Adaptation au droit de l'Union européenne (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 26
M. le président. - Amendement n°21, présenté par Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 8
Après le mot :
route
insérer les mots :
dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 2,5 tonnes
Mme Angèle Préville. - L'article 26 transpose la directive du 24 février 2022 relative à la modulation des péages en fonction des émissions de CO2. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a précisé un tonnage minimal à 3,5 tonnes, qui exclut les grands utilitaires légers.
Or le rapport Bonnefoy-Pointereau de mai 2021 sur le transport de marchandises montre que le parc des utilitaires légers n'a cessé de croître, tout en étant soumis à une réglementation plus souple que les poids lourds.
Le risque de ces effets de seuil doit être évité, d'où notre proposition d'un seuil à 2,5 tonnes.
M. Cyril Pellevat, rapporteur pour avis. - Cet amendement surtranspose la directive Eurovignette, qui s'applique aux véhicules utilitaires lourds. S'agissant des véhicules utilitaires légers, le code de la voirie routière prévoit déjà une tarification différenciée selon les niveaux d'émissions. Avis défavorable.
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports. - Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme Angèle Préville. - Je vous propose justement d'être plus ambitieux que la directive européenne. Ce serait profitable à la transition écologique.
L'amendement n°21 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°61, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 11
Remplacer les mots :
aux premier et troisième alinéas
par les mots :
au premier alinéa
M. Clément Beaune, ministre délégué. - Les deux alinéas concernés ont été ajoutés par la commission, toutefois les précisions apportées par l'alinéa 10 sont redondantes et inutiles. Quant à l'alinéa 11, sa rédaction devrait être adaptée à la suppression de l'alinéa 10.
M. Cyril Pellevat, rapporteur pour avis. - Il est nécessaire d'ajouter la modulation horaire dans la section 4 du code des transports. Mieux vaut supprimer les éléments redondants des autres sections. Avis défavorable.
L'amendement n°61 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°53 rectifié bis, présenté par MM. Fernique, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Apre?s l'aline?a 10
Inse?rer trois aline?as ainsi re?dige?s :
« Les pe?ages pre?vus par les contrats mentionne?s au premier aline?a peuvent appliquer une redevance de congestion sur tout tronc?on de leur re?seau routier affecte? par la congestion. Une telle redevance de congestion ne peut e?tre applique?e que sur les tronc?ons routiers re?gulie?rement sature?s, et uniquement pendant les pe?riodes habituelles de congestion sur la base de crite?res objectifs lie?s au niveau auquel les routes et leurs abords sont affecte?s par la congestion, mesure?s entre autres en termes de retards moyens ou de longueur moyenne des files.
« Une redevance de congestion impose?e sur tout tronc?on du re?seau routier s'applique d'une manie?re non discriminatoire a? toutes les cate?gories de ve?hicules. Elle refle?te les cou?ts impose?s par un ve?hicule aux autres usagers de la route, et de manie?re indirecte a? la socie?te?.
« La redevance pre?vue aux deux aline?as pre?ce?dents s'applique aux ve?hicules dont le poids total autorise? en charge est e?gal ou supe?rieur a? 2,5 tonnes. Elle ne s'applique pas aux minibus, autobus et autocars.
M. Jacques Fernique. - La directive Eurovignette prévoit une redevance, facultative, de congestion sur les tronçons saturés. Si le Gouvernement propose de ne pas la transposer, s'en laisser la possibilité est pertinent.
M. Cyril Pellevat, rapporteur pour avis. - Retrait. Cet amendement élargit le champ de transposition de la directive à tous les véhicules. Son articulation avec la modulation horaire serait complexe.
M. Clément Beaune, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°53 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°22 rectifié, présenté par Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 11
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le précédent alinéa ne s'applique pas aux véhicules de transport de marchandises par route.
« Pour ces derniers, les modulations de péage prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article peuvent occasionner un accroissement du montant total des recettes de l'exploitant.
« Les modalités d'application de ces alinéas sont fixées par décret.
Mme Angèle Préville. - En commission, nous avons adopté un amendement qui fait varier la redevance en fonction de la congestion. Nous y sommes favorables. Si nous ne pouvons l'imposer pour des raisons de recevabilité, le surplus des recettes pourrait être utilisé en faveur du report modal ferroviaire et fluvial, pour lutter contre le changement climatique.
Depuis de trop nombreuses années, nous tentons en vain favoriser le report modal. Avec 8 500 km de voies navigables, la France compte le plus grand réseau d'Europe, mais elle est le plus faible utilisateur du transport fluvial de marchandises, avec moins de 3 % des tonnes-kilomètres transportées - c'est 7 % en Europe, 15 % en Allemagne et 43 % aux Pays-Bas. Ce mode de transport n'est pas saturé. Quant au fret ferroviaire, il n'a cessé de perdre des parts de marché.
Nous devons trouver des financements pour massifier les transports bas-carbone.
M. Cyril Pellevat, rapporteur pour avis. - Cet amendement est contraire aux dispositions de la directive. Retrait ou avis défavorable.
M. Clément Beaune, ministre délégué. - Ce ne serait pas une surtransposition, mais une mesure contraire à la directive. Avis défavorable.
L'amendement n°22 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°54 rectifié, présenté par MM. Fernique, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Après l'alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Une majoration sur la redevance d'infrastructure perçue sur des tronçons routiers régulièrement saturés, ou dont l'utilisation par des véhicules cause des dommages importants à l'environnement, peut être appliquée.
« Les modalités de la mise en place de cette majoration sont définies par décret, et en conformité avec les dispositions de la directive UE 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022.
M. Jacques Fernique. - La directive permet un surpéage, avec une majoration jusqu'à 50 % au lieu de 25 % actuellement. Pourquoi être moins-disant ? Nous devons trouver de nouvelles recettes pérennes.
M. Cyril Pellevat, rapporteur pour avis. - Cet amendement est complexe à mettre en oeuvre et à articuler avec la modulation horaire. Retrait ou avis défavorable.
M. Clément Beaune, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°54 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°60, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
M. Clément Beaune, ministre délégué. - Cet amendement supprime un alinéa relatif à l'entrée en vigueur de l'article L. 119-12 du code de la voirie routière. Cet alinéa est superflu. Évitons toute ambiguïté en attendant le résultat des consultations que nous avons lancées.
M. le président. - Amendement n°52, présenté par MM. Fernique, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Alinéa 19
Remplacer la date :
25 mars 2026
par la date :
1er janvier 2024
M. Jacques Fernique. - Cet amendement avance la date d'entrée en vigueur à 2024.
M. Cyril Pellevat, rapporteur pour avis. - Ces amendements reviennent sur un apport de la commission. La directive prévoit que la redevance s'applique obligatoirement à partir de mars 2026. Avancer cette date serait une surtransposition. La mise en oeuvre de la modulation pourra se faire dès 2022, mais de manière différenciée afin de permettre aux transporteurs de renouveler leur flotte. Avis défavorable.
M. Clément Beaune, ministre délégué. - Demande de retrait de l'amendement n°52.
L'amendement n°60 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°52.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Nous voterons contre cet article, qui prévoit une nouvelle redevance payée par les usagers de la route, une nouvelle fois stigmatisés.
Il faut certes décarboner nos transports, qui représentent 30 % de nos émissions de CO2. La logique de sanction de ceux qui choisissent la route par une redevance supplémentaire a du sens, mais c'est un choix par défaut, car le fret ferroviaire et le transport ferroviaire de voyageurs sont insuffisamment développés.
Idem pour les zones à faible émission (ZFE), bonne idée pour améliorer la qualité de l'air, mais qui condamne tous ceux qui ne peuvent changer de véhicule à rester chez eux. Les familles continueront de prendre l'autoroute, mais paieront plus cher et les profits des autoroutiers continueront à atteindre des records, alors que les trains resteront à quai.
L'article 26 est adopté.
APRÈS L'ARTICLE 26
M. le président. - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, Anglars et Courtial, Mme L. Darcos, MM. Burgoa et Paccaud, Mme Dumont et MM. Cambon, Charon, Belin, D. Laurent, Genet, Brisson et C. Vial.
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° de l'article L. 1264-2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des percepteurs de péages, des prestataires du service européen de télépéage et de toute personne dont l'activité est liée à la prestation de service européen de télépéage. »
M. Bruno Belin. - Cet amendement adapte le code des transports pour tenir compte des compétences dévolues à l'Autorité de régulation des transports (ART) en matière de système européen de télépéage.
M. le président. - Amendement identique n°34 rectifié, présenté par M. Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. - Défendu.
M. Cyril Pellevat, rapporteur pour avis. - Ces amendements confortent l'ART. Néanmoins le code de la voirie routière permet déjà à l'ART de demander toute information au percepteur de péage ou à toute personne dont l'activité y est liée. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune, ministre délégué. - Je partage la réticence de la commission vis-à-vis de ces amendements. Même si l'extension des prérogatives de l'ART ne serait pas une mauvaise chose, sur la forme, c'est un cavalier législatif. Retrait ?
Les amendements nos6 rectifié bis et 34 rectifié sont retirés.
L'article 26 bis est adopté, ainsi que l'article 27.
ARTICLE 28
M. le président. - Amendement n°30 rectifié ter, présenté par Mme Guidez, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Bonneau, Canévet, Chasseing et Chauvet, Mme N. Delattre, M. Détraigne, Mme Doineau, M. Duffourg, Mmes Férat et Gatel, MM. Guerriau, Henno, Hingray, Le Nay, Louault, Menonville, Mizzon et Moga et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Puissat et Sollogoub.
I. - Alinéa 8
Remplacer les mots :
11, 13, 14, 21, 22, 25, 26, 27 et 28
par les mots :
8, 11, 13, 14, 21, 22, 25, 26, 27, 28 et 30
II. - Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
, et du VI qui entre en vigueur à la date de promulgation de la présente loi
III. - Compléter cet article par un VI ainsi rédigé :
VI. - Pour les services urbains et suburbains de transport ferroviaire de voyageurs au sens du point 6 de l'article 3 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 précitée, les conditions de délivrance aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des prestations d'assistance en gare, à la montée et la descente du train, mentionnées à l'article L. 1115-9 du code des transports, sont définies par décret, après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Mme Jocelyne Guidez. - Cet amendement applique aux services urbains et régionaux l'obligation de fournir aux voyageurs des informations sur l'interruption des services et sur leurs droits, dans des formats accessibles à tous.
Un décret précisera les conditions d'assistance aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Il devra être rédigé en concertation avec les associations et publié avant la date d'entrée en vigueur du règlement européen.
M. le président. - Amendement identique n°43 rectifié quater, présenté par MM. Mouiller, Favreau, de Legge, de Nicolaÿ et Belin, Mmes Borchio Fontimp, Imbert, Lassarade, F. Gerbaud et Thomas, MM. Somon et Burgoa, Mme Gosselin, M. Laménie, Mmes M. Mercier et Petrus, M. Bascher, Mmes Berthet, Richer, Malet et Garnier, MM. Reichardt, Anglars, Daubresse, Perrin, Rietmann, Mandelli, Bonne, Bouchet et Calvet, Mmes L. Darcos et Belrhiti, MM. Bouloux, Chatillon et D. Laurent, Mmes Dumont et Bonfanti-Dossat et M. Cuypers.
M. Philippe Mouiller. - Il est fait référence à la consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), mais il s'agit d'un principe général posé dans la loi de 2005.
M. le président. - Amendement identique n°46 rectifié, présenté par Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Angèle Préville. - J'ai rectifié mon amendement pour le rendre identique. Nous serons très vigilants sur le contenu du décret.
M. le président. - Amendement identique n°57 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Fernique, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
M. Jacques Fernique. - Certaines exceptions n'ont pas lieu d'être.
M. le président. - Amendement identique n°77, présenté par le Gouvernement.
M. Clément Beaune, ministre délégué. - Nous supprimons des dérogations. Nous avons échangé de façon informelle avec le CNCPH ces derniers jours.
M. le président. - Amendement n°74, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Mme Marie-Claude Varaillas. - Notre amendement rétablit la rédaction initiale du texte. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a repoussé le délai de mise en oeuvre à notre grand étonnement, au vu de la gronde des usagers. Le ferroviaire a besoin d'investissements d'ampleur pour redevenir ponctuel et fluide. La plupart des usagers ne choisissent le train que par contrainte. Il faut entendre les usagers.
M. Cyril Pellevat, rapporteur pour avis. - Je remercie les collègues qui ont rendu leurs amendements identiques à celui du Gouvernement. Avis favorable à ces six amendements. La définition par décret des modalités d'assistance aux personnes handicapées ou à mobilité réduite renforcera leurs droits.
L'amendement n°74 revient sur une avancée de la commission. Il entraînerait des ruptures d'égalité et entraverait l'ouverture à la concurrence. Avis défavorable.
M. Clément Beaune, ministre délégué. - Merci aux sénateurs qui ont rectifié leurs amendements pour les rendre identiques à celui du Gouvernement.
Même avis que le rapporteur sur l'amendement n°74 qui n'atteint pas son objectif et pourrait poser des difficultés d'application.
Les amendements identiques nos30 rectifié ter, 43 rectifié quater, 46 rectifié, 57 rectifié et 77 sont adoptés.
L'amendement n°74 n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°55, présenté par MM. Fernique, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
paragraphes
insérer le chiffre :
4,
M. Jacques Fernique. - Les entreprises ferroviaires doivent faciliter la combinaison avec les trajets à vélo. L'utilisation de ce dernier mode de transport progresse encore de 11 % pour les trois premiers trimestres 2022 par rapport à 2021.
La loi d'orientation des mobilités (LOM), en fixant un nombre minimal d'emplacements vélo sur les TGV, TET et TER marquait un progrès, mais l'ambition a été revue à la baisse dans la loi 3DS, qui donnait cette compétence à la région pour les trains relevant de sa compétence.
Repartons dans le bon sens.
M. Cyril Pellevat, rapporteur pour avis. - Le code des transports semble déjà prévoir de telles obligations ; sagesse.
M. Clément Beaune, ministre délégué. - En effet, le cadre fixé par la LOM va déjà dans le sens de M. Fernique. Avis défavorable.
L'amendement n°55 n'est pas adopté.
L'article 28, modifié, est adopté.
L'article 29 est adopté.
ARTICLE 30
M. Jean-Claude Tissot . - J'ai certaines réserves sur cet article, qui confie la gestion de l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs, la dotation jeunes agriculteurs (DJA), aux conseils régionaux. Cela ne doit pas créer de distorsions entre agriculteurs en fonction des choix politiques des régions. Le Gouvernement reconnaît le risque à demi-mot, avec son amendement n°76. La réalisation d'un bilan annuel de la politique d'installation dans chaque région serait ainsi utile pour constater les écarts.
Quant à la formation minimale, la position du Gouvernement nous étonne. Alors que la commission reprend exactement la rédaction actuelle du code rural - et il ne semble pas que les modalités d'attribution de la DJA posent problème actuellement - , il est délicat d'adopter un dispositif moins-disant que la législation en vigueur pour l'obtention de l'aide.
En l'absence d'éclaircissements du Gouvernement, nous nous abstiendrons sur les différents amendements sur le sujet.
M. le président. - Amendement n°50, présenté par M. Duplomb.
I. - Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
I. - L'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'État détermine le cadre réglementaire national de la politique d'installation et de transmission en agriculture. Cette politique comprend un volet relatif à l'installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis, mais engagés dans le cadre d'une formation.
II. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° Les deux premières phrases du second alinéa sont ainsi rédigées :
III. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
M. Laurent Duplomb. - Cet amendement important coordonne la rédaction de ce texte avec celle de la loi relative à l'assurance récolte. (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.) S'il n'est pas adopté, tout ce que nous avons voté sera annulé.
En tant que rapporteur pour avis, je vous informe que la commission y a donné un avis favorable. C'est en quelque sorte devenu l'amendement de la commission... (Sourires)
M. Clément Beaune, ministre délégué. - Avis favorable sous réserve de l'adoption de l'amendement n°76 du Gouvernement.
L'amendement n°50 est adopté.
M. le président. - Amendement n°58 rectifié, présenté par MM. Labbé, Fernique, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
I. - Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer les mots :
présentant au moins un lien indirect avec ce projet, préalablement à leur installation
M. Guillaume Gontard. - Cet amendement supprime l'obligation de détention d'une capacité professionnelle pour l'accès aux aides à l'installation agricole, introduite par la commission des affaires économiques.
La rédaction de l'article est bien plus restrictive que le droit européen et menace le renouvellement des générations, alors que, dans dix ans, 48 % des chefs d'exploitation atteindront l'âge de la retraite et que nous avons perdu 21 % des exploitations en dix ans.
Nous sortons progressivement du schéma de la reprise de la ferme familiale après obtention d'un diplôme agricole. Les profils se diversifient, sans toujours passer par les formations agricoles classiques. Cela ne suppose pas un manque de compétences, alors que les entreprises agricoles proposent encore trop peu de formations.
Les stages agricoles ou encore les écoles paysannes sont autant d'expériences assurant le sérieux des projets. Laissons une place à cette diversité.
M. le président. - Amendement identique n°76, présenté par le Gouvernement.
M. Clément Beaune, ministre délégué. - Il convient de maintenir le cadre existant qui prévoit une exigence de formation minimale pour l'installation. Le plan stratégique national (PSN), qui ne s'oppose pas à cette exigence, figera les choses lorsqu'il entrera en vigueur.
M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. - L'amendement du GEST a muté pour devenir identique à celui du Gouvernement... Dans sa rédaction initiale, l'amendement n°58 rectifié ne supprimait pas totalement notre dispositif puisqu'il maintenait l'exigence d'une expérience professionnelle.
Votre gouvernement et ceux qui l'ont précédé ne cessent d'imposer des injonctions, règles et normes aux agriculteurs ; et aujourd'hui vous voulez nous faire croire qu'il n'y a plus besoin de capacité professionnelle ni de formation pour le devenir ? Le PSN prévoit une forme de capacité professionnelle à l'issue du parcours de l'agriculteur : je dis qu'elle doit exister comme préalable à l'installation. Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras.
M. Antoine Lefèvre. - C'est la sagesse du paysan !
M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. - Je ne fixe d'ailleurs pas de minimum, mais je dis qu'il en faut un : je laisse le soin au Gouvernement de le mettre en oeuvre, dans le PSN. Comment pouvez-vous vous comporter de façon aussi paradoxale avec les agriculteurs ? Avis défavorable aux deux amendements identiques.
Les amendements identiques nos58 rectifié et 76 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°64, présenté par le Gouvernement.
I. - Après l'alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le préfet de région peut, pour les aides octroyées au titre de cette programmation avant la publication de la présente loi, déléguer sa signature au président du conseil régional et aux agents placés sous son autorité, pour prendre en son nom les décisions relatives à l'attribution et au retrait de ces aides.
Les décisions d'octroi des aides à l'installation prises à compter de la publication de la présente loi, au titre de la programmation ayant débuté en 2014, relèvent de la compétence de l'autorité de gestion régionale, mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Cette autorité fixe le montant de ces aides.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les I à II entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
M. Clément Beaune, ministre délégué. - Il s'agit d'assurer la bascule de la gestion de la DJA vers les autorités régionales.
M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. - Cette fois-ci, le bon sens veut un avis favorable...
L'amendement n°64 est adopté.
M. le président. - Amendement n°65, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 12
Remplacer les mots :
en matière agricole régies par le droit de l'Union européenne
par les mots :
dans les domaines mentionnés à l'article L. 621-2 ainsi que pour la mise en oeuvre de l'aide aux personnes les plus démunies
M. Clément Beaune, ministre délégué. - Nous serons favorables au sous-amendement n°83. Cet amendement met en cohérence l'habilitation du directeur général de FranceAgriMer avec le champ d'intervention de l'institution.
M. le président. - Sous-amendement n°83 à l'amendement n°65 du Gouvernement, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement n° 65, alinéa 5
Supprimer les mots :
ainsi que pour la mise en oeuvre de l'aide aux personnes les plus démunies
M. Laurent Duplomb, rapporteur pour avis. - La rédaction du Gouvernement comporte une redondance, puisque l'aide aux personnes les plus démunies est mentionnée deux fois. C'est l'objet de ce sous-amendement. Avis favorable à l'amendement n°65 sous réserve de son adoption.
Le sous-amendement n°83 est adopté. L'amendement n°65, sous-amendé, est adopté.
L'article 30, modifié, est adopté.
L'article 31 est adopté.
Interventions sur l'ensemble
Mme Michelle Meunier . - Les membres du groupe SER, européens convaincus, voteront ce texte. Nous restons toutefois inquiets sur l'accessibilité. Le Gouvernement doit maintenir le lien avec les représentants des personnes en situation de handicap, pour qu'elles ne soient pas les oubliées de vos ordonnances.
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports . - Je souscris à vos propos. Le Sénat a renforcé la protection offerte par ce texte aux personnes en situation de handicap dans les transports. Nous sommes allés trop loin dans certaines dérogations. Les discussions se poursuivent avec le CNCPH et les associations pour aller plus loin encore dans le sens de la protection au cours de la navette, puis dans la rédaction des textes réglementaires.
Le projet de loi est adopté.
La séance est levée à 22 h 15.
Prochaine séance demain, mercredi 14 décembre 2022, à 15 heures.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du mercredi 14 décembre 2022
Séance publique
À 15 heures et à 16 h 30
Présidence : M. Gérard Larcher, président, Mme Valérie Létard, vice-présidente
Secrétaires : M. Jean-Claude Tissot - Mme Marie Mercier
1. Questions d'actualité
2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (procédure accélérée) (texte de la commission, n°164 rectifié, 2022-2023)