Retour à la procédure normale
Mme la présidente. - Par courrier en date du 19 janvier, M. Guillaume Gontard, président du GEST, s'oppose à l'examen selon la procédure de législation en commission de la proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais inscrite à l'ordre du jour du mardi 31 janvier.
Acte est donné de cette demande.