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Compte rendu analytique officiel du 4 mai 2021

« Les enjeux nationaux et internationaux de la future PAC »

M. le président. - L'ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Les enjeux nationaux et internationaux de la future PAC » à la demande du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot, pour le groupe SER . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La politique agricole commune (PAC) reste, à ce jour, la seule véritable politique européenne intégrée, dotée d'un budget spécifique. La France en est le premier bénéficiaire.

Les enjeux de la prochaine PAC sont fondamentaux. Son budget devrait être stable en apparence à 386 milliards d'euros - dont 62 milliards d'euros pour la France : 51 milliards d'euros pour le premier pilier et 11,4 milliards d'euros pour le second.

Mais, en euros constants, ce budget est en baisse de 39 milliards d'euros. C'est un mauvais signal, face aux défis relatifs au revenu des agriculteurs, au changement climatique, à la qualité des aliments et au développement économique des zones rurales.

Devant tous ces enjeux, il ne faut pas baisser la garde.

Chaque État a le devoir de mettre en place un plan stratégique national, mais attention à ce que cette subsidiarité accrue ne débouche pas sur du dumping. La PAC doit rester collective pour que les pays soient tous sur un pied d'égalité.

L'agriculture bio ne doit pas être la grande oubliée, alors qu'elle ne pèse que 2 % du budget de la PAC. Pour atteindre 25 % de terres cultivées en bio en 2030, il faut des mesures fortement incitatives. Les plans stratégiques nationaux peuvent être des leviers. En 2020, nous n'étions qu'à 8,5 % de terres cultivées en bio. Avec 300 élus locaux et nationaux, nous avons signé une tribune appelant à intégrer l'objectif du bio dans le plan stratégique national.

Les États membres pourront prévoir un plafonnement des aides à 100 000 euros par exploitation. Ils auront en outre la faculté de mettre en place un mécanisme progressif de réduction des aides à partir de 60 000 euros. Même si 100 000 euros semblent trop peu, j'espère que la France se saisira de cette possibilité. Sans plafonnement, tout le reste n'est que littérature.

Les pratiques ont évolué et notre agriculture est l'une des plus vertueuses. Les obligations environnementales de la PAC vont dans le bon sens mais sont en contradiction avec le CETA et l'accord avec le Mercosur : le marché européen va s'ouvrir à des produits moins chers qui ne respectent pas nos normes.

Monsieur le ministre, quand aurons-nous un débat sur ces traités ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Christian Redon-Sarrazy . - Depuis une trentaine d'années, chaque négociation de la PAC est source d'inquiétude pour les agriculteurs. Le 7 avril dernier, Monsieur le ministre, vous avez indiqué que la réforme de la PAC devait prendre en compte les zones intermédiaires. Mais celles-ci sont difficiles à identifier. De nombreux territoires en sont exclus, notamment en Occitanie ou Nouvelle-Aquitaine. Comment ces zones seront-elles identifiées et de quelles aides bénéficieront-elles ? Avec quelles conséquences sur les autres aides compte tenu de l'enveloppe fermée ? En effet, la baisse du taux de cofinancement européen de 10 % a été actée par le Conseil en octobre dernier.

Le Gouvernement envisage une augmentation, jusqu'à 4 %, des aides pour les protéines. L'objectif est louable mais certaines entreprises qui ont déjà été, pour certaines, sorties du dispositif de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), ne pourront pas supporter une nouvelle baisse de leurs aides dans le cadre d'un rééquilibrage.

Les aides couplées du premier pilier doivent être maintenues à leur niveau actuel, notamment pour l'élevage bovin. Celui-ci présente de nombreux avantages tels que la captation du carbone par les prairies permanentes et les circuits courts.

Nous attendons du Gouvernement un soutien massif au profit de ce modèle agricole d'élevage extensif.

De quel modèle agricole voulons-nous, Monsieur le ministre ? Un modèle qui promeut des pratiques vertueuses et respectueuses de l'environnement, des animaux et des hommes ? Ou bien un modèle intensif dont on ne cesse de rappeler les multiples effets dévastateurs ? Une fois ces choix faits, les arbitrages en découleront.

Pouvez-vous, Monsieur le ministre, nous certifier que les zones de polyculture élevage ne seront pas les victimes de la prochaine PAC ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Jean-Pierre Corbisez applaudit également.)

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - La politique agricole commune est une politique structurante.

La première proposition d'octobre 2018 de la Commission européenne n'était pas acceptable. À l'initiative de la France, nous avons obtenu le maintien du budget de la PAC au niveau actuel. Heureusement ! Je vous laisse imaginer nos débats avec une baisse de 15 %...

À l'automne dernier, lors du conseil des ministres de l'agriculture, nous avons élaboré le cadre politique de la PAC en intégrant un élément très important : le fameux éco-régime qui s'applique à tous les États membres sans dérogation. Il reste désormais à veiller à ce que les plans stratégiques nationaux respectent ce cadre.

Les négociations sont toujours en cours mais le trilogue devrait se terminer à la fin du mois. Une avancée a d'ores et déjà été actée : le droit à l'erreur, afin de limiter les rappels de paiement de la PAC. Nous avons également obtenu une prolongation des autorisations de plantations viticoles de 2030 à 2045. Mais d'autres sujets restent à trancher : éco-régime, rotation des cultures, organisation des marchés...

Nous devons finaliser notre plan stratégique national d'ici l'été, avant de lancer des évaluations environnementales. Nous avons réalisé les diagnostics, les consultations publiques et les concertations avec les filières, les ONG et les régions - qui sont désormais chargées d'administrer les aides non surfacées du second pilier.

Ma vision de la PAC repose sur quatre maîtres mots. Le premier est la compétitivité : la PAC doit assurer un revenu aux agriculteurs ; elle doit donc être stable et éviter les gros transferts entre territoires, cultures et filières.

Le deuxième est la souveraineté alimentaire ; cela passe par l'attention à l'approvisionnement en protéines, mais aussi par d'autres canaux comme EGalim ou un prochain texte prévu en juin.

Le troisième est la transition agroécologique, qui doit être inclusive et appliquée par tous les États membres.

Le quatrième est la prise en compte des spécificités des territoires.

Nous n'en sommes plus à la discussion budgétaire ; il s'agit de répartir l'enveloppe financière entre productions et territoires. Augmenter les aides sur un territoire ou une production, c'est les diminuer ailleurs.

La loi EGalim a permis des avancées mais il faut aller plus loin sur le revenu des agriculteurs et les clauses miroirs afin d'imposer nos normes à nos importations hors Union européenne. Sortons de l'hypocrisie ! Un travail avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sera mené, notamment lors de la présidence française de l'Union européenne. C'est un marqueur de mon action. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Pierre Louault applaudit également.)

M. Henri Cabanel . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Après la gelée noire d'avril, j'aborderai la question de l'assurance récolte. La future PAC conditionne les aides au verdissement mais il faut aussi accompagner notre agriculture dans sa résilience. L'assurance récolte est un de ces outils. Or seulement 30 % des agriculteurs sont assurés. Des pistes d'amélioration existent : baisse du seuil de déclenchement de 30 à 20 %, réforme du calcul de la moyenne olympique, hausse de la subvention de 65 à 70 % des primes.

Le 24 juin 2020, Marc Fesneau évaluait le surcoût à 2 milliards d'euros : monsieur le ministre, êtes-vous prêt à défendre ces objectifs ?

M. Julien Denormandie, ministre. - Ce sujet est essentiel. Aujourd'hui, c'est 150 millions d'euros dans le deuxième pilier, mais il faut faire plus. On ne tire pas le maximum du règlement Omnibus. La franchise pourrait être diminuée mais si la PAC le prend en charge, il faut faire d'autres choix... À qui prend-on ?

J'ai beaucoup travaillé sur ce dossier et je pense qu'il faut refonder complètement le système, sur le modèle espagnol. Celui-ci comporte plusieurs dispositifs : subventions pour le paiement des primes, pools d'assurance et réassurance. Nous nous attelons à créer cette architecture. Le monde agricole ne peut financer seul les aléas du changement climatique. Il faudra donc une solidarité nationale.

M. Henri Cabanel. - Je suis conscient des enjeux financiers. Je vous remercie du plan annoncé dans l'Hérault, avec plus d'un milliard d'euros.

Je suis rassuré d'entendre que la solidarité doit aller au-delà du seul monde agricole. Nous attendons fermement vos propositions.

M. Gérard Lahellec . - Le Traité de Lisbonne prévoit que la PAC assure un revenu équitable aux agriculteurs. Mais cet objectif n'est plus rempli depuis le découplage des aides.

Un maraîcher, avec un hectare et cinq salariés, perçoit 5 000 euros d'aides de la PAC ; le céréalier qui a 5 000 hectares, lui, reçoit un million d'euros ! (Mme Sophie Primas le conteste.)

Il faut une rémunération plus équitable et une politique redistributive. Il faut mieux rémunérer les 52 premiers hectares et obtenir de l'Europe le respect du principe de subsidiarité pour que la France puisse moduler et plafonner les aides. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER)

M. Julien Denormandie, ministre. - Vous demandez plus de paiements redistributifs sur les 52 hectares : je le conçois. Mais qu'en penserait M. Redon-Sarrazy ? Ce qui serait favorable aux agriculteurs de votre territoire ne le serait pas aux agriculteurs des zones intermédiaires du sien.

Je suis contre l'approche par la taille de l'exploitation. En zone intermédiaire, les exploitations sont grandes, non parce que les agriculteurs y sont riches mais parce qu'il faut beaucoup d'hectares pour dégager des revenus.

M. Gérard Lahellec. - J'entends vos arguments. Je vois que l'Allemagne est plus redistributive - suivons le modèle allemand dont on parle si souvent. Ce serait une mesure de justice. (Mme Cathy Apourceau-Poly approuve.)

M. Julien Denormandie, ministre. - L'Allemagne est beaucoup moins redistributive que nous !

M. Pierre Louault . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Saluons le travail de M. le ministre qui a conduit une vaste concertation sur l'enveloppe de la PAC. Nous devons nous battre pour qu'il y ait les mêmes règles dans toute l'Europe et que les marges de manoeuvre de chaque pays soient réduites - sans quoi la concurrence sera difficile à supporter.

Dans les zones intermédiaires, la situation est catastrophique : il n'y a plus de revenus, plus d'installations. La seule solution, c'est l'agrandissement. La suppression des zones défavorisées y a été un drame, surtout pour l'élevage.

Ne surtransposons pas les règles européennes et faisons simple pour éviter les conflits de contrôle pour les agriculteurs et pour la France. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Julien Denormandie, ministre. - Les zones intermédiaires - 80 000 à 90 000 agriculteurs - ont vu leurs revenus baisser avec les dernières PAC. Pour augmenter la rémunération, il faudrait des transferts massifs au sein du premier pilier qui désavantageraient les éleveurs des autres zones.

L'éco-régime répartit 20 à 30 % de l'aide du premier pilier sur la base d'un taux moyen national. Celui des zones intermédiaires étant très bas, ceux qui y sont installés en profiteront.

En outre, nous n'avons pas consacré suffisamment de mesures agroenvironnementales à ces zones.

Mme Gisèle Jourda . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) L'ICHN représente 1,1 milliard d'euros, pour un tiers des exploitations. Malgré votre engagement de maintenir l'enveloppe, le taux proposé passerait de 75 à 65 %, ce qui obligerait la France à financer elle-même le delta, soit 108 millions d'euros. Comment allez-vous faire ?

En 2018, 1 350 communes ont été exclues des zones défavorisées, de manière scandaleuse. Le Gouvernement s'était pourtant engagé à accompagner les agriculteurs concernés. Dans l'Aude, nada ! L'ICHN a bien disparu. Que comptez-vous faire ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du groupe CRCE.)

M. Julien Denormandie, ministre. - L'ICHN est financée par le deuxième pilier et, le cas échéant, par des transferts du premier pilier. Je suis défavorable à ce mécanisme qui diminuerait la rémunération des agriculteurs. Le deuxième pilier recouvre quatre domaines : les mesures agroenvironnementales, l'ICHN, le bio et l'assurance récolte.

L'État devra consacrer non pas 108 millions mais 140 millions d'euros, sur son propre budget, pour maintenir les ambitions du deuxième pilier. Nous en discutons en ce moment au sein du Gouvernement.

Mme Gisèle Jourda. - Je vous l'ai dit dans l'Aude : lorsqu'on fait des annonces et qu'on promet des aides aux agriculteurs, il faut respecter sa parole. Ces agriculteurs vivent un drame. (Quelques applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Jean-François Rapin . - Depuis le 1er juin 2018, le projet de PAC a nourri de difficiles échanges. Le Sénat a pris sa part, adoptant trois résolutions en 2017, 2018 et 2019 - les deux dernières à l'unanimité, en séance publique - car nous nous inquiétons de l'architecture du projet. La mise en oeuvre décentralisée de la PAC porte un risque de distorsion de concurrence entre 27 politiques agricoles nationales de moins en moins compatibles entre elles.

La réforme de la PAC ne répondra pas au voeu des agriculteurs.

Quid de la publication des études d'impact sur les mesures de biodiversité et sur la stratégie « de la ferme à la table » ? Quid du Green Deal contre le recul de l'agriculture ? Face à une perspective de décroissance de la production - que les Américains évaluent à 12 % - quid de la souveraineté alimentaire ?

M. Julien Denormandie, ministre. - Vous êtes sévère sur la régionalisation de la PAC.

Le cadre politique défini par le Conseil est très précis, par exemple pour l'éco-régime, qui ne permet aucune dérogation. Je me bats pour que les plans stratégiques nationaux, documents politiques, soient discutés au niveau ministériel et non validés dans des bureaux.

Nous ne disposons toujours pas de l'étude d'impact - et c'est un problème. Il n'est pas acceptable de ne disposer que d'une étude américaine ! La stratégie « farm to fork » fixe des ambitions. C'est très différent de la PAC.

La PAC est l'un des éléments du Green Deal. Mais si la filière « commerce » ne suit pas, tout ce que nous faisons pour l'agriculture ne marchera pas. Je me bats donc, en lien avec mes collègues Clément Beaune et Franck Riester, pour que le socle soit reporté dans les futurs accords afin d'éviter les distorsions de concurrence.

M. Alain Marc - Le violent épisode de gel a frappé les arboriculteurs de l'Aveyron, dont je salue le courage. L'annonce d'un fonds de solidarité exceptionnel doté d'un milliard d'euros est rassurante.

Depuis toujours, l'agriculture est synonyme d'adaptation. Les agriculteurs des zones très rurales sont inquiets. Les exploitations y sont petites, souvent orientées vers l'élevage. L'Aveyron est le deuxième département ovin de France et l'un des tous premiers pour les bovins ; cela demande un engagement de tous les jours et les aides directes du premier pilier sont capitales.

Nous comprenons la nécessité de développer le système assurantiel - mais redoutons le transfert du premier au second pilier, qui risque d'accentuer encore l'exode rural. Pouvez-vous nous en dire plus sur ce risque de vases communicants ?

M. Julien Denormandie, ministre. - Je veux une PAC compétitive, une PAC qui tienne compte des spécificités des territoires, qui accompagne la transition agro-écologique, et permette de gagner en souveraineté alimentaire. Cela suppose déjà de stabiliser le premier pilier - la rémunération. Pour assurer l'accompagnement au titre du second pilier, il faut que l'État l'abonde à hauteur de 140 millions d'euros par an pendant cinq ans. C'est dire l'ampleur du défi.

L'assurance récolte relève du règlement Omnibus, mais ne peut être traitée uniquement au sein de la PAC, car cela supposerait des transferts du premier au second pilier, ou une baisse des ICHN, IAE et aides Ambition bio. Le monde agricole ne peut faire face seul aux aléas du changement climatique - d'où ma proposition de refonte du système.

M. Alain Marc. - Il y a des agriculteurs partout sur le territoire national. Beaucoup perçoivent moins de 1 000 euros par mois.

Monsieur le ministre, je réitère mon amicale invitation à venir en Aveyron !

M. Julien Denormandie, ministre. - Merci.

M. Joël Labbé . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Elle était belle, l'ambition bio de Stéphane Le Foll : 15 % de SAU en 2022 ! Vous l'avez dit, la France n'atteindra pas ses objectifs, loin de là - non plus que l'objectif de 20 % de produits bio dans la restauration collective, voté dans la loi EGalim.

Mme Sophie Primas. - Des importations !

M. Joël Labbé. - Et pourtant, malgré ces échecs, les aides ne font que reculer : après la fin du financement national de l'aide au maintien, alors que la demande ne cesse de croître et que l'urgence écologique devient toujours plus prégnante, le bio sera le grand perdant du plan national stratégique.

Dans l'ancienne PAC, un agriculteur bio touchait en moyenne 202 euros par hectare ; dans la prochaine programmation, il touchera 70 euros, soit une baisse de 66 % ! Le Président de la République avait pourtant promis la rémunération des services environnementaux... Comment justifier ce coup de frein sur le bio ?

Certes, il faut accompagner tout le monde. Mais proposerez-vous un scénario alternatif pour rémunérer ce système à hauteur de ses performances ? (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Julien Denormandie, ministre. - Notre objectif était 15 % de SAU en bio en 2022 ; nous finirons à 12,5 ou 13 %. C'est insuffisant, sans doute, mais c'est tout de même une augmentation de 50 % par rapport à 2017 ! Nous n'avons pas à en rougir.

Ce n'est pas moi qui passe les commandes pour les cantines, cela ne vous aura pas échappé...

Selon les scenarii sur la table, les aides au bio passent de 250 millions à 340 millions d'euros. Et cela se traduit dans le débat public par une baisse de 66 % ? Certains savent mieux que d'autres manier les chiffres...

Mme Sophie Primas. - Très bien !

M. Joël Labbé. - Nous devons accélérer l'extension de l'agriculture bio, et maintenir les revenus. Beaucoup d'agriculteurs sont encore les oubliés de la PAC : maraîchers, arboriculteurs, paysans herboristes...

Mme Patricia Schillinger . - L'agriculture est au carrefour de nombreux enjeux. Il faut s'orienter vers une agriculture plus durable, respectueuse de l'environnement, tout en faisant face à la volatilité des prix et à la multiplication des aléas climatiques.

Chacun sait que vous n'avez pas ménagé vos efforts pour que la PAC reste le premier budget européen et pour maintenir à la France l'enveloppe qui lui était allouée. Sans ces aides, les revenus seraient souvent négatifs !

De nombreux agriculteurs craignent que les plans nationaux stratégiques n'aboutissent à une concurrence déloyale entre États membres ; d'autres s'inquiètent des critères d'accès aux éco-régimes.

Comment calmer ces inquiétudes ? Comment préserver la compétitivité et la rentabilité de notre agriculture tout en permettant sa mutation vers un modèle durable et raisonné ?

M. Julien Denormandie, ministre. - L'éco-régime est obligatoire pour tous les États membres. Cela mettra fin à la spirale de la concurrence déloyale au sein même du marché européen. Rien n'est plus navrant que de voir deux produits de l'Union qui ne respectent pas les mêmes normes.

Les éco-régimes devront être inclusifs et accompagner les agriculteurs, sans lesquels il n'y aura pas de transition agro-écologique !

Mme Patricia Schillinger. - Venant d'un territoire frontalier, j'insiste sur les risques de concurrence déloyale, à l'intérieur mais aussi aux portes de l'Union européenne. Il faut que les importations extra-européennes répondent aux mêmes exigences qu'à celles que nous imposons à nos agriculteurs.

M. Philippe Folliot . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Ils s'appellent Pascal, Sébastien, Joël, Claude, Françoise, Muriel, ils sont agricultrices et agriculteurs du Massif Central. Aujourd'hui, ils poussent un cri d'angoisse, de désespérance. Les agriculteurs en zone de montagne étaient 105 000 en 1995, 75 000 en 2005 ; ils sont moins de 60 000 aujourd'hui.

L'agriculture et l'élevage de montagne sont plus respectueuses de l'environnement ; les produits sont de qualité.

Mais lundi dernier, au marché de Valence-d'Albigeois, les veaux se sont vendus au même prix qu'il y a trente ans. C'est inacceptable. Il faut donc maintenir l'ICHN et favoriser l'installation des jeunes agriculteurs pour stopper l'hémorragie.

Pouvez-vous nous rassurer, Monsieur le ministre, sur les perspectives à moyen terme de cette agriculture ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Julien Denormandie, ministre. - Merci pour votre hommage à nos éleveurs, qui participent à notre souveraineté alimentaire et à l'identité des territoires qui font la France.

Pour maintenir l'ensemble des aides du deuxième pilier, le budget national devra apporter 140 millions d'euros par an pendant cinq ans, soit 700 millions d'euros. C'est un accompagnement important de la part de l'État.

Sur les aides couplées, je suis convaincu de la pertinence du modèle UGB (Unité gros bovin), mais le diable se niche dans les détails. Des travaux sont en cours sur les critères et les paramètres à définir.

Il faut aussi favoriser l'installation des jeunes agricultures, qui relèvera désormais des régions pour le second pilier.

Enfin, la proposition de loi Besson-Moreau, dite EGalim 2, sera l'occasion de remettre la question des rémunérations sur le métier.

M. Philippe Folliot. - J'ai relayé un cri du coeur, qui est un cri de désespérance. Tout se tient, dans nos territoires de montagne : si les exploitations disparaissent, les emplois, les services publics disparaîtront aussi. Nous avons besoin d'un soutien et d'une juste compensation des handicaps naturels. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Jean-Jacques Michau . - Élu d'un territoire de montagne, je souscris à votre volonté de maintenir un maillage d'actifs agricoles et une présence humaine dans ces territoires.

La PAC 2023-2029 innove avec les plans stratégiques nationaux : Monsieur le ministre, vous déciderez donc du soutien à l'agriculture de montagne. Bruxelles a annoncé une baisse de 10 % de l'enveloppe pour les ICHN. Allez-vous tenir votre promesse de compenser cette baisse à hauteur de 140 millions d'euros par an ? Les surcoûts des exploitations de montagne continueront-ils d'être compensés au moins à leur niveau actuel ? Une extension de l'ICHN à certaines productions végétales est-elle envisageable ?

Les nouvelles mesures ne doivent pas venir diminuer les aides existantes...

M. Julien Denormandie, ministre. - J'ai déjà répondu sur le volet ICHN : nous sommes en train de finaliser les équilibres. C'est grâce à l'implication du Président de la République que la France a obtenu le maintien d'un budget conséquent.

Je l'ai dit, je souhaite une PAC de production mais aussi une PAC qui tienne compte des spécificités des territoires.

Comment convaincre un jeune agriculteur de s'installer s'il risque de perdre toute sa récolte tous les trois-quatre ans à cause du gel par exemple ? Refonder le modèle de l'assurance récolte est essentiel à notre souveraineté. C'est un sacré chantier !

M. Jean-Jacques Michau. - Ne sacrifiez pas l'agriculture de montagne ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Vivette Lopez . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La PAC reste complexe et mal comprise. Elle est pourtant indispensable pour répondre aux enjeux à la fois de sécurité alimentaire et de préservation de l'environnement et du tissu socio-économique des zones rurales.

La France doit rendre la PAC plus accessible et plus lisible, au travers des plans stratégiques nationaux. C'est l'agriculteur qui doit être au centre de nos préoccupations pour redonner du bon sens aux politiques européennes. Qu'il soit entrepreneur ou paysan, il produit, aménage le territoire ; il doit être accompagné et percevoir une juste rémunération.

Au regard de l'évolution du métier, de la diversité des activités, des spécificités des territoires - je pense aux châtaigneraies, aux chênaies et aux zones humides du Gard -, pourrions-nous définir un statut de l'agriculteur ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Julien Denormandie, ministre. - Les aides de la PAC sont calculées en fonction des hectares, et non du nombre d'actifs qui travaillent sur l'exploitation. Si l'on modifiait ce mode de calcul, la France y perdrait beaucoup, car d'autres pays emploient proportionnellement plus d'actifs - avec des salaires bien moindres. En outre, la définition de l'actif n'est pas fixée au niveau européen.

Par ailleurs, la question de l'agriculteur véritable doit être étudiée. Je suis prêt à y travailler, après la répartition des enveloppes.

Mme Vivette Lopez. - Merci. À mon tour de vous inviter à venir déguster les produits locaux de nos agriculteurs gardois !

Mme Florence Blatrix Contat . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Il faut repenser nos modèles de développement : circuits courts, économes en énergie, process de qualité, préservation du cadre naturel, tels sont les principaux axes.

Le modèle d'exploitation française est de taille modeste, familial, transmis sur plusieurs générations. Il retrouve aujourd'hui sa pertinence mais son érosion démographique menace son existence même.

Partagez-vous cette ambition ? Comment favoriser les petites et moyennes exploitations ? Comment y développer l'emploi ? Quel équilibre financier trouver pour les favoriser ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Julien Denormandie, ministre. - La taille moyenne d'un élevage en France est inférieure à la moyenne européenne. Mais la ferme France est très diverse, en fonction des territoires concernés : le taux de chargement est bien différent entre les zones intermédiaires, les zones de la montagne et ma belle Normandie. Il n'y a donc pas de modèle unique ; il faut trouver un juste équilibre.

Je ne suis pas contre le paiement redistributif. Nous sommes à 10 %, les Allemands à 7 %. Faut-il aller plus loin ? Certains y perdront... En outre, la taille moyenne des exploitations est de 63 hectares alors que le paiement redistributif se fait sur la base de 52 hectares, ce qui est déjà favorable aux plus petites exploitations.

Mme Florence Blatrix Contat. - Je sais que les équilibres sont complexes, mais nous avons besoin d'une PAC sociale pour soutenir l'emploi, la création de valeur, la souveraineté alimentaire et l'attractivité de nos territoires.

M. Fabien Genet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il y a quelques jours, dans une tribune, vous appeliez à « revenir à l'essentiel ». En matière agricole, et notamment sur l'élevage bovin allaitant, l'essentiel est en jeu, particulièrement dans les élevages de charolais de Saône-et-Loire. La nouvelle PAC va-t-elle les aider à se relever ou ne fera-t-elle qu'accentuer leurs difficultés ?

Trois ans après EGalim, ces éleveurs ont perdu 30 % de leurs revenus, percevant moins de 700 euros par mois en moyenne. Va-t-on encore diminuer leurs aides ?

L'aide à l'UGB que vous envisagez sera-t-elle la même pour les bovins allaitants et pour les bovins laitiers ? Quel en sera le montant ? Un plafonnement pénaliserait des milliers d'exploitations de Bourgogne-Franche-Comté avec une chute de 30 % à 50 % des aides. Comment éviter une décapitalisation violente dans les élevages ? Nous attendons des réponses précises et chiffrées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

M. Julien Denormandie, ministre. - Le département de la Saône-et-Loire est plutôt bénéficiaire en termes de convergence.

Allez vers l'UGB est une bonne idée, même si le diable se cache dans les détails. Je suis favorable à deux UGB différents pour l'allaitant et le laitier. Il faut réfléchir au plafond, au seuil, au taux de chargement, au mixte... Je suis donc plutôt favorable à des critères différents, mais les travaux sont en cours. C'est un exercice d'orfèvre et nous prendrons le temps de la concertation.

M. Fabien Genet. - Nous attendons des chiffres. Pouvez-vous garantir le maintien du niveau de l'aide ? « Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras », disait La Fontaine. Cela vaut mieux que « moins tu auras » ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Kristina Pluchet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La déclinaison française de la PAC inquiète les grandes cultures et en particulier la filière betterave qui connaît depuis trois ans une succession de crises, notamment dans l'Eure : la baisse des prix du sucre, depuis trois ans sous le seuil d'alerte ; la jaunisse, qui a fait chuter la production nationale d'un tiers en 2020 ; le gel, qui a détruit 40 000 hectares de betterave ; la réorientation des flux commerciaux suite au Brexit. Cette filière est en danger !

Les enjeux sont agricoles et industriels. Le plan stratégique national doit comporter un volet pour conforter et relancer la filière. Les professionnels ont besoin d'une stratégie sectorielle avec une assurance récolte et un mécanisme de stabilisation des revenus. Que prévoit le Gouvernement ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Julien Denormandie, ministre. - Je n'ai plus à démontrer mon amour de la filière betteravière : je resterai comme le ministre de la betterave, et j'en suis fier. (Sourires)

Nous travaillons sur l'accessibilité de l'écorégime. Les modèles initiaux ne spécifiaient pas les types de plantes...

Au-delà des fonds de stabilisation, les différentes crises renvoient à notre gestion des risques. Les pucerons ne relèvent pas à proprement parler du risque climatique, mais prolifèrent parce que les hivers sont trop doux...

Enfin, des programmes opérationnels permettent d'accompagner des filières mais ce sont des choix à faire. L'argent que l'on met ici, on le prend ailleurs.

Mme Kristina Pluchet. - Peu importe le volet, il y a urgence à aider les producteurs qui ont perdu 400 à 500 euros à l'hectare. L'assolement a été réduit de 30 à 50 % et certains ont même arrêté la betterave !

M. Julien Denormandie, ministre. - La moyenne nationale est de moins 5 %.

M. Laurent Somon . - (Applaudissement sur les travées du groupe Les Républicains) Les objectifs de la nouvelle PAC sont posés : favoriser une agriculture assurant souveraineté et santé alimentaire, développer des actions favorables aux objectifs environnementaux et renforcer le tissu économique des zones rurales.

Depuis 2014, la convergence progressive des aides a conduit à la baisse des aides directes, tout particulièrement dans le nord de la France, notamment dans la Somme qui ne bénéficie pas de l'ICHN du second pilier. Or, on nous annonce une nouvelle baisse de 12 euros à l'hectare.

Quelles garanties apportez-vous à ces agriculteurs sur le montant du premier pilier ? Afin de limiter les pertes successives pour les systèmes de production des grandes cultures dont dépendent des filières industrielles, permettrez-vous un accès aux écorégimes simples à tous les modèles de production avec la prise en compte des évolutions agro-économiques comme la gestion de l'eau ou l'agriculture de précision ?

Enfin, à quel niveau fixerez-vous le niveau du versement distributif ?

M. Julien Denormandie, ministre. - Si, en Saône-et-Loire, la convergence est positive, dans la Somme, elle est négative. Faut-il aller à 85 % voire à 100 % tout de suite ? Le sénateur de Saône-et-Loire y sera favorable tandis que vous ne le serez pas. Je dois trouver un bon équilibre, mais la convergence ne doit pas se faire à marche forcée.

Je ne crois pas que la stabilité soit un manque de courage. L'éco-régime ne peut pas porter que sur des moyens, mais aussi sur des résultats. Le PSN, sinon, ne sera pas validé par la Commission européenne.

M. Olivier Rietmann . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le Sénat est le reflet des territoires.

Je souhaite fertiliser notre débat en reflétant l'inquiétude des agriculteurs de la Haute-Saône devant la lenteur des négociations en trilogue. Plus de 80 % de la SAU de la Haute-Saône est en zone défavorisée. Pour pallier ces problèmes, les agriculteurs développent des systèmes résilients et vertueux sur le plan environnemental.

La PAC, avec le second pilier, soutient et accompagne ces exploitations situées en zones défavorisées. Elle va changer, mais pas les contraintes de production, auxquelles il faut ajouter le fléau de la sècheresse. Un changement brutal de paradigme serait un coup mortel porté à nos paysans dont les revenus sont au plus bas et, en cascade, à nos paysages et à notre biodiversité.

Pour éviter ce désastre, une prise en considération de l'ICHN s'impose en faveur des zones défavorisées simples, en Haute-Saône notamment, mais aussi la reconnaissance de certaines spécificités, comme celles des zones intermédiaires. Dans quelle mesure ces spécificités territoriales seront-elles prises en compte ?

M. Julien Denormandie, ministre. - La prise en compte des spécificités des territoires est caractéristique de la politique agricole française, et c'est un très bon choix. Cela implique le versement par l'État de 140 millions d'euros par an en sus pour les aides du deuxième pilier.

Concernant les zones intermédiaires, certains réclament un paiement de base, mais l'élevage ne s'en relèverait pas.

L'éco-régime permet une convergence pour les zones intermédiaires, où les MAE n'ont jamais fonctionné. Nous allons organiser un Varenne de l'eau et du changement climatique dans les prochains jours.

Comme il s'agit de ma dernière prise de parole, je veux vous remercier pour ce débat de qualité. Chacun de vous a signalé les difficultés de son territoire, de telle ou telle filière. C'est toute la difficulté de l'exercice.

Je vais devoir faire des choix, mais ils auront été précédés de nombreuses concertations, grâce au travail acharné des services du ministère.

La loi prévoit de nombreuses concertations, mais ne dispose pas que des débats parlementaires doivent avoir lieu. C'est une bonne initiative de votre part, peut-être à inscrire dans la loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Franck Montaugé, pour le groupe SER . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Merci à tous les intervenants, ainsi qu'à M. le ministre pour ses réponses.

Le budget de la ferme France est en baisse en euros constants.

Le PSN est construit sur la base de l'enveloppe nationale et doit répondre à dix objectifs.

Au préalable, un principe cardinal : les agriculteurs doivent pouvoir tous vivre décemment de leur métier. Avec des marchés que nous ne maîtrisons pas et un budget en baisse, comment faire ?

D'abord, il faut rééquilibrer les pouvoirs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. EGalim a été un échec, malgré nos avertissements. Il est urgent de reprendre le débat à partir du prix payé par le premier acheteur, tout l'inverse du ruissellement qui n'a jamais marché.

Pour beaucoup d'agriculteurs qui ont été exclus de la carte des zones défavorisées, dont le revenu provenait uniquement des ICHN, la colère et le désespoir ne sont pas loin !

Attention à ne pas jouer les protéines contre les élevages allaitants. La réforme de l'UGB doit apporter aux éleveurs, pas les affaiblir.

Il faut garantir le bio, la qualité des sols, la qualité des produits - cela passe par les appellations et marques de pays.

Nous vous demandons de plafonner le premier pilier à 60 000 euros par exploitation et de mieux cibler les aides du deuxième pilier.

L'aménité rurale doit mieux être prise en compte, comme la question du renouvellement des générations et du foncier agricole. L'objectif de la préservation des paysages et de la biodiversité passe par là.

Votre feuille de route sur les zones intermédiaires ne doit pas oublier les territoires en difficulté. Elle ne se limite pas à la diagonale Charente-Maritime-Moselle. Bien des territoires peuvent y prétendre, comme le Gers.

Le revenu et la compétitivité passeront aussi par la protection de ressources naturelles au premier rang desquelles nous plaçons la ressource en eau. Vous avez ouvert le dossier et nous souhaitons travailler avec vous sur ce sujet majeur et urgent, qui ne concerne pas que le sud de la France.

Si les circuits courts et les PAT se développent, ils ne suffiront pas seuls à régler la question du revenu et de la compétitivité agricole.

Quatre ans après l'adoption à l'unanimité d'une proposition de loi socialiste visant à développer les outils de gestion des risques en agriculture par le Sénat, vous rouvrez opportunément le chantier : nous sommes prêts à travailler avec vous.

Les importations doivent prendre en compte le carbone et les normes sanitaires. Le Sénat souhaite débattre du CETA : l'agriculture française ne peut pas être la variable d'ajustement des autres secteurs économiques. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Prochaine séance, demain, mercredi 5 mai 2021 à 15 heures.

La séance est levée à 23 h 15.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 5 mai 2021

Séance publique

À 15 heures

Présidence : M. Gérard Larcher, président

Secrétaires de séance : M. Loïc Hervé - M. Pierre Cuypers

1. Questions d'actualité

À 16 h30

Présidence : M. Roger Karoutchi, vice-président

2. Débat sur la réponse européenne à la pandémie de Covid-19 (demande de la commission des affaires européennes)

3. Débat sur le thème : « Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE), ne pas confondre vitesse et précipitation » (demande du groupe GEST)

Le soir

Présidence : Mme Nathalie Delattre, vice-présidente

4. Débat sur le thème : « L'impact de la Réduction Loyer Solidarité sur l'activité et l'avenir du logement social » (demande du groupe CRCE)