Ratification de l'accord de passation conjointe de marché

Dossier législatif

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition d'une plateforme centrale commune pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 24 juin 2026

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 786 (2025-2026) de M. Jean-Noël BARROT, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé au Sénat le 24 juin 2026

  2. Première lecture au Sénat

    1. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 21 juillet 2026

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