Comptes rendus analytiques officiels du 2 juin 2021

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. Notre séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet. Chacun veillera à respecter deux valeurs essentielles du Sénat : le respect des uns et des autres et celui du temps de parole.

Avenir de la Nouvelle-Calédonie

M. Mikaele Kulimoetoke .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Le Premier ministre et le ministre des outre-mer ont dialogué pendant plus d'une semaine avec des délégations calédoniennes, en toute sincérité et responsabilité, au sujet de l'avenir de la Nouvelle-Calédonie. Les délégations ont également été reçues par le Président de la République et le président du Sénat.

Les Calédoniens ont déjà exprimé par deux référendums leur volonté de rester dans la République française.

Il s'agit maintenant de travailler sur les conséquences concrètes du oui et du non lors de la troisième consultation électorale. Je salue ici le travail considérable réalisé par l'administration qui a abouti à un document inédit.

Au terme des discussions, des avancées ont été obtenues. Pouvez-vous présenter devant le Sénat le résultat de ces échanges ? Bien des doutes ont été levés. Reste à dissiper les inquiétudes qui subsistent, celles exprimées par une partie de la population qui entend quitter le territoire en cas de victoire du oui, celles partagées par la population de Wallis et Futuna, qui souhaite rester française. Quelles assurances le Gouvernement est-il prêt à donner à ces populations ? (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Jean Castex, Premier ministre .  - Cette semaine de discussions a été extrêmement importante. Depuis Michel Rocard, le Premier ministre exerce une responsabilité particulière en cette matière, et je suis très investi dans le dossier, aux côtés du ministre Sébastien Lecornu.

Nous n'étions pas restés inactifs auparavant. Dès les résultats du deuxième référendum - prévu par les accords de Nouméa - connus, le ministre des outre-mer s'est rendu dans l'île pour ouvrir la concertation et préparer la venue des délégations à Paris.

Dans l'intervalle, nous avons traité des sujets d'ordre public et réglé le problème du nickel et de l'usine du Sud.

La concertation approfondie de la semaine écoulée a été l'occasion de rappeler la prééminence du dialogue, qui doit toujours primer, si opposées que soient les conceptions. L'État favorise et aiguillonne ce dialogue.

Les discussions ont également clarifié les enjeux qui sont devant nous, les implications respectives du oui et du non. Ce travail inédit, réalisé par différents services de l'État, a été très apprécié par les participants. Désormais, nous savons de qui nous parlons, nous pouvons décider en connaissance de cause. Nous avons d'ailleurs eu un atelier sur Wallis et Futuna.

Nos discussions ont éclairé l'avenir et nous avons posé une méthode, avec trois principes.

D'abord, l'accord de Nouméa doit aller à son terme ; il y aura donc un troisième référendum.

Oui ou non... et après ? Nous devons préparer la suite, d'autant que le résultat sera sans doute serré. Nous avons mis en place une méthode pour aborder le jour d'après.

La phase préparatoire s'achèvera le 30 juin 2023. Le calendrier a reçu l'aval de toutes les parties. Il devra aboutir à un projet politique et institutionnel complet, au-delà du résultat du troisième référendum.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - C'est interminable ! Une vraie déclaration de politique générale !

M. Jean Castex, Premier ministre.  - Le sujet est très important...

Enfin, il faut dépasser les questions institutionnelles pour traiter aussi les enjeux du développement et de l'égalité. (Murmures à droite)

L'État prend ainsi toutes ses responsabilités dans la perspective de la troisième consultation électorale. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Montée de l'extrême droite

M. Patrick Kanner .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Monsieur le Premier ministre, je ne crois pas que vous ayez la moindre sympathie pour l'extrême droite. Mais le fait est là, elle progresse dans les intentions de vote, dans les médias, dans les esprits. L'année prochaine, la famille Le Pen peut à nouveau se retrouver au second tour de l'élection présidentielle, et ce n'est pas le scénario le plus pessimiste.

Votre majorité présidentielle porte le destin du pays depuis quatre ans : allez-vous utiliser les dix mois prochains pour nous éviter ce naufrage ? (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe SER)

M. Jean Castex, Premier ministre .  - Je l'ai souvent dit : en politique, on se détermine par rapport à soi-même et par rapport à l'intérêt général du pays. (On ironise à droite.)

Il faut avoir comme seule boussole les valeurs de la République, de la démocratie et de l'État de droit. Mon Gouvernement les a chevillées au corps.

Il faut aussi mener une politique sérieuse au service de nos concitoyens : redressement économique, réduction des inégalités, lutte contre l'insécurité. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains) C'est ce que mon Gouvernement s'emploie à faire ! (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Patrick Kanner.  - Je m'inquiète de votre stratégie, vous me répondez programme de gouvernement....

Certes, c'est sans doute la meilleure façon de mener la lutte, sur le terrain. Mais vous avez choisi votre adversaire et jouez une partition dangereuse, en explosant le paysage démocratique, en méprisant les corps intermédiaires et les avis du Parlement, en utilisant le cynisme comme lors de votre pitoyable tripatouillage en PACA.

Vous avez créé un champ de ruines. Résultat : le danger est à nos portes. L'extrême droite peut prendre le pouvoir l'année prochaine, sans violence. Vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Coopération transfrontalière avec le Luxembourg

Mme Véronique Guillotin .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Vous connaissez la situation difficile des ressources humaines en santé - surtout infirmières et aides-soignantes - dans les territoires frontaliers, notamment Nord Lorrain.

L'hôpital de Mont Saint-Martin a vu fuir 20 % de son personnel vers le Luxembourg : après fermeture d'un étage entier, il manque encore 37 infirmières ! Les agences d'intérim ne parviennent pas à combler les vacances. C'est insupportable.

Ni les mesures du Ségur de la Santé ni celles mises en place par le Grand-Est ne suffiront à combler le différentiel de rémunération.

Le ministre de la santé luxembourgeois est également attentif à la question, puisque les établissements de son pays dépendent largement des travailleurs français.

Des projets existent, comme la création d'un institut transfrontalier de formation en santé. Les dossiers avancent quand les ministres se mobilisent et se rencontrent, comme hier Xavier Bettel et Jean Castex.

Que comptez-vous faire ? (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères .  - Lors d'une récente rencontre avec le Premier ministre luxembourgeois, nous avons pu voir combien nos relations s'étaient renforcées depuis un an, notamment dans le domaine sanitaire : les hôpitaux luxembourgeois ont accueilli des patients du Grand-Est et la France a permis le rapatriement de citoyens luxembourgeois.

Nous sommes déterminés à faire vivre une logique gagnant-gagnant avec une nouvelle dynamique de co-développement et le financement par le Luxembourg, aux côtés de l'État français et des collectivités, de projets transfrontaliers.

La commission intergouvernementale France-Luxembourg, qui ne s'est pas réunie depuis 2016, le fera avant l'été et devrait enregistrer des avancées, en particulier dans les domaines du ferroviaire et du sanitaire. Les coopérations seront renforcées. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Véronique Guillotin.  - Je sais que certaines choses avancent, mais il faut aller plus loin sur la formation des infirmières. C'est un sujet majeur pour nos territoires.

Incidents lors de la manifestation des agriculteurs

M. Guillaume Gontard .  - Des paysans désemparés par les orientations désastreuses de la nouvelle PAC n'ont eu d'autre choix, faute d'avoir obtenu audience auprès de leur ministre, que de manifester pacifiquement, la semaine dernière. Des parlementaires sont venus à leur rencontre pour nouer le dialogue. Mais notre collègue députée, Bénédicte Taurine, et notre collègue Joël Labbé ont été malmenés : l'une jetée au sol avec son écharpe tricolore, l'autre empêché de rejoindre les manifestants.

Tous les Républicains ont été émus par ces images. Ces faits sont graves ! Monsieur le Premier ministre, votre réponse hier à Jean-Luc Mélenchon n'était pas à la hauteur ; condamnez ces violences sans équivoque ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean Castex, Premier ministre .  - Permettez-moi de rappeler les faits. Non, la porte du ministre de l'agriculture n'était pas fermée. Elle est ouverte en permanence aux organisations syndicales agricoles, sur tous les sujets. (On le conteste sur les travées du GEST.) M. Denormandie consacre beaucoup de temps au dialogue, la communauté paysanne le reconnaît volontiers. (Marques d'indignation sur les mêmes travées ; M. Fabien Gay lève les bras au ciel.)

La manifestation sur la voie publique n'était pas déclarée au titre de l'article 211.1 du code de la sécurité intérieure ; elle s'est poursuivie par une occupation illégale des locaux de Pôle Emploi. Les occupants ont été évacués dans les formes légales, le gestionnaire des lieux ayant demandé le concours de la force publique.

Chacun, parlementaire ou membre des forces de sécurité intérieure, doit respecter les règles de la République. Le procureur s'est saisi et nous verrons les suites de cette affaire.

Les images ont pu choquer à bon droit, mais n'oublions pas non plus que deux policiers ont été blessés, dont l'un par des jets de pierre - il a été hospitalisé. J'appelle chacun au calme et à ses responsabilités. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Guillaume Gontard.  - Jamais une manifestation syndicale n'a été aussi violemment réprimée. Vous n'épargnez plus personne - agriculteurs, représentants du peuple. (Protestations à droite)

Le dialogue, l'écoute, le compromis sont la condition d'une démocratie apaisée, affirmiez-vous pourtant dans votre déclaration de politique générale.

Vous vous enfermez dans votre tour d'ivoire : le séparatisme n'est pas toujours où l'on croit ! (Huées à droite ; applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

Réforme du lycée et enseignement des spécialités

Mme Colette Mélot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) La réforme du lycée a remplacé les filières par des enseignements de spécialités. Il s'agissait de lutter contre le déterminisme social. Or, le caractère élitiste de l'ancienne filière S se reporte sur les nouvelles filières à travers le choix de certains enseignements. De plus, 50 % des filles arrêtent la spécialité mathématiques, contre 30 % des garçons, ce qui se répercute sur l'orientation post-bac.

La préparation des élèves aux épreuves anticipées de spécialités en Terminale est-elle suffisante ? Le contenu des spécialités scientifiques est-il adapté au nombre d'heures d'enseignement ? La réintégration des mathématiques au sein du tronc commun ne serait-elle pas intéressante pour améliorer le niveau général et limiter les déterminismes sociaux ? Quel premier bilan tirez-vous de cette réforme ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports .  - Merci pour vos quatre questions !

Le mot-clé de la réforme est liberté. C'est sans doute pourquoi 60 % des lycéens s'en disent satisfaits. De fait, ils ont un choix plus large : 90 % se concentrent sur quinze combinaisons, et non plus sur trois filières.

La modularité permet de la souplesse et des évolutions. Le comité de suivi du baccalauréat va examiner ces questions, notamment les examens de mars - peut-être le programme doit-il être moins ambitieux.

A-t-on perdu des heures d'enseignement scientifique ? Non ! Un élève qui choisit les spécialités scientifiques aura dix-sept heures de sciences, contre seize heures auparavant en filière S.

Le programme de physique-chimie, par exemple, est plus ambitieux qu'auparavant. L'abandon de la spécialité en Première permet une orientation progressive, en entonnoir, que les élèves plébiscitent. Mais tout sera examiné pour être, si nécessaire, infléchi. (M. François Patriat applaudit.)

Avenir du corps préfectoral

M. Gérard Longuet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cher Jean Castex, vous avez annoncé de façon surprenante la suppression des préfets et sous-préfets. Puis, vous ravisant, vous avez affirmé ne vouloir supprimer que leur statut.

Vous êtes énarque, moi aussi. Vous avez travaillé sous le président Sarkozy, moi aussi. Mais vous êtes de la Cour des comptes, tandis que je suis membre du corps préfectoral. Et je puis vous dire que votre initiative détruit l'un des piliers de notre République sur le terrain. Ce métier ne s'improvise pas. Il exige des compétences interministérielles, de l'autorité et du sang-froid. Tout cela requiert de la durée, de la carrière, du statut.

Vous traitez avec désinvolture et mépris ainsi ceux sur lesquels vous avez pu compter pendant la crise des gilets jaunes, durant la pandémie et aujourd'hui dans la mise en oeuvre du plan de relance.

Ce corps est ouvert : on peut y nommer n'importe qui, et certains gouvernements ne s'en sont pas privés ! C'est un élément de promotion efficace. Il fonctionne bien. Or, vous n'avez qu'une idée : le foutre en l'air ! (Applaudissements prolongés sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées des groupes SER, CRCE et GEST)

M. Jean Castex, Premier ministre .  - Je vous ai senti sincère dans votre question.

M. Gérard Longuet.  - C'est ma vie !

M. Jean Castex, Premier ministre.  - C'est la mienne également.

Je n'ai jamais annoncé la suppression des préfets et sous-préfets. Je veux au contraire les conforter. (Exclamations indignées et rires ironiques à droite)

Vous riez ? Mais pourquoi considérer que cela ne relève que d'un statut, d'un corps ? Déjà, les deux tiers des effectifs de sous-préfets sont formés d'administrateurs civils détachés dans le corps préfectoral. Demain, tous seront des administrateurs de l'État, mieux payés et mieux formés, affectés à ce métier. Tous ont un statut et un corps d'appartenance.

Je propose une fonctionnalisation, c'est-à-dire une gestion des ressources humaines fondée sur une filière et un métier, pas une contractualisation - ou spoil system - comme elle existe dans d'autres pays pour la haute fonction publique.

Ce n'est pas du tout notre projet ! Relisez les travaux préparatoires à l'ordonnance de 1945. Le général de Gaulle et Michel Debré souhaitaient un corps d'administrateurs civils le plus interministériel possible. Demain, ces administrateurs s'orienteront vers la diplomatie, la préfectorale, etc. Cette réforme a été largement anticipée au sein du corps préfectoral.

Aujourd'hui, vous progressez dans le corps à l'ancienneté. L'État-employeur doit pouvoir organiser les affectations en fonction des besoins : il ne peut actuellement envoyer en Guyane un préfet de région, expérimenté, pour affronter les graves problèmes sanitaires.

La gestion des ressources humaines des préfets sera améliorée ; leurs moyens d'action et leur autorité renforcés. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Réforme de la haute fonction publique (I)

M. Jean Hingray .  - Le Sous-préfet en tournée, d'Alphonse Daudet, circule en calèche, cocher devant, laquais derrière, avec sur les genoux une serviette en chagrin gaufré, qu'il regarde tristement. Il est triste, parce qu'il sait déjà qu'il sera la victime collatérale de la crise des gilets jaunes et des ratés de l'administration pendant la crise sanitaire... (Sourires)

Chez Alphonse Daudet, le sous-préfet faisait des vers. Demain, faute de statut, il ira pantoufler, entrera dans le grand mercato des dirigeants, il se laissera tenter par les sirènes du privé. Peu à peu, l'État se videra de son armature, au détriment de la stabilité. Sont-ce les prémices d'un système de dépouille à la française ? Est-ce ainsi que vous voulez dessiner la France ?

Le monde rural qui souffre et toute la France ont besoin de ce système qui a fait ses preuves pendant deux cents ans. Notre pays a également besoin du rayonnement de l'ENA pour asseoir son influence internationale. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques .  - J'ai présenté ce matin en Conseil des ministres une ordonnance réformant l'État - pas l'ENA, l'État.

La RGPP, soutenue ici sur les travées de droite, a vidé les préfectures et les sous-préfectures, privé le terrain de ses forces vives. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Roger Karoutchi.  - Vous étiez avec nous dans les cabinets ministériels !

Mme Amélie de Montchalin, ministre.  - La gauche n'a pas comblé ces difficultés... (Exclamations à gauche)

Rompant avec l'approche comptable, nous voulons remettre sur le terrain des fonctionnaires compétents, familiers des problématiques d'aujourd'hui - numérique, transition écologique.

Le spoil system n'est pas dans nos valeurs.

J'assume d'être la première ministre de la fonction publique depuis quinze ans à remettre des fonctionnaires dans les départements : ce sont les sous-préfets à la relance.

Je défends aussi le statut de la fonction publique. Contrairement à mes prédécesseurs de droite, je n'entends pas le bazarder ! Enfin je m'efforce de promouvoir les personnes et les compétences, contre les logiques de corps. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Jean Hingray.  - M. Longuet et le Premier ministre sont tous les deux énarques... Raison de plus pour défendre cette école et le corps préfectoral ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Coût réel des compteurs Linky

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - Le courant ne passe plus entre les usagers et les compteurs Linky (sourires), déployés à marche forcée. Le projet Hercule prévoit la privatisation du gestionnaire de réseau Enedis : des acteurs privés pourront donc couper l'électricité à distance.

On nous serinait en 2011 que Linky serait gratuit. Mais les factures flambent depuis dix ans, et il faudrait y ajouter 130 euros par compteur ! Malgré les démentis d'Enedis, les taxes incluses dans la facture vont augmenter au 1^er août.

Pouvez-vous confirmer la totale gratuité des compteurs Linky, sans entourloupe ? Quand serez-vous transparents sur les coûts réels qui pèsent sur les usagers ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité .  - L'installation des compteurs Linky a eu un coût, 130 euros par compteur, mais cet investissement sera supporté intégralement par Enedis, qui fera des économies d'exploitation dans les prochaines années, grâce à un réseau plus moderne et flexible : il n'y aura donc aucune augmentation sur les factures.

Linky permet une meilleure maîtrise des consommations, en particulier un regard plus acéré sur les appareils énergivores, donc des économies pour les ménages.

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) suit attentivement le déploiement des compteurs et ses conséquences. Les économies compenseront l'investissement, sans augmentation pour les consommateurs, et comme vous, nous comparerons attentivement les factures.

M. Fabien Gay.  - Cela fait dix ans qu'on les compare !

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Vos arguments ne m'ont pas convaincue. Il faut renoncer à Hercule, devenu le projet Grand EDF, qui est une privatisation, imposée par cette Europe libérale dont les compteurs Linky sont un avant-goût bien amer. Résistons aux injonctions de l'Europe ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

Conférence du médicament et souveraineté sanitaire

Mme Catherine Deroche .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) se tiendra fin juin. En 2018, le Premier ministre s'était engagé à ce que la France retrouve sa place en matière d'innovation. Certes, des engagements ont été tenus, mais des freins demeurent - je pense à la souveraineté.

Notre commission des affaires sociales a lancé une mission flash sur le sujet, dont Mmes Guillotin et Delmont-Koropoulis sont les rapporteures.

Comment abordez-vous ce CSIS, dans le contexte de la crise sanitaire ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles .  - Le CSIS, créé en 2004, est une instance de dialogue efficace entre les pouvoirs publics et les industriels.

La crise sanitaire a créé des tensions d'approvisionnement et montré l'importance de garantir la souveraineté sanitaire de notre pays. Cinq objectifs ont été fixés pour faire de la France une Nation plus indépendante : garantir une recherche fondamentale d'excellence et interdisciplinaire, catalyser l'innovation, faciliter l'accès des produits innovants aux marchés, soutenir l'industrialisation des produits, voire la relocalisation, et développer la formation. Un travail a été confié à cinq personnalités qualifiées et des annonces pourraient intervenir d'ici l'été. Nous sommes conscients des attentes. Nous souhaitons une industrie forte, créatrice de valeurs et au service des patients.

Mme Catherine Deroche.  - Nous partageons ces objectifs ; nous verrons quels seront les résultats du CSIS. Les attentes sont nombreuses, par exemple s'agissant des essais cliniques précoces. Nous suivrons ces travaux avec attention, ainsi que les suites qui seront données dans le PLFSS et lors de la présidence française de l'Union européenne. Faisons confiance à nos chercheurs et à nos industriels : aidons-les et ne les freinons pas. J'espère que vous saurez tenir compte des enseignements de la crise sanitaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Réforme de la haute fonction publique (II)

M. Jean-Pierre Sueur .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Madame de Montchalin, vous engagez-vous, au nom du Gouvernement, à ce que l'ordonnance adoptée ce matin sur la haute fonction publique donne lieu à une ratification explicite au terme d'un vrai débat parlementaire ? (Applaudissement sur les travées des groupes SER et Les Républicains)

Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques .  - (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains) Le Gouvernement a été habilité par le Parlement à agir par ordonnance, par l'article 59 de la loi d'août 2019. (Murmures désapprobateurs sur diverses travées)

La ratification parlementaire interviendra dans les mois prochains, le projet de loi devant être déposé sur le Bureau des assemblées avant le 7 septembre.

Ce n'est pas une réforme de destruction. Il n'y a pas d'agenda caché ! Elle est le fruit d'un long travail à droite comme à gauche. Nous sommes prêts à débattre et je me tiens à la disposition des commissions des lois des deux chambres.

Notre réforme vise non pas à montrer du doigt des hommes et des femmes de grande qualité, mais à corriger plusieurs faiblesses (MM. David Assouline et Jean-Pierre Sueur s'exclament) : diversité, ouverture, proximité, efficacité.

Imaginez que 90 % des hauts fonctionnaires travaillent à l'intérieur du périphérique et 90 % de fonctionnaires sont répartis dans le reste du pays. Nous notons un déficit d'efficacité sur des sujets importants comme le numérique ou le climat. Qui peut croire que le réchauffement de la planète ne doit être du seul ressort du ministère de la Transition écologique ?

Il faut recruter, former, gérer les carrières des hauts fonctionnaires différemment, au grand jour, par la France et les Français. Les fonctionnaires n'appartiennent pas à un parti politique mais à la Nation tout entière ! (Applaudissements sur les travées du RDPI, tandis qu'on récrimine à droite et à gauche.)

M. Jean-Pierre Sueur.  - Vous n'avez pas répondu à ma question simple.

Vous n'ignorez pas la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2020. Nous n'avions aucune assurance qu'il y aura un vrai débat parlementaire sur la mise en cause de l'État républicain conçu par Jean Zay, par le général de Gaulle, par Michel Debré et par Pierre Mendès-France ! Il est inconcevable que le Parlement ne puisse s'exprimer sur cette réforme !

L'heure est à la « fonctionnalisation », nous dit-on... - j'ai dû l'écrire pour ne pas me tromper. Quel enrichissement pour la langue française ! (Rires ironiques à droite)

Nous allons avoir des préfets, des diplomates, des fonctionnalisés... Les corps d'inspection n'auront plus l'indépendance nécessaire pour exercer leurs missions. Ce n'est ni sérieux ni conforme à l'esprit républicain ! (Vifs applaudissements particulièrement prolongés sur les travées des groupes SER, CRCE et Les Républicains ; applaudissements sur diverses travées du groupe UC)

Violences à l'encontre des élus

M. Édouard Courtial .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur le garde des Sceaux, chaque jour apporte son lot de violences et aucun territoire n'est épargné. Elles touchent tous les citoyens et ciblent plus particulièrement les autorités. C'est le cas des élus locaux au premier rang desquels les maires, victimes de violences verbales et physiques.

Agresser un maire ou un élu, comme il y a quelques jours en Côte-d'Or, c'est attaquer la République. Ceux qui sont au service des autres deviennent une cible. Cette banalisation et cette impunité sont intolérables.

Depuis le début du quinquennat d'Emmanuel Macron, les coups et blessures volontaires ont augmenté de près de 20 %, malgré le confinement : bilan sans appel ! Pourtant, on est loin de la fermeté, ce qui est révoltant.

Dans l'Isère, un maire a été frappé au visage et brûlé à une main : ses agresseurs ont été condamnés à une peine de prison avec sursis et quelques travaux d'intérêt général. Dans les Yvelines, un maire dont l'agression s'est traduite par cinq jours d'incapacité temporaire de travail (ITT) a vu ses agresseurs condamnés à 200 et 300 euros d'amende. Dans le Pas-de-Calais, un maire agressé violemment a été hospitalisé, ses trois agresseurs ont reçu un avertissement solennel et une peine assortie de sursis. Pensez-vous que cela suffise, compte tenu de la gravité des délits ?

Il y a les beaux discours et la triste réalité. Vous rendez hommage aux élus mais, pour les maires, ce n'est plus suffisant. Il est temps d'abolir les lois et circulaires Belloubet, qui font tout pour éviter la prison aux voyous ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice .  - Pour reprendre un mot employé ici il y a une semaine ou deux, je devrais avoir honte ? Il est vrai que vous aviez fait si bien, quand vous étiez en responsabilité, contre la délinquance... (Exclamations indignées à droite)

Depuis une trentaine d'années, il y a environ 1 000 crimes de sang dans notre pays de 65 millions d'habitants, soit trois par jour. Le filon est inépuisable pour vous ! Donc, ne limitons pas nos analyses au recensement des faits divers...

Dès le 7 septembre 2020, en concertation avec les associations d'élus, j'ai signé des instructions claires et précises. Entre 2019 et 2020, nous avons doublé le nombre de condamnations. En 2020, le taux d'incarcération s'élève à 62 %, soit une augmentation de dix points. Par circulaire du 15 décembre 2020, j'ai demandé la mise en oeuvre la justice de proximité et j'ai encouragé le dialogue avec les élus locaux.

Allez donc rencontrer les parquets de Beauvais, Senlis et Compiègne, qui ont mis en place un référent pour les élus. Des réunions ont lieu régulièrement.

J'ai obtenu une remontée semestrielle des violences via les services judiciaires. Et les parquets demandent à être immédiatement prévenus par les forces de l'ordre, afin de mieux sanctionner. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Stratégie nationale pour un cloud de confiance

Mme Catherine Morin-Desailly .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Un nouveau scandale vient d'éclater sur les Gafam, bras armé de la puissance américaine en Europe.

En juillet, je m'étonnais du choix de Microsoft pour le traitement des données de santé des Français. Le secrétaire d'État au numérique m'avait répondu, au mépris des acteurs européens, que Microsoft était la meilleure société. Dassault systèmes s'en était ému, n'ayant jamais été approché malgré son acquisition de Medidata.

Depuis lors, de multiples dysfonctionnements sont apparus chez Microsoft, espionné par la Chine partout dans le monde. Et comme l'a révélé Élise Lucet, l'architecture de la plateforme a été conçue par le responsable du plus gros revendeur de données médicales au monde, la société américaine Iqvia.

Le cloud de confiance annoncé le 17 mai est un blanc-seing pour Microsoft et Google ! Assumez-vous encore ces choix qui torpillent nos propres entreprises ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable .  - Le cloud est partout. L'outil est incontournable : il présente cependant des risques, tels que cyber-attaques, failles de protection, législation extraterritoriale donnant accès à nos données aux États étrangers.

Le Gouvernement a élaboré une stratégie claire pour un cloud de confiance. Elle est fondée sur trois piliers.

Le label rend possible la création d'entreprises qui allient actionnariat européen et technologies étrangères sous licence : les entreprises et les administrations françaises bénéficieront de meilleurs services tout en étant protégées efficacement.

La politique « cloud au centre » accélérera la transformation numérique des administrations : les données seront stockées sur un cloud interne de l'État ou sur un cloud industriel validé par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi).

Enfin, nous travaillons sur une stratégie industrielle européenne ambitieuse.

La migration vers un cloud de confiance labellisé sera effective en 2022 pour les données de santé (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Je regrette votre complaisance à l'égard des entreprises extra-européennes, dont l'action est dangereuse pour nos données. Hélas, la gafamisation de l'État est en marche... (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Modalités des procurations de vote

Mme Catherine Procaccia .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les habitants de plusieurs communes de mon département - Villeneuve-le-Roi, Ablon... - rencontrent des difficultés pour établir des procurations en vue des élections de juin. Jusqu'à présent, dans les villes qui n'ont ni poste de police nationale ni tribunal d'instance, il suffisait, pour faire enregistrer une procuration, de se rendre au poste de police municipale les jours où la police nationale assure ses permanences.

Aujourd'hui, la police nationale n'a plus le droit de recevoir des procurations lorsqu'elle est présente dans les commissariats municipaux. Pourquoi cette consigne préfectorale ? Ce que le décret du 1^er juin 2020 autorise, une circulaire adressée par vous aux préfectures l'interdit ! Comment prétendre vouloir inciter les Français à voter tout en limitant la possibilité concrète d'établir une procuration ?

Auriez-vous peur, à l'image d'un ancien président des États-Unis, que trop de procurations vous soient défavorables ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté .  - Nous n'avons peur de rien, madame la sénatrice, surtout pas de la démocratie ! (On se rassure ostensiblement sur les travées du groupe Les Républicains)

Les élections des 20 et 27 juin se tiendront dans un contexte pandémique particulier. Le Gouvernement souhaite la plus grande participation possible, notamment avec la e-procuration.

M. Vincent Éblé.  - Et en diffusant les programmes avant l'ouverture officielle de la campagne électorale, vous facilitez les choses ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée.  - L'allègement de la charge des agents de la police nationale dans le contexte de la pandémie est une démarche constante. Il est la raison de ce que vous déplorez. Mais les services de police se déplacent à domicile quand les personnes ne peuvent pas se rendre dans les commissariats nationaux. Sur le site maprocuration.gouv.fr on peut aussi établir facilement sa procuration, ce qui réduit les délais d'attente dans les commissariats.

Je tiens à remercier tout spécialement tous ceux qui se mobilisent afin que ces élections puissent se tenir sereinement.

Oui, le Gouvernement souhaite la plus large participation possible ! Sa détermination est totale ! (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Catherine Procaccia.  - Vous prétendez vouloir favoriser la participation, mais vous supprimez en même temps une modalité d'établissement des procurations. Vous prétendez lutter pour le climat, mais vous forcez en même temps les gens à prendre leur voiture... Ce quinquennat est un « en même temps » incohérent, en permanence ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Abandon du projet Hercule

M. Jean-Jacques Michau .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) En mai dernier, le report d'Hercule a sifflé la fin de la partie d'un plan qui ne convenait à personne ; et c'est tant mieux.

Aujourd'hui encore, nous n'avons aucune information sur les raisons de l'échec de ces négociations avec Bruxelles. Quels sont les points d'achoppement ? Nous n'en savons rien.

Ce manque de transparence pose un problème démocratique. N'est-ce pas une manière pour le Président de la République d'enjamber l'élection présidentielle sans subir le contrecoup d'une réforme très contestée ?

EDF est un champion qui a pâti de choix désastreux, parmi lesquels l'obligation de vente à perte son électricité à ses concurrents. De plus, comme l'admettait récemment Bruno Le Maire, une telle réforme ne peut se faire contre le corps social d'une entreprise.

Cette scission porterait un coup fatal à notre grand opérateur public qui a pourtant un rôle majeur à jouer dans la transition énergétique face à l'urgence climatique.

Me confirmez-vous qu'EDF restera un groupe intégré, sans morcellement ? Comment sortir de l'impasse de l'endettement pour sécuriser le nucléaire et continuer à invertir dans les énergies renouvelables ? Quid de la préservation du parc hydroélectrique cher à nos territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable .  - Le Gouvernement, en lien avec EDF, a engagé avec la Commission européenne une discussion pour réformer ce grand groupe, afin qu'il soit plus fort et sécurisé sur le long terme. Nous restons en pleine négociation.

Nous devons sécuriser l'activité nucléaire, qui nécessite une régulation, et assurer la pérennité de l'hydroélectricité. Cette réforme est nécessaire, dans l'intérêt même du groupe EDF.

Le Gouvernement a une ligne rouge très claire : nous n'accepterons pas un éclatement du groupe. Des négociations sont en cours avec les syndicats. Le Parlement pourra se saisir du sujet, si le projet de réforme aboutit. (M. François Patriat applaudit.)

Indemnisation des catastrophes naturelles

M. Jean Pierre Vogel , président de la commission - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ma question porte sur le projet de loi Climat, qui est censé amorcer un changement de société... mais qui omet de prévoir quoi que ce soit sur un sujet que le ministre de l'Intérieur, dont je déplore l'absence, connaît bien : la rétractation des sols argileux lors des épisodes de précipitation suivis de sécheresses.

Les maires des communes concernées sont très isolés dans leurs démarches pour obtenir un arrêté de catastrophe naturelle. Ils ne comprennent pas pourquoi une commune voisine obtient la reconnaissance qui leur est refusée ; ils sont impuissants à aider leurs administrés.

Le texte est également muet sur le régime d'indemnisation des propriétaires de maisons fissurées, contraints de déménager ou d'entreprendre de coûteux travaux.

Le Gouvernement a-t-il pris la mesure de la situation en acceptant la réforme proposée par le Sénat ? Je ne vois rien dans le projet de loi Climat ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté .  - La question est fondamentale et les indemnités sont assurées par la garantie catastrophe naturelle.

Quelque 6 974 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle pour des épisodes de sécheresse - soit une commune française sur cinq. Il existe cependant des conditions : l'intensité de l'épisode doit être anormale.

Un fond spécifique pour l'indemnisation des propriétaires hors des communes déclarées en catastrophe naturelle a été créé en loi de finances pour 2020.

Le dispositif sera prochainement assoupli pour mieux indemniser les propriétaires et élargir les dépenses éligibles afin de couvrir, par exemple, les frais d'assistance à maîtrise d'ouvrage ou les mesures conservatoires réalisées dans l'urgence.

Le Gouvernement a également été favorable à une proposition de loi sur le sujet à l'Assemblée nationale, votée le 28 janvier dernier.

Enfin, une mission confiée à l'IGF et au Conseil général de l'environnement et du développement durable est en cours. Nous nous appuierons sur ses conclusions pour réformer en profondeur le régime actuel.

Avec les maires et les préfets, le Gouvernement est donc pleinement mobilisé ! (Mme Sophie Primas lève les yeux au ciel.)

M. Jean Pierre Vogel.  - Pourquoi attendre encore un rapport alors que le travail de M. Vaspart et de Mme Bonnefoy en 2019 a tout dit ? La proposition de loi de l'Assemblée nationale est nettement insuffisante, et vous le savez bien.

Le régime d'indemnisation actuel est largement obsolète. Les propriétaires et les maires attendent des avancées concrètes, pas des incantations ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Déconfinement et perspectives estivales

Mme Marie-Pierre Richer .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) J'associe à ma question Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales.

La période estivale est propice aux rassemblements familiaux et amicaux, aux événements culturels et aux loisirs.

Quels moyens comptez-vous mettre en place, en termes de dépistage, pour vous assurer que l'été déconfiné se passera dans des conditions de vigilance optimale et que nous éviterons une quatrième vague à la rentrée ?

Allez-vous remobiliser les officines de pharmacie afin d'encourager les autotests recommandés par la Haute Autorité de santé (HAS), pour des dépistages itératifs ? Des autotests vont-ils être institués en entreprise et dans les collectivités ? Comment préparer la rentrée scolaire ?

Les diminutions de livraisons des vaccins annoncées dans certaines régions sont-elles confirmées, alors que les communes du littoral seront très peuplées cet été ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles .  - Nous avons tous hâte de tourner la page de cette épreuve.

Les chiffres sont encourageants : une moyenne inférieure à 10 000 cas par jour, une pression hospitalière qui diminue nettement avec moins de 3 000 personnes dans les services de réanimation, 26 millions d'adultes vaccinés soit 50 % de la population majeure. La stratégie du Gouvernement est ainsi validée. Notre campagne de vaccination est un succès : 500 000 à 700 000 vaccinations sont réalisées chaque jour.

Des annonces seront faites prochainement par Olivier Véran pour la période estivale. Il faut bien sûr rester vigilant et maintenir les gestes barrières, d'autant que certaines régions connaissent des taux d'incidence en augmentation.

Le Conseil de défense sanitaire de ce matin s'est également prononcé sur la vaccination des plus de 12 ans. L'Agence européenne du médicament vient d'autoriser un vaccin supplémentaire et la HAS rendra prochainement un rapport.

Enfin, les officines de pharmacie restent des acteurs cruciaux. (M. Martin Lévrier applaudit.)

Mme Marie-Pierre Richer.  - Merci pour cette réponse, mais la stratégie de l'État est peu lisible, ce qui suscite de la méfiance.

Oui, la campagne vaccinale progresse, mais le déconfinement estival ne doit pas se terminer mal. Sans les élus, les centres de vaccination n'auraient pas été efficients. Nous avons besoin de clarté ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La séance reprend à 16 h 45.