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Compte rendu analytique officiel du 9 juin 2021

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Au nom du Bureau du Sénat, j'appelle chacun à observer l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu'il s'agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

Réforme de l'assurance chômage

Mme Annie Le Houerou . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) L'Insee estime que 29 % des ménages ont vu leurs revenus baisser entre mars 2020 et mars 2021. Selon l'Observatoire des inégalités, la crise sanitaire a précipité dans la pauvreté les personnes qui en étaient proches. Votre Gouvernement met la réforme de l'assurance chômage en oeuvre alors que beaucoup ont encore la tête sous l'eau : 1,5 million de personnes vont constater une baisse de 17 % de leur allocation, dont 345 000 jeunes.

Les premiers à pâtir de la réforme ont des contrats courts, sont en intérim ou dans l'impossibilité d'obtenir un emploi stable. Cela touche les régions où le taux de chômage est le plus fort : 10 000 personnes dans les Côtes-d'Armor, 52 000 en Bretagne, 200 000 en Île-de-France.

Vous vantez une réforme de justice sociale grâce au bonus-malus qui n'entrera en vigueur qu'en août 2022 alors que les effets dévastateurs de la réforme se manifesteront dès juillet de cette année.

Vous faites des économies sur le dos des plus vulnérables. Monsieur le Premier ministre, abrogez cette réforme ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur plusieurs travées du groupe CRCE)

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État, chargé des retraites et de la santé au travail . - Vous citez une étude du Parti socialiste (rires à droite) dont j'ai pris connaissance. Les données sont issues de l'Unedic mais le chiffrage est erroné, anxiogène, tronqué.

Nul ne découvre qu'il y a plus de chômage dans le Nord et le Sud du pays qu'ailleurs ! Mais aucun demandeur d'emploi actuel ne sera pénalisé. (Marques d'indignation sur les travées du groupe SER) C'est la réalité. La réforme ne concernera que ceux qui perdront un emploi au-delà de l'entrée en vigueur de la réforme.

Il n'est pas souhaitable de toucher plus en étant au chômage qu'en travaillant. Mais le capital d'allocation-chômage reste le même. Il est réparti sur une plus longue durée : le droit global est le même.

M. David Assouline. - Faux.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - La réforme a été pensée dans une autre période, mais la situation actuelle de reprise du marché du travail la justifie également. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Perte de recettes des EPIC et régies communales

Mme Maryse Carrère . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) J'aimerais exprimer la solidarité et le soutien du RDSE au Président de la République après l'agression qu'il a subie. En République, on règle ses différends dans les urnes ou par le débat, non par la violence et l'intimidation.

Les pouvoirs publics ont été auprès des entreprises pendant la pandémie. Malgré les 200 millions d'euros accordés par le quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR) aux collectivités territoriales, les pertes de recettes des régies communales ne sont pas prises en charge. Les communes qui ont été obligées d'abonder le budget des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) sont injustement exclues de la compensation.

Elles ont été contraintes, malgré des budgets très affectés par la crise, de faire face aux frais de fonctionnement, aux salaires et aux créances. Pour la commune d'Argelès-Gazost dans les Hautes-Pyrénées, 2 400 habitants, cela a représenté 400 000 euros en 2020 et 120 000 euros en 2021. Sa capacité d'autofinancement a été obérée de moitié, sans la moindre compensation. Cela crée des inégalités.

M. le président. - Posez votre question.

M. Bruno Sido. - Il n'y a pas de question !

Mme Maryse Carrère. - Allez-vous compenser les pertes de recettes des EPIC et des régies communales ? (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué, chargé des comptes publics . - Les collectivités territoriales ont été accompagnées pour leurs pertes de recettes, comme les autorités organisatrices de la mobilité.

L'article 10 du PLFR prévoit la prise en charge pour les régies qui ont vu leur épargne brute diminuer en 2020. Cela concerne aussi bien les services industriels et commerciaux soumis à la concurrence que les services publics administratifs pour leurs baisses de recettes tarifaires. Le Gouvernement déposera un amendement afin que les communes et intercommunalités qui ont abondé les budgets de régies et subi en conséquence une forte diminution de leur épargne brute soient aidées.

Plus de mille régies seront accompagnées pour 120 millions d'euros et 80 millions d'euros seront consacrés, via une dotation forfaitaire, au soutien aux collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du RDSE)

Féminicides

Mme Esther Benbassa . - Chahinez blessée par arme à feu puis brûlée vive par son ex-compagnon le 4 mai à Mérignac, Stéphanie poignardée le 23 mai à Hayange, Mezgebe tuée à coups de marteau le 24 mai à Arpajon, Odile poignardée le 27 mai à Valenciennes, Jennifer abattue d'un coup de revolver le 30 mai, Aurélie battue à mort le 31 mai, Doris défenestrée par son conjoint ivre le 3 juin... Ce sont au total 146 femmes qui ont été tuées en 2019, 101 en 2020, 49 au 5 juin de cette année.

L'augmentation des violences était prévisible, du fait des confinements successifs. Le 3919 a reçu 164 000 appels, soit une hausse de 70 % en un an. Seulement 60 % d'entre eux ont été pris en charge, faute d'une plateforme d'écoute suffisamment dotée.

Il faut donner plus de moyens à la justice, sensibiliser la police pour améliorer l'efficacité de la réponse, loger ces femmes... L'éducation à l'égalité homme-femme et l'engagement contre le patriarcat méritent toute votre attention.

Les lois ne servent que si l'on s'en sert. On en est loin. Le rapport du Haut Conseil à l'égalité est édifiant : les femmes sont en danger ! Ne pouvons-nous rien faire de plus que continuer à compter les victimes ? (Applaudissements à gauche)

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances . - Vous évoquez des faits dramatiques, qu'aucune femme au monde ne devrait subir. Il y a quelques années, ils seraient restés invisibles. Ils occupent désormais tous les esprits et c'est tant mieux. Chaque féminicide est un de trop.

Le Gouvernement est mobilisé pour enrayer ce fléau. L'égalité femme-homme est une grande cause du Président de la République et la lutte contre les violences faites aux femmes en est un pilier.

Quel gouvernement a mis en place le Grenelle des violences conjugales, avec 4 500 participants ?

M. Pierre Laurent. - Et après ?

Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée. - Quel gouvernement a fait voter quatre lois pour protéger les femmes, a augmenté de 60 % le nombre de places d'hébergement pour les victimes ?

Nous avons mis en place le téléphone grave danger, sanctionné le harcèlement de rue, étendu les horaires du 3919 à 24 heures sur 24, et augmenté le budget de ce ministère de 40 %.

Je sais combien le Sénat est mobilisé. Je rencontrerai demain la présidente Annick Billon et vous-même bientôt. Le Premier ministre recevra ce soir les ministres pour voir ce que nous pouvons faire encore pour mettre fin à ces intolérables assassinats. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Désaffection pour le vaccin AstraZeneca

M. Dany Wattebled . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Notre groupe s'associe au soutien au Président de la République. Quand un élu est atteint, c'est toute la République qui souffre, encore plus lorsqu'il s'agit du chef de l'État.

Les rarissimes cas de thromboses ont mené à la brève suspension du vaccin AstraZeneca, qui connaît désormais une véritable désaffection. Comment relancer son emploi ? Nous en voyons l'efficacité au Royaume-Uni. Qu'adviendrait-il des stocks s'ils n'étaient pas utilisés ?

La France et l'Europe font maintenant partie des plus avancés pour la vaccination, mais moins de la moitié des personnes obèses ont été vaccinées. Comment résoudre ce problème ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, chargée de l'autonomie . - La vaccination est le seul moyen de nous prémunir du virus et de protéger nos proches. Elle est une chance après une année difficile. Les Français l'ont compris. Plus de 28,5 millions d'entre eux ont reçu leur première dose et 15 millions présentent aujourd'hui un schéma vaccinal complet. La vaccination s'accélère : plus de 650 000 doses administrées hier.

La vaccination avec AstraZeneca a repris après la suspension. Les vaccinés se portent bien - je me porte très bien ! Elle est de plus en plus déployée en médecine de ville, pour promouvoir la méthode du « aller vers ». Dans le Nord, plus de 52 % des personnes en situation d'obésité ont reçu au moins une dose. Nous comptons sur l'engagement de tous pour que la campagne s'intensifie. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Dany Wattebled. - Il nous restera beaucoup de doses d'AstraZeneca. Il faut agir pour relancer son utilisation.

États généraux de la justice

Mme Muriel Jourda . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En mars 2019, Nicole Belloubet faisait voter une réforme pour redonner aux Français confiance en la justice. Initiative sans doute peu efficace puisque, un an après, le Gouvernement annonçait une nouvelle loi... pour restaurer la confiance.

Le Parlement n'a pas commencé à l'examiner que le Président de la République convoque des états généraux de la justice. Il est vrai que la moitié des Français disent ne plus avoir confiance en la justice, que des policiers manifestent pour dénoncer l'institution judiciaire, et que dans une tribune, des hauts magistrats accusent les politiques.

Ces états généraux, au-delà du « coup de comm' » à un an de l'élection présidentielle, seront-ils un remède efficace ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Marc Fesneau, ministre délégué, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne . - Le garde des Sceaux est retenu à l'Assemblée nationale par le projet de loi bioéthique.

Nous ne partons pas d'une feuille blanche : augmentation de 21 % du budget de la justice depuis 2017, lancement de la justice de proximité, doublement du nombre des délégués du procureur, décision de créer 8 000 places de prison supplémentaires, après les 7 000 du plan adopté en 2018... Plus de la moitié seront livrées ou en construction en 2022, mais surtout, fait nouveau, elles sont programmées budgétairement !

Le projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire comprend des mesures de lutte contre les violences faites aux femmes et contre les élus.

Les états généraux ont été lancés à la demande de la première présidente et du procureur général près la Cour de cassation. Il reviendra à l'automne au garde des Sceaux de décliner ces rencontres sur les territoires, pour établir avec toutes les professions concernées et les élus un constat partagé. Il faut continuer à se projeter dans l'avenir de la justice et mener les actions dont elle a besoin. Tel est le sens de cette initiative. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Muriel Jourda. - Le budget de la justice augmente depuis vingt ans, sans discontinuer. Il y a deux ans, la commission des lois a reçu tous les acteurs mais Mme Belloubet n'écoutait rien et n'a donc rien repris de nos travaux...

Policiers fuyant sous les tirs de mortier à Saint-Denis pendant le confinement, retraité démuni face aux squatteurs de sa maison, riverains de Stalingrad qui chassent les drogués au mortier... Les policiers fuient devant les délinquants et les citoyens recourent à la justice privée.

L'État de droit se délite. Ce n'est pas une aimable causerie qui règlera le problème mais la restauration de l'État régalien. Nous en sommes loin ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Français de l'étranger vaccinés avec un vaccin non homologué

M. Olivier Cadic . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le 17 mars, vous disiez devant le Sénat que 84 % des Français établis hors de France étaient éligibles aux vaccins locaux et qu'il n'était donc pas besoin de leur envoyer des doses. Beaucoup ont obéi à votre conseil et ont suivi la politique vaccinale de leur pays d'accueil. Ils ont reçu les vaccins chinois ou russe, reconnus par l'Organisation mondiale de la santé.

Mais voici que le Gouvernement, à la réouverture des frontières, ne prend pas en compte ces vaccins : nos compatriotes seront à leur retour considérés comme non vaccinés, ils seront placés en quarantaine pendant sept jours et devront subir des tests coûteux.

Ils sont inquiets et indignés. Pourquoi une telle discrimination ?

L'Espagne et la Grèce reconnaissent ces vaccins étrangers afin d'attirer les touristes. Faut-il que nos compatriotes se connectent à Vitemasurdose.com ? (Sourires)

Vous créez une inégalité de droit entre les Français. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie . - J'adresse toutes mes félicitations aux conseillers des Français de l'étranger qui viennent d'être élus ou réélus.

Nos compatriotes, parfois, ne peuvent prétendre dans leur pays de résidence à des vaccins homologués par l'Union européenne. Nous avons donc organisé leur vaccination, en envoyant les doses dans 35 pays, Afrique du Sud, Djibouti, Afghanistan et ailleurs, avec l'accord des autorités de résidence. Nous discutons dans le même esprit avec 28 pays, en particulier d'Amérique latine.

Cela est cohérent avec la stratégie Covax, dont j'ai pu voir les effets positifs à Madagascar. C'est tout à l'honneur de nos postes diplomatiques de s'en charger, en assumant les missions confiées ici aux préfets et aux Agences régionales de santé.

Tout Français établi hors de France peut revenir sur le sol français, quel que soit le vaccin reçu. Si c'est un vaccin non autorisé par l'Agence européenne du médicament, il faut suivre les recommandations sanitaires : test PCR, voire auto-isolement.

Organisation des épreuves du baccalauréat

M. Jérémy Bacchi . - C'est la dernière ligne droite pour des milliers d'élèves qui passeront le bac. La tension a été portée à son comble dans la section européenne, où des couacs ont affecté les oraux.

Le Gouvernement n'a pas tiré de leçons de l'an passé et les bacheliers sont victimes de ces tâtonnements, des incertitudes sur le mode d'évaluation comme des modalités changeantes de cours, entre présentiel et distanciel.

Les dysfonctionnements des plateformes ont renforcé la détresse des lycéens, alors que les hospitalisations de jeunes en psychiatrie ont augmenté de 80 % depuis le premier confinement.

Les élèves n'ont pas tous accès à internet. Ils ne bénéficient pas tous d'un environnement familial porteur. Bref, le cap inégalitaire est maintenu... Les protocoles varient entre secteurs public et privé, les écarts entre établissements s'accroissent. Et Parcoursup est une machine à sélectionner à l'entrée dans le supérieur.

La sagesse aurait été de supprimer le grand oral. Vous n'avez pas voulu nous entendre. Nous avons perdu un temps précieux. À présent, à quelques jours du bac, comment assurer l'égalité de traitement et rassurer les élèves et leurs parents ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État, chargée de l'éducation prioritaire . - Pendant cette période sanitaire si particulière, nous n'avons jamais cessé de nous adapter pour assurer la sécurité de nos élèves et pour faire preuve de bienveillance et de pragmatisme.

Nous avons souhaité conserver le grand oral et l'épreuve de philosophie. Il faut préparer les élèves à l'enseignement supérieur et conserver la solennité du baccalauréat et sa valeur.

Nous avons appliqué néanmoins une réponse pragmatique, en adaptant ces épreuves de philosophie, comme celles de français, aux conditions sanitaires. Depuis janvier, nous n'avons cessé d'augmenter la part du contrôle continu, qui représente aujourd'hui 82 % de la note globale.

Nous mettons tout en oeuvre pour un bac passé dans les meilleures conditions, dont les élèves soient fiers. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Point d'étape sur Parcoursup

M. Abdallah Hassani . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Les élèves de terminale sont inquiets. Cette année, entre la réforme du lycée, la pandémie et l'aménagement des épreuves du bac, la situation s'est encore aggravée.

Certes, la plateforme Parcoursup s'est améliorée mais des bugs demeurent, qui annulent des voeux en attente. La promesse d'une solution pour tous n'empêche pas un sentiment d'injustice.

La situation est d'autant plus complexe pour les lycéens d'outre-mer qu'ils doivent trouver un logement très loin de chez eux et acheter un billet d'avion.

Avec la pandémie, nos jeunes ont choisi des formations pour construire un monde plus solidaire et une économie responsable. Ils privilégient les professions de santé, les formations d'ingénieur, le droit, l'apprentissage. Nous devons les accompagner. Que faire pour qu'ils ne soient pas pénalisés par les dysfonctionnements de Parcoursup ? (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation . - La plateforme est ouverte depuis quinze jours. Avec Jean-Michel Blanquer, nous avons mis en place une cellule d'observation pour voir comment la transformation du baccalauréat affecte les choix d'orientation.

Avec le plan de relance, nous avons créé six mille places supplémentaires dans les filières les plus demandées des métiers du soin. Nous avons aussi développé l'apprentissage grâce au plan « Un jeune, une solution ». Nous dépasserons peut-être le record de l'an dernier !

En cas de difficulté de connexion, les rectorats prennent le relais pour remplir les dossiers avec les jeunes.

Quant à ceux qui ont émis uniquement des voeux sélectifs et n'ont aucune réponse positive, nous les appelons au téléphone, et cela depuis le 28 mai, pour qu'aucun ne reste sur le carreau.

Plus de neuf lycéens en bac général sur dix ont déjà reçu une proposition. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Réforme des retraites

M. René-Paul Savary . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les Français sont très attachés à leur régime de retraite. Il faut dire que notre pays est celui où l'on part le plus tôt à la retraite, avec les pensions les plus élevées, en contrepartie de cotisations importantes. Cela ne suffit pas, et le déficit est chronique. Les travaux du Conseil d'orientation des retraites (COR) indiquent que l'équilibre pourrait hypothétiquement être atteint, mais au prix d'une baisse du niveau des pensions, quel que soit le scénario retenu.

Quelles sont les pensées, voire les arrière-pensées, du Président de la République ? N'hésitez pas à nous faire part des pistes que vous envisagez ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État, chargé des retraites et de la santé au travail . - Vous êtes fort averti de ce sujet, mais voici ma pensée : la priorité absolue du Gouvernement est d'accompagner la reprise de l'activité et le rebond de l'économie.

Je reste convaincu qu'une réforme est nécessaire pour assurer l'équité et la pérennité du système de retraite par répartition. Une solidarité durable suppose un équilibre durable.

La transformation du pays engagée en 2017 reste indispensable, aujourd'hui plus encore qu'hier.

La crise de la covid-19 a montré l'importance de la solidarité, sur laquelle repose notre système par répartition.

Les projections du COR indiquent que le système est durablement en déficit : 18 milliards d'euros en 2020, corrigé par 5 milliards d'euros d'abondement. Le système est en difficulté. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Roger Karoutchi. - On l'a compris !

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Comme l'a indiqué le Président de la République, rien n'est exclu, mais rien n'est encore décidé. (Même mouvement)

Mme Sophie Primas. - Magnifique !

M. René-Paul Savary. - Merci pour cette réponse précise ! (Rires à droite) L'étau se resserre. Attendre, c'est laisser le déficit se creuser et menacer le système par répartition, inciter les Français à épargner plutôt qu'à consommer. Agir dans la précipitation, c'est un déni de discussion, avec le risque de mettre les Français dans la rue - ce qui compromettrait la reprise. Cessez ces tergiversations inutiles, et passez à l'acte !

Vous avez vu le fiasco du projet de loi que le Président de la République a lui-même jugé trop complexe. Proposez-nous des mesures simples. Dites la vérité aux Français, même si ce n'est pas populaire. À vouloir tout changer, on ne change rien ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Réforme des APL

Mme Viviane Artigalas . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Alors que le Président de la République souhaite consacrer sa dernière année de mandat aux réformes sociales, celle des aides personnalisées au logement (APL) est un fiasco. Elle devait avantager ceux qui subissent une chute brutale de leurs revenus ; elle a surtout été l'occasion pour l'État d'économiser 750 millions d'euros. Il y a eu 8,4 % de jeunes allocataires en moins, et 41 % des allocataires ont vu leurs APL baisser. Une étude d'impact aurait été bienvenue...

Pour les jeunes, le recalcul des APL tous les trois mois est très pénalisant : l'effet de rattrapage brutal ne fait que des perdants. Le dispositif mis en place par Action Logement ne suffit pas.

Comment compenser cette réforme ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique . - Le principe même du calcul des APL en temps réel est de rendre le système plus juste, plus moderne et plus simple. Tout est calculé de façon automatique, ce qui diminue le taux de non-recours.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Bref, tout va bien !

Mme Barbara Pompili, ministre. - Une première actualisation des droits a lieu en avril. Il n'existe pas à ce stade de données consolidées et les chiffres qui circulent sont provisoires. Le ministère du Logement communiquera les chiffres stabilisés en juillet.

Les jeunes actifs dont le salaire augmente rapidement verront leurs APL baisser plus vite qu'auparavant - mais l'inverse est aussi vrai. Les dispositifs de soutien mis en place pendant la crise ont fonctionné : les étudiants ont vu le niveau de leurs APL maintenu, voire augmenté ; stagiaires et alternants bénéficient d'un système de calcul avantageux.

Attentif à la situation des jeunes, le Gouvernement déploie le plan « Un jeune, une solution » afin d'aider chaque jeune à accéder à un emploi. (M. François Patriat applaudit, tandis que M. David Assouline ironise.)

Mme Viviane Artigalas. - Les chiffres sont têtus : ce que vous proposez ne suffit pas. Tout ce que le Gouvernement a mis en place en matière de logement n'a fait qu'accroître les inégalités. La baisse de 5 euros des APL était déjà choquante. Désormais, la baisse est huit fois supérieure ! Et ces diminutions sont couplées avec la réduction loyer solidarité qui fragilise les bailleurs sociaux, selon la Cour des comptes.

Le Gouvernement s'appuie entièrement sur Action Logement, dont il ponctionne le budget. Pour vous, le logement est une variable d'ajustement, une source d'économies et il illustre votre désengagement en matière sociale ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST ; Mme Valérie Létard applaudit également.)

Panne des numéros d'urgence

M. Patrick Chaize . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Qui appeler au secours, quand même les secours sont aux abonnés absents ?

C'est la question angoissante suscitée, le 2 juin dernier, par la panne grave et inédite des numéros d'urgence. J'ai une pensée pour les victimes.

Selon Stéphane Richard, PDG d'Orange, cet incident serait la conséquence d'une panne logicielle sur des équipements critiques du réseau. Sont d'emblée exclus tout problème de maintenance ou toute cyberattaque. Soit. Mais ce service était redondé au moins cinq fois - la redondance ne sert-elle donc à rien ?

La panne n'aurait pas été détectée d'abord par Orange, mais lui aurait été signalée par les services de l'État. Le confirmez-vous ?

Orange a annoncé une enquête interne, le Gouvernement un audit. J'espère que la lumière sera faite sur cet incident. Quels enseignements tirer de cet évènement ? Ne faut-il pas accélérer le passage de nos services publics vers le tout IP ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur . - Le 2 juin, vers 16 h 30, les services de l'État ont en effet signalé à Orange une diminution de 30 % des appels d'urgence vers le 15, le 17 et le 18. Orange a constaté, une heure après ce signalement, non pas la fin du service mais sa dégradation. Environ 30 % des appels auraient été perdus : soit l'opérateur ne répondait pas, soit la connexion s'interrompait au bout de 30 secondes. Je rappelle que chaque jour, 150 000 Français appellent les numéros d'urgence.

J'ai activé immédiatement la cellule interministérielle de crise et les préfets ont mis en place en quelques minutes de nouveaux numéros, plus longs, dans 80 départements. Le basculement vers d'autres opérateurs a résolu une partie des problèmes. Pour chacun des six cas critiques, dont quatre décès, une enquête administrative sera menée.

Nous n'excluons aucune cause. Le rapport que nous avons demandé à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) sera rendu public. Une attaque informatique n'est pas exclue, mais ce n'est pas l'hypothèse privilégiée.

J'ai convoqué Stéphane Richard dès le lendemain pour dire combien cet incident était inacceptable et demander à Orange de prendre les mesures nécessaires pour qu'une telle panne ne se reproduise plus. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Patrick Chaize. - C'est en effet inacceptable. La desserte fixe et mobile est de plus en plus urgente ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Copropriétaires-bailleurs de résidence de tourisme

Mme Annick Jacquemet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) J'associe à cette question Jean-Michel Arnaud et Loïc Hervé.

Plusieurs dizaines de milliers de copropriétaires-bailleurs ne perçoivent plus de loyers de la part des exploitants de résidences de tourisme depuis mars 2020. Ils sont pris à la gorge car ils doivent continuer à payer leurs charges et leur emprunt - la plupart ont investi pour s'assurer un complément de retraite. Les exploitants arguent de la crise sanitaire pour ne pas verser les loyers. Or ils ont été largement aidés par l'État, notamment à travers le PGE : 32 millions d'euros pour Appart City et 240 millions d'euros à Pierre et Vacances-Center Parcs.

Mais les bailleurs attendent toujours... Avez-vous connaissance de cette situation et comment comptez-vous y mettre fin ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie . - Le tourisme est une chaîne d'acteurs très divers : si certains plongent, tous plongent. Il faut trouver une solution ensemble, par le dialogue.

L'État a soutenu les acteurs économiques via les PGE, le fonds de solidarité, le dispositif « coûts fixes » - sans seuil pour les résidences de montagne - afin d'aider les opérateurs à faire face à leurs obligations contractuelles. À la montagne, seuls 50 % des loyers ont été versés.

Pour faciliter la conciliation, la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d'impôt pour abandon de loyer et mobilisé le médiateur des entreprises ainsi que les commissions locales des baux commerciaux.

Le Syndicat national des résidences de tourisme travaille avec l'Union nationale des propriétaires immobiliers et la Fédération bancaire française pour trouver des solutions au cas par cas pour les propriétaires investisseurs.

De nombreux cas ont été résolus, mais il faut que les deux parties poursuivent le travail. Soyez assurée de la vigilance du Gouvernement.

Mme Annick Jacquemet. - Nous nous faisons le relais des propriétaires bailleurs, pris à la gorge et désespérés. C'est le pot de terre contre le pot de fer ! Ils ont besoin du soutien de l'État. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Rapatriement des personnels civils afghans de recrutement local

M. Étienne Blanc . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Entre 2001 et 2014, environ 50 000 soldats français ont servi en Afghanistan. Quelque 700 Afghans ont travaillé à leurs côtés, comme chauffeurs, magasiniers ou interprètes. Un grand nombre se sont vus attribuer des visas pour rejoindre la France, mais pas tous.

Les armées talibanes sont aux portes de Kaboul et visent très explicitement les Afghans qui ont travaillé à nos côtés. Ils sont identifiés, ainsi que leur famille, d'où leur angoisse.

M. David Assouline. - C'est honteux!

M. Étienne Blanc. - Quelle est la position du Gouvernement sur l'attribution de titres de séjour qui permettront à ces Afghans qui ont servi notre pays de rejoindre une terre d'asile ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, SER et RDSE)

Mme Florence Parly, ministre des armées . - La France était engagée en Afghanistan entre 2001 et 2014. Au cours de cette période, 90 militaires français sont morts au combat. Je leur rends hommage. Nous avons eu recours à 1 000 personnels civils de recrutement local (PCRL) dont une majorité d'interprètes.

Entre 2013 et 2015, nous avons rapatrié 171 d'entre eux avec leur famille, soit 550 personnes.

En 2017, vu la dégradation de la situation sécuritaire à Kaboul, le Président de la République a souhaité une deuxième vague de rapatriements : en 2018-2019 nous avons accueilli 51 ex-PCRL et leur famille, soit 218 personnes. Au total, 222 PCRL et leur famille, soit près de 800 personnes, ont été accueillies.

Le retrait des États-Unis et de l'OTAN nous a conduits à créer un nouveau dispositif : 400 PCRL ont déjà été rapatriés et une centaine d'autres devraient l'être d'ici la fin du mois.

La France a assumé ses responsabilités et exprimé sa solidarité envers ces personnels qui l'ont accompagnée pendant ces années d'engagement. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Étienne Blanc. - Votre réponse était très attendue.

Dans certains cas, il y a eu des contestations de visas, il a fallu plaider devant le tribunal administratif. Sur ces sujets, et l'article L.435 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le permet, soyons ouverts et conciliants.

Nous pensons tous aux Harkis. Il y va de l'honneur de la France, que ces Afghans ont servi loyalement.

Les questions juridiques ne doivent pas être un frein. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, SER et RDSE ; M. Loïc Hervé applaudit également.)

Restructuration des services financiers de La Poste

Mme Isabelle Briquet . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) J'associe M. Redon-Sarrazy à ma question. La Poste est en réorganisation permanente depuis plusieurs années. Certaines décisions sont incompréhensibles - c'est le cas de la restructuration des services financiers.

Cinq centres financiers employant près de 500 personnes vont être fermés : à Limoges, 150 emplois sont concernés, indépendamment de tout critère qualitatif objectif, mais en fonction des possibilités de reclassement, sans prise en compte des grades, des compétences ni des salaires.

La stratégie semble être de concentrer les activités dans quelques grandes métropoles. Il faut au contraire lutter contre les inégalités territoriales, ce qui passe par une présence territoriale équilibrée. La Poste doit avoir les moyens d'assurer ses missions de service public. La fermeture des services financiers serait un nouveau recul.

Comment comptez-vous amener La Poste à persévérer les emplois et le maillage territorial ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué, chargé des comptes publics . - Les inquiétudes sont légitimes ; elles ont été relayées par la députée Sophie Beaudouin-Hubiere.

Le président du groupe La Poste est conscient que le développement économique du groupe ne peut se faire sans maillage territorial.

Le centre financier de Limoges, quatrième de France, va évoluer, avec des investissements à la clé, ainsi qu'un effort de formation. Le président Wahl s'est engagé à ce que ce centre reste le quatrième de France ; il est même appelé à croître en matière de gestion de titres et de valeurs mobilières, de développement des actifs numériques et du paiement à distance.

Cela nécessite d'investir dans les outils numériques et la formation et d'organiser les mobilités au sein du groupe. Une concertation a débuté hier, la prochaine réunion se tiendra vendredi.

Le groupe La Poste a pris des engagements fermes et le Gouvernement suivra ce dossier avec la plus grande attention, pour que la réorganisation ne soit préjudiciable ni à Limoges ni aux autres territoires.

Mme Isabelle Briquet. - La Poste joue un rôle particulier auprès des Français, et les élus sont attachés à la présence postale. Elle doit contribuer à l'aménagement du territoire et au maintien d'emplois qualifiés partout en France. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

Déploiement des éoliennes

Mme Kristina Pluchet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Madame la ministre, depuis quelques jours, la presse se fait l'écho des naufragés de l'éolien anarchique. Les Français découvrent, scandalisés, ce leurre écologique.

Vous connaissez les arguments. Vous avez reconnu que certains parcs ont été installés trop vite, sans suffisamment de concertation.

Je suis la porte-parole d'élus et riverains ulcérés d'être mis à l'écart, inquiets du mitage et de l'artificialisation des sols, cette dernière combattue dans la loi Climat.

Les arguments en faveur de l'éolien ne convainquent plus que les acteurs qu'il enrichit. L'engagement pour le mix énergétique n'est pas le tout-éolien. L'écologie, ce n'est pas la dictature des lobbies !

Il faut renouer avec une vraie concertation et donner aux élus une possibilité de choix. Or jusqu'ici, la concertation a été muselée à force d'ordonnances et d'arrêtés. Il est temps de donner un coup d'arrêt à cette tromperie, et non un coup d'accélérateur !

Nous devons laisser la place à des énergies moins coûteuses pour l'environnement et la démocratie. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Sonia de La Provôté applaudit également.)

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique . - Ayons un débat calme, serein et factuel. De fausses informations circulent, il importe de rétablir la vérité.

Nos besoins en électricité évoluent car nous voulons décarboner les transports, l'industrie. La programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit de réduire la part du nucléaire à 50 % d'ici 2035 (on le déplore sur les travées du groupe Les Républicains) et d'accroître la part des énergies renouvelables (ENR) dans le mix énergétique.

RTE, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité, travaille sur six scénarios, avec une part plus ou moins importante de nucléaire ou d'ENR ; tous prévoient une hausse de la part d'ENR - éolien et autres. (M. Bruno Sido s'exclame.)

Oui, il faut plus de concertation et de lisibilité, une meilleure association des territoires. Dans cet esprit, ma circulaire aux préfets vise à l'établissement de cartographies pour disposer d'une meilleure visibilité sur les possibilités d'implantation. Je suis sûre qu'ensemble, nous y arriverons ! (Applaudissements sur les travées du RDPI et du GEST)

Situation des producteurs de fraises

M. Jean-Paul Prince . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La filière fraisière est particulièrement dynamique. La production hexagonale de plants de fraisiers est réputée pour sa diversité et la qualité gustative de ses produits.

Les producteurs de plants doivent respecter des obligations sanitaires strictes et la réglementation française est plus exigeante encore que le droit européen.

La qualité des sols est déterminante. Les producteurs français utilisent le Basamid, seul produit encore autorisé après l'interdiction du métam-sodium. Or son homologation n'a pas été reconduite par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), ce qui créé une distorsion de concurrence avec les producteurs européens qui utilisent des produits de désinfection interdits en France.

Si les producteurs de plants cessent leur activité, nos producteurs de fraises devront se fournir à l'étranger.

Il y va de la survie d'entreprises françaises, de l'emploi, de la préservation d'un savoir-faire et de notre souveraineté alimentaire.

Avez-vous pris la mesure de l'enjeu et comment y répondre ?

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Nous avons pris la mesure de la difficulté. En matière de transition, nous portons les débats au niveau européen et accompagnons les producteurs pour n'en laisser aucun sans solution.

Le Basamid est un désinfectant des sols. L'Anses, autorité indépendante, a mis fin à son utilisation à partir de 2020.

D'abord, nous nous sommes assurés d'un délai pour utiliser le stock. Ensuite, la firme qui produit le Basamid pourra déposer une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'Anses, avec des règles d'utilisation plus strictes, comme l'a fait la Belgique.

Enfin, il faut investir dans la recherche d'alternatives comme l'eau ozonée, très prometteuse. Nous avons accordé à l'entreprise productrice, française, un permis d'expérimentation de trois ans.

Plus la transition est partagée à l'échelle européenne, plus elle sera rapide. (M. François Patriat applaudit.)

La séance est suspendue à 16 h 20.

présidence de Mme Nathalie Delattre, vice-présidente

La séance reprend à 16 h 35.