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Compte rendu analytique officiel du 22 septembre 2021

Avis sur une nomination

Mme la présidente. - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des lois a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable (23 voix pour, aucune voix contre) à la nomination de M. Serge Lasvignes à la présidence de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.