Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique.
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Discussion générale
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - La sécurité de nos concitoyens et la protection de nos intérêts fondamentaux sont des priorités constantes depuis 2017 - j'ai été moi-même, à divers postes, aux premières loges de cette action volontariste.
Aujourd'hui, la sécurité de la nation ne se joue plus seulement à ses frontières ou dans les rues, mais aussi dans l'espace numérique, là où se forgent les opinions et les choix démocratiques. La diffusion de contenus inexacts ou trompeurs sur les réseaux sociaux peut produire des effets délétères sur le corps social.
Les démocraties européennes sont confrontées à une intensification des stratégies d'ingérence destinées à altérer les processus démocratiques. La Géorgie, la Moldavie, l'Allemagne, le Royaume-Uni ont été touchées par des manipulations d'informations d'ampleur en période électorale. En Roumanie, l'élection présidentielle de 2024 a été annulée en raison de manipulations massives de l'information en ligne.
La France est une cible privilégiée, par son poids diplomatique, son engagement européen et sa place sur la scène internationale. La campagne présidentielle fait l'objet d'ingérences numériques massives : depuis cet été, une centaine d'opérations ont été détectées.
Depuis 2016, chaque scrutin a fait l'objet de manoeuvres étrangères de déstabilisation. Le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum) a ainsi détecté vingt-cinq opérations d'ingérence lors des élections européennes et législatives de 2024, et cinq grandes opérations durant les municipales de mars 2026.
Pour déstabiliser une démocratie, il n'est pas nécessaire d'intervenir dans l'organisation d'un scrutin : il suffit de faire croire qu'il a été manipulé. Le doute devient alors une arme politique, et la confiance des citoyens dans leurs institutions en est la première victime.
Il y a dix ans, la France ne disposait d'aucun moyen de lutte contre les manipulations de l'information et les ingérences étrangères. Face à une menace croissante, nous n'avons pas attendu pour renforcer notre arsenal : loi de 2018, création de Viginum en 2021, augmentation des moyens de la DGSI.
Plusieurs mois avant le récent scrutin municipal, le réseau de coordination et de protection des élections (RCPE), coordonné par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), a été créé. En vue des élections à venir, le Gouvernement a créé cet été une commission indépendante d'information du public en cas d'ingérence étrangère en contexte électoral, composée de hauts magistrats.
Cette démarche s'inscrit dans la dynamique de résilience qu'appelle de ses voeux le rapport de votre commission d'enquête sur les politiques publiques face aux opérations d'influence étrangère. À raison, car la prise de conscience collective est sans doute le premier rempart contre les tentatives de déstabilisation.
La responsabilité civile et pénale des auteurs de fausses informations peut être engagée sur le fondement des lois existantes. Au-delà de la saisine de la justice, il est possible de suspendre des sites ou de procéder à des signalements auprès des plateformes afin qu'un contenu soit modéré - ce qui a été fait lors des municipales.
Je n'oublie pas le rôle essentiel joué par le ministère des affaires étrangères dans la réponse aux narratifs hostiles.
Avec ce texte, le Gouvernement vous propose d'aller plus loin encore. Il s'agit d'obtenir un retrait plus rapide des contenus inexacts ou trompeurs qui portent atteinte au débat démocratique, pour éviter leur propagation ou leur réapparition.
C'est le sens de la nouvelle procédure de référé prévue à l'article 1er et qui permet de solliciter à tout moment le retrait de fausses informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, à son indépendance, à l'intégrité de son territoire ou au fonctionnement régulier de ses institutions. Sa mise en oeuvre sera strictement encadrée, sous le contrôle de l'autorité judiciaire ; un appel sera possible.
Par ailleurs, le texte généralise à tous les scrutins le référé électoral jusqu'ici réservé aux élections nationales. De fait, les élections municipales ont montré que tout type de scrutin était exposé.
Enfin, nous renforçons la pénalisation de la diffusion de fausses informations en contexte électoral en augmentant le quantum de la peine prévue pour diffusion de fausses nouvelles ayant altéré un scrutin. La peine d'emprisonnement encourue lorsque ce délit est commis dans le but de servir un intérêt étranger est aussi aggravée.
Je me réjouis que ces dispositions aient été votées, voire confortées, en commission. Vous avez notamment durci la répression d'un certain nombre d'infractions lorsqu'elles sont commises en vue de servir des intérêts étrangers. Le Gouvernement y est favorable.
En revanche, il a déposé un amendement pour rétablir la rédaction initiale de l'article 1er après que votre commission a restreint la nouvelle procédure de référé aux fausses informations diffusées pour le compte d'une puissance ou entité étrangère, ce qui nous paraît amputer exagérément la portée du dispositif. Le juge des référés doit pouvoir être saisi en cas d'atteinte grave et imminente à des intérêts fondamentaux de la nation, quelle qu'en soit l'origine. De plus, le critère d'extranéité serait difficile à établir dans le cadre d'une procédure rapide.
Ce projet de loi ne prétend pas résoudre à lui seul la menace croissante des ingérences numériques étrangères. Il permet toutefois de resserrer les mailles du filet, en conciliant la protection de nos processus démocratiques et la liberté fondamentale d'expression et de communication, condition de la démocratie - comme le Conseil d'État l'a confirmé. En tout état de cause, il reviendra toujours à l'autorité judiciaire d'apprécier in concreto.
Mme Muriel Jourda, rapporteur de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Hervé Marseille et Marc Laménie applaudissent également.) Les ingérences étrangères existent de longue date. Elles sont le fait de nos adversaires comme, parfois, de nos partenaires. La difficulté actuelle tient aux possibilités offertes par des moyens de communication extrêmement rapides et des techniques propices au trucage. Ces ingérences sont d'autant plus à craindre dans une période électorale comme celle que nous abordons.
Cela n'est pas une vue de l'esprit. Il y a eu des ingérences en Roumanie et en Moldavie en 2024 ; en Allemagne, en 2025 ; en France même, lors des récentes élections municipales.
Ce texte s'inscrit dans le cadre d'une stratégie globale qui a fait ses preuves. Je pense notamment à Viginum, qui détecte les ingérences numériques avec un certain succès, et au RCPE, que le Gouvernement a placé sous l'autorité de trois magistrats, ce qui renforce sa crédibilité. Je pense aussi aux circulaires de politique pénale et civile et à la stratégie nationale de lutte contre les manipulations de l'information.
Lors de mes auditions, au cours desquelles j'ai reçu des représentants de tous les partis politiques, il est apparu clairement que ce texte n'était pas l'alpha et l'oméga de la lutte contre les ingérences étrangères. Revenons toutefois sur les mesures qu'il comporte.
L'article 2 concerne le référé anti-manipulation de l'information, une procédure instaurée en 2018 contre l'avis du Sénat. Le texte généralise à toutes les élections la possibilité pour le juge civil de prendre des mesures appropriées face à la diffusion d'informations manifestement inexactes ou trompeuses de manière massive ou automatisée, créant un risque d'atteinte à la sincérité du scrutin.
Nous maintenons les doutes exprimés à la création de ce dispositif, d'autant que ses critères de mise en oeuvre ont été alourdis par le Conseil constitutionnel, qui a émis quelques réserves. Ce dispositif est extrêmement difficile à mettre en oeuvre du point de vue probatoire. D'ailleurs, seulement deux procédures ont été engagées en huit ans : dans l'une, l'assignation était nulle ; l'autre n'a pas abouti.
D'autre part, la temporalité de la procédure judiciaire s'accorde mal avec la réactivité nécessaire. Le RCPE, pour sa part, a une vraie capacité à lutter contre les ingérences avec rapidité.
Néanmoins, la commission ne s'est pas opposée à cet article.
L'article 3 a trait à une procédure qui remonte à 1849, pénalisant la diffusion de fausses nouvelles susceptibles d'altérer un scrutin. Il s'agit de renforcer les peines. Les mesures proposées s'inscrivent dans une échelle des peines cohérente et permettront aux services enquêteurs de recourir à des techniques bien supérieures.
Dans le même mouvement, nous avons introduit un article 4 qui prévoit une circonstance aggravante d'ingérence étrangère pour un certain nombre d'infractions habituelles.
Ce qui fait débat, c'est l'article 1er, qui reprend les critères du référé électoral mais s'applique hors période électorale. Les informations diffusées doivent être de nature à porter une atteinte grave et imminente aux intérêts de la nation. La difficulté est que, contrairement à ce qu'indique l'intitulé du texte, ce dispositif n'est nullement limité aux ingérences étrangères.
Or si la liberté d'expression doit avoir ses limites, elle est le pilier de la démocratie : nous devons nous garder de la brider. Ce sont deux situations radicalement différentes de protéger la démocratie des ingérences étrangères et de vouloir empêcher les uns ou les autres de s'exprimer dans le débat public. C'est pourquoi la commission des lois a estimé devoir restreindre l'application de cet article aux ingérences étrangères. Au reste, il connaîtra les mêmes difficultés d'application que le référé électoral.
Unissons-nous tous pour affirmer notre volonté de lutter contre la pollution de notre vie politique par les ingérences étrangères. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Marc Laménie et Ludovic Haye applaudissent également.)
M. Rachid Temal, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) L'enjeu est fondamental : protéger nos élections. Songeons notamment au précédent roumain, mais aussi à la récente condamnation de Meta par la Cour constitutionnelle brésilienne, pour avoir favorisé un candidat en poussant les contenus qui lui sont favorables.
L'ingérence est dorénavant une stratégie assumée, mettant en cause la démocratie. Assurer la protection de celle-ci est une exigence absolue.
Ce texte comporte des avancées utiles, mais pâtit aussi de réelles insuffisances. Notre commission, comme la commission des lois, a entendu restreindre l'article 1er aux ingérences étrangères.
La commission d'enquête dont j'ai été rapporteur et M. de Legge président s'est penchée de près sur notre stratégie, dont Viginum est l'un des outils, et qu'il faut saluer. Saluons aussi le changement de stratégie du Gouvernement, qui a décidé de désigner publiquement les responsables.
Hélas, il y a deux ans, le Gouvernement a voulu retirer près de 50 millions d'euros à Viginum. Nous avons rétabli ces moyens, mais il est nécessaire d'aller beaucoup plus loin.
La commission d'enquête a notamment proposé que la Commission nationale des comptes de campagne et du financement de la vie politique (CNCCFP) ait accès aux comptes bancaires, que le recours aux influenceurs soit interdit et qu'un Observatoire des ingérences soit créé pour recenser le phénomène.
Il faut un changement de paradigme. Certes, il y a toujours eu des ingérences, mais, pour la première fois dans l'histoire, le vrai et le faux deviennent très difficiles à démêler du fait de l'IA générative. Nos partenaires, à commencer par les États-Unis du président Trump, assument une stratégie de combat visant à favoriser l'extrême droite dans notre pays.
Nous aurions donc préféré un texte qui aille beaucoup plus loin. Pour autant, notre commission recommande l'adoption de celui-ci, parce qu'il faut prendre le grain à moudre - comme le disait André Bergeron. Dans le cadre du débat budgétaire, nous veillerons à renforcer les moyens de Viginum. Nous continuerons, dans les prochaines années, à proposer d'améliorer nos dispositifs. En particulier, il faudra que, un jour, la France et l'Europe reconnaissent que les plateformes sont de véritables éditeurs de contenus, dont elles doivent être responsables. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)