Avis sur une nomination
M. le président. - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n°2010-837 et de la loi n°2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des lois a émis, lors de sa réunion du mardi 21 juillet 2026, un avis favorable (17 voix pour, 12 contre) à la nomination de M. François-Noël Buffet aux fonctions de Défenseur des droits.