Accords en CMP
Mme la présidente. - Les commissions mixtes paritaires (CMP) chargées d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics, ainsi que du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales sont chacune parvenues à l'adoption d'un texte commun.