Contrôle parental sur internet (Procédure accélérée)
Mme le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet.
Nominations à une éventuelle CMP
Mme le président. - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur cette proposition de loi ont été publiées.
Ces candidatures seront ratifiées si la Présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.
Discussion générale
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles . - Avec mon collègue Cédric O, nous partageons l'esprit et la démarche de cette proposition de loi. Le Président de la République le rappelait il y a trois ans devant l'Unesco : s'il faut protéger les enfants dans leur vie réelle, il faut aussi les protéger dans leur vie numérique.
L'exposition aux écrans n'est jamais anodine. Les plus jeunes et leurs parents sont confrontés à de nouveaux défis, à de nouvelles vulnérabilités. On parle de digital natives à propos des jeunes générations, mais il s'agit davantage, à mon sens, de digital naïves.
Des fake news à la pornographie, les enfants se trouvent souvent confrontés à des contenus qu'ils ne sont pas toujours capables d'aborder. N'est-il pas temps de les protéger contre ces nouvelles menaces ?
Depuis cinq ans, nous agissons en prévention auprès des enfants et en accompagnement auprès des parents. Dès le CM1, la plateforme Pix forme les plus jeunes au numérique et, à partir de la rentrée prochaine, les élèves de sixième recevront un passeport numérique. Quant aux parents, ils ont une perception ambivalente sur la question et 46 % d'entre eux ne se sentent pas assez accompagnés. De fait, des actions sont menées, mais sans coordination, ce qui nuit à leur visibilité. La moitié des parents peine à réguler l'usage des écrans. Des mesures sont donc prévues dès l'arrivée du premier enfant : le sujet est abordé dans le livret des 1 000 premiers jours et les professionnels de la petite enfance y sont formés.
Lundi 7 février, veille de la journée de l'internet sans crainte, j'ai lancé un plan d'action pour un usage raisonné des écrans. Les parents seront accompagnés sur l'ensemble du territoire par des associations labellisées Campus de la parentalité numérique, sur des sujets divers et sous le pilotage de l'Union nationale des associations familiales (Unaf).
Les informations sont également disponibles en ligne sur un portail unique gratuit : jeprotegemonenfant.gouv.fr.
Ce texte encouragera les parents à utiliser le contrôle parental, car aujourd'hui 57 % ne l'utilisent pas, près d'un tiers ne le connaissent même pas et un quart le trouvent trop complexe. Pourtant, 75 % seraient prêts à l'installer. Ce texte, qui doit beaucoup au travail de Bruno Studer et de Sylviane Noël, répond à cette attente par une solution concrète et aisément mobilisable.
Nous avons la responsabilité d'agir pour la protection de notre jeunesse. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Cédric O, secrétaire d'État, chargé de la transition numérique et des communications électroniques . - Je remercie la commission des affaires économiques pour son travail.
Voilà déjà plusieurs années que le Gouvernement s'engage fortement pour la protection de l'enfance en ligne. Le 11 novembre dernier, dans le cadre du Forum sur la paix, le Président de la République a appelé de ses voeux un meilleur usage du contrôle parental.
La lutte contre le cyberharcèlement et contre l'exposition à la pornographie en ligne constitue déjà une priorité du Gouvernement. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle (Arcom) peut désormais demander à la justice la fermeture des sites pornographiques qui ne vérifieraient pas l'âge des mineurs. Le futur texte européen Digital Services Act (DSA) prendra également en compte la spécificité du public mineur. Vous le voyez, le Gouvernement est engagé avec détermination à protéger les enfants.
Ce texte est court, mais son impact sera, je l'espère, important. La responsabilisation des acteurs de la chaîne de commercialisation des terminaux, fabricants et distributeurs, est essentielle. Les outils de contrôle parental protégeront les mineurs de la pornographie et des contenus violents. Mais ils ne sont évidemment pas la panacée de l'éducation aux pratiques numériques. C'est pourquoi il est crucial de mettre à disposition des parents des outils et des ressources pour répondre aux questions de leurs enfants.
Interdire tout écran n'est ni souhaitable ni possible : mais on ne peut ouvrir ces fenêtres sur le monde sans accompagnement. Pour trouver un juste milieu, des solutions techniques existent. Elles restent sous-utilisées : c'est tout l'objet de cette proposition de loi.
Cette approche est particulièrement vertueuse. L'État crée les conditions de la confiance sans être prescripteur. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Patrick Chaize applaudit également.)
Mme Sylviane Noël, rapporteure de la commission des affaires économiques . - Cette proposition de loi de M. Bruno Studer, qui encourage l'utilisation du contrôle parental, est l'aboutissement d'une série de travaux et d'engagements politiques en faveur de la protection des mineurs sur internet. Nos enfants et nos adolescents y sont exposés à de nombreux risques : cyberharcèlement, mauvaises rencontres, fausses informations, arnaques, contenus violents, haineux ou pornographiques. Quelque 57 % des parents déclarent ne pas utiliser le contrôle parental. Or les enfants reçoivent leur premier smartphone en moyenne avant l'âge de 10 ans et un tiers d'entre eux a déjà été exposé à la pornographie à 12 ans, souvent involontairement.
La commission des affaires économiques a adopté ce texte à l'unanimité. Je souhaite qu'il reste équilibré : on ne saurait s'immiscer excessivement dans la relation intime entre parents et enfants. Ce texte oblige ainsi à proposer gratuitement l'activation du contrôle parental dès la première mise en service.
Je souhaite également qu'il soit adapté aux pratiques numériques de nos enfants et adolescents ; les appareils d'aujourd'hui ne sont pas ceux de demain. Cette proposition de loi doit être assez robuste pour s'adapter aux évolutions du marché, difficiles à anticiper. Les rapports de force pourraient évoluer : dès lors, nous aurons joué notre rôle en imposant cette sécurisation. Des discussions européennes sont en cours pour une plus grande dissociation entre fabricants et fournisseurs de systèmes d'exploitation.
Nous avons prévu l'obligation de pré-installation du contrôle parental pour les fabricants et fournisseurs de services d'exploitation. C'est indispensable. Nous parlons bien des appareils à destination des particuliers, familles et parents. Plusieurs sénateurs ont été alertés quant à de possibles effets de bord. Il faut donc rassurer nos interlocuteurs sur ces questions.
Plutôt technique, cette proposition de loi parle d'acteurs économiques - Google, Apple, Microsoft, Samsung - mais assez peu d'enfance et d'adolescence, malgré la gravité des risques. J'ai donc souhaité m'inspirer des dispositions applicables à la régulation audiovisuelle - radio, télévision et plateformes de partage de vidéos. Dans cette perspective, nous avons élargi le périmètre des contenus et services concernés par le contrôle parental, en retenant la notion d'épanouissement des personnes mineures.
Je souhaite que ce texte améliore la protection en ligne de nos enfants et adolescents, alors que le recueil de données les concernant va croissant. Sur recommandation de la CNIL, nous avons interdit l'exploitation commerciale des données liées au contrôle parental. C'est une grande avancée, qui complète le RGPD.
Enfin, je voudrais que cette proposition de loi puisse être adoptée dans les meilleures conditions, indépendamment des pressions du calendrier, afin d'être pleinement opérationnelle. Elle a été notifiée à la Commission européenne au motif qu'elle entre dans le champ d'une directive de 2015 relative à la société de l'information. Or, aucune de nos auditions n'a permis de répondre sur ce point. Surtout, ce texte a été notifié beaucoup trop tôt, sans tenir compte du travail parlementaire. Ce n'est pas la pratique habituelle. Messieurs les secrétaires d'État, vous engagez-vous à notifier de nouveau cette proposition de loi ?
Cette franchise respectueuse, cette vigilance critique, c'est aussi le rôle du Sénat. Nous devons amender librement le présent texte. Telle est ma feuille de route pour l'examen de cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Joël Guerriau applaudit également.)
M. Fabien Gay . - Cette proposition de loi n'arrive pas par hasard, au vu du calendrier électoral. C'est néanmoins l'occasion d'un débat essentiel.
Ce texte cherche un équilibre entre neutralité du Net et protection des enfants. Internet a été pensé comme une architecture décentralisée, où les opérateurs ne sont que des transmetteurs, laissant le choix des contenus à l'utilisateur. Cette neutralité est fondamentale. Toutefois, les enfants ne sont pas des utilisateurs comme les autres, faute de pouvoir réaliser des choix éclairés. Il est donc essentiel que des contenus conçus par et pour les adultes ne les percutent pas de plein fouet. Internet contient le pire comme le meilleur et les algorithmes ne sont pas neutres.
On mesure la complexité du débat : la terminologie couvre dix-huit années de vie très diverses. Les données inadaptées peuvent varier, de l'incitation à la haine à la pornographie en passant par la fiction. Face à telle donnée, tel type de recul est nécessaire. Dans nos sociétés hyperconnectées, les fake news sont également un grave problème. Les enfants doivent pouvoir se forger un esprit critique ; mais encore faut-il qu'ils soient accompagnés.
En somme, ce texte est un premier pas qui va dans le bon sens et en appelle d'autres. Certains outils de contrôle parental existent déjà. Néanmoins, il faut aller au-delà du contrôle de l'exposition à la pornographie. Les risques sont multiples. De plus, il ne suffit pas de proposer ces outils : il faut en démontrer la nécessité. En effet, 57 % des parents ne l'utilisent pas.
L'enjeu est plus profond : l'éducation à internet, à la vérification des informations et des images. Les parents d'aujourd'hui eux-mêmes n'en ont pas tous bénéficié. La distinction entre fiction et réalité, évidente pour nous, n'est pas un acquis.
Nous ne pouvons que voter ce texte, tout en espérant qu'il ouvre la voie à une législation plus approfondie et pertinente. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)
Mme le président. - Je salue la première intervention de Mme Gacquerre à cette tribune.
Mme Amel Gacquerre . - (Applaudissements) Ce texte est très ciblé, peut-être trop. Mais il a un mérite : rappeler que le numérique est au coeur du quotidien de nos enfants, et que nous devons les protéger face à ses dangers.
Internet est un formidable outil d'éveil. Mais il expose les plus jeunes à des contenus inappropriés. À 12 ans, près d'un enfant sur trois a été exposé à la pornographie. S'y ajoute le problème de la surexposition aux écrans. La pandémie a provoqué une hausse sans précédent du temps d'écran : de trois heures par jour chez les enfants de 3 à 17 ans, on est passé à sept heures lors du premier confinement.
Les risques restent réels, malgré le contrôle parental, et 44 % des parents ne se sentent pas assez accompagnés dans l'encadrement de la pratique numérique de leur enfant.
Le législateur doit agir, même s'il est difficile d'être efficace. Le site jeprotegemonenfant.gouv.fr est bienvenu, mais insuffisant. Nous devons accroître la pédagogie ; l'école reste à cet égard le lieu crucial. Cela suppose d'assurer la formation continue des enseignants aux nouvelles technologies. L'Éducation nationale doit progresser.
En 2013, un permis internet, mis en place auprès des enfants de CM2, a produit des effets positifs : je l'ai vu dans mon territoire. Il faut adapter cette initiative aux besoins actuels. Pourquoi ne pas le rendre obligatoire pour tous les élèves de CM2 ?
Les mêmes enjeux se poseront avec les robots et l'intelligence artificielle. Aider les enfants face à ces innovations encore mal connues est essentiel...C'est le devoir du législateur.
Le groupe UC votera ce texte, tout en faisant appel à la vigilance du Gouvernement. Poursuivons nos travaux pour que nos jeunes deviennent des citoyens numériques responsables ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Jean-Claude Requier applaudit également.)
Mme Maryse Carrère . - Selon un sondage d'Ipsos, 43 % des enfants de 0 à 2 ans utilisent internet. Les écrans les calment et les occupent. Il est pourtant recommandé de ne pas exposer les enfants de moins de 3 ans aux écrans. Les 11-14 ans sont aussi extrêmement exposés.
Même si nous instaurons un contrôle, nous n'avons que peu de moyens de l'assurer. Beaucoup de parents sont dépassés ; nombre d'entre eux ne se doutent pas des dangers des réseaux sociaux, ou ne savent même pas que leur enfant y est inscrit. Je pense notamment au danger de la pornographie. Selon l'association Agir contre la prostitution des enfants, 6 000 à 10 000 enfants se prostitueraient. On assiste à l'ubérisation de la prostitution : des jeunes filles vendent leur corps pour 15 000 euros par mois, sous la coupe de proxénètes qui empochent la moitié de la somme.
De quoi relativiser l'efficacité de la proposition de loi dont nous débattons.
Nous sommes favorables à l'obligation pour les fabricants de proposer l'installation du contrôle parental dès la première utilisation de l'appareil, inscrite à l'article premier. Le Sénat a élargi le périmètre et l'accessibilité considérés : de cette dernière dépend le succès du dispositif. La gratuité prévue à l'article 3 est la bienvenue.
Le renforcement du contrôle parental est une avancée mais gardons à l'esprit que seuls 46 % des parents le mettent en place. De plus, la loi du 30 juillet 2020 a certes imposé aux utilisateurs de sites pornographiques de confirmer leur majorité, mais aucune sanction n'est prévue.
L'Arcom aura fort à faire.
Les membres du RDSE voteront cette proposition de loi, conscients que la réponse ne saurait être purement juridique ou législative : reste un immense travail d'éducation et de sensibilisation auprès des plus jeunes, pour qu'ils comprennent que l'usage des réseaux est loin d'être sans risque. (Applaudissements sur les travées du RDSE)
M. Franck Montaugé . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je me fais le porte-parole de Christian Redon-Sarrazy, empêché.
Notre rapport au numérique doit être pragmatique et méticuleux, lorsque les enfants sont en cause.
Selon le code de l'éducation, le droit de l'enfant à l'instruction lui garantit notamment « l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République et d'exercer sa citoyenneté ». C'est véritablement ce qui fait la République, de Condorcet à nos jours en passant par Jules Ferry.
Le numérique n'est pas neutre. Il offre le meilleur comme le pire. C'est un outil d'éducation. La loi Peillon du 8 juillet 2013 a d'ailleurs instauré un service public du numérique éducatif, pour assurer la continuité du service public de l'éducation. On l'a particulièrement apprécié lors des confinements.
Internet est une ouverture positive au monde. Ce que Philippe Meirieu dit de l'école, où l'« on découvre que le monde ne se réduit pas à sa famille, à son quartier, à sa région et à son pays », pourrait aussi se dire d'internet. Mais ce peut aussi être une grave menace, qu'il faut regarder en face. Dans le code pénal, la mise en relation par un réseau de communication électronique constitue une circonstance aggravante de nombreuses infractions, pas seulement à l'égard des mineurs.
Il faut un volet préventif. Nos enfants sont confrontés à de nombreux contenus choquants. Le phénomène s'accélère d'année en année. Auparavant, il s'observait au collège ; désormais, on reçoit son premier smartphone avant dix ans et l'on s'inscrit sur un réseau social pour la première fois à 8 ans et demi. La CNIL l'a confirmé : les pratiques numériques des jeunes sont massives et de plus en plus précoces. Ainsi, 82 % des jeunes de 10 à 14 ans vont régulièrement sur internet sans leurs parents et 66 % regardent seuls des vidéos en ligne.
Les parents, souvent mal informés de la présence de leurs enfants sur les réseaux sociaux, minimisent cette réalité.
Cette proposition de loi, reprenant en partie les préconisations de la CNIL de juin 2021, va dans le bon sens. Il faut développer le contrôle parental, jugé trop complexe ou inefficace par nombre de parents.
À nos yeux, le contrôle parental est nécessaire, tant qu'il se limite à filtrer les contenus inappropriés et le temps d'écran. Cependant, nous avons des préventions concernant l'accès à l'historique, aux conversations et à la géolocalisation. La collecte des données personnelles est dangereuse si elle est excessive. Il y va de la confiance entre enfants et parents et de l'autonomisation du mineur. La CNIL sera très vigilante en la matière.
Nous avons voté les amendements de la rapporteure car ils vont dans le sens de la protection de l'enfant. Les nôtres s'intéressent à la liberté de choix du logiciel. Il faut permettre la désactivation du contrôle parental au moment de l'installation afin d'autoriser, par exemple, un usage professionnel du terminal.
Le groupe SER votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Ludovic Haye . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Nous sommes souvent stupéfaits de l'agilité de nos enfants sur les tablettes ou les smartphones. Les écrans leur sont devenus aussi naturels que la marche ou la parole.
Le numérique est un vecteur culturel et éducatif extraordinaire. Nonobstant, il faut admettre qu'il peut aussi nuire aux plus jeunes : menace d'addiction, incitation à la consommation, contenus violents, cyberharcèlement, atteinte à la e-réputation... autant de dangers. Les conséquences physiques et psychologiques à long terme sont inquiétantes.
Trop de parents sous-estiment les risques encourus par leurs enfants lors de l'utilisation des écrans : ainsi, les enfants entre 7 et 10 ans passent trois fois plus de temps sur les écrans que ce qu'imaginent leurs parents. De très jeunes enfants se font connaître sur Facebook ou Instagram.
D'autres dangers guettent les jeunes. Un enfant seul dans sa chambre peut tomber sur des contenus illicites, violents, malveillants. Les parents se sentent impuissants à protéger leurs enfants. Ils sont dépassés face à des technologies qu'ils maîtrisent moins bien, à l'image du contrôle parental, dont seulement 44 % se servent.
Devant l'Unesco en novembre 2019, le Président de la République a rappelé son engagement à mieux protéger et accompagner les enfants dans l'espace numérique. Il a souhaité l'adoption de la proposition de loi de Bruno Studer avant la fin de la législature.
Ce texte propose une obligation d'installation : les distributeurs devront proposer un système de contrôle parental, et des contrôles seront réalisés.
Le cyberharcèlement doit être combattu et il reste beaucoup à faire. Cette proposition de loi, dont l'efficacité a déjà fait ses preuves, est contraignante pour les distributeurs.
M. Joël Guerriau . - Les nouvelles technologies sont des opportunités mais aussi des menaces.
« L'homme et sa sécurité doivent constituer la première préoccupation de toute aventure technologique » disait Einstein. Nous partageons son analyse.
Les contenus en ligne sont parfois des plus choquants. Les plateformes prennent conscience de la nécessité de limiter la liberté d'expression en ligne. Elles sont invitées par la réglementation européenne en cours de préparation à prendre des mesures efficaces contre les contenus illicites. Internet doit devenir un espace civilisé, soumis aux mêmes lois que l'espace public. Ce qui est interdit hors ligne doit l'être aussi en ligne, a indiqué avec raison Thierry Breton.
Avec ce texte, le contrôle parental sera obligatoire. Cette fonctionnalité est essentielle pour protéger les mineurs. Voyez l'influence de l'État islamique sur internet : combien de mineurs ont ainsi été poussés à partir pour le califat !
Plus de 80 % des mineurs ont été exposés à des contenus pornographiques. Les contenus violents sont tout aussi délétères et peuvent modeler pour longtemps les esprits.
Le 3 juin 2002, à l'époque maire, j'ai reçu un appel m'annonçant l'assassinat d'Alice Beaupère, 15 ans, par un adolescent influencé par le film Scream. Au policier qui l'interrogeait, il a demandé de rembobiner le film...
Cette proposition de loi est équilibrée. La commission a interdit la collecte de données à des fins commerciales, nous y sommes favorables.
Nous devons sortir de notre dépendance aux Gafam.
Les mineurs seront mieux protégés, mais nous souhaitons encore d'autres mesures, en vue d'une protection complète. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Mme Catherine Belrhiti . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Internet est le média de référence pour les jeunes, qui en ont une image très positive. L'usage des écrans par les enfants est massif.
La Convention internationale des droits de l'enfant appelle à protéger les enfants face à des contenus numériques inappropriés. Les traumatismes peuvent être nombreux : machisme, troubles émotionnels, bouleversement des rapports au monde, échec scolaire. La crise sanitaire a amplifié le phénomène.
Internet n'est pas propice à une régulation centralisée. Il faut donc faire preuve de pédagogie et de responsabilité, ce qui incombe aux parents et aux pouvoirs publics.
Le Gouvernement a lancé il y a un an la plateforme jeprotègemonenfant.gouv.fr, sans guère de succès.
Ce texte est une excellente initiative, mais il faut encore l'améliorer. La commission des affaires économiques a adopté un amendement pour que l'obligation d'installation par défaut incombe aux fabricants et fournisseurs de systèmes d'exploitation. Elle a également prévu que les données des mineurs ne pourront être commercialisées.
Il faut à mon sens également mieux contrôler les inscriptions sur les réseaux sociaux.
Le groupe Les Républicains souhaite que notre débat puisse encore améliorer ce texte, et que le contrôle parental soit renforcé.
M. Thomas Dossus . - Ce texte traite d'un sujet majeur, à l'intersection de la protection des enfants, de la liberté des choix éducatifs et de la protection des données.
L'objectif initial d'obligation du contrôle parental a été étoffé, notamment par la protection des données des enfants - le contrôle parental ne doit pas devenir le cheval de Troie des Gafam. Nous proposons d'étendre cette interdiction aux données des parents qui installent la fonctionnalité.
La liberté des utilisateurs a été respectée. Nous ferons des propositions pour mieux protéger les utilisateurs et les fournisseurs. Les terminaux dits nus, où le contrôle parental ne peut être installé, doivent être exclus de cette obligation.
Le vrai sujet est celui de l'éducation au numérique, dont nous avions débattu lors du texte relatif à la lutte contre le cyberharcèlement, lors du temps scolaire et périscolaire.
Nous voterons ce texte.
Mme Catherine Morin-Desailly . - En 2018, j'ai commis un rapport sur la formation à l'ère du numérique comprenant un chapitre intitulé « apprendre à se servir des écrans, apprendre à s'en passer ». La formation des formateurs est une urgence. Cependant, les mesures proposées par M. Blanquer se mettent en place difficilement.
J'approuve le contrôle parental, mais l'efficacité de la mesure dépendra de la sensibilisation des parents, premiers éducateurs au numérique. L'implication des parents vers un usage responsable du numérique, sans les culpabiliser pour autant, est essentielle.
Il est grand temps que le ministère de la Santé s'intéresse à la surexposition des jeunes, notamment des tout-petits. Ma proposition de loi qui prévoyait des campagnes d'information sur le sujet avait été balayée d'un revers de main. Les moyens manquent pour que les professionnels de santé et de l'enfance mènent des actions de prévention.
Les risques d'utilisation excessive des écrans par les enfants sont pourtant réels, l'Académie de médecine le rappelle régulièrement. Le texte a une approche limitée en la matière.
Les plateformes, incontournables, privilégient leurs profits au détriment de la protection des enfants. Agissons à Bruxelles pour obtenir la transparence des algorithmes. Avec Mme Blatrix Contat, nous avons fait des propositions en ce sens.
M. Patrick Chaize . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Voilà un véritable enjeu de société. Les enfants sont des consommateurs intensifs des nouvelles technologies. La CNIL rappelle qu'il faut à la fois offrir plus d'autonomie aux mineurs sur internet mais aussi mieux les protéger. Les jeunes se connectent de plus en plus tôt, souvent seuls. Ils sont très tôt exposés à une multiplicité de risques. Un tiers des enfants de 12 ans a ainsi été exposé à des contenus pornographiques. Le contrôle parental est privilégié par les parents, mais 57 %, cependant, ne l'installent pas, ou sur un seul appareil, alors que les enfants utilisent en moyenne quatre écrans par jour. C'est dire la nécessité de mieux les protéger sur internet. Aussi, ce texte est opportun, malgré une ambition limitée.
L'obligation d'un contrôle parental accessible et compréhensible est nécessaire. La commission a renforcé le texte s'agissant de la protection des données et de la responsabilisation des acteurs. En outre, elle sécurise juridiquement le texte en le notifiant à la Commission européenne.
Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Laurent Burgoa. - Parfait !
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
Mme le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Dossus, Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.
I. - Alinéa 2
Après le mot :
terminaux
insérer les mots :
, équipés de système d'exploitation,
II. - Alinéas 4, première phrase, 5 et 6
Après le mot :
terminaux
insérer les mots :
mentionnés au premier alinéa du présent I
M. Thomas Dossus. - Il faut prévenir tout risque d'interdiction d'achat de matériel informatique sans système d'exploitation. L'achat d'équipements dits nus, s'il reste une pratique minoritaire, n'en demeure pas moins un besoin important pour de nombreux consommateurs.
Il faut préserver cet espace de liberté qui échappe à la voracité des grandes entreprises du numérique.
Mme le président. - Amendement identique n°4, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Franck Montaugé. - Cet amendement lève toute ambiguïté sur le type d'équipements terminaux concerné par la proposition de loi en précisant que les matériels informatiques vendus sans système d'exploitation, et donc sans dispositif de contrôle parental intégré, n'entrent pas dans le champ du texte.
Nous voterons l'amendement n°10 de la rapporteure. En conséquence, nous retirons celui-ci.
L'amendement n°4 est retiré.
Mme le président. - Amendement n°7, présenté par Mme Gacquerre.
Alinéa 2
après le mot :
terminaux
insérer les mots :
équipés de système d'exploitation
Mme Amel Gacquerre. - Cet amendement poursuit un objectif similaire.
Mme le président. - Amendement n°10, présenté par Mme Noël, au nom de la commission.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le dispositif prévu au premier alinéa ne s'applique pas aux équipements terminaux à usage professionnel mis sur le marché sans être équipés de systèmes d'exploitation.
Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Il faut éviter tout malentendu s'agissant des terminaux dits nus destinés à des professionnels aguerris. Ceux-ci doivent être exclus du texte.
Les amendements nos1 rectifié et 7 poursuivent le même objectif.
Il ne s'agit nullement, avec ce texte, d'interdire la vente de matériels nus - smartphones, tablettes, consoles ou objets connectés. Pour naviguer sur internet, il faut en effet un logiciel.
Retrait ou avis défavorable à ces amendements, satisfaits par celui de la commission.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Ces amendements me semblent satisfaits car les équipements nus n'entrent pas dans le champ du texte.
Néanmoins, sagesse sur l'amendement n°10 et avis défavorable aux amendements nos1 rectifié et 7.
M. Thomas Dossus. - Je ne comprends pas l'avis donné par la rapporteure. Son amendement n°10 ne vise que les usages professionnels, le nôtre est plus complet.
L'amendement n°1 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°7.
L'amendement n°10 est adopté.
Mme le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Dossus, Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.
Alinéa 4, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L'activation, l'utilisation et, le cas échéant, la désinstallation de ce dispositif sont permises sans surcoût pour l'utilisateur.
M. Thomas Dossus. - Cet amendement assure aux utilisateurs la pleine maîtrise de leurs terminaux en autorisant la désinstallation du contrôle parental. Celui-ci ne doit pas devenir malgré lui un outil d'obsolescence programmée.
Mme le président. - Amendement identique n°12, présenté par Mme Noël, au nom de la commission.
Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Il convient de garantir la liberté de désinstaller gratuitement le système de contrôle parental. La désinstallation ne devrait toutefois pas être proposée lors de la première mise en service.
Il s'agit d'offrir une plus grande liberté de choix aux consommateurs dans le cyberespace.
Mme le président. - Amendement n°5, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
et l'utilisation
par les mots :
, l'utilisation et la désinstallation
M. Franck Montaugé. - Cet amendement, comme le suivant, est satisfait par l'amendement n°12. Si ce dernier est voté, nous le retirerons, ainsi que l'amendement n°6.
Mme le président. - Amendement n°6, présenté par M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
et l'utilisation
par les mots :
, l'utilisation et la désactivation
M. Franck Montaugé. - Défendu.
Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Il n'y a pas de difficulté pour désactiver le dispositif de contrôle parental. Avis défavorable aux amendements nos5 et 6.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux amendements nos5 et 6. Sagesse sur les amendements identiques nos2 rectifié et 12.
Les amendements nos5 et 6 sont retirés.
Les amendements identiques nos2 rectifié et 12 sont adoptés.
Mme le président. - Amendement n°3, présenté par MM. Dossus, Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.
Alinéa 3, seconde phrase
1° Supprimer les mots :
des mineurs
2° Remplacer le mot :
intéressés
par les mots :
mineurs utilisant ces dispositifs
M. Thomas Dossus. - Le Sénat a raison de poser des limites à la collecte des données personnelles, dont les Gafam font leur miel. Mais pourquoi se limiter aux données des mineurs ? En effet, à l'installation d'un logiciel, il est souvent demandé de renseigner des informations personnelles qui ne doivent pas faire l'objet d'une commercialisation ou d'une utilisation non désirée. Le contrôle parental ne doit pas être le cheval de Troie des Gafam.
Mme Sylviane Noël, rapporteure. - La commission a souhaité une protection spécifique des mineurs, qui n'ont pas la même capacité que les adultes à consentir à l'utilisation de leurs données personnelles. C'est une recommandation de la CNIL, et cohérent avec ce qui existe pour les plateformes de partage de vidéos. Avis défavorable.
M. Cédric O, secrétaire d'État. - Même avis !
L'amendement n°3 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°11, présenté par Mme Noël, au nom de la commission.
Alinéa 4, première phrase
1° Remplacer les mots :
avec les
par les mots :
auprès des
2° Remplacer les mots :
lorsqu'ils mettent leurs équipements terminaux sur le marché
par les mots :
lors de la mise sur le marché de leurs équipements terminaux
3° Remplacer les mots :
ces équipements
par les mots :
les systèmes d'exploitation destinés à être installés sur ces équipements
L'amendement rédactionnel n°11, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme le président. - Amendement n°8 rectifié ter, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Lafon, Mme Devésa, M. Maurey, Mmes Vérien et Billon, M. Laugier, Mme Guidez, M. Bonneau, Mmes Vermeillet et de La Provôté, MM. Delahaye et Kern, Mmes Dindar, Gacquerre et Férat, MM. Capo-Canellas, Chauvet et Levi, Mme Gatel, MM. Détraigne, Longeot, Cigolotti et Prince, Mme Saint-Pé, MM. Vanlerenberghe et Hingray, Mmes Doineau, Eustache-Brinio, de Cidrac, Thomas et Garriaud-Maylam, M. D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Anglars, Piednoir, Savin, Hugonet et Savary, Mmes Imbert et Drexler, M. Meignen, Mme Lopez, MM. Pointereau et Paccaud, Mme Pluchet, M. Lefèvre, Mme F. Gerbaud, MM. Perrin et Rietmann, Mmes Dumont et Gosselin, M. Joyandet, Mme Dumas, MM. C. Vial, Saury et Gremillet, Mmes Joseph et Perrot et M. Brisson.
Alinéa 12
Après le mot :
mineures
insérer les mots :
, à l'exposition précoce des enfants aux écrans
Mme Catherine Morin-Desailly. - Il convient d'intégrer, dans la contribution des fabricants, la diffusion de l'information disponible sur les risques d'une exposition précoce des enfants aux écrans et des moyens de prévenir ces risques, qui sont bien connus - je pense aux travaux de Serge Tisseron notamment.
Cet amendement reprend ma proposition de loi déposée le 5 septembre 2018, cosignée par tous les groupes et votée à la quasi-unanimité du Sénat le 20 novembre 2018.
L'Académie de médecine a alerté de longue date sur ce problème, qui représente un véritable enjeu de santé publique. Il est grand temps que le ministère de la Santé s'en préoccupe !
Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Les risques de l'exposition précoce aux écrans, notamment pour les enfants de moins de 3 ans, sont bien documentés. Selon une récente étude de l'Union nationale des associations familiales, 43 % des enfants de moins de 2 ans utilisent déjà Internet !
Le Sénat a déjà travaillé sur la question il y a trois ans, à l'initiative de Mme Morin-Desailly. Avis favorable.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Ce n'est pas l'objet du texte, mais sagesse car le sujet est d'importance. Je vous le dis en tant qu'ancien parlementaire : il n'est pas toujours nécessaire, pour agir, de passer par la loi.
Ainsi, le livret des 1 000 premiers jours, que tous les futurs parents reçoivent désormais, contient des messages de santé publique ciblés sur les risques de l'exposition aux écrans, de même que le carnet de santé.
Je vous invite à faire la promotion du site jeprotegemonenfant.gouv.fr, qui offre un accompagnement à la parentalité face aux dangers que recèle Internet pour nos enfants.
L'amendement n°8 rectifié ter est adopté.
Mme le président. - Amendement n°13, présenté par Mme Noël, au nom de la commission.
Alinéa 14, première phrase
Après la première occurrence du mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d'État
Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Le décret relatif à la commercialisation des équipements reconditionnés doit être pris en Conseil d'État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°13 est adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
L'article 2 est adopté, de même que les articles 3 et 3 bis.
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
Mme le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et N. Delattre, MM. Guiol, Fialaire et Roux et Mme Pantel.
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
Mme Maryse Carrère. - Nous proposons un intitulé plus concis et plus clair.
Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Avis favorable.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Cela ne correspond pas au champ d'application du texte qui ne se limite pas à Internet. Les mineurs peuvent être exposés à travers des applications ou des contenus prétéléchargés.
L'amendement n°9 rectifié est adopté et l'intitulé de la proposition de loi est ainsi modifié.
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
Prochaine séance, mardi 15 février 2022, à 9 h 30.
La séance est levée à 20 h 25.
Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du mardi 15 février 2022
Séance publique
À 9 h 30, 14 h 30 et le soir
1. Questions orales
2. Deux conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :
=> Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (texte de la commission, n°460, 2021-2022)
=> Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne (texte de la commission, n°465, 2021-2022)
3. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022 (procédure accélérée) (texte de la commission, n°463, 2021-2022)
4. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français (texte de la commission, n°428, 2021-2022)
5. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour garantir l'égalité et la liberté dans l'attribution et le choix du nom (texte de la commission, n°468, 2021-2022)
6. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (texte de la commission, n°470, 2021-2022).