Ratification de l'accord de passation conjointe de marché (Procédure accélérée)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition d'une plateforme centrale commune pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières.
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Discussion générale
M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe . - Le Sénat examine, conformément à l'article 53 de la Constitution, un projet de loi ratifiant un accord relatif au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, dit MACF, qui permet la mise en place d'une plateforme européenne de vente des certificats carbone.
Derrière un accord technique se dessine un choix politique : celui de protéger notre industrie et nos emplois tout en maintenant notre ambition climatique. Nous avons eu raison de demander à nos entreprises de décarboner leur production - mais les mêmes règles doivent s'appliquer aux produits que nous importons. Ce serait une aberration écologique et économique que de récompenser ceux qui ne font aucun effort de décarbonation et de pénaliser ceux qui, chez nous, investissent pour réduire les émissions. Nous ne protégerons pas le climat en important les émissions des autres et en exportant nos emplois.
D'où le soutien de la France apporté au MACF : dès 2007, avec le président Chirac, puis en 2009, avec le président Sarkozy, qui résumait cette exigence en une formule : « ceux qui produisent sale doivent payer ». En 2017, lors du discours de la Sorbonne, le président Macron appelait de ses voeux une taxation carbone à nos frontières. C'est une question de concurrence loyale, de souveraineté, de bon sens. Un premier accord a vu le jour en 2022, sous présidence française.
Depuis 2005, année d'entrée en vigueur du système européen des quotas d'émission, les émissions des secteurs électriques et industriels ont diminué de moitié. Le MACF va permettre de poursuivre cet effort.
Le présent texte permettra à la France d'approuver le cadre juridique de cette procédure commune. Les premières ventes de certificats devraient débuter en février 2027 pour les importations réalisées en 2026. Encore faut-il que le mécanisme protège efficacement nos producteurs et tienne compte de la réalité de nos territoires.
Je salue votre travail en commission, et celui du rapporteur, le président Le Gleut.
Défendre le MACF, c'est entendre les difficultés d'application pour mieux les corriger. Nous avons entendu les préoccupations des parlementaires, celles des agriculteurs, des industriels, des énergéticiens. La France a porté ces préoccupations à Bruxelles et a obtenu des avancées concrètes.
La première préoccupation concerne les outre-mer - les régions ultrapériphériques (RUP) - qui sont très dépendantes des importations. La France s'est battue pour que ces spécificités soient reconnues dans la révision du MACF, ainsi que le permet l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Ce combat, nous le menons aussi dans l'omnibus de simplification, ou dans le débat sur le cadre financier pluriannuel (CFP).
Nous avons obtenu au Conseil une première ouverture : des dérogations pour situations exceptionnelles. Mais les difficultés de nos outre-mer sont structurelles. La France soutient donc la position plus ambitieuse adoptée par le Parlement européen, qui prévoit des dérogations pour les RUP lorsque le MACF entraîne des conséquences socio-économiques disproportionnées. Je vous redis notre engagement sur cette question ; j'espère que le trilogue de demain sera conclusif.
La deuxième préoccupation concerne nos agriculteurs. Nous nous sommes mobilisés avec succès pour préserver les enveloppes de la PAC, qui doit conserver son caractère communautaire, ainsi que le Poséi (programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité) pour nos outre-mer.
Si nous voulons protéger les producteurs européens d'engrais, nous devons aussi protéger les agriculteurs. Leur inquiétude est légitime. Opposer souveraineté industrielle et souveraineté alimentaire serait aberrant ! Là encore, la France a obtenu, fin 2025, que le markup pour les engrais importés soit limité à 1 %, contre 10 % pour les autres secteurs. Le Gouvernement a mis en place une aide de 70 euros par tonne d'engrais pour les exploitations les plus exposées. Nous avons obtenu le renforcement de la réserve de crise agricole européenne pour 300 millions d'euros en 2026, et la clause de suspension temporaire du mécanisme en cas de perturbation grave des marchés. Mais la réponse doit aussi être structurelle - d'où le plan européen de souveraineté sur les engrais, annoncé par le commissaire Hansen.
La troisième préoccupation concerne la compétitivité de nos industries. Là encore, nous avons entendu les alertes, et obtenu des résultats concrets. Une entreprise européenne fabriquant une machine avec de l'acier décarboné ne doit pas être pénalisée face à un concurrent qui importerait le produit fini fabriqué à l'étranger. C'est le sens de l'extension du mécanisme à l'aval, qui devrait s'appliquer à une centaine de produits supplémentaires, notamment sur les chaînes de valeur de l'aluminium et de l'acier. La Commission nous a suivis.
Le MACF produit déjà ses effets en dehors de nos frontières : la Turquie, le Brésil, Taïwan travaillent à la mise en place d'un marché du carbone national. Nous exportons nos normes vertueuses !
La France porte une ambition plus large : concilier notre transition environnementale avec notre compétitivité industrielle.
Cela suppose d'abord de simplifier. Nous l'avons obtenu, avec le premier Omnibus. Les entreprises qui importent moins de 50 tonnes de marchandises seront ainsi exemptées des obligations du MACF, soit 90 % des importateurs concernés, et notamment nos PME. Cela dit, 99 % des émissions ciblées sont toujours couvertes.
Pour décarboner sans désindustrialiser et détruire des emplois, il faut investir. Le MACF doit contribuer au financement de notre ambition européenne. Dans le cadre de la négociation sur le CFP, la Commission européenne a proposé d'affecter 75 % des recettes du MACF vers le budget européen ; nous, nous proposons 100 %, pour un budget européen qui soutienne notre souveraineté industrielle, via le prochain Fonds européen de compétitivité, afin d'investir dans la défense, le spatial, la transition numérique et technologique, et la transition environnementale. Cela suppose que l'Union européenne se dote de ressources propres : les contributions nationales ne sauraient suffire. Nous voulons que l'effort d'investissement nécessaire à notre avenir repose sur ces ressources propres européennes.
Ce débat dépasse la mise en place d'une plateforme technique : il engage une certaine idée de l'Europe, que porte la France. Une Europe qui refuse de choisir entre protection du climat et protection de ses industries, une Europe qui protège ses agriculteurs et ses outre-mer, une Europe attentive aux préoccupations de ses concitoyens et de leurs représentants, une Europe qui simplifie à chaque occasion.
Tel est le sens du combat que nous avons mené en faveur du MACF, et que nous poursuivons pour l'améliorer. C'est pourquoi je vous invite à adopter ce projet de loi.
M. Ronan Le Gleut, rapporteur de la commission des affaires étrangères . - (MM. Olivier Rietmann et Christian Cambon applaudissent.) Cet accord technique concerne un sujet politique majeur : la mise en place du MACF, né de la prise de conscience de l'urgence climatique.
Après l'adoption du protocole de Kyoto en 1997, l'Union européenne s'est distinguée par son volontarisme en créant, dès 2005, le premier et plus vaste système d'échange de quotas d'émission (Seqe), couvrant plus de 10 000 installations, près de la moitié de ses émissions de CO2.
Les entreprises émettrices de gaz à effet de serre doivent acquérir des quotas d'émission, les ETS, sur un marché intérieur du carbone qui fonctionne comme une bourse. Des quotas gratuits sont attribués à titre transitoire, qu'il est prévu de supprimer secteur par secteur d'ici à 2030. Le prix du quota augmente progressivement pour produire un effet dissuasif ; il a été multiplié par seize depuis sa création. Entre 2005 et 2025, les émissions dans les secteurs concernés par les ETS ont diminué de 50 %, contre 20 % dans les autres secteurs non couverts.
Le système est donc efficace au sein de l'Union européenne, mais n'a aucune portée hors de ses frontières. D'où une distorsion de concurrence par rapport à nos compétiteurs moins vertueux. La disparition progressive des quotas gratuits entraîne des délocalisations, des « fuites de carbone ». Résultat : une augmentation des émissions de CO2, et une aggravation de la désindustrialisation au sein de l'Union.
Voilà ce que vient corriger le MACF, qui donne au système européen une portée mondiale. Il s'agit d'un véritable droit de douane environnemental dans les secteurs touchés par les fuites de carbone.
Entré en vigueur en phase de transition le 1er octobre 2023, il s'applique depuis le 1er janvier 2026 : les certificats seront mis en vente dès février 2027 sur la plateforme. En enchérissant les importations à forte empreinte carbone, le MACF rétablit une concurrence internationale équitable. Il permet de supprimer les quotas gratuits sans désavantager les industriels européens, et incite les fournisseurs étrangers à limiter leurs émissions. C'est une révolution.
Certes, le dispositif n'est pas parfait - j'en veux pour preuve les questions écrites et orales posées à ce sujet.
Des correctifs ont été introduits. Le paquet Omnibus 1 a exempté les entreprises important moins de 50 tonnes par an. Par ailleurs, une décision du 12 juin dernier a étendu le dispositif à plus de deux cents autres bien finis ou semi-finis tels que les pompes à chaleur ; c'est particulièrement précieux dans le secteur de l'acier ou de l'aluminium. Le Parlement européen a opté pour un mécanisme qui réoriente les recettes du MACF vers les agriculteurs. Enfin, un nouvel Omnibus consacré aux RUP est en cours de négociation pour en exonérer certains produits essentiels - engrais ou matériaux de construction. Si la vigilance reste nécessaire, un dialogue semble s'être engagé sur ces problématiques.
La plateforme mise en place par cet accord est l'outil indispensable pour la mise en oeuvre du MACF. Par une bizarrerie juridique liée à l'article 53 de notre Constitution, la France est la seule à ratifier cet accord par voie parlementaire. Les autres États membres l'ont tous ratifié directement. La Commission a d'ores et déjà trouvé le marché, mais le retard français crée une insécurité juridique : notre ratification est attendue au plus vite. Je vous invite donc à valider cet accord, pour protéger nos industriels contre une concurrence déloyale, pour éviter les délocalisations, pour défendre notre souveraineté industrielle, et pour faire baisser les émissions en carbone. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Frédéric Buval . - La France a voulu ce texte. Un retard de ratification, ce serait une plateforme bloquée. Ce n'est pas ce que nous voulons.
Le MACF est un bon instrument : il protège nos industriels contre les fuites de carbone, et, constituant une ressource propre, il vient financer l'Europe sans peser sur le budget des Français.
Toutefois le MACF présente un regrettable angle mort : son application dans les RUP, où quelque 80 % de ce que nous consommons provient de pays tiers, sans solutions alternatives. Le danger est clair : le risque d'une inflation massive. Ce n'est pas acceptable, et c'est contraire à l'article 349 du TFUE qui nous oblige à adapter nos politiques aux contraintes de ces territoires.
Le Parlement européen l'a partiellement compris, en adoptant le 15 septembre une dérogation de quatre ans pour les RUP. Mais ce n'est qu'une épée de Damoclès. Nous demandons une exemption totale et durable !
Monsieur le ministre, je connais votre volonté d'agir et salue votre engagement. Portez cette exigence jusqu'au bout ! Avec les sénateurs du RDPI, je m'abstiendrai. Ni refus ni blanc-seing, c'est un vote d'attente. Nous ne devons pas lâcher l'Europe, et encore moins les outre-mer. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Saïd Omar Oili applaudit également.)
M. Akli Mellouli . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Ce projet de loi de ratification est décisif pour le MACF. Établi en 2023, ce mécanisme défendu de longue date par les écologistes corrige une externalité négative, luttant ainsi contre les fuites de carbone et les délocalisations.
Cet accord est une étape nécessaire. Nous voterons en faveur de sa ratification. Mais nous devons rester exigeants quant aux missions du MACF. Son champ d'application devra mieux couvrir les chaînes de valeur industrielles et éviter que des productions y échappent.
Les recettes du mécanisme devraient contribuer, dans leur intégralité, à la transition écologique, à la reconversion industrielle et à la justice climatique, en particulier à l'aide publique au développement (APD). Les pays en développement n'ont pas à choisir entre développement et climat. Notre politique climatique ne sera pleinement cohérente que si elle permet effectivement de réduire les émissions mondiales, tout en tenant compte des inégalités entre pays. Le débat budgétaire sera l'occasion d'y revenir. (Applaudissements sur les travées du GEST)
Mme Manon Bouquin . - (Applaudissements sur les travées du groupe UNT) Derrière cet accord présenté comme purement technique se pose une question éminemment politique : qui décide et qui contrôle ?
Le MACF présente des failles : certaines matières premières vont renchérir, fragilisant notre reprise, sans oublier les conséquences possibles sur le coût des engrais.
L'accord soulève deux problèmes majeurs. La Commission européenne concentre les pouvoirs : conduite du projet et choix du prestataire. Les États sont consultés, mais sans avoir le dernier mot. Il s'agit de marchés publics, certes, mais voilà une nouvelle illustration de l'évolution préoccupante des prérogatives de la Commission. Elle décide, mais les États paieront.
Plus grave encore : à quoi sert réellement le vote du Parlement français dans cette procédure ? L'accord est entré en vigueur en décembre 2025, sans nous attendre. Nous sommes donc appelés à autoriser un accord déjà entré en vigueur. Que se passerait-il concrètement si la France rejetait cette ratification ? Et si notre refus ne change rien, quelle est la portée réelle de notre vote ?
Nous sommes réduits à un rôle de simple chambre d'enregistrement des décisions de Bruxelles. C'est la question du respect de la souveraineté nationale et du rôle de la représentation nationale qui est posée. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)
Mme Annick Girardin . - Depuis vingt ans, nous demandons à nos industriels de payer leur carbone. Pendant ce temps, acier, ciment et engrais, souvent produits avec une électricité produite au charbon, entrent librement sur notre marché. Ce n'est pas juste pour nos entreprises et mauvais pour notre climat. Et pour réduire nos émissions, nous délocalisons.
Le MACF met fin à cette hypocrisie. Il n'est pas étonnant qu'il soit contesté à Pékin et New Delhi. C'est la première fois que l'Union fait de sa politique climatique un instrument de puissance commerciale. Mais cet outil n'aura de sens que s'il est appliqué avec constance. Les quotas gratuits vont disparaître d'ici à 2034 : nos industriels perdront leur filet de sécurité. Et si le mécanisme est contourné, nos usines paieront deux fois : d'abord la décarbonation, puis face à la concurrence.
Ce texte pose une question démocratique : la France est le seul État membre à soumettre cet accord à son Parlement. Pour la Commission européenne, ce n'est qu'un contrat. Pourtant il engage la responsabilité des États pour des décisions qu'ils n'ont pas prises. Ainsi, l'extension aux produits transformés n'est pas une option, c'est la condition de la crédibilité du mécanisme.
Se pose une question démocratique. Les États sont réduits au rôle d'observateurs. Je remercie le Gouvernement d'ouvrir le débat. L'Union européenne ne peut pas progresser par la seule voie administrative, à l'abri des parlements nationaux.
Où iront les recettes du MACF - 30 millions d'euros par an pour la France d'ici à 2032 ? Ce choix se fera dans le cadre du prochain CFP et le Sénat souhaite y être associé.
Un mot enfin sur nos territoires ultramarins : ils importent l'essentiel de leurs matériaux de construction et ne doivent pas être les payeurs silencieux de l'ambition climatique européenne.
Mon collègue M. Buval l'a évoqué : nous demandons une exemption totale et durable des RUP de ce mécanisme.
Parce que nous croyons à une Europe qui assume sa puissance, le groupe RDSE votera ce texte.
Mme Denise Saint-Pé . - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI) Depuis 2005, l'Union européenne dispose d'un marché carbone qui a fait la preuve de son efficacité. En vingt ans, les émissions de GES dans les secteurs couverts par les quotas ont baissé de 50 %, contre 20 % pour les secteurs non couverts. Mais le système a des limites : les entreprises européennes supportent un coût carbone que leurs concurrents étrangers n'assument pas toujours.
Le mécanisme est entré dans sa phase définitive en janvier dernier. Les premiers certificats seront mis en vente début 2027 sur une plateforme unique. Afin d'éviter que chaque État membre ne développe son propre système, la Commission européenne a passé un marché pour une plateforme unique. Cette mesure présente un grand intérêt pour protéger nos industriels de leurs concurrents qui produisent moins cher, mais à plus haute intensité carbone.
Le MACF incarne notre pouvoir normatif en incitant nos partenaires commerciaux à suivre la voie de la transition énergétique, en réduisant leurs émissions.
Dans ce rapport de force, l'Europe va dans le bon sens : elle se protège sans se refermer et agit pour le climat sans sacrifier sa compétitivité.
Le groupe UCI votera ce projet de loi avec conviction. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI)
M. Jérôme Darras . - (M. Saïd Omar Oili applaudit.) Soulignons d'abord que tous les États membres ont signé cet accord, vu comme un simple contrat, à l'exception de la France. Il ne s'agit pas de débattre de la politique climatique européenne ni de modifier le MACF, dont nous soutenons les objectifs : réduire les émissions de gaz à effet de serre afin d'atteindre la neutralité carbone en 2050, lutter contre le dumping environnemental et protéger l'industrie européenne, en soumettant les produits importés en Europe à des prix du carbone équivalents à ceux qui sont payés par les industriels européens. Le MACF est entré dans sa phase définitive depuis le 1er janvier 2026.
Le train de mesure Omnibus 1, le renforcement de la lutte contre les détournements, l'extension à de nombreux produits en aval riches en acier et aluminium, ou encore la récente prise en compte des RUP sont autant de récentes évolutions bienvenues.
Il convient d'approuver cet accord, indispensable à la concrétisation de l'ambition climatique européenne, contestée par certains pays exportateurs soucieux de préserver leurs avantages. En atteste la récente procédure engagée par la Russie devant l'OMC.
Le groupe SER votera ce texte. (M. Saïd Omar Oili applaudit.)
Mme Marianne Margaté . - Peut-on répondre à l'urgence climatique en faisant du droit de polluer une marchandise ? Le MACF donne un prix au carbone pour orienter les comportements économiques ; nous confions au marché une place centrale en matière de régulation de la pollution.
Le temps de l'écologie n'est pas celui du capital. Alors que le réchauffement climatique ou l'épuisement des ressources naturelles s'inscrivent sur plusieurs décennies, les marchés répondent aux impératifs immédiats de rentabilité. Comment imaginer résoudre une crise en soumettant sa résolution aux mêmes mécanismes économiques ?
S'y ajoute une injustice internationale, car les économies occidentales ont largement externalisé leur pollution vers les pays du Sud. Ne faisons pas peser une part excessive de la transition sur des pays qui ont moins de moyens que nous.
Les 2 milliards d'euros de ressources annuelles générées par le MACF devront être affectés à la décarbonation, à l'accompagnement des salariés et à la solidarité climatique internationale.
Cela étant dit, nous ne méconnaissons pas l'utilité de ce mécanisme. Dans une économie mondialisée, il serait irresponsable de laisser les industriels contourner leurs obligations en délocalisant.
Mais ce moindre mal ne saurait tenir lieu de projet écologique. Notre ambition est celle d'une vraie planification écologique. Or sans maîtrise publique des filières stratégiques, celle-ci reste incantatoire...
Dans cet esprit constructif et sans cesser de dénoncer la marchandisation de la nature, notre groupe votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)
M. Loïc Kervran . - Derrière ce texte technique, il y a une notion majeure : celle de la souveraineté.
Nous sommes le seul pays européen à soumettre ce texte à la ratification de notre Parlement, grâce au bel article 53 de notre Constitution. Cela illustre la conception qu'a la France de l'expression de son peuple sur les questions européennes - même si, en l'espèce, le marché est déjà lancé...
Le MACF prétend défendre la souveraineté de notre industrie en rétablissant une concurrence loyale - le problème, c'est quand il n'existe pas d'industrie nationale, comme sur les engrais azotés. D'où la question de la souveraineté alimentaire...
Les quatre lettres du MACF mettent le feu à nos campagnes. Elles inquiètent nos agriculteurs, car cette taxation ne fera in fine que renchérir les prix de plusieurs dizaines d'euros à l'hectare.
Trop souvent, les textes européens ont fait de l'agriculture une variable d'ajustement - pensez au Mercosur. À titre personnel, je préfère soutenir nos agriculteurs que soutenir ce texte. (M. Marc Laménie applaudit.)
M. Christian Cambon . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Face à l'accélération du dérèglement climatique, la décarbonation est indispensable. Les efforts engagés par l'Europe depuis trente ans sont considérables, et les résultats significatifs. Mais quel sens leur donner s'ils n'entraînent pas une baisse des émissions mondiales, ou s'ils exposent nos industriels à une concurrence insoutenable ? Taxer davantage pour produire moins et importer plus ne fait que déplacer les émissions. Ce sont autant d'investissements et de créations de valeur qui quittent notre territoire.
C'est pour éviter cet écueil que le MACF a été créé, mais des ajustements sont nécessaires.
L'exemption des petits importateurs, qui allège les contraintes sur 90 % des opérateurs tout en couvrant 99 % des émissions, est une première avancée. L'extension du mécanisme aux produits transformés doit permettre de mieux protéger nos filières et prévenir les stratégies de contournement. À quoi bon taxer l'acier ou l'aluminium importé si des produits fabriqués avec ces mêmes matériaux entrent sur notre marché sans contrainte ?
Le MACF ne règle pas la question de la compétitivité à l'export des secteurs les plus exposés, qui vont cesser de bénéficier de quotas gratuits. C'est pourquoi nous sommes favorables au ralentissement de l'extinction des quotas gratuits proposé cet été. Les dispositifs ne sont pas figés et peuvent être améliorés au gré des retours d'expérience.
Ces ajustements nous incitent à aller de l'avant. Ce texte est un jalon technique nécessaire au déploiement du MACF. Notre politique climatique, notre politique commerciale et notre politique de compétitivité doivent avancer d'un même pas pour faire de la décarbonation un levier de modernisation, d'investissement et de souveraineté industrielle. C'est dans cet esprit que le groupe Les Républicains votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Discussion de l'article unique
Article unique
M. Xavier Iacovelli . - Le RDPI s'abstiendra, en soutien aux élus ultramarins, car le MACF représente une menace directe de renchérissement des prix alors que la vie chère sévit déjà outre-mer.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre prise de position sur ce dossier. Nous attendons des mesures spécifiques pour les outre-mer ; notre vote ne constitue pas un acte de défiance à l'égard du MACF, mais nous attendons l'issue des négociations. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Mme Edwige Diaz . - Le débat n'a rien changé au texte. Ma collègue Manon Bouquin a demandé au ministre ce qu'il adviendrait du texte sans la ratification du Parlement. Le simple fait que la question se pose montre les limites de notre débat. Encore une fois, c'est Bruxelles qui décide et les Français qui règlent la note.
Le parlement français n'a pas vocation à être une chambre d'enregistrement, mais à incarner le législateur. On en est loin. Nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)
Mme Catherine Conconne. - Un coup l'Europe je veux, un coup j'veux pas.
L'article unique est adopté.
En conséquence, le projet de loi est adopté.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Je vous remercie de l'adoption de ce projet de loi qui permet de défendre nos intérêts économiques et de poursuivre nos efforts de décarbonation.
Monsieur Iacovelli, la France travaille pour faire entendre la voix des RUP, en vertu de l'article 349 du TFUE. Naïma Moutchou et moi-même nous battons pour un réflexe outre-mer dans toutes nos législations. Nous avons commencé à obtenir des résultats dans le cadre du MACF, pour exemple pour le ciment.
Mesdames Diaz et Bouquin, toutes les transpositions se font à l'unanimité. Les représentants de la France se sont exprimés, nous pouvons nous en féliciter. Le MACF est une idée française depuis longtemps. Dire que le Parlement européen ne sert à rien revient à dire que les députés de votre parti ne servent à rien.
Mme Edwige Diaz. - Ce n'est pas ce que l'on a dit !
M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Le débat a lieu. Si la France refusait de voter cette application, nous pourrions être soumis à une contravention des institutions européennes. En outre, nous n'en tirerions pas bénéfice pour notre transition environnementale, et nos industriels seraient exposés à une concurrence déloyale face à ceux qui ne sont pas soumis à ces obligations.
Oui, mesdames Diaz et Bouquin, le Frexit, cela coûte cher ! (Mme Edwige Diaz s'exclame.)
Mme Catherine Conconne. - Elles étaient absentes ce jour-là...