objet d'une occupation frauduleuse appartient à l'État ou à une collectivité territoriale et que la commune dans laquelle s'est produite l'infraction n'a pas respecté les obligations définies à l'article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

M. Hussein Bourgi. - Cet amendement réserve les sanctions prévues par l'article aux communes qui remplissent leurs obligations au titre de la loi SRU. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Henri Leroy, rapporteur. - L'idée est originale ; elle dispenserait de peines les occupations illégales dans des communes ne respectant pas la loi SRU. Mais le droit pénal s'attache aux comportements individuels, pas à ceux d'une commune.

Le juge doit ainsi prendre en compte le comportement de la personne reconnue coupable ; quant aux communes, certaines ne peuvent tout simplement pas respecter la loi SRU. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Avec cet amendement, on voit que l'incrimination prévue est difficile à manier et à appliquer : avis défavorable à l'amendement et à l'article.

Mme Catherine Procaccia. - Ainsi, une école en cours de rénovation, occupée, le resterait ?

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

M. Hussein Bourgi. - Cet amendement supprime la peine complémentaire excluant du DALO une personne coupable de squat. C'est contre-productif.

M. le président. - Amendement identique n°9, présenté par M. Benarroche.

M. Guy Benarroche. - Le droit au logement est une avancée considérable qui hélas ne se voit guère traduite dans la réalité.

De nombreuses personnes dénoncent l'ineffectivité du DALO au travers d'actions d'occupation afin d'attirer l'attention de la société civile et du Gouvernement sur le sujet. C'est un cri désespéré.

À Théoule-sur-Mer, la situation a été résolue, malgré la carence de l'État, par l'intervention de la société civile et d'un maire qui a agi pour reloger le squatteur. Priver de DALO un condamné est incohérent.

M. Henri Leroy, rapporteur. - Dans le cadre du DALO, les personnes n'ayant pas les moyens d'accéder à un logement indépendant et décent peuvent saisir une commission de médiation. Le préfet dispose de trois mois pour proposer un logement adapté.

La peine complémentaire vise à éviter une priorité au relogement pour les squatteurs. Pendant ce temps, ceux qui respectent la loi continuent d'attendre un logement. Cette peine complémentaire envoie donc un signal fort. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Avis favorable. Le Gouvernement n'est pas favorable à la peine complémentaire qui risque d'être anticonstitutionnelle, car inappropriée à la répression d'un délit.

La prise en charge d'hébergement est toujours humanitaire ; il n'y a pas d'accélération du droit au relogement. Quant à la situation de Théoule-sur-Mer, il est normal et légitime de mettre un toit au-dessus de la tête d'enfants qui ne sont pas responsables des comportements de leurs parents.

Les amendements identiques nos3 et 9 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 315-2-1. - Lorsqu'une personne reconnue coupable de l'infraction définie à l'article 315-1 est un mineur au sens de l'article 388 du code civil, celle-ci est redirigée vers les services départementaux de l'aide sociale l'enfance mentionnés à l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles.

M. Hussein Bourgi. - Parmi les squatteurs, il y a des mineurs. Plutôt que de les incriminer, orientons-les sur l'aide sociale à l'enfance (ASE).

M. Henri Leroy, rapporteur. - Cet amendement n'a pas pour effet d'exclure les mineurs de la peine. Pourquoi déroger au droit des mineurs ? Les mineurs qui sont pénalement responsables ont des peines adaptées. L'accès à l'ASE est déjà prévu si les jeunes concernés sont des mineurs isolés. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Cet amendement est une nouvelle preuve que l'incrimination n'est pas la solution à l'occupation frauduleuse des immeubles.

Avis défavorable, uniquement pour des raisons juridiques, parce que le Gouvernement est opposé à cet article, et donc à tous les amendements qui s'y rattachent.

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

M. Hussein Bourgi. - Qui envisagerait de condamner l'abbé Pierre qui incitait à occuper les logements ? Cela a fait avancer les choses. Ne punissons pas tout !

M. Henri Leroy, rapporteur. - La commission des lois a retouché la définition de l'infraction contre cette publicité du squat en ligne. Elle est attachée à la création de cette nouvelle infraction qui comble des lacunes. Avis favorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Avis défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Certaines associations accompagnent des publics en situation précaire, comme la Fondation Abbé Pierre et le DAL. Mais on ne doit pas tolérer des modes d'emploi diffusés sur internet pour squatter ! « Comment pouvoir squatter en cinq étapes : repère la maison et barricade-toi ; attend le passage des flics et des huissiers ; mets un faux nom sur la boîte aux lettres puis remets l'eau et l'électricité ; et enfin, prépare ta défense » !

Soyons sévères par rapport à ces sites internet, que rien ne permet aujourd'hui de sanctionner. (Applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, M. Segouin, Mme Lavarde, M. Bazin, Mme Thomas, MM. Cadec et Panunzi, Mmes Belrhiti et V. Boyer, MM. Meurant, Burgoa, Cambon, Sol et Cuypers, Mmes L. Darcos et Raimond-Pavero, MM. Bonne, Grand, Savary, E. Blanc, Lefèvre et Vogel, Mmes Demas et Primas, M. Anglars, Mme Drexler, M. B. Fournier, Mme Di Folco, MM. de Nicolaÿ et Cardoux, Mme Chauvin, M. Piednoir, Mme Micouleau, M. Dallier, Mme Deromedi, M. Brisson, Mmes Berthet et Puissat, MM. Saury, Genet, Bouchet et Le Rudulier, Mme Schalck, M. Reichardt, Mme Garriaud-Maylam, M. Savin, Mmes Dumont, Lassarade et de Cidrac, MM. Babary, Somon, Boré et Klinger, Mmes Chain-Larché et Dumas et MM. Laménie, Pellevat, Rapin, Allizard, Sido, Gremillet et Gueret.

Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l'occupation, le représentant de l'État dans le département sollicite l'administration fiscale pour établir ce droit. » ;

Mme Catherine Procaccia. - La charge de la preuve doit être apportée par l'occupant légal ; or souvent la personne - qui peut être âgée, rentrant d'hôpital ou de vacances - ne peut pas le prouver : tous ses documents sont à l'intérieur de sa maison ou ont été détruits par les squatteurs !

On peut demander aux distributeurs de réseaux de remettre l'électricité, en établissant un contrat, sans savoir le nom du prédécesseur. Je l'ai fait faire par mes assistants ! Dans les deux jours, vous avez une facture d'électricité ! La seule preuve, c'est la taxe d'habitation. Mais qui connaît par coeur son numéro d'identification sur internet ?

D'où cet amendement : il prévoit que le préfet demande rapidement aux impôts quel est l'occupant légal.

M. Henri Leroy, rapporteur. - C'est une idée lumineuse ! Qui est plus compétent que les services fiscaux pour identifier l'occupant l'égal ? Avis favorable. Ouf ! (Sourires et marques de satisfaction à droite)

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Je partage la volonté de trouver une forme d'opérationnalité. Continuons à travailler pour simplifier les demandes aux services fiscaux ou au notaire.

Le préfet aurait 48 heures pour statuer ; mais est-il la personne la plus appropriée pour agir ? Les ayants droit peuvent le faire, mais je suis prête à travailler sur le sujet.

Le Gouvernement étant défavorable à l'article, pour des raisons de procédure législative, je donne néanmoins un avis défavorable à l'amendement.

L'amendement n°1 rectifié bis est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

L'article 4 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Je remercie tous mes collègues de ce débat important et nourri. Je regrette certaines interventions idéologiques. (Murmures sur les travées du groupe CRCE)

Je remercie le rapporteur et le président de la commission des lois. Leur travail a enrichi cette proposition de loi.

Nous avons évité les amalgames et l'opposition caricaturale.

Les propriétaires ne sont pas tous riches ou nantis mais ont simplement leur propre bien ou un bien supplémentaire qui complète leur retraite, grâce aux fruits du travail et de l'épargne de toute une vie. Et les locataires ne sont pas tous pauvres !

Cet équilibre me satisfait pleinement. Je regrette les positions idéologiques, politiques et démagogiques des groupes socialiste et communiste. (Mme Cathy Apourceau-Poly proteste.) Vous avez volontairement opposé le droit de propriété au droit au logement. Or le droit au logement n'est pas un droit au squat !

Nous sommes tous convaincus que nous devons aider nos compatriotes à se loger, et partageons de nombreux objectifs comme ceux de la Fondation Abbé Pierre.

C'est l'État qui est défaillant, et ce n'est pas aux propriétaires d'assumer à sa place.

Ce texte est équilibré : madame la ministre, nous regrettons que vous ne mettiez pas en conformité vos actes avec vos paroles. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La séance est suspendue quelques instants.

Assurer un meilleur accueil des gens du voyage

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage à la demande du groupe Les Républicains.

Discussion générale

M. Patrick Chaize, auteur de la proposition de loi . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) J'avais déposé cette proposition de loi l'an dernier, avec Sylviane Noël et Alain Chatillon, pour consolider l'équilibre entre la garantie de bonnes conditions d'accueil des gens du voyage et la lutte contre les installations illicites.

Il s'enracine dans la loi Besson du 5 juillet 2000. Mais l'équilibre est de plus en plus précaire. En 2017, notre regretté collègue Jean-Claude Carle constatait sa fragilité sans cesse accrue.

Certains groupes de gens du voyage se sont sédentarisés ou semi-sédentarisés, tandis que d'autres, extérieurs à cette communauté, adoptent un mode de vie itinérant.

D'importants flux saisonniers se poursuivent et saturent les capacités d'accueil de certains territoires. La crise du coronavirus a mis à rude épreuve ces populations et montré le risque d'aires surchargées.

La constitution de schémas départementaux ne résout pas le problème.

Les agissements d'une minorité portent préjudice aux propriétaires et aux voyageurs.

Cela ne peut être excusé par des circonstances locales. Les collectivités territoriales sont les interlocutrices et les victimes des occupations illégales, alors même qu'elles poursuivent la création d'espaces d'accueil. Nous sommes alertés par des maires et les présidents d'EPCI, faute d'appui des préfets et de la justice.

En 2017, la proposition de loi Carle n'a été que très partiellement reprise par l'Assemblée nationale. Nous avons voulu privilégier une réponse rapide : plutôt que poursuivre une navette, nous avons voté conforme en nous promettant d'y revenir.

Ce texte d'ampleur limitée n'a, plus de trois ans après, pas reçu l'application méritée. Certains proposent d'attendre encore, mais compte tenu de l'urgence, il est au contraire de votre devoir d'agir et de légiférer.

M. Loïc Hervé. - Très bien !

J'ai donc travaillé avec Sylviane Noël et Alain Chatillon à cette proposition de loi qui restaure l'équilibre en privilégiant l'implication des élus locaux. Elle renforce le rôle des autorités locales. Le préfet pourra en amont éviter la surcharge d'aires d'accueil. Les élus seront écoutés.

Nous prévoyons une réservation préalable des aires. Ainsi, les démarches des gens du voyage seront harmonisées et les collectivités territoriales pourront mieux gérer les aires. Le maire ou président d'EPCI pourra demander au préfet de proposer des aires alternatives.

L'idée est d'user des dispositifs facultatifs et incitatifs. Nous voulons renforcer l'arsenal contre les installations illégales. Ainsi la mise en demeure par le préfet pour l'évacuation verra sa durée doubler. À son terme, l'évacuation par le préfet sera une compétence liée...

M. Loïc Hervé. - Très bien !

M. Patrick Chaize. - ... Ceci pour éviter que les occupations illégales ne restent impunies, certains préfets choisissant de ne pas passer à l'étape suivante.

Cette proposition de loi s'inspire du texte voté par le Sénat il y a deux ans : suppression de la consignation de fonds, contraire au principe de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales ; et prise en compte des places en aires d'accueil dans les obligations au titre de la loi SRU.

Ce texte a été enrichi en commission et je tiens à saluer la qualité du travail effectué par la rapporteure Jacqueline Eustache-Brinio.

Donnons aux acteurs locaux les outils dont ils ont besoin pour remplir leur rôle ! Le moment est venu et c'est le meilleur signal que nous puissions leur envoyer (« Très bien ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure de la commission des lois . - Cette proposition de loi est particulière. L'accueil des gens du voyage est un sujet sensible. Le calendrier est lui aussi particulier, deux ans après les propositions de loi Carle et Hervé, examinées conjointement.

Nos débats en commission ont été l'occasion pour certains de dire leur perplexité d'une nouvelle proposition de loi avant même l'évaluation de la loi du 7 novembre 2018.

Mais les difficultés auxquelles les dispositions non retenues précédemment entendaient répondre n'ont pas disparu sur le terrain.

L'accueil des gens du voyage est d'autant plus difficile qu'il est imprévu. Les expulsions sont elles aussi difficiles.

La proposition de loi a trois objectifs : mieux anticiper les déplacements et résidences mobiles, améliorer l'aménagement des aires d'accueil et renforcer la procédure administrative d'évacuation d'office en cas de stationnement illicite.

Des solutions originales et innovantes sont apportées par cette proposition de loi. Elle prévoit notamment, à l'article 4, que les emplacements soient comptabilisés dans le quota de logements sociaux au titre de la loi SRU.

Des dispositions pragmatiques déjà adoptées par le Sénat ont été reprises, notamment dans deux articles destinés à faciliter, pour les collectivités territoriales concernées, la gestion des aires d'accueil et à l'article 9, tendant à renforcer les sanctions pénales applicables en cas d'occupation en réunion sans titre d'un terrain.

La proposition de loi contient également des dispositifs innovants, comme celui de l'article 2, subordonnant l'accès à l'aire à une réservation préalable. Cette réelle avancée facilitera leur gestion.

La stratégie régionale de gestion des déplacements inscrite à l'article premier évitera la saturation des aires. Enfin, le renforcement de la procédure d'évacuation d'office est également prévu à l'article 8. Le préfet sera obligé d'y procéder si la mise en demeure, dont la durée de validité est doublée, n'est pas suivie d'effet.

Cette action forte de l'État rassurera les collectivités territoriales, trop souvent démunies face à un problème qui les dépasse.

Les collectivités ont besoin d'un État qui prend ses responsabilités. Nous connaissons tous les situations de communes ou d'EPCI qui voient le préfet opposer une fin de non-recevoir à leurs demandes légitimes d'évacuation. L'État n'aide plus les collectivités territoriales à aménager des aires d'accueil, sauf pour les communes nouvellement inscrites au schéma départemental. Les règles de recevabilité financière nous empêchent d'agir sur ce point, mais nous sommes prêts à travailler avec le Gouvernement.

Les collectivités territoriales doivent pouvoir compter bien davantage sur l'État. L'ensemble des acteurs du système y gagneraient, à commencer par les gens du voyage dont l'accueil s'en trouverait significativement amélioré.

Cette proposition de loi consolide le cadre juridique et donne davantage d'outils aux collectivités territoriales pour gérer avec efficacité des situations souvent difficiles. Elle est donc utile et nécessaire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement . - L'accueil des gens du voyage dans des conditions dignes est une responsabilité collective. La loi Besson du 5 juillet 2000 a établi un équilibre entre la liberté d'aller et venir des gens du voyage et le souci des pouvoirs publics d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et de causer des troubles à l'ordre public.

Le Gouvernement poursuit ses objectifs pour améliorer l'accueil des gens du voyage tout en aidant les collectivités territoriales.

Vingt ans après la loi Besson, seulement un schéma départemental sur quatre est pleinement abouti. Cette proposition de loi en fait porter la responsabilité aux seuls gens du voyage...

M. Loïc Hervé. - C'est faux ! (Marques d'approbation sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - ... et je ne partage pas cette vision. La majorité d'entre eux sont désireux de respecter les lois. Quand il y a des aires d'accueil ou de grand passage, la majorité des installations se déroulent dans des conditions sereines. (MM. Bernard Bonne, Pascal Allizard et Mme Françoise Dumont le contestent.) Je ne nie pas les installations illicites, mais la loi Carle-Hervé permet d'y répondre.

Nous n'avancerons pas avec uniquement davantage de sanctions envers les gens du voyage, sans améliorer ni revoir les obligations des communes, comme le prévoit la proposition de loi.

Cette proposition de loi ne favorise pas le dialogue mais exacerbe les difficultés en radicalisant les positions des uns et des autres. Vous stigmatisez les gens du voyage et remettez en cause leur liberté d'aller et venir et leur mode de vie.

Vous limitez la liberté d'installation des gens du voyage. (L'on s'en défend à nouveau sur plusieurs travées au centre et à droite.) La responsabilité de l'accueil pèse uniquement sur ceux qui respectent la loi Besson et rien n'est prévu pour les autres.

Quant à l'article 4, je ne souhaite pas mettre en concurrence gens du voyage et demandeurs de logements sociaux, dans la loi SRU, alors que nous avons besoin de tant de logements.

Le Gouvernement est favorable à l'article 7 qui modifie la loi Besson à la suite d'une QPC de 2019.

Quant à l'article 8, ce n'est pas en augmentant les sanctions de stationnement que nous réglerons ce problème.

Je m'oppose à la saisie du véhicule logement, qui pose question constitutionnellement.

Je suis donc défavorable à cette proposition de loi, qui va trop loin, en stigmatisant les gens du voyage. (Protestations au centre et à droite) Restons-en à la loi Besson ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST)

M. Stéphane Ravier . - Cette proposition de loi s'attaque à un véritable fléau, l'occupation illégale de terrains par les gens du voyage.

Dans les Bouches-du-Rhône, nous ne connaissons que trop bien le phénomène avec le pèlerinage aux Saintes-Maries-de-la-Mer. Pourtant, il y a 400 places sur les aires prévues. Mais celles-ci sont mal perçues par les maires qui y voient une obligation imposée par la métropole, dont les grosses communes se délestent de cette charge sur les petites villes et villages de Provence.

L'eau et l'électricité sont détournées. À la fin, ce sont les contribuables honnêtes qui paient, encore et toujours.

À Berre-l'Étang, cet été, un terrain a été occupé, et comme le maire n'a pas fait procéder à l'expulsion dans les 48 heures, le camp est toujours là. La gendarmerie y a pourtant saisi plusieurs armes à feu non déclarées...

Je salue votre volonté de faire entrer les aires dans la loi SRU. Tout ce qui préserve nos terres naturelles de la bétonisation est bienvenu. Il faudrait aller plus loin et revoir de fond en comble voire supprimer la loi SRU. Quand inscrirez-vous à l'ordre du jour ma proposition de loi en ce sens, déposée il y a cinq mois ? La compétence gens du voyage devrait être retirée aux EPCI et rendue aux communes.

La saisie du véhicule stationné illégalement devrait être automatique.

Je voterai cette proposition de loi qui marque un progrès.

M. Dany Wattebled . - La première qualité des maires est l'écoute. Cet après-midi, ils sont particulièrement nombreux à suivre nos travaux.

Nous sommes guidés par le souci d'amélioration de l'accueil des gens du voyage et des outils offerts aux collectivités.

Le cadre législatif doit être efficace et appliqué. Or les élus ont l'impression que la loi Besson fait peser la culpabilité sur leurs épaules. La peine aggravée pour les dégradations et les destructions de biens appartenant à autrui est bienvenue.

Je plaide pour une indemnisation rapide des dégâts, sur les terrains de football ou les bâtiments dévastés, par exemple.

Le préfet doit être la pièce maîtresse qui fait appliquer la loi. Nous devons être attentifs à la sédentarisation qui bloque parfois les aires prévues pour l'accueil des gens du voyage. Ainsi, dans la commune d'Hazebrouck dans le Nord, un groupe de gens du voyage a été envoyé vers l'aéroport de Merville où existe une aire de plus de 300 places, où il a refusé d'installer son campement au motif qu'un autre groupe occupait déjà une partie de cet espace. Ce genre de situation doit trouver des solutions.

Or le couple maire-préfet a montré son efficacité. Il doit fonctionner dans ce cas précis. Les gens du voyage ont des droits mais aussi des devoirs. Ils doivent respecter les mises en demeure. Je salue l'allongement de ces dernières de sept à quatorze jours.

Dans la commune de Prémesques, un groupe est revenu juste après avoir été expulsé. À Lesquin, l'aire de grand passage a été occupée avant même d'être terminée. Les évacuations ne sont parfois pas exécutées dans les temps et la gestion par les forces de l'ordre peut être complexe, surtout quand elles manquent d'effectifs, comme c'est souvent le cas. La situation pour les élus est aussi parfois très dangereuse, comme en attestent les agressions qu'a subies le maire de Maing.

Ce texte ne règle pas tout mais il est important pour nos territoires comme pour les gens du voyage. Mais rien ne se concrétisera si la loi n'est pas appliquée.

Le groupe INDEP est très favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Guy Benarroche . - (Applaudissements sur les travées du GEST) L'ordre du jour est ainsi fait qu'après le squat, nous examinons cette proposition de loi sur les relations entre collectivités territoriales et gens du voyage.

Au nom de la lutte contre les occupations illégales, les conditions d'accueil sont ainsi durcies. L'adoption de ce texte ne pacifiera pas les relations entre les gens du voyage et les communes qui les accueillent.

Sur la forme, cette inflation législative pour encadrer leurs conditions de vie contribue à la stigmatisation des gens du voyage. En 2009, seulement 50 % des places en aires permanentes d'accueil prévues par les schémas départementaux avaient été créées, et à peine 75 % en 2020. À ce jour, seuls 24 schémas départementaux sont pleinement respectés.

Je salue le travail de modération de la commission, notamment la suppression de l'article 8 sur l'astreinte solidaire ou celle de l'article 6 sur le risque d'inscriptions massives sur les listes électorales dans des communes peu peuplées.

Je regrette toutefois l'ajout d'un article sur les méthodes d'expulsion et les sanctions pénales : comment justifier de la saisie d'un véhicule qui est aussi un domicile ?

Le changement de lieu imposé, sans prendre en compte un ancrage local même embryonnaire, va à l'encontre des efforts d'insertion.

Je connais bien une association en Camargue qui oeuvre à la scolarisation des enfants, meilleur moyen d'insertion. (M. Jérôme Bascher s'exclame.)

Le texte reste déséquilibré. Que dire de la suppression de la consignation à l'encontre des communes et EPCI défaillants ? De la comptabilisation des places en aire d'accueil dans les quotas SRU, qui décourage les communes vertueuses de respecter leurs obligations ?

Le GEST sera vigilant sur la rédaction des décrets motivant les refus d'accueil par les mairies.

M. le président. - Il faut conclure.

M. Guy Benarroche. - Pour résorber les difficultés, il faut laisser le temps de la mise en oeuvre des textes existants et de la concertation.

Le GEST votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Nicole Duranton . - Nous avons tous eu au téléphone des maires désemparés par une installation sauvage de gens du voyage. Il y en a 350 000 à 400 000 en France : un tiers sédentaire, un tiers semi-sédentaire et un tiers itinérant.

Ce texte poursuit trois objectifs : mieux anticiper les installations, améliorer la gestion des aires d'accueil, renforcer les procédures d'évacuation d'office en cas d'occupation illégale. Il vient rétablir certaines dispositions de la proposition de loi du regretté Jean-Claude Carle.

La commission des lois l'a complété en créant une stratégie régionale de gestion des déplacements, pour mieux répartir la charge de l'accueil. Dans l'Eure, une gestion concertée entre le préfet, le département et les trois communautés d'agglomération est en cours pour créer trois aires de grand passage. Ainsi, chaque élu sera plus légitime à exiger l'usage de la force publique en cas d'installation sauvage.

Un renforcement des mesures effectives d'évacuation, avec la possibilité de saisir et déplacer les véhicules, est très attendu eu égard à l'agacement que provoquent les installations non autorisées.

La crise sanitaire a touché durement les gens du voyage. Le Gouvernement a invité les maires, dès mars 2020, à se montrer compréhensifs sur le recouvrement des redevances et charges, et des reports d'échéance ont été votés partout sur le territoire.

Ce mode de vie rend difficile l'accès à certains droits et l'accomplissement de certains devoirs. Le régime juridique s'est toutefois normalisé au fil du temps. Le livret de circulation, créé en 1969, a été censuré par le Conseil constitutionnel en 2012 et aboli en 2017 par la loi Égalité et citoyenneté.

L'article 28 de la loi du 31 mai 1990 prévoyait des schémas départementaux d'accueil. La loi Besson du 5 juillet 2000 impose aux communes de plus de 5 000 habitants de disposer d'un terrain d'accueil dédié, dont les frais d'aménagements et de réhabilitation seraient financés à 70 % par l'État. Au gré des décrets, circulaires et arrêtés, les maires ont vu leur pouvoir renforcé en la matière, et la loi Carle de 2018 a clarifié les compétences des communes et EPCI.

Cette proposition de loi raccourcit le délai laissé au juge administratif pour statuer sur les recours. La mise en demeure reste active en cas de retour dans les quatorze jours, pour éviter les feintes de départ. L'astreinte solidaire de 100 euros par jour semble judicieuse.

Cependant, François-Noël Buffet a souligné que les communes n'avaient pas les moyens d'appliquer la législation existante ; ajouter une surcouche doit être fait avec précaution.

La Commission nationale consultative des gens du voyage émet des recommandations pour mieux mettre en oeuvre la loi ; il faut désormais travailler avec tous les acteurs, dans un esprit de conciliation.

Le groupe RDPI s'abstiendra, mais laissera à ses membres la liberté de leur vote. À titre personnel, je voterai le texte. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Maryse Carrère . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Il est toujours sensible de légiférer sur ce sujet, qui recouvre des réalités différentes, au risque de l'amalgame. Il serait risqué d'appréhender la question sous le seul prisme de l'élu local.

Nous devons être guidés par un équilibre entre la liberté d'aller et venir et la solidarité d'un côté, le respect du droit de propriété de l'autre.

Avant d'alourdir les contraintes pour les uns ou les autres, il faut s'assurer que les droits de chacun sont respectés.

Même quand les schémas d'accueils imposés par la loi Besson II sont réalisés, un quart des places ne sont effectivement pas créées. Il est parfois difficile pour les élus de créer des aires ; la politique d'accueil est plus complexe et coûteuse qu'il n'y paraît, et la population réticente. Sans compte que la répartition des compétences a évolué.

Même constat pour la sanction des occupations illicites : la loi n'est pas assez appliquée par les préfets.

En théorie, les collectivités peuvent le saisir pour procéder à une évacuation forcée ou exécuter une décision de justice. Dans les faits, les demandes d'évacuations restent sans suite - de quoi décourager de nombreux élus.

Pourquoi, si les lois existantes ne sont pas appliquées, en adopter d'autres ?

La commission a atténué la portée du texte mais n'apporte aucune amélioration concrète. La stratégie régionale à l'article premier n'apporte rien de nouveau par rapport au recensement. La réservation des emplacements sera compliquée à mettre en oeuvre.

L'État doit être plus ferme face aux installations illégales, mais il faut d'abord que le droit soit appliqué avant de légiférer à nouveau.

Le groupe RDSE s'abstiendra dans sa grande majorité. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Éliane Assassi . - Nous avons déjà travaillé sur ce sujet en 2018, avec la loi Carle, qui clarifie les compétences et renforce les sanctions en cas d'occupation illicite.

Nous entendons le désarroi des élus locaux, mais il faut aussi entendre les représentants des personnes accueillies, qui décrivent des aires en béton, manquant de points d'eau et parfois insalubres.

Nous souhaitons préserver l'équilibre de la loi Besson. La commission des lois a beau avoir allégé le texte initial, ce qu'il en reste ne convient toujours pas.

La réservation préalable, loin de résoudre les problèmes, est propice à une mise en concurrence et une exclusion de personnes qui ont pourtant droit à un accueil. Les dispositifs incitatifs sont, au fond, punitifs.

Nous nous opposons également à la comptabilisation des emplacements d'accueil comme logements sociaux. Ces deux obligations doivent rester distinctes.

Pourquoi renforcer les sanctions alors que celles-ci ne sont pas appliquées ? Il n'y a pas un problème national, mais des problèmes locaux et ponctuels. (M. Jérôme Bascher s'exclame.) Globalement, les choses se passent bien lorsque les responsabilités partagées sont respectées. Ne tombons pas dans la stigmatisation.

La mise à disposition de structures viables et agréables participe des relations harmonieuses avec les gens du voyage. Il est donc contre-productif de réduire les obligations des communes.

Le problème c'est la faiblesse des aides financière, pointée par la Cour des comptes, et le manque de réactivité des préfets. Lorsqu'ils respectent leurs obligations, les élus doivent pouvoir obtenir rapidement l'appui de l'État et le concours de la force publique.

L'adaptation des espaces d'accueil doit être repensée au regard des dynamiques de sédentarisation, mais évaluons avant de légiférer et de réprimer davantage.

Le groupe CRCE votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur plusieurs travées du groupe SER)

M. Loïc Hervé . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) L'accueil des gens du voyage est-il satisfaisant en France ? Non, évidemment, le constat est unanimement partagé dans cet hémicycle. Les élus locaux font des efforts considérables ; ils sont de bonne volonté, or la loi Besson en a fait des délinquants supposés en légitimant les stationnements illégaux par le non-respect, souvent marginal, du schéma départemental. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jérôme Bascher. - Très bien !

M. Loïc Hervé. - D'où un risque de course à l'échalote, car les obligations vont croissant de schéma en schéma...

Que l'on soit préfet, juge, policier ou gendarme, élu local, parlementaire, le constat de l'impuissance et de l'impunité s'impose. Nos concitoyens ne le supportent plus.

Madame la ministre, il est temps de mettre en oeuvre les amendes forfaitaires délictuelles. Selon le ministre de l'Intérieur, elles seront appliquées en octobre 2021 - trois ans après la promulgation de la loi Carle, alors qu'aucun texte d'application n'est nécessaire !

Les lois votées au nom du peuple souverain ne sont rien si l'exécutif ne les applique pas !

Le groupe UC a choisi une approche constructive et salue le sens du dialogue, l'ouverture et l'humanisme de notre rapporteur. Oui à l'idée d'un schéma à la main du préfet de région, oui à un allongement du délai de validité de la mise en demeure administrative.

Décompter les places en aires d'accueil au titre de l'article 55 de la loi SRU est de bon sens et ne coûte rien. Ce serait un message fort envoyé aux élus.

Nous proposerons de réintroduire des dispositions des propositions de loi Carle et Hervé qui avaient été votées au Sénat mais repoussées à l'Assemblée nationale.

La prise en compte du taux d'occupation des aires existantes dans le schéma départemental fera ainsi l'objet d'un amendement de Mme Gatel.

Alors que deux tiers des 400 000 gens du voyage sont nomades, il serait intéressant de connaître le coût de la politique publique de l'accueil des gens du voyage ; c'est l'objet d'un autre amendement.

Enfin, des milliers d'enfants de gens du voyage sont mal ou non scolarisés. L'Éducation nationale ne se soucie que de les savoir inscrits dans un établissement ou au CNED. Beaucoup, souvent des filles, cessent d'aller à l'école à l'adolescence. Nous en sommes tous responsables. Il existait autrefois des classes mobiles, des instituteurs détachés au plus près des familles ; plus maintenant.

Aborder ces sujets difficiles avec franchise nous expose à l'accusation de stigmatiser une population ; ne pas les aborder, c'est ignorer la réalité du terrain.

Le groupe UC votera ce texte qui vise à faire respecter l'État de droit. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Jean-Yves Leconte . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le confinement a été particulièrement dur pour les personnes itinérantes : impossibilité de bouger, restriction de l'activité foraine, difficultés sanitaires et de scolarisation ; les interventions des banques alimentaires se sont multipliées.

Des évacuations ont été dramatiques. Des communes ont dû renoncer au forfait d'usage des branchements.

Rappelons que le statut discriminatoire de 1969 n'a été totalement abrogé qu'avec la loi Égalité et citoyenneté de 2017.

Il y a 350 000 à 500 000 gens du voyage de nationalité française.

La loi Besson fixe des objectifs aux communes, transférés aux EPCI, pour l'accueil et la circulation des gens du voyage. En 2019, 79 % des EPCI remplissaient leurs obligations. À l'échelle départementale, 50 % des aires de grand passage ne sont pas réalisées. Comment voulez-vous que le système fonctionne avec un tel décalage entre le nombre de gens du voyage et le nombre de places ?

Faire respecter la loi devrait être une priorité. Des évacuations ont eu lieu dans des EPCI remplissant leurs obligations. Mais certaines situations d'occupation illicites peuvent durer faute de solution alternative à proposer, quand les obligations ne sont pas respectées !

Le confinement a renforcé la sédentarisation progressive des gens du voyage, mais rien n'est proposé. Rien non plus sur leur installation sur des terrains qui leur appartiennent mais ne sont pas prévus pour l'habitation.

Je dénonce la désinvolture du Gouvernement : trois ans pour prendre les dispositions réglementaires relatives à la procédure de consignation mise en place par la loi Égalité et citoyenneté qui remplaçait le pouvoir de substitution du préfet. À partir du moment où la loi est votée, bonne ou mauvaise, il faut l'appliquer ! Sinon, à quoi bon légiférer ? Il y a un problème. (M. Loïc Hervé renchérit.)

Je salue le travail de la rapporteure qui a supprimé les articles 3 et 6 ; ce dernier prévoyait que pas plus de 3 % des gens du voyage ne puissent être inscrits sur la liste électorale d'une commune. C'est étonnant, venant d'un parti qui prétend vouloir lutter contre le communautarisme.

M. Jérôme Bascher. - C'est un vrai sujet.

M. Jean-Yves Leconte. - Mais les autres dispositions entravent trop la liberté d'aller et de venir pour être acceptables.

Avant d'introduire les régions, aidons déjà les départements à mettre en oeuvre la coopération entre EPCI.

Face aux occupations illicites, la priorité est que tous appliquent la loi, le Gouvernement comme les collectivités territoriales. Favorisons les espaces de médiation plutôt que de prévoir amendes et saisies inapplicables.

Nous ne pouvons pas souscrire à une politique purement répressive, qui prétend trouver une solution en refusant de constater que les objectifs de la politique d'accueil ne sont pas totalement remplis. Rappelons que 85 % des départements ne respectent pas leurs obligations de schémas d'accueil. (M. Loïc Hervé proteste.)

Tant qu'on ne peut assurer l'accueil de gens du voyage, on ne peut concentrer la politique sur les sanctions. C'est la quadrature du cercle. Il faut respecter les obligations et accompagner les départements vertueux comme l'Ille-et-Vilaine.

M. le président. - Il faut surtout conclure...

M. Jean-Yves Leconte. - Cette proposition de loi répressive et irrespectueuse n'est pas la solution. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

M. Cyril Pellevat . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les textes législatifs se suivent, mais le problème demeure. Je l'ai vécu comme maire de Haute-Savoie ; pas un mois ne passe sans que je sois sollicité par un maire de ma circonscription. Les communes sont souvent impuissantes face aux occupations illicites - j'atteste de leur désespoir et de leur désarroi face à des décisions de justice aberrantes.

Les mesures de 2018 sont un premier pas, mais ne suffisent pas. Nous ne pouvons pas continuer à laisser à agir en toute impunité ces individus qui menacent et invectivent les élus, qui dégradent des terrains communaux ou privés et laissent les frais de remise en état - plusieurs milliers d'euros - aux contribuables.

Comment laisser ces agissements impunis ? La loi serait-elle différente selon les communautés ? Non. Arrêtons de nous cacher derrière les particularités de celle-ci. Nous devons agir contre ce fléau.

En 2018, le texte du Sénat a été détricoté à l'Assemblée. Deux ans plus tard, il est nécessaire de réexaminer des dispositions que nous avions déjà adoptées. Suppression de la consignation de fond, déplacement forcé... Quelle perte de temps !

La majorité d'alors, craignant le risque de stigmatisation, n'a pas eu le courage d'ouvrir les yeux sur la réalité.

Nous ne voulons pas stigmatiser les gens du voyage mais lutter contre une minorité qui persiste. Il est aberrant que le dispositif de l'amende forfaitaire, pourtant voté, ne soit pas appliqué.

Cette proposition de loi apporte des réponses nécessaires. Tous les acteurs concernés espèrent une adoption rapide.

Madame la ministre, faites-nous des propositions pour régler le problème. Les élus appellent à l'aide ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Pascal Allizard . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les gens du voyage ne sont pas des citoyens de seconde zone, ils ont des devoirs et des droits.

Mais vingt ans après la loi Besson, la situation n'est pas pleinement satisfaisante, ni pour les collectivités territoriales, ni pour les gens du voyage.

Ces derniers se disent victimes d'ostracisme et de préjugés, alors que les élus des collectivités territoriales ont le sentiment, justifié, de remplir leurs obligations légales et se retrouvent menacés par des occupants irascibles. Cette question sensible vire souvent au dialogue de sourds, et conduit parfois à des tensions et des violences.

L'État se montre impuissant face aux occupations illégales, aux violences et dégradations, les habitants sont exaspérés. Tout cela contribue au blues des élus locaux et à l'exaspération des habitants.

Le Calvados n'est pas épargné, notamment lors de grands rassemblements, sur la côte ou à Pont-l'Évêque. De nombreux séjours se passent sans problème mais le département n'est pas épargné par les relations conflictuelles.

Ancien maire, j'ai l'expérience des aires d'accueil dégradées, des branchements sauvages aux réseaux... À Lisieux, des carcasses de voitures, détruites, ont été abandonnées récemment.

Nous regrettons que certains dispositifs votés par le Sénat n'aient pas été retenus par la navette.

Cette proposition de loi modifiée par la commission des lois est équilibrée, pragmatique et opérationnelle : c'est ce qu'attendent les collectivités territoriales.

La comptabilisation des aires d'accueil au sein des quotas de logements sociaux tient compte des coûts et des efforts consentis par les collectivités territoriales. La suppression de la consignation est aussi un signal fort.

J'espère que ce texte ne sera pas détricoté pour des motifs politiques. Les élus en seraient très déçus. Force doit toujours rester à la loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Sylviane Noël . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Coauteur de cette proposition de loi, j'ai une pensée émue pour Jean-Claude Carle, mon prédécesseur, auteur de l'excellente proposition de loi de 2017. Votée au Sénat, elle a pâti d'un certain angélisme de l'Assemblée nationale. La messe était déjà dite.

En 2018, j'ai voté le texte conforme pour obtenir quelques moyens, notamment l'amende forfaitaire, en prenant date pour l'avenir. Je n'espérais pas avoir raison si vite : les quelques dispositions ont été peu appliquées.

La Haute-Savoie, touristique et industrielle, est particulièrement touchée par ces agissements délictueux, faits d'une minorité, mais qui peuvent empêcher l'activité économique, agricole, entraver la liberté de circulation.

Avec Patrick Chaize et Alain Chatillon, j'ai retravaillé le texte de 2017 pour rénover les schémas et donner aux collectivités territoriales des outils adaptés.

Je salue le travail rigoureux de Jacqueline Eustache-Brinio.

Comptabiliser comme logements sociaux les aires permanentes d'accueil, par similitude, serait une reconnaissance de l'investissement des collectivités territoriales.

Nous supprimons la procédure de consignation des fonds des communes et EPCI ne respectant pas leurs obligations. En effet, cela porte atteinte à leur autonomie financière et à leur libre administration.

Le délai de mise en demeure d'expulsion est doublé, de sept à quatorze jours.

L'évacuation forcée par le préfet deviendrait une compétence liée.

L'État doit prendre toutes ses responsabilités et exécuter les jugements d'expulsion. Il en va de la crédibilité des élus. Citons Eugène Marbeau : « la liberté c'est le respect des droits de chacun ; l'ordre c'est le respect des droits de tous ». Nous avons le devoir d'agir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. François Bonhomme . - L'accueil des gens du voyage est un enjeu important pour les collectivités territoriales, qui requiert souplesse et réactivité. Nous devons leur donner des outils efficaces pour lutter contre les occupations illégales.

L'adoption de la loi de 2018 a été une avancée, mais la navette parlementaire n'a pas concrétisé les avancées du Sénat. Il faut donc aller plus loin.

Cette proposition de loi est opportune et porte la marque de l'expérience des élus.

L'article premier permet d'anticiper les flux et donc les saturations. Il est attendu par les collectivités territoriales : dans chaque région, celles-ci seraient informées de l'ampleur et de la répartition géographique des flux. Les départements seraient consultés chaque année.

M. Jérôme Bascher . - J'ai entendu que 24 départements respectent leurs obligations, mais que 85 % d'entre eux ne les respectent pas... Vous êtes fâchés avec les mathématiques !

Certaines intercommunalités refusent d'appliquer la loi. C'est le cas, dans l'Oise, d'une communauté de communes communiste, dirigée par un ancien député... (Exclamations sur les travées du groupe CRCE)

Il arrive aussi que le foncier manque. Appliquons le schéma là où c'est possible : la Corse, soumise à la fois à la loi Littoral et la loi Mer, peine à créer des aires.

Le maire de Sacy-le-Patit s'est fait violenter, il a cru y passer au printemps dernier, un dimanche après-midi, tout seul. Les élus n'acceptent plus l'occupation des propriétés.

Vous devez être ferme, madame la ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme Gatel, M. L. Hervé, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Chauvet, Delahaye et Détraigne, Mme Doineau, M. Duffourg, Mmes Férat et Guidez, MM. Henno et Janssens, Mme de La Provôté, MM. Lafon, Laugier et Le Nay, Mme Létard, M. Levi, Mme Loisier, MM. Longeot, Louault, P. Martin et Mizzon, Mmes Sollogoub et Vérien, MM. Bonhomme et J.M. Boyer, Mmes Canayer, Di Folco et Dumont et MM. H. Leroy, Reichardt et de Legge.

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le sixième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma départemental ne peut prévoir la réalisation d'aires ou de terrains tels que mentionnés aux 1° à 3° du présent II sur le territoire d'une commune que si le taux d'occupation moyen des aires et terrains existants dans le même secteur géographique d'implantation, constaté au cours des trois dernières années, est supérieur à un seuil défini par décret. » ;

Mme Jocelyne Guidez. - Cet amendement, déjà adopté par le Sénat, vise à prendre en compte le taux d'occupation moyen des aires et terrains existants dans le même secteur géographique d'implantation, afin de mieux mesurer la nécessité de construire une nouvelle aire.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Nous l'avions adopté dans la précédente loi Carle-Hervé. Avis favorable.

M. Loïc Hervé. - Très bien.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Ces limitations sont un retour en arrière. Il manque encore de nombreuses aires. Cela risque de conduire à une sédentarisation dans certaines aires qui ne sont pas prévues à cet usage. Et le contrat de bail ne peut être inférieur à trois ans. Attention aux effets de bord. Avis défavorable.

L'amendement n°4 rectifié bis est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Primas, M. Courtial, Mme Demas, MM. Bonnus, Bonne, Vogel et D. Laurent, Mme V. Boyer, MM. Mouiller, Savary, Cardoux et Panunzi, Mme Drexler, MM. Burgoa, Bacci et Daubresse, Mmes Micouleau, Borchio Fontimp, Chauvin, Deromedi et L. Darcos, MM. Frassa, Bascher, Brisson, Hugonet et Cambon, Mmes Procaccia, Puissat et Goy-Chavent, M. Bazin, Mmes Canayer, Dumont et Lassarade, MM. Savin et Genet, Mme Imbert, MM. Perrin et Rietmann, Mme Di Folco, MM. Babary et Bouloux, Mme Chain-Larché, MM. Le Rudulier, Cuypers et Calvet, Mme Richer, MM. B. Fournier, Boré, Gremillet et Reichardt, Mmes Garnier, Schalck, de Cidrac et Noël, MM. H. Leroy et Laménie, Mme Lopez, MM. Grand, Pellevat, Rapin, Longuet, Chaize, Sido, Pointereau, Mandelli, Paccaud et Klinger, Mme M. Mercier, MM. Anglars, Allizard et Lefèvre et Mme F. Gerbaud.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - A. - Une taxe annuelle est due sur les résidences mobiles terrestres occupées de façon permanente.

B. - La taxe est due au titre de la période d'imposition s'étendant du 1er octobre d'une année au 30 septembre de l'année suivante.

La taxe est exigible à l'ouverture de la période d'imposition mentionnée au premier alinéa ou dans le mois suivant la date d'acquisition de la résidence mobile terrestre. Toutefois, elle n'est pas due, au titre de la période concernée, lorsque la résidence est acquise du 1er août au 30 septembre de la période d'imposition.

Le paiement de la taxe incombe au propriétaire de la résidence.

C. - Sont exonérés de la taxe :

1° Les propriétaires de résidences mobiles terrestres dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de quinze ans au premier jour de la période d'imposition ;

2° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ;

3° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants dudit code, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du code général des impôts ;

4° Les personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au même I.

Pour l'application des 2°, 3° et 4°, les personnes concernées s'entendent du propriétaire de la résidence, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

D. - Le montant de la taxe est fixé à 200 € par résidence mobile terrestre. Toutefois, ce tarif est réduit à 150 € pour les résidences mobiles terrestres dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de dix ans au premier jour de la période d'imposition.

E. - La procédure de paiement sur déclaration prévue à l'article 887 du même code est applicable au paiement de la taxe. La déclaration, souscrite sur un imprimé répondant au modèle établi par l'administration, est déposée, sur présentation du certificat d'immatriculation de la résidence mobile concernée, au plus tard le 30 septembre au service des impôts.

La taxe exigible est acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent par les moyens de paiement ordinaires. Il en est délivré un récépissé qui, s'il est délivré au titre d'une résidence mobile exonérée en application du C, est revêtu de la mention « gratis ».

F - Le récépissé mentionné au E est délivré sous une forme permettant au redevable de l'apposer de manière visible sur son véhicule servant de résidence mobile terrestre. Cette apposition est obligatoire.

G. - Un duplicata du récépissé peut être délivré en cas de perte, de vol ou de destruction, sur demande écrite du redevable adressée au service des impôts auprès duquel la taxe a été acquittée.

H. - Le défaut d'apposition du récépissé dans les conditions prévues au F, constaté par procès-verbal établi au nom de la personne tractant ou conduisant la résidence mobile terrestre, est sanctionné par une amende égale au tarif plein de la taxe prévu au D, majoré de 40 %.

I. - Le contrôle et le contentieux de la taxe sont assurés selon les règles et garanties applicables en matière de droits d'enregistrement.

J. - Le produit annuel de la taxe est réparti entre les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale au prorata de leurs dépenses engagées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Cet amendement réintroduit la taxe sur les résidences mobiles terrestres, créée par la loi de finances rectificatives pour 2010 et supprimée par la loi de finances pour 2019 au nom de la suppression de taxes à faible rendement. Pourtant, son produit, réparti entre les collectivités territoriales et les EPCI au prorata des dépenses engagées, est un levier financier supplémentaire pour mener les projets d'aménagements nécessaires.

De plus, cet amendement tient compte des modifications législatives introduites par le Sénat dans la proposition de loi Carle.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - La commission des finances du Sénat avait approuvé cette suppression en raison du coût de gestion de la taxe et en cohérence avec la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages. Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Même avis. La réintroduction d'une taxe passe forcément par une loi de finances. En outre, le coût du recouvrement est supérieur au produit de la taxe, de l'ordre de 10 000 euros.

Enfin, la taxe d'habitation étant supprimée pour presque tous les Français, réintroduire son équivalent pour les gens du voyage n'a pas de sens.

M. Jérôme Bascher. - La réponse est insuffisante. Qui paie ? Les gens du voyage doivent payer aussi.

Pour certaines nouvelles intercommunalités, le premier projet est d'aménager une aire d'accueil des gens du voyage, et non un projet pour les habitants qui paient leurs impôts. C'est une rupture d'égalité.

Je refuse de stigmatiser les gens du voyage, mais chacun a des droits et des devoirs. Parmi les devoirs, il y a celui de payer des impôts. (Quelques applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Je suis surprise que le produit de cette taxe soit de 10 000 euros. Cela signifie que la plupart des gens du voyage ne la paient pas. (M. Jérôme Bascher renchérit.)

L'amendement n°6 rectifié bis est retiré.

L'article n°2 est adopté.

L'article 3 demeure supprimé.

ARTICLE 4

M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

M. Jean-Yves Leconte. - Les aires d'accueil des gens du voyage ne sauraient être décomptées du plafond SRU.

Cet article constitue un contre-sens juridique, dont la seule motivation semble être d'exonérer les communes qui ne remplissent pas leurs obligations légales en matière d'accueil de gens du voyage ou de construction de logements sociaux.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable. M. Hervé a bien présenté les motivations de cet article.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Avis favorable à la suppression de l'article 4. Les dépenses d'aires d'accueil sont déjà déductibles des pénalités pour non-respect des obligations au titre des SRU. Vu les besoins en matière de logement social... (M. Loïc Hervé proteste.)

M. Jean-Pierre Grand. - Je suis surpris de votre raisonnement. Ces dépenses sont déductibles des pénalités, c'est une suite logique que de décompter ces places en aires d'accueil.

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Supprimer cet article.

M. Jean-Yves Leconte. - Nous sommes opposés à la suppression du dispositif de consignation des fonds à l'égard des communes qui ne respectent pas leurs obligations légales au titre de l'accueil des gens du voyage.

C'est une sanction douce par rapport à la substitution du préfet, laquelle n'a pas abouti parce qu'elle était trop lourde. S'il n'y a plus de consignation, il n'y aura que la substitution. Comme les textes ont mis trois ans à être mis en oeuvre, nous manquons d'évaluation.

M. le président. - Amendement identique n°16, présenté par M. Benarroche.

M. Guy Benarroche. - Ces procédures de consignation n'ont pas été appliquées pleinement. Il est inopportun de supprimer une mesure non évaluée et plus douce, alors que le texte cherche à apaiser les relations entre collectivités et gens du voyage.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - C'est contraire à la position de la commission. La consignation contrevient à l'autonomie financière des communes et des EPCI, et elle est souvent perçue comme inutile et vexatoire. La substitution du préfet est plus efficace. Enfin, dans la pratique, son application est très limitée. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Avis favorable ; j'étais défavorable à l'article supprimant les consignations.

Certes, il est regrettable que le Gouvernement ait attendu trois ans pour prendre les textes réglementaires, mais maintenant qu'ils sont là, il faut laisser une chance à cette réponse graduée avant la substitution par le préfet.

M. Patrick Kanner. - Je suis particulièrement sensible à la loi Égalité et citoyenneté que j'ai défendue à un autre banc. On peut regretter qu'il vous ait fallu trois ans pour prendre les textes d'application. Il s'agit d'inciter les communes qui ne respectent pas la loi de la République depuis 2000 à le faire. Nous usons du bâton puisque la carotte est inopérante.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je partage les propos de MM. Leconte et Kanner. C'est étrange. Le Sénat a voté une mesure il y a trois ans et en propose la suppression alors qu'elle n'a pas pu être évaluée.

Vous dites, madame la rapporteure, que cela sera contraire à l'autonomie des collectivités territoriales. C'est un argument invoqué de manière quelque peu répétitive alors que des centaines de lois imposent des contraintes aux collectivités territoriales ! L'autonomie de ces dernières s'exerce évidemment dans le cadre de la loi. (M. Éric Jeansannetas applaudit.)

Les amendements identiques nos13 et 16 ne sont pas adoptés.

L'article 5 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 5

M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme Guidez, M. Klinger, Mme Dumont, MM. Decool, Pellevat, Verzelen, Lévrier et H. Leroy, Mme Noël, MM. Chauvet, Wattebled, Meurant et Lafon, Mme Férat, M. Genet, Mme Puissat, M. Canevet, Mmes Vermeillet, Billon et L. Darcos, MM. Longeot, Bonne, D. Laurent, Duffourg, Chasseing, B. Fournier, Menonville, Sautarel, Vogel, Calvet et Le Nay, Mmes Loisier et Jacquemet, M. Favreau, Mme Belrhiti et MM. Lefèvre, Levi, Laugier et Daubresse.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa du II de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les mots : « de la commune ou de tout ou partie du territoire de l'intercommunalité concernée en violation du même arrêté du nombre ou, s'il est compétent, du président de l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « du département concerné en violation de l'arrêté ».

Mme Jocelyne Guidez. - Cet amendement étend le périmètre d'application du maintien de la mise en demeure du préfet au niveau départemental afin de lutter contre les installations illicites en réunion dans des communes du même département.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Ce dispositif n'est pas proportionné. Une résidence mobile se verrait interdire le stationnement sur tout le département pour avoir réalisé un stationnement illicite sur le territoire d'une commune. C'est contraire à la liberté d'aller et de venir. Les gens du voyage ne pourraient plus aller nulle part. Cela pose un problème de constitutionnalité mais aussi d'applicabilité dans la pratique. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Même avis. Ce n'est pas opérant.

L'amendement n°2 rectifié est retiré.

L'article 6 demeure supprimé.

L'article 7 est adopté.

ARTICLE 8

M. Yves Bouloux . - Cet article constitue une avancée considérable. Une collectivité qui a investi lourdement pour une aire d'accueil doit pouvoir mettre rapidement un terme à l'occupation illicite d'un terrain sur son territoire.

Dans la Vienne, dont le schéma départemental est conforme au droit, le maire de Croutelle, près de Poitiers, a été molesté par des gens du voyage en voulant empêcher une installation. C'est malheureusement banal, mais ce n'est plus acceptable. L'État doit soutenir les élus.

M. Laurent Burgoa . - La crise des gilets jaunes et celle de la covid ont révélé la forte défiance de nos concitoyens vis-à-vis de nos institutions. Même des maires m'ont confié qu'ils voyaient l'État comme impuissant. Cet article les rassurerait. Madame la ministre, ne vous dérobez pas devant vos responsabilités.

M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Yves Leconte. - Que fait-on quand il y a occupation illicite mais pas d'alternative correcte et, par exemple, acceptable du point de vue sanitaire ? Faut-il lier le préfet ? Faisons-lui confiance. L'évacuation forcée en cas d'occupation illégale si la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ne doit pas être automatique.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - C'est contraire à la position de la commission. La mise en demeure n'est prononcée qu'en cas de trouble à l'ordre public. Il est normal que le préfet soit obligé d'agir. Avis défavorable. Nous avons suivi la même solution que celle choisie pour lutter contre le squat.

M. Jean-Yves Leconte. - Ce n'est pas une référence !

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Il est compliqué de créer une compétence liée du préfet dans le cadre de maintien de l'ordre public. Avis défavorable.

Mme Laurence Muller-Bronn. - Dans mon territoire, nous avons de grandes aires d'accueil mais elles ne suffisent pas car les convois sont de plus en plus grands. Au lieu de prononcer des évacuations pour occupation illicite, ne pourrait-on limiter en amont la taille des convois ?

Les occupations illicites sont liées à la taille excessive des groupes, qui peuvent atteindre 400 caravanes, avec une véritable organisation assimilable au business d'une agence de voyages.

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 8

M. le président. - Amendement n°3 rectifié quater, présenté par MM. Pellevat, Cardoux et Hugonet, Mmes Berthet, Demas, Dumont et Noël, MM. Burgoa, Joyandet, Rapin, Brisson, Saury et Pointereau, Mmes Puissat, Imbert, V. Boyer, Joseph, Thomas et Belrhiti, MM. Charon, Laménie, Savary, Meurant et B. Fournier, Mme Gruny, MM. Vogel, Cadec et de Nicolaÿ, Mmes Canayer et F. Gerbaud, M. Lefèvre, Mmes Chauvin, Micouleau et L. Darcos et MM. D. Laurent, Panunzi, Genet, Wattebled et Gremillet.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié :

1° Après le 5° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...° L'établissement public de coopération intercommunale prend les mesures prescrites par le représentant de l'État dans le département en application du 1er alinéa du I de l'article 3 ; »

2° Après le 2° du I bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...°La commune prend les mesures prescrites par le représentant de l'État dans le département en application du 1er alinéa du I de l'article 3 ; ».

M. Cyril Pellevat. - Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage (SDAGV) fixe des obligations pour les EPCI compétents en matière de gestion des aires d'accueil des gens du voyage, ainsi que pour les communes qui figurent sur ce schéma. Il y a deux moyens pour le bloc communal de satisfaire à ses obligations : soit en créant et en gérant des aires d'accueil ; soit en contribuant financièrement à de telles opérations situées en dehors de son territoire.

Une mise en demeure préfectorale ne peut intervenir que si un arrêté d'interdiction de stationnement de résidences mobiles n'a pas été respecté. Un tel arrêté peut être pris si la commune a satisfait à ses obligations, mais également si elle a bénéficié d'un délai supplémentaire pour ce faire, en raison de mesures déjà mises en oeuvre.

Toutefois, le préfet peut aussi mettre la commune en demeure de mettre en oeuvre des mesures nécessaires. Dans ce cas, elle ne peut pas prendre d'arrêté d'interdiction de stationnement. Cet amendement y remédie.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - La bonne volonté d'une commune me paraît justifier cette possibilité d'évaluation d'office. Avis favorable à cet amendement retravaillé depuis l'examen en commission.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Avis défavorable. L'article 2 de la loi Besson prévoit déjà un délai de deux ans renouvelable une fois. Cet amendement crée un déséquilibre.

L'amendement n°3 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par M. Pellevat, Mme Micouleau, MM. Genet et D. Laurent, Mme Borchio Fontimp, MM. Panunzi, Cardoux, Lefèvre et de Nicolaÿ, Mmes Chauvin et F. Gerbaud, MM. Cadec et Vogel, Mmes Canayer, Gruny et Belrhiti, MM. Charon, Laménie, Savary et Meurant, Mme Thomas, M. Hugonet, Mmes Berthet, Demas, Noël et Dumont, MM. Burgoa, Joyandet, Rapin, Brisson, Saury et Pointereau, Mmes Puissat, Imbert, V. Boyer et Joseph et MM. Wattebled et Gremillet.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II bis de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :

«.... - Le stationnement sur une aire mentionnée aux 1° et 3° du II de l'article 1er est limité à cinq mois. Ce délai est porté à neuf mois lorsque les résidences mobiles concernées accueillent un ou plusieurs mineurs. En cas de stationnement excédant ce délai, le maire peut mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.

« La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain.

« Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la commune.

« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées au II quater du présent article, le maire peut demander au préfet de procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure.

«.... - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II ter, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. »

M. Cyril Pellevat. - Cet amendement donne aux maires des moyens pour faire respecter les limites de durée de séjour sur les aires d'accueil, avec un triple objectif : éviter la sédentarisation des gens du voyage, permettre à d'autres groupes d'avoir accès aux aires et aux maires de vérifier régulièrement la sécurité et la salubrité de celles-ci.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'article 9 de la loi Besson II satisfait partiellement cet amendement, qui, au demeurant, relève plutôt du domaine réglementaire. Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Avis défavorable.

M. Cyril Pellevat. - C'est un amendement d'appel, nous sommes régulièrement interpellés sur le sujet.

L'amendement n°15 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Wattebled et Henno, Mmes de La Provôté et Sollogoub, M. Canevet, Mmes Billon et Gatel et MM. Le Nay, Maurey, Longeot, Cigolotti et S. Demilly.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° de l'article 322-3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...° Lorsqu'elle est commise au cours d'une installation sans titre sur un terrain constitutive de l'infraction prévue à l'article 322-4-1 ; ».

M. Loïc Hervé. - L'amendement n°10 rectifié et les deux suivants reprennent des dispositions votées par le Sénat dans la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage le 31 octobre 2017.

L'amendement n°10 rectifié applique une peine aggravée à la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui lorsque ces faits sont commis lors d'une installation illégale sur un terrain.

L'amendement n°11 rectifié crée un délit d'occupation habituelle en réunion sans titre d'un terrain. L'amendement n°9 rectifié permet l'application de la peine complémentaire d'interdiction de séjour en cas d'infraction d'occupation en réunion sans titre d'un terrain.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n°10 rectifié.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - J'admets qu'il n'est pas satisfaisant qu'une disposition votée ne soit pas mise en oeuvre. Nous avons dû engager des adaptations techniques assez lourdes sur les systèmes d'information relatifs aux amendes, en commençant par la consommation de stupéfiants. Nous passons maintenant à l'occupation illicite de terrain ; la solution sera prête au printemps prochain.

La solution juridique de l'amendement n°10 rectifié ne me semble pas la plus opportune. Avis défavorable.

M. Jérôme Bascher. - Madame la ministre, votre réponse est un peu courte ! Proposez ! Ne soyez pas timide ! Nous sommes prêts à vous écouter. (Sourires)

L'amendement n°10 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Wattebled et Henno, Mmes de La Provôté et Sollogoub, M. Canevet, Mme Billon, M. Détraigne, Mme Gatel et MM. Le Nay, Maurey, Longeot, Cigolotti et S. Demilly.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 322-4-1 du code pénal, il est inséré un article 322-4-... ainsi rédigé :

« Art. 322-4-.... - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de commettre, de manière habituelle, le délit prévu à l'article 322-4-1.

« L'habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée s'est acquittée, sur une période inférieure ou égale à vingt-quatre mois, de plus de quatre amendes forfaitaires en application du même article 322-4-1. »

M. Loïc Hervé. - Défendu.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis favorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Avis défavorable : il ne peut y avoir quatre amendes forfaitaires à la suite, puisque la loi prévoir qu'on ne peut y recourir qu'une fois en 24 mois.

M. Loïc Hervé. - La navette permettra d'y voir plus clair.

L'amendement n°11 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Wattebled et Henno, Mmes de La Provôté et Sollogoub, M. Canevet, Mme Billon, M. Détraigne, Mme Gatel et MM. Le Nay, Maurey, Longeot, Cigolotti et S. Demilly.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 4° du I de l'article 322-15 du code pénal, avant la référence : « 322-7 », est insérée la référence : « 322-4-1 et ».

M. Loïc Hervé. - Défendu.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis favorable à cet amendement proportionné.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Avis défavorable à cet amendement disproportionné. (Sourires) Le dispositif retenu s'applique normalement à des peines de 15, 20 ou 25 ans de réclusion criminelle.

L'amendement n°9 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Wattebled et Henno, Mmes de La Provôté et Sollogoub, M. Canevet, Mme Billon, M. Détraigne, Mme Gatel, MM. Le Nay et Maurey, Mme Férat et MM. Longeot, P. Martin, Cigolotti et S. Demilly.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédige? :

Dans un délai de six mois a? compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant le coût global de la politique d'accueil des gens du voyage sur le territoire national.

M. Loïc Hervé. - Le Sénat déteste les demandes de rapports, mais celui-ci serait nécessaire. En raison de la multiplicité des acteurs, il est difficile de savoir combien cette politique coûte à l'ensemble des pouvoirs publics.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'avis est bien sûr défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Même avis.

M. Loïc Hervé. - Avant de le retirer, je souhaiterais tout de même une réponse. Nous légiférons sur des questions importantes : 400 000 personnes sont concernées, dont deux tiers de nomades. (Quelques applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. - Nous vous fournirons des données plus précises.

L'amendement n°7 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Wattebled et Henno, Mmes de La Provôté et Sollogoub, M. Canevet, Mme Billon, M. Détraigne, Mme Gatel, M. Le Nay, Mme Férat et MM. Longeot, P. Martin, Cigolotti et S. Demilly.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé? :

Dans un délai de six mois a? compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport donnant un état des lieux sur la scolarisation des enfants des familles itinérantes.

M. Loïc Hervé. - La scolarisation est la question la plus importante, nous y reviendrons lors de l'examen du projet de loi renforçant les principes républicains. C'est un vrai sujet de préoccupation pour les enfants du voyage. (M. Jérôme Bascher le confirme.)

Madame la ministre, merci pour votre réponse circonstanciée sur les amendes forfaitaires délictuelles.

L'amendement n°8 rectifié est retiré.

L'article 9 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 9

M. le président. - Amendement n°18, présenté par Mme Eustache-Brinio, au nom de la commission.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du 3o du I, au 3° du I bis, aux premier, cinquième et avant-dernier alinéas du II et à la deuxième phrase du II bis de l'article 9, et au premier alinéa de l'article 9-1 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l'État dans le département ».

L'amendement rédactionnel n°18, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

M. Patrick Chaize. - Je remercie la rapporteure et les membres de la commission des lois, qui ont compris les objectifs de ce texte.

Je regrette la position du Gouvernement, qui est en décalage avec la réalité du terrain. Pourquoi ce rejet en bloc d'un texte élaboré en concertation avec la gendarmerie, les élus, les acteurs locaux ?

Madame la ministre, je vous invite à venir dans l'Ain pour rencontrer les maires concernés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC)

M. Loïc Hervé. - La Haute-Savoie n'est pas loin, madame la ministre !

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

(Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Prochaine séance demain, mercredi 20 janvier 2021, à 15 heures.

La séance est levée à 19 h 15.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Annexes

Ordre du jour du mercredi 20 janvier 2021

Séance publique

À 15 heures

Présidence : M. Gérard Larcher, président

Secrétaires :

M. Joël Guerriau - M. Daniel Gremillet

- Questions d'actualité au Gouvernement

De 16 h 30 à 20 h 30

Présidence : Mme Pascale Gruny, vice-président

(Ordre du jour réservé au groupe SER)

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n°23, 2020-2021)

- Proposition de loi relative aux droits nouveaux dès 18 ans, présentée par M. Rémi Cardon, Mme Monique Lubin, M. Rémi Féraud, Mme Sylvie Robert, M. Patrick Kanner et les membres du groupe SER (n°182, 2020-2021)