Accords en CMP
M. le président. - Les commissions mixtes paritaires (CMP) chargées d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, ainsi que du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles sont chacune parvenues à l'adoption d'un texte commun.