Comptes rendus analytiques officiels du 23 février 2022

Mme le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à maintenir le versement de l'allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire, présentée par Mme Laurence Rossignol et plusieurs de ses collègues.

Discussion générale

Mme Laurence Rossignol, auteure de la proposition de loi .  - Je suis très heureuse de vous présenter ce texte, l'une des dernières propositions de loi de cette législature. Elle se situe entre la Saint Valentin et le 8 mars ; il n'y avait pas de meilleure date s'agissant de maintenir le versement de l'allocation de soutien familial (ASF) en cas de nouvelle relation amoureuse. (Sourires)

La proposition de loi est simple : supprimer un alinéa de l'article L. 523-2 du code de la sécurité sociale ; elle est un volet d'une politique globale de soutien aux familles monoparentales qui pourrait intégrer bien d'autres dispositions.

Notre politique familiale, dont nous pouvons être fiers, est marquée par sa grande souplesse d'adaptation aux évolutions de la société. Elle accompagne par exemple le travail des femmes, elle a substitué la notion de parent à celle de famille ; elle est neutre à l'égard des formes de famille. Près d'un quart des familles sont désormais composées d'un seul parent, une femme dans 82 % des cas. C'est pourquoi je parle souvent de mère monoparentale. Elles ne sont pas toutes en situation d'isolement ou de pauvreté ; beaucoup reçoivent une pension alimentaire. Néanmoins, sur 4 millions d'enfants en famille monoparentale, 1,4 million vivent sous le seuil de pauvreté. Il est donc nécessaire de protéger ces enfants de la pauvreté.

J'évoquais l'agilité de la politique familiale, dont témoigne la transformation en 1984 de l'allocation orphelin en ASF. Cependant, la suspension de cette allocation en cas de remise en couple, formelle ou informelle, du parent bénéficiaire me paraît aujourd'hui anachronique. Le moment est venu de supprimer cette suspension de l'ASF lorsque le parent bénéficiaire construit un nouveau couple.

Cette suspension part du postulat de la création d'une nouvelle solidarité grâce au nouveau conjoint, alors que, selon le rapport conjoint de l'IGAS et de l'IGF de 2021, cette solidarité intrafamiliale est loin d'être systématique : il est fréquent que le nouveau compagnon soit lui-même séparé et acquitte une pension alimentaire.

Par ailleurs, il existe une incohérence : lorsqu'un parent séparé perçoit une pension alimentaire de son ex-conjoint, cette pension est versée y compris quand ce parent se remet en couple. Le juge aux affaires familiales ne décide pas que la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants prévue par la convention est suspendue au motif que la mère a un nouveau conjoint ! Mais lorsqu'il n'y a pas de pension alimentaire parce que le père est défaillant, insolvable ou a disparu, la solidarité par l'ASF s'y substitue. Or dans ce cas, on suspend le versement si une nouvelle relation amoureuse est nouée.

Le maintien de l'ASF après remise en couple n'est pas une idée nouvelle : il a été expérimenté en 2014. Je fais une parenthèse historique à l'intention de M. le ministre qui, comme tous ses collègues, est très content de nous voir une dernière fois...

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles.  - Je suis toujours heureux de vous voir !

Mme Laurence Rossignol.  - ... et qui va profiter de ce moment pour dresser un bilan flatteur de l'action du Gouvernement. Avant même qu'il le fasse (sourires), je veux donc rappeler que la garantie d'impayé de pension alimentaire a été créée en 2014 ; car tout n'a pas commencé en 2017 comme je l'entends parfois. (Marques d'amusement) Elle a été généralisée en 2016 et l'Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (Aripa) a été créée début 2017.

M. Patrick Kanner.  - Vive la gauche !

Mme Laurence Rossignol.  - Le Gouvernement actuel a ensuite poursuivi sur cette lancée ; les fondations étaient là pour faire plus et mieux. Un moment, nous avions prévu le maintien pendant six mois du versement de cette garantie. Au moment de sa généralisation, la technostructure s'est mobilisée pour supprimer le maintien du versement pendant six mois alors qu'aucune conclusion n'avait été donnée à cette expérimentation : quid de son caractère concluant ? Mon point de vue est qu'elle l'a été, mais la force technocratique s'impose parfois à nous.

Ce n'est donc pas une idée farfelue ; les éléments émanant des caisses d'allocations familiales (CAF) étaient positifs. C'est pourquoi je vous demande de faire évoluer notre politique familiale. Je ne crois pas aux grandes réformes de la politique familiale appelées par la droite : elle évolue avec la société et s'adapte en permanence. Les fondamentaux, que nous partageons en nombre, ne seraient peut-être pas respectés dans cette grande réforme qui serait libérale au vu de l'air du temps.

À défaut, je vous propose cette petite réforme, qui met fin à un anachronisme et pose les fondements d'un grand plan en faveur des familles monoparentales. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

Mme Michelle Meunier, rapporteure de la commission des affaires sociales .  - Le groupe SER a demandé l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi déposée par Mme Rossignol visant à maintenir le versement de l'ASF en cas de nouvelle relation amoureuse.

L'article 2 consiste en une demande de rapport sur la diversité des situations familiales et leur prise en compte par notre régime fiscal. Un quart des familles françaises sont monoparentales, contre 12 % en 1990. On n'en est plus au seul modèle de la famille nucléaire : une réflexion sur la fiscalité paraît essentielle en la matière. Toutefois, fidèle à sa position sur les demandes de rapport, la commission a rejeté cet article.

J'en viens à l'article premier et au dispositif ambitieux promu par ce texte : il s'agit de ne plus conditionner le versement de l'ASF à l'isolement du parent bénéficiaire. Cette prestation de la branche famille est versée sans conditions de ressources à un public spécifique.

Elle est accordée à plus de 800 000 foyers en 2021, pour 1,3 million d'enfants. Elle est forfaitaire : 116 euros en cas de défaillance de l'un des deux parents, 155 euros si les deux parents sont absents.

L'ASF a pris le relais de l'allocation orphelin en 1984 afin d'englober des situations plus diverses que les seuls enfants de parents décédés. La personne ayant la charge d'un enfant dont la filiation n'est pas établie la perçoit. Enfin, elle remplace la pension alimentaire en cas d'insolvabilité.

Si le parent se soustrait même partiellement au versement de cette pension, l'ASF est versée à titre d'avance, charge à la CAF de la recouvrer auprès du parent débiteur. Cette prise en charge est montée en puissance à partir de 2014. Depuis 2016, l'ASF différentielle complète toute pension alimentaire inférieure au montant de ladite allocation.

Le parent assumant la charge effective de l'enfant reçoit aussi l'ASF sous stricte condition d'isolement. Elle cesse donc d'être versée en cas de reprise de vie commune, quel que soit son statut, mariage, pacs ou concubinage. Selon la CNAF, 24 600 parents auraient ainsi perdu le bénéfice de l'ASF en 2020 parce qu'ils ont choisi de se remettre en couple.

Ce ciblage semble de prime abord fondé : 40 % des enfants de familles monoparentales sont considérés comme pauvres. Les dépenses de l'ASF, soit 1,079 milliard en 2020, sont donc essentielles pour ces familles. Pour autant, la condition d'isolement est source d'incompréhension. D'abord, elle dissuade certains parents isolés de reprendre une vie commune. 70 % des bénéficiaires de l'ASF se trouvent dans les deux premiers déciles des revenus. Les plus pauvres reçoivent même plus souvent l'ASF que la pension alimentaire, ce qui explique le refus d'un retour à une relation maritale pour des raisons matérielles.

Ce découragement à la sortie de la monoparentalité est d'autant plus regrettable que la remise en couple augmente en général le niveau de vie, en permettant des économies d'échelle et en aidant au retour à l'activité professionnelle, alors que 35 % des parents isolés sont sans emploi.

Le ciblage de l'ASF maintient donc les familles dans une trappe à isolement qui est aussi une trappe à pauvreté.

En cas de remise en couple, la suspension du versement de l'ASF réduit aussi le revenu de ce nouveau ménage et accroît la dépendance financière de la mère. Les mères isolées risquent donc de se retrouver sous la coupe de leur nouveau conjoint. De plus, celui-ci ne contribue pas toujours aux frais d'entretien de l'enfant : il n'y est pas juridiquement tenu hors mariage, et il peut avoir ses propres enfants à charge et avoir de faibles revenus, voir perdre lui aussi le bénéfice de l'ASF.

Enfin, la suspension de l'ASF ne se justifie pas non plus du point de vue de l'intérêt supérieur de l'enfant. En tout état de cause, l'enfant demeure privé du soutien de son second parent. La perte de l'ASF est d'autant plus incohérente que les pensions alimentaires, dans les mêmes conditions, ne sont pas suspendues, alors que les bénéficiaires de l'ASF sont plus vulnérables.

Cette suppression, recommandée par le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge dans son rapport du 28 septembre dernier, est donc nécessaire.

Une approche plus globale pour ces familles serait bien sûr souhaitable, comme une meilleure prise en compte des pensions alimentaires au titre de la protection sociale ou de l'impôt sur le revenu.

Nous avons ce soir la possibilité d'adopter une mesure de bon sens sans attendre une réforme d'ampleur. À titre personnel, je vous le recommande. Toutefois, la commission des affaires sociales n'a pas adopté cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État, chargé de l'enfance et des familles .  - (M. Martin Lévrier applaudit.) Je vous retrouve avec plaisir ce soir, comme depuis le début de cette législature, pour examiner la proposition de loi de Mme Rossignol. Madame la rapporteure, vous contestez la suspension de l'ASF forçant, selon vos dires, à choisir entre solitude et dépendance économique.

Le Gouvernement partage votre volonté de soutenir les parents isolés. J'y reviendrai, comme l'annonçait Mme Rossignol, et je tracerai des perspectives pour l'avenir.

Les familles monoparentales, soit un quart des foyers, sont pour plus d'un tiers d'entre elles en situation de précarité. Le maintien de l'ASF en cas de remise en couple viderait cette prestation de son sens et brouillerait notre politique familiale. Créée en 1970, l'ASF aide les personnes seules assumant la charge de l'éducation d'un enfant. Elle changerait donc de nature, dans un sens peu justifié socialement, risqué juridiquement, peu cohérent avec notre système de prestations familiales, et coûteux.

Peu justifié socialement car la remise en couple restaure des économies d'échelle : l'Insee démontre que le taux de pauvreté des enfants est de 40,5 % pour ceux qui vivent avec un seul parent contre 15,5 % dans une famille en couple.

Juridiquement risqué, ensuite : une telle différence de traitement entre les couples serait constitutive d'une rupture d'égalité entre ceux ayant connu une séparation et les autres.

Budgétairement, je rappelle que l'ASF n'est pas une prestation sous condition de ressources : la suppression de la condition d'isolement en renchérirait donc le coût, sauf à la soumettre à condition de ressources, ce qui n'est pas souhaitable.

Ces risques juridiques et budgétaires sont d'autant plus grands qu'il s'ensuivrait que tous les autres dispositifs favorables aux familles monoparentales devraient être étendus au-delà de la remise en couple. Je pense aux majorations du plafond de la prestation de libre choix du mode de garde, de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ou encore du plafond du complément familial.

Enfin, quelle différence ferait-on entre une ASF versée à un couple et les autres prestations familiales sans condition d'isolement ? Pourquoi plusieurs aides semblables ? La remise en couple aurait pour conséquence de doublonner les différentes prestations familiales ; on aurait tôt fait de demander la suppression pure et simple de l'ASF, ce qui n'est certes pas le but recherché...

Pour conclure, l'article premier de cette proposition de loi me semble inadapté à un problème réel, celui de la fragilité des familles monoparentales, pour lesquelles nous sommes déjà mobilisés. Selon moi, le principal sujet est le non-recours à l'ASF : 15 % des bénéficiaires potentiels seraient dans ce cas, soit 200 000 foyers. Il faut donc aller à leur rencontre : le data mining permet de détecter certaines familles.

C'est ce qu'a fait la CNAF avec ses bases de données : un décret lui permettra de recouper d'autres sources. De même, les CAF et la Mutualité sociale agricole (MSA) procèdent à des détections de droits auxquels certains foyers ne savent même pas qu'ils peuvent prétendre. Ces services figureront dans la prochaine convention d'objectifs et de moyens entre l'État et la CNAF.

Au-delà, il faudra amplifier les actions déjà mises en oeuvre en faveur des familles monoparentales, y compris celles datant d'avant 2017. Je pense au service public des pensions alimentaires, dont Mme Rossignol a rappelé la genèse : il assure versement et recouvrement des pensions. Un défaut de paiement n'est pas qu'un sujet de trésorerie, c'est parfois un drame pour les familles et qui plonge les enfants dans la pauvreté. Cette intermédiation fonctionne, puisque 160 000 personnes ont déposé des demandes mais après avoir souffert d'un impayé : nous souhaitons intervenir avant même que cela ait lieu.

Nous avons généralisé cette intermédiation avec le PLFSS 2022 : à partir du 1^er mars, elle sera systématique dès la décision du juge, sauf refus express des deux parents.

Plusieurs questions cruciales restent posées malgré les progrès des dernières années. Il faut parfaire la garantie de recouvrement des pensions et reconsidérer le niveau de soutien aux plus modestes d'entre elles, mais aussi reconsidérer les règles de partage des aides. Il faudra aussi clarifier l'étendue des devoirs de la solidarité conjugale à l'égard des beaux-enfants. Je pense également aux aides à la garde d'enfants, casse-tête pour les familles monoparentales. Nous avons pris des mesures fortes en la matière : la majoration de 30 % du complément de mode de garde pour les familles monoparentales y participe, de même que des horaires élargis proposés par les centres de loisirs, financés à hauteur de 2 millions d'euros par la CNAF, ce qui aidera les enfants de territoires où les temps de trajet entre le travail et le domicile sont longs : les enfants ne doivent en effet pas être livrés à eux-mêmes.

Demain, il faudra achever la construction de cette société plus accueillante pour toutes les familles, qui ont besoin de congés et de services adaptés. Cette universalité des services aux familles est attendue, probablement plus encore par les familles monoparentales. Cela aidera à mieux les protéger et surtout à les prémunir contre la pauvreté, par le retour ou le maintien en emploi. Nous travaillons à un droit garanti à l'accueil du jeune enfant à un prix abordable où que l'on se trouve dans notre pays.

Je suis fier d'avoir donné aux familles monoparentales leur place dans notre politique familiale : nous poursuivrons demain dans cette voie.

Je suis heureux que nous partagions un objectif commun, madame la rapporteure, et marri de notre divergence sur cette proposition de loi. Concentrons-nous sur les problèmes concrets des familles, concevons des offres nouvelles pour alléger leur charge mentale, améliorons leur qualité de vie. Je serai pour cela toujours à vos côtés. (M. Martin Lévrier applaudit.)

Mme Élisabeth Doineau .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains) En préambule, je rappelle que le premier objectif de notre politique familiale est de compenser les charges de famille par redistribution horizontale. Mais rabotage après rabotage, cette politique a perdu de sa cohérence : les aides disparates s'empilent. Ces dispositifs sont devenus illisibles pour le commun des mortels, et donc moins efficaces et inégalitaires, avec parfois des phénomènes d'échappement et de non-recours. Longtemps rapporteur de la branche famille du PLFSS, j'ai souvent regretté le manque d'ambition de notre politique familiale, variable d'ajustement des gouvernements successifs.

Je remercie donc Mme Rossignol pour son initiative, occasion de débattre de la situation des familles monoparentales, soit 25 % des familles.

Notre politique familiale a besoin d'un nouveau souffle, en prévoyant l'accompagnement de chaque enfant. L'ouverture des droits dès le premier enfant me semble souhaitable : c'est le sens des propositions de M. Henno.

M. Guillaume Chevrollier.  - Très bien !

Mme Élisabeth Doineau.  - Contrairement à la pension alimentaire, l'ASF est suspendue en cas de retour en couple. Vous avez décrit le sentiment d'injustice que cela entraîne. Cependant, la pension est issue de la séparation du couple, alors que l'ASF est versée dans le cas d'enfants élevés par un seul adulte.

Les enfants mineurs vivant en famille monoparentale sont beaucoup plus que les autres touchés par la pauvreté: 40 % d'entre eux vivent sous le seuil de pauvreté.

Cela démontre l'enjeu économique de la situation amoureuse du parent ayant la charge de l'enfant : la perte de l'ASF entraîne un risque de dépendance économique vis-à-vis du nouveau conjoint. Cette proposition de loi est pertinente de ce point de vue. Néanmoins, je regrette qu'elle ne remette pas à plat le dispositif, en prévoyant des dispositions particulières pour les orphelins ou enfants sans lien de filiation clair pour le second parent, souhaitées par la Cour des comptes.

Une autre voie, certes coûteuse, eut été de proposer la revalorisation de l'ASF ou son indexation sur un pourcentage du SMIC. (Mme Laurence Rossignol applaudit.)

Pour conclure, le sujet est réel et nous entendons les demandes des associations. Toutefois, le groupe UC considère que la proposition de loi propose une solution incomplète : il faut poser la question de l'interaction entre toutes les prestations dans leur globalité. Nous nous abstiendrons donc.

Mme Maryse Carrère .  - Faut-il maintenir le versement de l'ASF en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire ? Telle est la question posée ce soir.

Je remercie le groupe SER pour cette initiative qui permet de parler des familles monoparentales : à la situation familiale difficile s'ajoute une contrainte financière, les mères isolées ont souvent une activité partielle et donc des revenus faibles. L'ASF est déterminante pour les 800 000 familles concernées.

La perte de revenus lors du retour à une vie de couple toucherait 24 000 parents : je rejoins la rapporteure qui évoque un frein pour sortir de l'isolement car ces familles appartiennent souvent aux déciles les plus faibles. De plus, rien n'indique que le nouveau conjoint participe à l'éducation et à l'assistance financière de l'enfant.

Le non-maintien de l'ASF peut même aggraver la vulnérabilité de la mère, qui risque de se retrouver dépendante financièrement de son nouveau conjoint.

Plus globalement, ces débats se rapprochent de ceux des dernières semaines sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Notre objectif doit être de permettre l'indépendance face aux difficultés de la vie. Il y va aussi de l'intérêt supérieur de l'enfant.

La suspension est d'autant plus incompréhensible qu'il n'y a pas de condition d'isolement pour le versement de la pension alimentaire.

Au-delà, ce statu quo nourrit la fraude. Je regrette que la majorité ne donne pas plus d'écho à cette proposition de loi. Je souhaite que la présidentielle remette ce sujet au coeur du débat public.

Je suis favorable à cette proposition de loi mais certains membres du RDSE sont plus partagés, préférant une remise à plat de cette allocation. Dans notre grande majorité, nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Annie Le Houerou .  - L'ASF a pour objet d'aider à l'éducation de l'enfant privé d'un de ses parents. Elle est versée à 807 000 familles et bénéficie à 1,3 million d'enfants. Dès lors que le parent se remet en couple, le versement est supprimé.

La proposition de loi de Mme Rossignol, dont je salue le travail incessant en faveur des enfants, supprime cette condition d'isolement. En effet, la suspension repose sur l'hypothèse, contestable et moralement inacceptable, que le nouveau partenaire contribue automatiquement à l'éducation de l'enfant.

Dès lors, certains parents isolés doivent choisir : renoncer à l'allocation, avec à la clé des difficultés financières aggravées, ou à une nouvelle vie de couple.

Les familles monoparentales sont constituées à 85 % de mères ; elles sont deux fois plus touchées par le chômage et la précarité. Leur nombre est en forte augmentation du fait de la hausse des séparations. Or 12,5 % des femmes tombent dans la pauvreté après une séparation. Cela nécessiterait la reconnaissance d'un statut de monoparent, proposition qui doit trouver sa place dans la campagne présidentielle.

Les mères isolées jonglent entre l'éducation et la prise en charge des enfants, une forte charge mentale, une activité professionnelle lorsque c'est possible. Elles doivent faire de nombreux sacrifices qui entravent la possibilité d'un emploi ou d'une formation, mais empêchent aussi les moments de répit.

Pour nombre de mères seules, se mettre en couple est une occasion de soulager la charge familiale. Celles qui ne peuvent se passer de l'ASF sont contraintes de demeurer célibataires, alors que leur revenu médian est de 1 180 euros mensuels, bien inférieur à celui de la population générale.

En 2020, 24 000 parents auraient ainsi perdu le bénéfice de l'ASF. Cette suspension peut entraîner un risque accru de dépendance vis-à-vis du nouveau partenaire. Double peine, donc : le bénéfice de l'ASF au seul parent isolé crée une trappe à isolement.

Par ailleurs, la complexité des conditions d'octroi entraîne un non-recours important. La moitié des familles monoparentales serait éligible à l'ASF mais ne la réclamerait pas. Ce renoncement est parfois volontaire en raison des risques de litige avec le conjoint défaillant. La condition d'isolement constitue donc un obstacle supplémentaire.

Ce texte constitue une réponse concrète à cette incohérence en considérant l'ASF comme une allocation versée au parent qui assume seul l'éducation de ses enfants, indépendamment de son statut marital.

Les familles monoparentales étant principalement constituées par des mères, cette mesure de bon sens leur permettra de conserver leur indépendance économique. Nous voterons sans réserve pour cette proposition de loi de justice sociale, qui soulagera la situation de précarité que vivent la moitié des mères isolées. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; Mme Laurence Cohen applaudit également.)

M. Martin Lévrier .  - L'ASF, anciennement allocation parent isolé, a profité à 815 000 foyers en 2020, pour un montant de 1,79 milliard d'euros. Elle est conditionnée à l'isolement du parent. En 2020, la France comptait deux millions de familles monoparentales, soit un quart des familles, deux fois plus qu'en 1990. Ce fait social a dû être pris en compte par les politiques sociofiscales.

Dans un tiers des familles monoparentales, le parent n'a pas d'emploi, ce qui appelle des mesures spécifiques, comme la majoration du plafond du complément de mode de garde, par exemple. Ces majorations spécifiques perdent leur effet en cas de remise en couple. Mme Rossignol propose de supprimer la condition de célibat en partant du postulat que le nouveau partenaire n'est pas obligé de participer à la prise en charge des enfants.

Or, une telle mesure risquerait de remettre en cause l'application des autres dispositifs d'aide au bénéfice des parents isolés. De plus, elle n'aurait qu'un faible impact sur les publics les plus précaires.

En outre, alors que la France consacre une part importante de son PIB à la politique familiale, il eût été indispensable que le coût de cette proposition de loi soit chiffré.

Le texte entend améliorer l'indépendance économique des personnes concernées : ce sujet a été l'une des priorités du Gouvernement. Nous avons voté une facilité de garde d'enfant pour les parents engagés dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle, réformé les pensions alimentaires.

C'est sur le taux de non-recours, très important, que nous devons concentrer l'effort. Notre groupe votera en majorité contre cette proposition de loi. (M. Joël Guerriau applaudit.)

M. Joël Guerriau .  - (M. Martin Lévrier applaudit.) Cette proposition vise à promouvoir le bien-être des enfants. L'ASF est versée sous condition d'isolement ; elle a évolué au cours de son histoire, mais le destinataire doit demeurer l'enfant : nous parlons de son éducation et de son avenir.

Nous comprenons les difficultés des familles monoparentales, particulières et persistantes. Nous entendons aussi l'argument de la dépendance économique du parent bénéficiaire vis-à-vis du nouveau conjoint. Mais ce qui est proposé ne répond pas à nos interrogations.

Premier point : il nous paraît essentiel que le nouveau conjoint assume la charge de l'éducation des enfants, particulièrement dans le cas du mariage ou du pacs. Certains renonceraient à se remettre en couple pour des raisons fiscales, c'est regrettable, d'autant que la famille recomposée constitue un même foyer fiscal et bénéficie de fait du quotient familial.

Deuxième point : une réforme en profondeur du système des allocations est préférable à une petite modification comme celle qui nous est ici proposée. Les faiblesses de notre système doivent être identifiées : les fraudes aux allocations familiales, à la résidence ou à l'isolement, sont très nombreuses. La Cour des comptes les a chiffrées autour d'1 milliard d'euros, auquel s'ajoutent 14 à 45 milliards d'euros de fraudes non détectées. Avant d'élargir l'accès aux allocations, il faut récupérer ce qui est injustement perçu par les fraudeurs.

Nous devons concentrer nos efforts vers nos concitoyens qui en ont le plus besoin ; mais nous préférons une réflexion plus approfondie avant une réforme de plus grande ampleur. (M. Martin Lévrier applaudit.)

Mme Chantal Deseyne .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Créée par la loi du 22 décembre 1984, l'ASF est versée par la branche famille à toute personne ayant seule la charge effective d'un enfant ; la dépense était d'1,79 milliard d'euros en 2020. Versée sans conditions de ressources, elle est de 116 euros par enfant à charge. Elle peut aussi être attribuée pour compléter une pension dont le montant est inférieur ou versée à titre d'avance, auquel cas la caisse d'allocations familiales engage le recouvrement de la pension auprès du parent défaillant.

Cette prestation est accordée au parent ayant la charge de l'enfant sous réserve de son isolement ; elle cesse d'être versée en cas de remise en couple ou de garde alternée. Il s'agit d'une prestation destinée à l'enfant.

Selon l'Insee, la France compte plus de 2 millions de familles monoparentales, soit une famille sur quatre. Elles sont particulièrement exposées à la précarité. La politique familiale les prend déjà en compte par de nombreux dispositifs ; je pense à la modulation à la hausse de certaines prestations, au prolongement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant pour six mois en cas de séparation, à l'aide à la garde d'enfant pour parent isolé lorsque le parent retrouve un emploi ou suit une formation, à la demi-part fiscale supplémentaire dès lors qu'un parent a élevé seul un enfant durant au moins cinq ans.

Cette proposition de loi va plus loin et demande le maintien de l'ASF en cas de remise en couple. Tous les dispositifs destinés aux parents isolés devront-ils à terme être aussi maintenus en cas de nouvelle relation ? Cela n'a pas de sens. L'ASF apporte un soutien ciblé aux familles monoparentales en raison de leur particulière précarité ; la remise en couple la vide de son sens, selon le postulat qui veut que le nouveau conjoint participe à l'entretien de l'enfant.

Mme Laurence Rossignol.  - C'est précisément ce que je dénonce.

Mme Chantal Deseyne.  - Le vrai problème tient au détricotage continu de notre politique familiale depuis le quinquennat de François Hollande. Les mesures d'économies mises en oeuvre par les gouvernements successifs - modulation des allocations familiales, suppression du complément de libre choix d'activité... - ont impacté durablement le budget des familles.

Il serait plus opportun de proposer des mesures pour aider les familles monoparentales à concilier vie professionnelle et familiale, en permettant au parent isolé de travailler sans encourir un reste à charge trop important lié à la garde d'enfant.

Il faut un nouvel universalisme : toutes les familles doivent être soutenues. La politique familiale est un investissement : elle a besoin d'un vrai sursaut et non d'aménagements à la marge concernant des allocations spécifiques. Il faut la remettre à plat. Le groupe Les Républicains votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

Mme Raymonde Poncet Monge .  - Dans Le genre du capital, Céline de Bessière et Sibylle Gollac soulignent que si les inégalités femmes-hommes trouvent leur origine dans la structure hétéro-normative, c'est la séparation qui révèle les inégalités creusées durant toute la vie de couple.

La conséquence de la division genrée du travail dans le couple explique que le prix de la rupture soit payé par les femmes, qui subissent une perte de niveau de vie de 19 % lors de la séparation, contre 2,5 % pour les hommes.

Dans 82 % des cas, les familles monoparentales sont constituées de femmes et 40 % des enfants de ces familles sont pauvres. Aussi, les parents bénéficiaires de l'ASF appartiennent pour plus de 70 % aux 20 % des ménages les plus pauvres.

Le postulat est qu'une nouvelle famille est automatiquement créatrice d'une nouvelle solidarité ; mais la vulnérabilité du parent auparavant isolé ne s'efface pas tout d'un coup, surtout si le nouveau partenaire est également précaire.

L'ASF est pour lui une marge d'autonomie financière. Ce nouvel espace de solidarité ne génère en effet aucune obligation envers l'enfant pour le nouveau partenaire. La prestation doit demeurer attachée à la situation inchangée de l'enfant.

On ne peut exclure la désincitation à s'engager pour les plus fragiles du fait de la baisse de revenus accompagnant la perte de cette allocation, d'autant plus essentielle que le revenu est faible. Le maintien de l'ASF stabilisera la relation sans impact collatéral, alors que l'objet de ladite allocation n'a pas disparu.

Ce texte adapte le droit aux évolutions sociétales. S'attaquer aux trappes à pauvreté et à isolement, ainsi qu'aux inégalités de genre qui les traversent, est une urgence. Notre groupe votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

Mme Laurence Cohen .  - Merci à nos collègues socialistes d'avoir mis en lumière cette problématique assez peu connue. On constate que la législation n'a que peu suivi l'évolution de la société et de la composition des ménages. L'ASF apparaît aujourd'hui anachronique, fondée sur un critère de célibat depuis 1970, année où l'autorité parentale conjointe remplace la notion de chef de famille, cinquième anniversaire de la loi autorisant les femmes à travailler et ouvrir un compte bancaire sans l'autorisation de leur mari !

Ce critère de célibat est inopérant. Si le pacs et le mariage emportent une obligation de solidarité entre conjoints, ce n'est pas le cas du concubinage. Et il est impossible d'établir le partage effectif des charges financières. En outre, il suffit au parent célibataire engagé dans une nouvelle relation de ne pas officialiser cette relation, ce qui a des conséquences non négligeables en matière de fiscalité et de succession.

Qui est le destinataire final de l'allocation ? Pour nous, c'est bien l'enfant. Fonder son versement sur le statut marital du parent est une aberration et crée une rupture d'égalité.

Ce critère est injuste : il exige soit que le parent se mette sous la coupe financière du nouveau conjoint, soit qu'il renonce à la vie de couple pour continuer à bénéficier de l'ASF. Or, selon l'Insee, les familles monoparentales sont les plus précaires, les plus pauvres, les plus mal logées. Les mères sont plus mal loties ; elles vivent avec plus d'enfants, sont moins souvent en situation d'emploi et si elles le sont, dans des emplois plus précaires et moins rémunérés. L'ASF est alors une ressource essentielle pour s'en sortir.

Le critère du célibat présumé est particulièrement injuste ; nous voterons donc cette proposition de loi avec enthousiasme. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, GEST et SER)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme Laurence Rossignol .  - Je remercie mes collègues qui apportent un soutien bienveillant à ce texte, par l'abstention ou le vote favorable.

Cette proposition de loi met en exergue un moralisme très archaïque. Le texte que je propose de supprimer dit que le versement de l'allocation est suspendu en cas de mariage, de pacs ou de concubinage. Or la CAF identifie les situations de concubinage par un contrôle de la notoriété de la vie commune, après une enquête de voisinage et avec le concours des services de police et de gendarmerie.

Si cette même personne retourne vivre chez ses parents, où elle bénéficiera d'une aide matérielle et affective, ou si elle vit avec une amie, elle continuera à percevoir l'ASF. En revanche, si elle vit avec un homme, il y aura présomption de relation affective et suspension de l'ASF. Cet alinéa du code de la sécurité sociale est anachronique et moraliste. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE)

Mme le président.  - La commission a demandé un scrutin public...

M. Patrick Kanner.  - Rappel au Règlement ! Cette séance est le dernier espace réservé avant la suspension des travaux. Je constate que les chômeurs de longue durée et les parents isolés ne mobilisent pas la majorité sénatoriale, si bien que celle-ci doit multiplier le recours aux scrutins publics : je le regrette pour l'image de notre Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

À la demande de la commission, l'article premier est mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°114 :

Le Sénat n'a pas adopté.

ARTICLE 2

Mme Laurence Rossignol .  - Nous l'avions dit lors de l'examen de la proposition de loi Henno : nous ressentons tous le besoin d'une vraie réflexion collective sur la politique familiale, ses enjeux et son objet. Cette politique est désormais centrée sur l'enfant, ce qui emporte de nombreuses conséquences.

Pourquoi cette demande de rapport ? Parce que la politique familiale est aussi une politique fiscale. La pension alimentaire reçue par la mère est imposée, tandis que le père la déduit de son revenu imposable : quel est l'impact ? Nous aimerions des éléments de la part services fiscaux sur les questions de déconjugalisation et d'autonomie fiscale.

Chers collègues de droite qui avez porté la déconjugalisation de l'AAH, il faut aller plus loin, repenser l'ensemble de nos politiques familiales et sociales. Par cohérence, vous pourriez voter cette demande de rapport. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE)

M. Hussein Bourgi .  - Être majoritaire dans une assemblée est un honneur mais emporte des obligations - comme s'astreindre à une présence minimale et non recourir aux artifices de procédure que sont les scrutins publics !

Depuis que je siège ici, j'observe des règles de courtoisie républicaine de présence durant les espaces réservés. On ne peut jurer, la main sur le coeur, que la précarité des chômeurs de longue durée et de familles monoparentales est un sujet grave, et empêcher systématiquement le débat lorsqu'il a lieu. Je le regrette. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mmes Catherine Deroche et Frédérique Puissat.  - Nous débattons !

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État .  - Cet article 2 est en quelque sorte satisfait, même si je rejoins Mme Rossignol sur le fond. J'ai commandé trois rapports. Le premier à l'IGAS et à l'IGF sur la revue des dépenses en matière de politique familiale et leur adéquation à la réalité des familles contemporaines. Il y a un grand soir sociofiscal de la politique familiale à faire dans notre pays ; peut-être est-ce pour bientôt...

J'ai commandé au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge un bilan sur les vingt dernières années de la politique familiale, ainsi qu'un panorama des familles contemporaines en se focalisant sur les familles monoparentales, homoparentales, nombreuses et recomposées.

Je vous invite à vous plonger dans ces rapports : vous y trouverez matière à réflexion.

La politique familiale a longtemps été trop centrée sur l'aspect fiscal et financier - quotient familial, niveau des allocations. La question de la redistribution horizontale est certes déterminante, mais nous assumons que la politique familiale est aussi une politique sociale de redistribution verticale. L'enfant était ainsi au coeur de notre stratégie de lutte contre la pauvreté.

L'universalité des allocations est devenue un totem, mais on peut aussi défendre l'universalité des services ; la politique familiale évolue vers une politique d'accompagnement à la parentalité, avec l'enfant comme prisme. C'est l'objet de notre politique des 1 000 premiers jours.

Je remercie tous ceux qui sont là ce soir, ainsi que ceux qui ne le sont pas, pour le travail que nous avons réalisé ensemble au cours de ces trois années, de même que l'administration du Sénat. (Applaudissements)

À la demande de la commission, l'article 2 est mis aux voix par scrutin public.

Mme le président. - Voici le résultat du scrutin n°115 :

Le Sénat n'a pas adopté.

En conséquence, la proposition de loi n'est pas adoptée.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 24 février 2022, à 10 h 30.

La séance est levée à minuit quinze.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 24 février 2022

Séance publique

À 10 h 30 et à 14 h 30

Présidence :

M. Gérard Larcher, président

Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

Secrétaires :

Mme Corinne Imbert - M. Dominique Théophile

1. Débat à la suite du dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes

2. Nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, relative au choix du nom issu de la filiation (n°529, 2021-2022) (demande du Gouvernement)

3. Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au monde combattant (texte de la commission, n°492, 2021-2022) (demande du groupe UC)

4. Deuxième lecture de la proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (texte de la commission, n°504, 2021-2022) (demande du groupe UC)

5. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (texte de la commission, n°513, 2021-2022) (demande du Gouvernement)

6. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet (texte de la commission, n°516, 2021-2022) (demande du Gouvernement)