Accord France-Inde (Procédure accélérée)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde du 29 septembre 1992 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Discussion générale
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger . - L'avenant soumis à votre approbation vise à moderniser le cadre des relations fiscales bilatérales entre la France et l'Inde, établies par la convention de 1992, afin de dynamiser nos échanges avec ce partenaire de premier plan. Après dix ans de travail, la France et l'Inde sont parvenues à un accord, signé lors de la visite du Président de la République dans ce pays en février dernier.
L'avenant met en conformité le cadre fiscal franco-indien avec les standards internationaux les plus récents de l'OCDE en matière de lutte contre la fraude fiscale et met fin aux divergences d'interprétation de certaines clauses. En particulier, s'agissant des revenus passifs, les clauses de la nation la plus favorisée sont remplacées par de nouvelles stipulations.
Ce texte contient des dispositions favorables à la France.
Premièrement, l'Inde a accepté une définition plus restreinte des services soumis à une retenue à la source, en contrepartie de l'introduction d'une clause d'établissement stable sur le modèle de la convention fiscale entre l'Inde et les États-Unis.
Deuxièmement, l'Inde a accepté l'introduction d'un régime mère-fille avec un taux réduit de 5 % pour les dividendes intragroupes dès 10 % de participation. C'est une véritable avancée pour les grands groupes français et pour le Trésor public.
Troisièmement, l'avenant renforce la compétitivité des entreprises françaises en les plaçant sur un pied d'égalité avec leurs concurrents internationaux, notamment américains.
Cette démarche s'inscrit dans le cadre du partenariat stratégique qui lie la France et l'Inde depuis 1998, rehaussé au rang de partenariat stratégique global spécial en février dernier. Le volume de nos échanges commerciaux progresse, atteignant un record de 17 milliards d'euros en 2024. L'aéronautique représente la moitié des exportations françaises. En sens inverse, l'Inde exporte surtout de l'habillement et des produits pétroliers raffinés. On dénombre actuellement 732 filiales d'entreprises françaises en Inde, employant 575 000 personnes.
L'avenant modernise le cadre juridique fiscal bilatéral et offre aux entreprises des deux pays un environnement plus propice au renforcement de leur coopération. Tels sont les objectifs définis dans la déclaration conjointe franco-indienne du 17 février 2026.
Mme Nathalie Goulet, rapporteur de la commission des finances . - L'Inde et la France sont liées par un partenariat stratégique depuis 1998, rehaussé au rang de partenariat stratégique global spécial en février dernier, lors de la visite du Président de la République à New Delhi, avant la visite du Premier ministre indien en France au mois de juin.
La sécurité et la défense sont au centre de nos relations. L'Inde a acquis des Rafale et des sous-marins français. Selon le ministère des affaires étrangères, une véritable intimité stratégique s'est développée.
En revanche, notre relation économique reste en deçà de son potentiel. Les échanges de biens ont atteint un record de 17 milliards d'euros en 2024 avant de reculer à 15,8 milliards l'année suivante. Notre déficit commercial avec l'Inde s'est creusé de 2,5 milliards d'euros. Nos exportations dépendent fortement de l'aéronautique, qui en représente 40 %. Les entreprises françaises sont surtout présentes en Inde par leurs 732 filiales, employant plus de 575 000 personnes.
Les investissements indiens en France sont très modestes, à hauteur de 400 millions d'euros, contre plus de 20 milliards d'euros d'investissements français en Inde.
L'accord commercial entre l'Union européenne et l'Inde, dont l'achèvement des négociations a été annoncé le 27 janvier dernier, et le présent avenant visent le même objectif : lever les obstacles nuisant aux échanges entre nos deux pays. Il supprime le principal problème de la convention initiale de 1992 : la clause de la nation la plus favorisée, dont il résultait que nos entreprises étaient imposées en Inde sur des prestations pour lesquelles leurs concurrentes américaines ne l'étaient pas.
Parmi les autres problèmes, la France ne pouvait pas imposer les redevances versées à des résidents indiens, alors que l'inverse était possible. En outre, la France accordait des crédits d'impôt fictifs, pour un impôt qui n'était pas acquitté en Inde.
Enfin, le texte était ancien et devait être modernisé pour intégrer plusieurs normes de l'OCDE.
L'avenant règle l'ensemble de ces questions. Résultat : le droit est plus lisible et plus sécurisé pour nos investissements.
En contrepartie, la France a accepté une clause d'établissement stable de services : une entreprise qui fournit en Inde des services de plus de 183 jours ou plus de 60 jours au profit d'une entreprise liée pourra être imposée sur les bénéfices.
L'avenant met fin à un différend ancien, supprime des stipulations coûteuses pour le Trésor public et modernise la convention. C'est pourquoi la commission recommande d'adopter ce projet de loi. (MM. Marc Laménie et Jean-Luc Brault et Mme Sophie Briante Guillemont applaudissent.)
M. Grégory Blanc . - Voilà trente-quatre ans que la convention fiscale nous lie à l'Inde, dont de longues années de désaccord sur la clause de la nation la plus favorisée. L'avenant signé le 18 février à New Delhi modernise ce cadre. Mais approuver une convention fiscale n'est pas signer un chèque en blanc. J'appelle à la vigilance sur trois points.
Premièrement, les données personnelles seront confiées à un pays qui ne bénéficie d'aucune décision d'adéquation de la Commission européenne. L'autorité de contrôle indienne existe depuis moins d'un an. De plus, de larges exemptions au profit de l'État sont prévues. Conclure que tout est conforme au RGPD, c'est aller un peu vite en besogne ! Madame la ministre, quelles sont les garanties ?
Deuxièmement, les échanges se sont élevés à 17 milliards d'euros en 2024, un record. Mais le déficit commercial s'élève à 2,5 milliards d'euros. L'avenant sera surtout utile aux grands groupes déjà installés, non aux PME. Une convention fiscale ne remplace pas une stratégie d'accompagnement à l'export.
Troisièmement, sur la fiscalité, les avancées sont réelles. Mais combien coûteront ces nouvelles mesures ? L'étude d'impact est muette sur ce point. Or, on ne doit pas modifier l'assiette de l'impôt à l'aveugle.
Ce texte va dans le bon sens et notre groupe le votera, mais la justice fiscale ne se décrète pas. Elle se mesure et se contrôle. C'est pourquoi nous demandons plus d'informations et un bilan devant le Parlement dans deux ans. (Mme Nathalie Goulet acquiesce.) La confiance entre nos deux pays passe aussi par la transparence.
M. Joshua Hochart . - (Applaudissements sur les travées du groupe UNT) En 1998, la France et l'Inde signaient leur premier partenariat stratégique, devenu en février dernier un partenariat stratégique global spécial.
Signé à New Delhi le 18 février, l'avenant modernise la convention fiscale de 1992 selon les normes de l'OCDE. Au vu de la croissance continue de nos relations économiques, un cadre fiscal plus lisible, plus stable et plus prévisible s'imposait.
Alors que les fermetures d'entreprises se multiplient et que les caisses de l'État sont vides, tout ce qui protège nos entreprises et nos finances publiques est si rare qu'il doit être encouragé. Nous ne pouvons donc que nous réjouir de la suppression du crédit d'impôt fictif.
L'enjeu dépasse la fiscalité. L'Inde est un partenaire commercial majeur pour la France. Pourtant, les échanges restent en deçà de leur potentiel. Établir un cadre juridique clair et sécurisé était impératif. Dans un monde de grands prédateurs, la France et l'Inde sont deux démocraties attachées à leur indépendance. Leurs ambitions vont de pair. Il faut continuer à faire vivre cette amitié solide. Le groupe UNT votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)
Mme Sophie Briante Guillemont . - Depuis quelques années, la France met à jour ses conventions fiscales bilatérales pour les adapter à l'évolution des échanges et des pratiques fiscales. La mondialisation des flux de capitaux et la complexité des montages imposent en effet l'évolution des règles. L'OCDE, dans le cadre du plan Beps (Base Erosion and Profit Shifting), y contribue.
Cet avenant vise à renforcer la lutte contre l'évasion fiscale, en reprenant les nouveaux standards de l'OCDE. Il clarifie certaines règles bilatérales et modifie les règles relatives aux dividendes, aux intérêts, aux redevances et aux plus-values de cessions de titre. En revanche, les règles de répartition de l'imposition des salaires et des pensions restent inchangées.
Mon groupe accueille favorablement cet avenant. Toutefois, sénatrice des Français de l'étranger, je regrette que ni la communauté française en Inde, ni les conseillers des Français de l'étranger, ni même le service économique de l'ambassade n'aient été sollicités. Pourtant, ils sont directement concernés. L'avenant est certes technique, mais il fallait d'autant plus les associer qu'il doit mettre un terme à des divergences d'interprétation entre nos deux pays. Nous devrons également veiller à la mise en oeuvre de la convention par l'administration fiscale.
Malgré ces réserves de méthode, mon groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; MM. Marc Laménie et Jean-Luc Brault applaudissent également.)
Mme Nathalie Goulet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI) Je ne saluerai pas l'excellent rapporteur et son excellent rapport, puisque c'est moi... (Sourires) Mon groupe votera ce texte avec enthousiasme.
Au Sénat, nous avons évoqué maintes fois, avec le groupe CRCE-K, les problèmes posés par les conventions fiscales internationales. Quels sont les enjeux financiers liés à cette convention ? Nous ne disposons d'aucune évaluation : c'est ennuyeux pour celle-ci et encore plus pour des conventions à l'impact sans doute plus élevé, à l'instar de celle qui nous lie au Qatar.
Interrogé lors des questions orales, le Gouvernement est incapable de fournir la moindre évaluation. Madame la ministre, le pouvez-vous ?
Transparence et information du Parlement : nous n'avons pas beaucoup progressé ! Peut-être l'examen du prochain PLF en donnera-t-il l'occasion ?
Nous voulons bien faire confiance, d'autant que nous arrivons à la fumée des cierges, puisque nous ne pouvons amender les conventions, mais nous aimerions une évaluation.
Mme Karine Daniel . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce projet de loi intervient à la suite de l'accord commercial de janvier 2026 entre l'Union européenne et l'Inde, qui prévoit des réductions importantes de droits de douane sur plus de 90 % des biens échangés. Cela devrait intensifier des relations commerciales déjà très dynamiques, ce qui rend nécessaire la mise en cohérence de nos conventions fiscales.
L'avenant poursuit deux objectifs : régler les différends entre nos deux pays et adapter la convention aux règles internationales de lutte contre l'évasion fiscale.
Il apporte une sécurité juridique attendue notamment par l'aéronautique et la défense. L'Inde obtient en échange des contreparties légitimes, notamment en matière d'imposition des plus-values.
L'avenant préserve nos recettes fiscales en supprimant des crédits d'impôt fictifs. Nous le saluons. Toutefois, l'étude d'impact ne permet pas de chiffrer précisément les conséquences de cet accord pour nos finances publiques, ce que nous regrettons.
L'avenant renforce également l'échange de renseignements, l'assistance au recouvrement et la lutte contre les abus fiscaux. L'efficacité de ces avancées louables dépendra de la coopération effective entre nos administrations.
L'ouverture commerciale ne saurait se traduire par une concurrence fiscale déloyale ou un affaiblissement de nos finances publiques. C'est pourquoi nous souhaitons un bilan devant le Parlement. Le groupe SER votera ce texte tout en demeurant vigilant. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Grégory Blanc applaudit également.)
M. Pierre Barros . - Ce texte modifie la convention fiscale qui lie la France et l'Inde depuis 1998. D'apparence technique, il soulève une question politique : l'impôt revient-il au pays où le travail produit la richesse ou à celui où l'actionnaire est domicilié ?
L'avenant répond à cette question en trois points. D'abord, il ferme une niche. Jusqu'à présent, quand l'Inde offrait un cadeau fiscal à une entreprise française, c'est la France qui payait la facture.
Ensuite, il ouvre une niche. Quand une filiale indienne versera des dividendes à sa maison mère française, l'Inde n'en percevra que 5 %. Le Trésor public indien y perdra. Le Trésor public français n'y gagnera rien. Seuls les actionnaires y trouveront leur compte. Ce taux de 5 % n'est pas anodin. Il est déjà accordé par l'Inde à l'île Maurice. Selon la direction générale du Trésor, Maurice et Singapour ont concentré à elles seules près de la moitié des investissements étrangers reçus par l'Inde depuis 2000 et une partie de nos propres investissements y transite. L'enjeu est considérable. Quelle part du 1,2 milliard d'euros de revenus de nos groupes industriels en Inde remonte par Maurice et Singapour ? Combien de holdings françaises y sont logées ? Combien la DGFiP en a-t-elle contrôlé ?
Cet avenant révèle une contradiction. Quand les géants américains du numérique réalisent des bénéfices en France, notre pays défend le principe d'une imposition là où la richesse est créée. Mais quand ce sont nos entreprises qui réalisent des bénéfices en Inde, la France défend une imposition dans le pays des actionnaires.
Une autre voie existe : répartir les bénéfices selon les effectifs, les actifs et les chiffres d'affaires. C'est l'objectif de résolutions soutenues à l'ONU. En 2023, la France avait voté contre. En 2024, elle s'était abstenue. Encore un petit effort, madame la ministre ! Dans l'attente, le groupe communiste s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)
M. Marc Laménie . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) L'Inde et la France ont une histoire multiséculaire. Leur rapprochement s'accélère depuis le partenariat stratégique de 1998. Nos coopérations sont diverses : numérique, spatial et surtout défense.
L'Inde reste un acteur non aligné. Dès 1949, elle a refusé les offres soviétiques et américaines pour s'armer auprès des Français, avec notamment 120 Dassault Ouragan. Plus récemment, elle a acheté des Rafale. Sa flotte pourrait atteindre 180 appareils, en faisant la deuxième flotte après la France.
Les relations entre nos pays sont aussi culturelles, diplomatiques et économiques. L'Inde est un acteur essentiel de l'équilibre mondial. Dans ce contexte, le développement de nos relations ne peut se faire que selon un cadre fiscal modernisé. Tel est l'objet de cet avenant, qui évite la double imposition et la fraude fiscale. Surtout, les entreprises françaises bénéficieront d'un traitement fiscal au moins aussi favorable que leurs concurrentes des autres pays de l'OCDE.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Sophie Briante Guillemont applaudit également.)
Mme Évelyne Renaud-Garabedian . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Sophie Briante Guillemont applaudit également.) L'Inde compte 1,5 milliard d'habitants et affiche l'une des croissances les plus fortes au monde. Pourtant, nos échanges sont modestes. L'Inde est notre quatorzième partenaire commercial et représente seulement 1,1 % de nos exportations.
Les entreprises françaises qui ont fait le pari de l'Inde montrent la voie, avec 732 filiales employant 575 000 employés pour un chiffre d'affaires de 24 milliards d'euros. Pour que d'autres les suivent, il faut un cadre stable. C'est l'enjeu de ce texte.
Il faut d'abord de la sécurité juridique. Actuellement, le fisc indien conteste fréquemment les prix qu'une filiale française paye à sa maison mère. Désormais, si un pays impose une part supplémentaire du bénéfice, l'autre pays devra réduire son impôt. Un même bénéfice ne sera taxé qu'une fois.
Ensuite, il faut l'équité. L'avenant empêche la double imposition et l'évasion fiscale en renforçant l'échange d'informations et le recouvrement.
Enfin, il faut modifier le cadre visant nos compatriotes établis en Inde, salariés et investisseurs. Certaines règles ne seront appliquées qu'à partir de 2029. Madame la ministre, il faudra les informer clairement.
L'année 2026 marque un tournant, avec la signature en janvier de l'accord entre l'Union européenne et l'Inde, visant à doubler les exportations européennes vers l'Inde d'ici à 2032
En février dernier, un partenariat stratégique global spécial a été noué entre Paris et New Delhi. Reste à transformer ces engagements en contrats et en emplois. Ce texte y contribue. C'est pourquoi le groupe Les Républicains le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme Marie-Ange Rousselot . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI) Derrière ce texte se niche une ambition claire : rendre le cadre fiscal plus juste, lisible, efficace et moderne. Nos relations avec l'Inde le méritent.
Cet avenant modernise la convention du 29 septembre 1992, en y intégrant les règles de l'OCDE. Il rénove le cadre bilatéral de la coopération administrative. Il introduit un article relatif au recouvrement des créances fiscales. Enfin, il élimine la double imposition.
Le groupe RDPI soutient ce texte pour trois raisons. Tout d'abord, il améliore la situation des entreprises et des particuliers en supprimant les divergences d'interprétation. Ensuite, nos intérêts financiers seront protégés : l'accord supprime la clause de la nation la plus favorisée et le crédit d'impôt fictif. Enfin, ce texte renforce l'attractivité des investissements bilatéraux. C'est pourquoi le RDPI le votera. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée. - Les Français de l'étranger sont régulièrement associés à nos travaux, par nos ambassades et Business France. J'ai moi-même rencontré la communauté française en Inde lors de la visite présidentielle.
Le besoin d'évaluation des effets de ce type de convention est légitime. Les services du Trésor font état de contraintes techniques. Toutefois, je prends cette demande très au sérieux.
Discussion de l'article unique
L'article unique est adopté. En conséquence, le projet de loi est adopté.