Modification de l'ordre du jour
M. le président. - Par lettre en date du jeudi 22 octobre, le Gouvernement a demandé le report en premier et deuxième points de l'ordre du jour du mardi 27 octobre du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde du 29 septembre 1992 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux cryptoactifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, inscrits à l'ordre du jour.
Acte en est donné.
En conséquence, à la demande du Gouvernement, nous pourrions fixer à 16 h 30 le début de l'examen du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts.
Il en est ainsi décidé.