Suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte, présentée par M. Saïd Omar Oili et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe SER.
Discussion générale
M. Saïd Omar Oili, auteur de la proposition de loi . - (Applaudissements sur des travées du groupe SER ; MM. Thomas Dossus et Marc Laménie applaudissent également.) Mayotte est le territoire parfait pour ouvrir un livre de records : record de pauvreté - 77 % -, record de croissance démographique, avec notamment une population venue de l'océan Indien vivant dans des bidonvilles, record de population non scolarisée - 15 190 enfants - , record de surpopulation dans les établissements scolaires - plus de 117 000 élèves - , record de surpopulation carcérale - 620 détenus pour 278 places - , record de réfugiés dans un Lampedusa mahorais de plus de 1 000 personnes, record de la plus grande maternité d'Europe - plus de 10 000 naissances par an. Le PIB par habitant - 11 020 euros - y est quatre fois inférieur au PIB national. La progression démographique est la plus forte de tous les départements français, avec une densité de 860 habitants au kilomètre carré, juste derrière Paris et quelques communes de la petite couronne.
Je pourrais continuer cette liste à la Prévert encore longtemps.
Il y a deux ans, notre territoire a subi en outre un cyclone, Chido, suivi d'une forte dépression tropicale, Dikeledi.
Un nouveau livre de records s'est alors ouvert, celui des promesses : le plan Mayotte debout, la loi de refondation du 11 août 2025, avec 4 milliards d'euros claironnés par les ministres. Mais les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent et je pourrais dresser la longue liste des promesses non tenues et des crédits disparus... Le Premier ministre lui-même a reconnu que seuls 12 % des crédits prévus pour reconstruire l'île avaient été consommés...
Autre promesse : la suppression des titres de séjour territorialisés. Mais la loi du 11 août 2025 en a conditionné la suppression aux résultats de la lutte contre l'immigration clandestine.
Pourquoi les cartes de séjour à Mayotte ne permettent-elles pas aux étrangers en situation régulière de sortir du territoire ? C'est une survivance du droit colonial, dans un territoire dont l'attachement à la France n'est pourtant plus à démontrer.
Et cela représente moins de 1 % du nombre total de titres de séjour...
Face à la poussée démographique à Mayotte, donner aux étrangers en situation régulière, souvent parents d'enfants français, la possibilité de sortir du territoire est de bon sens.
En dépit de mes nombreuses demandes de données précises, la préfecture de Mayotte et les administrations centrales sont de grandes muettes concernant notre territoire ! Les chiffres indiqués ne prennent pas en compte les enfants qui n'ont pas l'obligation d'avoir une carte de séjour. J'estime pour ma part que 100 000 individus sont concernés.
Le Gouvernement a été très clair : il conditionne la fin des titres de séjour à la réussite de la lutte contre l'immigration clandestine - un voeu pieux ! Et comment mesure-t-il cette réussite : au nombre de reconduites à la frontière, à la mise en place d'un rideau de fer maritime, au nombre de kwassa-kwassa interceptés ?
Mon document évaluant à 300 000 le nombre d'expulsions en vingt ans n'a fait l'objet d'aucune réaction de la part des autorités.
Et les promesses pleuvent toujours. En 2024, en pleine crise sociale, Gérald Darmanin a annoncé la mise en place d'un rideau de fer contre l'immigration clandestine. Mais, ô surprise ! Il ne sera opérationnel qu'en 2034, dix ans après l'annonce !
Alors que l'objectif du Gouvernement est de 35 000 reconduites à la frontière, seulement 21 409 personnes ont été expulsées en 2025. Et nous n'avons aucun chiffre pour 2026, alors qu'auparavant un bilan trimestriel était publié. Je déplore ce manque de transparence, voire de mépris...
N'attendons pas 2030 et ne conditionnons pas la suppression de la territorialisation à l'évaluation de la lutte contre l'immigration clandestine. Alors que la population et toutes les formations politiques mahoraises portent cette revendication, les appareils parisiens priment, hélas, les revendications des militants locaux...
Je mets solennellement en garde les autorités contre un risque d'explosion de la colère sociale, en raison des promesses non tenues. Depuis Chido, les Mahorais ont fait preuve de résilience, mais celle-ci a des limites. Les autorités nationales porteront une grave responsabilité si cette cocotte-minute sociale devait exploser. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K ; Mme Solanges Nadille et M. Marc Laménie applaudissent également.)
M. Hervé Reynaud, rapporteur de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il y a un peu plus d'un an, nous débattions de la loi de refondation de Mayotte, dont l'une des dispositions est la suppression des titres de séjour territorialisés en 2030.
La proposition de loi, antérieure à la loi de refondation, propose de les supprimer immédiatement. Je rappelle toutefois que le calendrier retenu en 2025 résultait d'un compromis entre les deux chambres, afin de donner à l'État le temps de renforcer la maîtrise de l'immigration.
Les évolutions intervenues depuis un an justifient-elles de revenir sur ce calendrier ? Je ne le crois pas.
La territorialisation des titres de séjour à Mayotte, dérogation fondée sur l'article 73 de la Constitution, n'autorise pas leurs détenteurs à se rendre dans un autre département. Cette limitation concerne près de 80 % des titres de séjour en cours de validité. Elle a été conçue pour tenir compte d'une situation migratoire exceptionnelle, dans un département dont plus de la moitié des habitants est de nationalité étrangère.
Cela constitue indéniablement un obstacle pour certains étrangers en situation régulière, qui voudraient étudier ou travailler dans un autre département. D'où une procédure d'autorisation spéciale qui permet de donner droit à une majorité de demandes. Mais certains peuvent être dissuadés d'engager les démarches nécessaires.
Je comprends donc la démarche des élus mahorais, qui considèrent que la lutte contre l'immigration irrégulière doit reposer d'abord sur le contrôle aux frontières, plutôt que sur des restrictions imposées aux étrangers régulièrement admis sur le territoire.
Mais mesurons les conséquences d'une suppression prématurée de la territorialisation. J'y vois deux difficultés.
La loi de refondation a modifié les conditions d'accès au séjour à Mayotte et renforcé les moyens de lutte contre l'immigration irrégulière, mais le déploiement de ces mesures reste inachevé.
En outre, quid des conséquences sur les autres territoires français ? Entre 25 000 et 30 000 étrangers seraient concernés par la disparition des titres de séjour territorialisés. Tous ne quitteraient peut-être pas Mayotte : ils y ont leur vie, leur emploi... Mais combien souhaiteraient-ils s'installer ailleurs, dans quels départements, avec quelles conséquences sur le logement et les équipements publics ? Nous manquons de projections solides. À La Réunion, plusieurs élus redoutent un transfert des difficultés mahoraises vers leur département.
En 2025, le Parlement a demandé au Gouvernement de lui remettre, en 2028, un rapport d'évaluation des dispositions dérogatoires appliquées à Mayotte. Or sa préparation n'est même pas encore engagée. J'appelle donc le Gouvernement à lancer ce travail dès maintenant.
La commission des lois n'a pas souhaité remettre en cause un équilibre arrêté par le Parlement il y a seulement un an, alors que les circonstances n'ont pas changé.
Nous n'ignorons pas les difficultés rencontrées par la population mahoraise, mais la suppression de la territorialisation est déjà inscrite dans le droit. À nous de veiller à sa mise en oeuvre dans des conditions satisfaisantes.
La commission des lois n'a donc pas adopté le texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)
M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur . - Ce qui nous rassemble, c'est le fait que personne ne conteste la situation mahoraise : capacités d'accueil atteintes, bidonvilles qui prolifèrent, services publics saturés... Cette situation qui peine la République plonge les Mahorais dans la détresse. C'est justement pour cela qu'il n'est pas pertinent de revenir sur la territorialisation.
Ce texte propose que les titres de séjour territorialisés deviennent dès aujourd'hui un laissez-passer pour l'ensemble du territoire national, sans évaluation, sans suivi.
Or la question a été tranchée il y a quinze mois par le Parlement, à l'initiative des rapporteurs de l'Assemblée nationale, confirmée en CMP. Olivier Bitz avait alors considéré qu'il s'agissait d'une concession du Sénat. Le groupe SER s'était d'ailleurs abstenu.
Pourquoi 2030 ? Pour laisser le temps à la convergence sociale d'être effective et aux mesures pour limiter l'immigration irrégulière d'être efficaces, deux préalables indispensables. Nous n'avons donc pas de désaccord sur le principe, mais sur la méthode.
Les conditions à Mayotte sont exceptionnelles et leur résolution sera progressive, grâce à des mesures en cours de déploiement. C'est ainsi que fin septembre 2026, nous comptons déjà autant de reconduites aux frontières que sur l'ensemble de l'année 2025. Toutes ces mesures représentent une dépense de 4 milliards d'euros : création de zones d'attente, développement de nos capacités de surveillance, de détection et d'interception, nouveaux effectifs de police et de gendarmerie, création d'un centre éducatif fermé et d'un deuxième centre pénitentiaire. Sans oublier l'accès à l'eau potable, à l'éducation, aux soins, à l'électricité, au logement social, etc.
Ouvrir brutalement mettrait en danger les fondations de cette reconstruction.
La loi de refondation prévoit une évaluation, à laquelle nous travaillons d'ores et déjà. C'est la bonne méthode. N'allons pas décider sans savoir.
S'ajoute un enjeu de sécurité juridique. Dès 2018, le Conseil constitutionnel a reconnu que le législateur pouvait prévoir des mesures dérogatoires et en définir le rythme de sortie. Préservons cet équilibre. Une loi de programmation vaut par sa stabilité. Ne remettons pas tout en cause à chaque texte.
Cette loi n'est pas parfaite, mais elle repose sur un compromis et fixe une méthode et un calendrier clairs. Notre responsabilité est de la faire appliquer, avec, en 2030, la fin des titres de séjour territorialisés.
Je souhaite la réussite de cette réforme, pour Mayotte et pour la France.
Le Gouvernement sera défavorable à cette proposition de loi.
Mme Marianne Margaté . - Le principe républicain d'égalité devant la loi devrait nous rassembler. Mais il se heurte encore trop souvent à la réalité des politiques publiques outre-mer, notamment à Mayotte. Les difficultés mahoraises, réelles, exigent des moyens et une véritable stratégie de développement. Elles ne sauraient justifier que les droits y soient durablement différents. D'où la volonté d'abroger sans délai l'article 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda).
Les chiffres témoignent d'un durcissement dans l'attribution des autorisations spécifiques à se rendre dans un autre département : en 2024, sur 909 demandes, seules 658 ont abouti, soit 72,4 %, contre plus de 91,5 % en 2023. Or derrière ces chiffres, ce sont des parcours de vie entravés, notamment chez les jeunes. Comment redonner un avenir à la jeunesse mahoraise si de tels obstacles sont maintenus ?
Notre position est claire : la régularité du séjour n'est pas un droit à géométrie variable selon le département de délivrance du titre.
Pourquoi attendre encore plusieurs années pour supprimer une restriction dont le législateur a déjà acté la suppression ? La commission estime que les conditions justifiant le report perdurent. Nous ne nions pas les difficultés migratoires, mais elles exigent des investissements, des services publics renforcés et une vraie solidarité nationale.
Nous défendons une République où l'égalité des droits ne s'arrête pas aux frontières de l'Hexagone. Les difficultés ultramarines ne doivent pas servir de prétexte à des différences de droits durables. L'égalité républicaine ne peut être une promesse perpétuellement reportée à demain. Voilà pourquoi le groupe CRCE-K votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER ; M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Patrick Leclerc . - Mayotte est l'un des départements français qui cumulent le plus de difficultés : pauvreté, chômage, habitat informel, pression migratoire...
Les élus mahorais demandent depuis longtemps l'abrogation de la territorialisation, qui aggraverait une pression migratoire déjà particulièrement élevée. Sur les 323 000 habitants de Mayotte, la moitié est de nationalité étrangère, dont la moitié est en situation irrégulière. En outre, un tiers de la population vit dans des bidonvilles.
L'abrogation des titres de séjour territorialisés a déjà été votée en 2025, pour 2030, une année qui n'a pas été choisie au hasard, mais bien dans le cadre d'un projet de loi global de refondation de Mayotte.
La date de 2030 apparaissait comme réaliste, pour atteindre un meilleur contrôle aux frontières.
En outre, nous ne savons pas combien de personnes quitteraient Mayotte pour un autre territoire français en cas de déterritorialisation. D'où les craintes des élus réunionnais. Déplacer le problème n'est pas le régler.
Le groupe Les Indépendants ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)
Mme Lauriane Josende . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En ces temps de lois bavardes, le texte a le mérite de la brièveté : une ligne qui abroge un article du Ceseda.
La territorialisation répond aux conditions démographiques et géographiques particulières d'un territoire particulièrement exposé aux mouvements migratoires du fait de sa proximité avec les Comores. Le Conseil constitutionnel a admis la constitutionnalité de telles adaptations.
Ces évolutions du droit des étrangers à Mayotte s'inscrivent dans un projet de développement et de convergence plus large. Ainsi, la suppression du titre de séjour territorialisé a déjà été décidée, pour le 1er janvier 2030, à la suite d'un compromis en CMP, le Sénat ayant, en première lecture, rejeté sa suppression sèche. Ce délai laissera le temps aux acteurs locaux pour se préparer. Il faut en profiter pour renforcer, entre-temps, la lutte contre l'immigration irrégulière vers Mayotte.
Ensuite, la conséquence serait le départ de personnes vers d'autres parties du territoire national : il faut mieux anticiper ces mouvements. Or Hervé Reynaud l'a dit, il nous manque des données d'évaluation.
Pour que la convergence vers le droit commun se passe bien, il est préférable de ne pas avancer cette date de suppression.
Le groupe Les Républicains votera contre le texte.
M. Benjamin Huin . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) La situation dans nos outre-mer est indigne de la France. De telles situations seraient tenues pour intolérables dans l'Hexagone !
Mayotte est hélas le symbole de cette indignité : entre 6 000 et 10 000 enfants déscolarisés, 130 % d'occupation dans les collèges et les lycées, une crise de l'eau depuis dix ans, un système de santé fragilisé, une très forte pression sur les écosystèmes - je pense à la mangrove.
L'une des causes principales est la pression démographique, qui vient de l'immigration certes - mais le solde migratoire est négatif -, mais surtout du solde naturel, avec 8 800 naissances annuelles.
Lutter contre l'immigration clandestine à Mayotte est une priorité absolue. Il faut continuer à diminuer le nombre de titres de séjour délivrés - 42 000 en 2022, 37 000 aujourd'hui -, mieux intercepter les kwassa-kwassa, développer la surveillance aérienne, débusquer les clandestins, démanteler les filières, renforcer la coopération régionale, développer des programmes de planning familial.
Déterritorialiser plus tôt soulagera Mayotte, sans créer d'appel d'air. Il y a fort à parier que seulement un nombre infime de personnes quitteraient Mayotte.
Mayotte ne peut plus être le territoire laissé-pour-compte de notre République. Mayotte, département français, doit rester la France, jusqu'au bout et pour toujours. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Saïd Omar Oili et Mme Evelyne Corbière Naminzo applaudissent également.)
Mme Anne Souyris . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Pour Frantz Fanon, le monde colonisé est un monde coupé en deux. Mayotte est-il un département d'outre-mer ou encore une colonie ?
Ce texte est très attendu de la société civile et des élus mahorais.
Mis en place en 1995 avec le visa Balladur, ce dispositif est une rupture d'égalité. Au fil des années, Mayotte est devenue un laboratoire de dégradation des droits.
Et les Mahorais en subissent les conséquences. En enfermant dans l'archipel les personnes étrangères en situation régulière - j'insiste - , le visa territorialisé accentue la pression démographique.
Il faut cesser de faire croire que la restriction des droits des étrangers constitue une réponse aux difficultés que rencontre Mayotte.
Pour près de 24 000 titulaires, la suppression du dispositif serait une avancée concrète. Elle ouvrirait des perspectives pour des jeunes qui veulent étudier ou travailler ailleurs sur le territoire national.
Car oui, Mayotte est française depuis 1841, elle a réaffirmé ce choix lors du référendum d'autodétermination de 1974 et est devenue un département français en 2011. Mais depuis, qu'a fait la République pour tenir ses promesses ? Tant de fois elle a abandonné Mayotte. Chido a été un révélateur des carences des gouvernements successifs.
Crises de l'éducation, de la santé, du logement, de l'emploi, des services publics, absence d'aide médicale d'État, salaires et minima sociaux inférieurs à ceux de l'Hexagone : voilà le quotidien de nombreux Mahorais.
Le développement de Mayotte ne se fera pas en dégradant les droits et en tenant des discours anxiogènes sur l'immigration.
L'année 2030 étant une échéance inutilement lointaine, le GEST votera ce texte de notre collègue socialiste, que je remercie. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur des travées du groupe SER ; Mme Marianne Margaté et M. Thani Mohamed Soilihi applaudissent également.)
M. Christopher Szczurek . - (Applaudissements sur les travées du groupe UNT) Les membres du groupe UNT ont une conscience particulière des souffrances de nos compatriotes mahorais.
Les renoncements, l'inaction, la faiblesse voire la complaisance de l'État face au sans-frontiérisme ont plongé ce territoire dans une situation migratoire hors de contrôle.
Ces étrangers en situation régulière ne peuvent se rendre à La Réunion ou dans l'Hexagone qu'avec une autorisation spéciale. Cette contrainte, qui retient des milliers de personnes dans le département le plus pauvre de France, est vécue difficilement par nos concitoyens de Mayotte et conduit à une anarchie migratoire intenable pour les services publics et la sécurité.
Supprimer les titres de séjour territorialisés serait prématuré. On déchargerait quelque peu Mayotte de son fardeau, mais à un prix que les Réunionnais ne sont pas prêts à payer. On ne ferait que déplacer le problème - et on créerait un nouvel appel d'air migratoire.
Faut-il pour autant suivre la commission et rejeter ce texte ? Non, car 2030 n'est encore qu'une date. Le Gouvernement, de son propre aveu, n'a engagé aucun travail pour préparer l'évaluation ni réalisé la moindre projection. Combien de personnes quitteraient Mayotte, et vers quel territoire ? Nous n'en savons rien, a reconnu le rapporteur.
Rejeter ce texte reviendrait à cautionner l'inertie et opposer une fin de non-recevoir aux Mahorais ; l'adopter reviendrait à faire payer à La Réunion et à l'Hexagone l'échec de l'État à Mayotte. Notre groupe s'abstiendra donc.
L'évaluation prévue par la loi doit être engagée sans délai, pour que le Parlement puisse se prononcer en connaissance de cause.
Au fond, ce texte met en lumière l'hypocrisie des gouvernements successifs, qui ont multiplié les dérogations sans apporter de réponses structurelles. Le chaos là-bas, l'inaction ici. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)
M. Dany Wattebled . - Les titres de séjour territorialisés sont une singularité qui fait peser une pression migratoire sans équivalent sur le territoire mahorais. Les Mahorais réclament leur suppression, ce qu'a accordé la loi du 11 août 2025.
Reste à se prononcer sur le calendrier de celle-ci. Le choix de 2030 repose sur trois considérations : déployer les moyens de la lutte contre l'immigration irrégulière, faire progresser la convergence sociale, anticiper les mobilités vers La Réunion et l'Hexagone.
La loi de 2025 prévoit la remise d'un rapport d'ici à l'été 2028. Modifier l'échéance aujourd'hui reviendrait à anticiper l'évaluation que nous avons demandée voilà à peine un an.
Le bilan d'étape publié en septembre dernier montre que des progrès ont été accomplis. Les capacités d'accueil et de rétention, comme la coopération avec les pays de la région, sont en cours de déploiement.
Des femmes, des hommes, des enfants prennent des risques immenses pour traverser la mer qui sépare Mayotte des Comores. Maîtriser les flux, c'est aussi les protéger.
Où en est le renforcement des moyens et sur quel calendrier ? Où en sont les discussions avec les pays de la région ? Quels travaux ont été engagés pour mesurer les mobilités, en particulier vers La Réunion, qui suscitent les inquiétudes ? Nous souhaitons pouvoir suivre ces avancées sans attendre le rapport de 2028.
Je partage l'objectif de ce texte, mais je considère que le compromis de 2025 doit être respecté : je suivrai donc le rapporteur.
On ne saurait pour autant différer indéfiniment. Mayotte est un département français depuis 2011, or à force de dérogations, on l'installe durablement en marge du droit commun.
Fidèle à sa tradition, notre groupe laisse chacun libre de son vote. (M. Michel Masset applaudit.)
M. Gabriel Amard . - Je salue l'initiative de M. Omar Oili. Un article, une ligne, mais que d'efforts pour ne pas le voter !
Un titre de séjour en règle, mais qui ne vaut qu'à Mayotte. Vous êtes en France, mais vous n'avez pas le droit d'aller en France. Ce n'est pas une bizarrerie marginale : quatre titres sur cinq sont concernés.
À quoi sert cette assignation à résidence géante ? Elle n'empêche pas l'arrivée des kwassa : elle enferme, elle entasse les difficultés sur une île où l'eau coule un jour sur trois, où les écoles débordent, où l'hôpital craque. Et vous dites aux Mahorais : « débrouillez-vous ».
La République n'est pas un archipel de responsabilités séparées. Ce qui arrive à Mayotte arrive à la France entière. Les Mahorais ne demandent pas la charité, mais l'égalité.
Et maintenant, l'art de remettre à plus tard. Février 2024, le ministre de l'intérieur annonce la fin de ces titres, puis plus rien. L'an dernier, le Parlement en vote la fin... en 2030. Que propose le rapporteur ? D'attendre encore : un rapport en 2028, une évaluation... Ceux qui ont le pouvoir prennent leur temps, ceux qui n'ont rien patientent.
Choisissons : une République où les droits dépendent du guichet où le dossier a été déposé, ou une République une et indivisible, qui tient parole de Dunkerque à Mamoudzou ?
Assez tergiversé, votons ce texte ! Rendons à chacun sa liberté et à Mayotte la solidarité de toute la nation. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe CRCE-K ; M. Saïd Omar Oili applaudit également.)
M. Olivier Bitz . - La situation migratoire à Mayotte est connue et nous partageons les constats de l'exposé des motifs.
Effectivement, la question migratoire bloque le développement de Mayotte et empêche nos concitoyens d'accéder à certains services publics - santé, éducation, accès à l'eau. Nous en avions longuement débattu lors de l'examen de la loi de refondation. Aussi je trouve curieux de revenir sur un sujet traité en commission, en séance et en CMP, il y a à peine un an. La position de notre assemblée avait été claire : nous avions refusé la suppression du titre territorialisé et souhaité une clause de rendez-vous en 2028 ; la suppression en 2030 a été une concession faite aux députés en CMP.
Que l'on remette en cause cet accord interroge sur notre capacité à perdre du temps et à ne pas respecter des engagements votés il y a tout juste un an. (Protestations sur les travées du groupe SER et du GEST)
Mme Audrey Linkenheld. - C'est une proposition de loi !
M. Olivier Bitz. - Le groupe UCI s'opposera à la suppression du titre territorialisé. D'abord pour protéger Mayotte d'un nouvel appel d'air, alors que l'immigration s'amplifie ; ensuite, pour éviter de déstabiliser La Réunion, qui voit déjà arriver des mineurs d'origine comorienne... Ce n'est pas non plus l'intérêt de la métropole qui verrait les flux d'arrivée augmenter.
Avant de pouvoir mettre fin à ce droit d'exception, la priorité est de juguler le phénomène migratoire. Nous en sommes encore loin.
Pour toutes ces raisons, il ne nous semble pas opportun de prendre un tel risque, d'autant que le Gouvernement s'est engagé à faire le point en 2028. Respectons l'échéance fixée, attendons l'évaluation prévue plutôt que de légiférer dans la précipitation.
Mme Audrey Linkenheld . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Evelyne Corbière Naminzo et M. Gabriel Amard applaudissent également.) « Une République indivisible », dit l'article 1er de notre Constitution. Pourtant, Mayotte, 101e département français, continue d'être soumise à un régime dérogatoire injuste en matière de droits des étrangers.
Les visas territorialisés sont une dérogation au droit commun sans équivalent dans aucun autre territoire de la République. Plus qu'une limitation au droit de circulation, il s'agit d'une véritable assignation à résidence. En 2025, près de 31 000 ressortissants étrangers étaient concernés. Dans le même temps, la direction générale des étrangers a délivré 3 millions de visas au total. À l'échelle de la France, ces 31 000 titres territorialisés sont une goutte d'eau !
École, hôpital, accès à l'emploi, à l'eau potable, bidonvilles : Mayotte, sous-dimensionnée, est dans une situation critique. La pérennisation de ces visas spécifiques aggrave la déstabilisation. La jeunesse mahoraise est désespérée. Le taux de chômage atteint 25 % en 2025, mais 47 % pour les 15-29 ans : 36 000 jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation. Quelles promesses la République peut-elle leur faire, faute de convergence sociale ?
La déterritorialisation des visas ne pénalisera pas les autres territoires et allégera la pression sur Mayotte.
Je salue Saïd Omar Oili : le groupe socialiste est aux côtés des élus mahorais dans leur combat contre cette intolérable rupture d'égalité, et ce depuis la loi Immigration de 2023. Grâce à notre mobilisation, la loi du 11 août 2025 a acté une suppression en 2030 - un compromis trouvé à l'Assemblée nationale, la majorité sénatoriale s'y étant à l'époque largement opposée, sourde aux appels à l'aide des Mahorais.
L'échéance de 2030 est toutefois inadaptée au vu de l'urgence, que j'ai pu mesurer avec la délégation de la commission des lois. Elle devait laisser le temps aux mesures de lutte contre l'immigration clandestine de produire leurs effets, or le bilan présenté est bien en deçà des attentes : en 2025, seuls 23 000 éloignements sur les 35 000 visés ont été effectués, obligeant les arrivants à s'entasser dans des camps de fortune indignes et exacerbant les tensions avec la population locale.
On ne peut plus faire dépendre les droits des résidents en situation régulière de la réussite de la lutte contre l'immigration clandestine. Si la situation ne s'est pas assez améliorée en 2030, repoussera-t-on sine die la déterritorialisation des visas ? Ce n'est pas aux Mahorais de subir la faillite des politiques nationales.
Avec ce texte, le groupe socialiste réaffirme sa solidarité avec tous les territoires ultramarins. Depuis quinze ans, Mayotte est un département français. Ses droits devraient être les mêmes que dans tous les territoires de notre République une et indivisible. Au nom de cette exigence constitutionnelle, je vous invite à voter ce texte d'égalité républicaine. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du groupe CRCE-K ; M. Gabriel Amard applaudit également.)
Discussion de l'article unique
M. Thani Mohamed Soilihi . - (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Édouard Fritch applaudit également.) Je salue l'initiative de Saïd Omar Oili.
En juin 2018, avec notre ancien collègue Abdallah Hassani, nous avions défendu la suppression des visas territorialisés à Mayotte, en rappelant qu'on ne pouvait, d'un côté, constater la pression migratoire et, de l'autre, empêcher les étrangers en situation régulière de rejoindre d'autres territoires de la République. Nous parlons ici de personnes auxquelles l'État français a lui-même délivré un titre de séjour !
Ce faisant, nous contribuons à concentrer toujours plus de personnes sur un territoire dont les capacités d'absorption sont depuis longtemps dépassées. Je le disais déjà à l'époque : ce qui se passe à Mayotte concerne toute la République, la solidarité nationale ne peut pas s'arrêter aux frontières du département. Notre amendement avait hélas été rejeté.
Lors de la loi Immigration, en 2023, nous avions à nouveau oeuvré dans ce sens avec M. Saïd Omar Oili, sans succès. C'est pourquoi je me réjouis de cette proposition de loi.
Certains semblent avoir déjà baissé les bras, alors que nous n'en sommes qu'au début de la reconstruction. Laissons au comité le temps de mener sa mission, avant de tirer des conclusions hâtives.
Monsieur le ministre, le seul questionnaire émanant du comité de suivi qui n'ait pas reçu de réponse du Gouvernement est celui relatif à l'immigration. Nous ne pouvons pas travailler dans ces conditions ! (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe SER ; M. Édouard Fritch applaudit également.)
Vote sur l'ensemble
Mme Catherine Conconne . - Je soutiens cette proposition de loi et l'initiative de Saïd Omar Oili. Il m'a confirmé que ce texte faisait consensus à Mayotte. Je ne vois pas comment nous pourrions dire aux habitants d'un pays que nous serions, nous, de meilleurs connaisseurs - ce sont eux les spécialistes !
Certes, nous sommes à l'orée d'une élection présidentielle, et le hochet de l'immigration est brandi par certains partis, représentés ici. Il faut dépasser cela. Je serai toujours aux côtés de ceux qui veulent braquer les projecteurs sur Mayotte.
On demande des rapports ? Mais quid des rapports sur l'école à Mayotte ? Sur l'accès à l'eau ? Sur les travaux ? Soudain, ce rapport-ci serait incontournable, alors que la République néglige tout le reste ?
Mayotte devient une tache sur la République. Que cette proposition de loi permette de diriger les projecteurs sur Mayotte. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et du GEST ; M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)
M. Saïd Omar Oili . - Je suis surpris. Voter une loi, c'est l'appliquer sur le territoire. Combien de décrets d'application ont été pris depuis le vote de la loi de refondation de Mayotte ? Combien de rapports publiés ? Pourquoi nos collègues ne viennent-ils pas travailler dans le cadre du comité de suivi prévu par la loi ? Vous êtes absents !
Lors de sa récente venue à Mayotte, le Premier ministre, je le regrette, a mis en place un autre comité de suivi, composé uniquement de maires, dont les parlementaires sont exclus. Ce n'est pas ainsi que l'on reconstruira Mayotte.
Nous sommes dans la République, une et indivisible. Pourquoi Mayotte serait-elle une île à part, avec des Français à part ? Un droit accordé dans l'Hexagone doit être le même à Mayotte.
Entendez les Mahorais, qui soutiennent tous ce texte. Sans quoi, je vous préviens, la cocotte-minute risque d'exploser. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et du GEST)
M. Thani Mohamed Soilihi . - Le risque d'appel d'air doit être pris au sérieux, mais la territorialisation des titres de séjour ne règle en rien les causes de l'immigration irrégulière : elle limite seulement la libre circulation de personnes qui disposent d'un titre régulier délivré par l'État français ! En mesure-t-on l'absurdité ?
La lutte contre l'immigration irrégulière passe par d'autres leviers : lutte contre les filières clandestines, coopération régionale renforcée.
Nous pouvons renforcer les garanties et les contrôles, sans arguer du risque d'appel d'air. Ne confondons pas liberté de circulation des personnes en situation régulière et maîtrise des flux migratoires irréguliers, car si nous posons un faux diagnostic, nous ne pourrons pas apporter le bon remède ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)
M. Benjamin Huin . - La classe politique ne s'intéresse à Mayotte que quand il y a un cyclone, ou des émeutes. Ce n'est pas ainsi que l'on apportera des réponses ! Il faut durcir la lutte contre l'immigration irrégulière, mais aussi oeuvrer au développement de ce territoire exceptionnel : lui donner les infrastructures nécessaires pour acheminer l'eau, traiter les déchets, assurer le transport aérien, maritime, routier, et favoriser une croissance économique endogène.
Cessons de voir Mayotte comme un territoire en retard, mais comme ce qu'elle est : une île profondément française, dont les habitants se sont battus pour être Français. La France doit y mettre les moyens, et être fière de ce poste avancé de la France dans l'océan Indien ! (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.)
M. Victorin Lurel . - Je veux dire mon affection pour Mayotte, et mon approbation de l'initiative de M. Saïd Omar Oili.
On a créé une cocotte-minute, non sans arrière-pensées... J'aime être cash : il y a du racisme là-dedans. Les Comoriens viennent à Mayotte, on ne veut pas qu'ils aillent à La Réunion, la France ne sait pas quoi faire. J'y vois la pérennisation du droit colonial !
Je peux comprendre la gêne, les non-dits. L'accord porte sur 2030, mais on appelle déjà à prolonger, jusqu'en 2034, 2035... Et ce, contre tous les textes de loi, contre l'idéal républicain, contre la morale républicaine ! Comment voulez-vous que la jeunesse qui a étudié, qui participe au revival culturel, accepte le traitement qui lui est infligé ?
Ne pas abroger dès à présent cette mesure, c'est une erreur politique. C'est pire qu'un crime, c'est une faute. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)
À la demande de la commission et du groupe SER, l'article unique est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°48 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 326 |
| Pour l'adoption | 109 |
| Contre | 217 |
L'article unique n'est pas adopté. En conséquence, la proposition de loi n'est pas adoptée.