Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (Procédure accélérée)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant.
Discussion générale
M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat . - Le titre-restaurant fêtera l'année prochaine ses 60 ans. Il accompagne aujourd'hui près de 6 millions de salariés. Il a peu évolué pendant ces années, sauf pour répondre à des difficultés conjoncturelles.
Nous devons à présent changer de dimension pour répondre aux évolutions des modes de consommation et aux usages liés aux technologies nouvelles.
Faire évoluer le titre-restaurant en fonction des habitudes alimentaires des Français est essentiel. Depuis 2022, il sert à acheter tout type de produit alimentaire. Les modes de vie ont changé : six Français sur dix préparent leur déjeuner à la maison pour l'emporter sur leur lieu de travail. Pas moins de 96 % des Français souhaitent conserver cette possibilité. Difficile de revenir en arrière...
Mais faisons attention à nos restaurateurs, qui contribuent à la vitalité de nos centres-villes, de nos quartiers et au lien social. Sur le double plafond, qui doit rester lisible, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat. La généralisation de la dématérialisation à horizon 2028 est une évolution nécessaire. Les applications doivent aussi permettre aux salariés de donner une partie de leurs titres à des associations.
Nous devons ensuite rééquilibrer les négociations économiques entre émetteurs et commerçants. Les restaurateurs assument des frais importants, peu compréhensibles. L'interdiction des remises de fin d'année est bienvenue, pour éviter que les restaurateurs supportent une partie du coût des avantages commerciaux accordés par les émetteurs aux grandes entreprises. La transmission annuelle d'un récapitulatif des commissions et des frais commerciaux sera utile pour assurer la transparence des négociations.
Reste la question d'un plafonnement des commissions. Nous devons avancer avec méthode. Nous n'avons pas l'expertise nécessaire pour déterminer le bon niveau, et l'Autorité de la concurrence ne recommande pas une telle intervention à ce stade. Pour autant, nous n'écartons pas cette possibilité définitivement. L'Assemblée nationale a trouvé un équilibre par un amendement du rapporteur Naegelen. Le Gouvernement pourra plafonner les commissions par décret, si nécessaire.
Cette proposition de loi réforme en profondeur le titre-restaurant pour mieux répondre aux attentes des salariés. C'est dans cet esprit que le Gouvernement aborde l'examen de ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme Frédérique Puissat, rapporteur de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.) L'an prochain, nous fêterons le soixantième anniversaire du titre-restaurant, qui participe aux frais de restauration des salariés. Plébiscité par près de 92 % des bénéficiaires, il équipe 6 millions de salariés, pour un marché de 11 milliards d'euros.
Ce n'est pas un moyen de paiement comme un autre : il s'inscrit dans un cadre précis, certes contraignant, mais qui se justifie par les 3 milliards d'euros d'avantages fiscaux et sociaux associés.
Quand bien même la moitié des salariés préparent chez eux leur gamelle du déjeuner, il aura fallu attendre 2022 et la loi sur le pouvoir d'achat pour que les salariés puissent acheter tout produit alimentaire avec ce titre.
Nous déplorons des dysfonctionnements, notamment une asymétrie. Les commerçants contractent avec l'ensemble des émetteurs ; les employeurs recourent à un prestataire seulement, et peuvent donc les mettre en concurrence. Ce marché biface est marqué par un glissement progressif des commissions des entreprises vers les commerçants : les frais appliqués aux employeurs sont de 0,001 %, les commissions appliquées aux commerçants de 4 % en moyenne.
Ce texte repose sur deux piliers : la modernisation du titre - pérennisation du tout alimentaire et dématérialisation - ; et le rééquilibrage du marché afférent par l'encadrement des remises aux employeurs, la possibilité de plafonner les commissions facturées aux commerçants et le renforcement de la transparence.
La commission a abordé ce texte en suivant quatre principes directeurs : l'appui au pouvoir d'achat pour les salariés, la préservation de la visée originelle du titre, le soutien à notre tissu économique local et le renforcement des contrôles.
Premier axe : sur le pouvoir d'achat, nous saluons l'intégration pérenne des produits alimentaires - c'est notre commission qui avait la première défendu cette avancée ; Marie-Do Aeschlimann y est revenue à deux fois - et l'utilisation pour des commandes à distance, par exemple sur des plateformes de type Deliveroo, mesure qui avait été rejetée par l'Assemblée nationale. La commission soutient également la dématérialisation obligatoire.
Deuxième axe : nous sanctuarisons la raison d'être du titre-restaurant, notamment pour éviter la requalification de son régime sociofiscal. Nous avons supprimé l'article 2 bis sur le maintien du versement du titre aux salariés en congé pour l'accueil d'un enfant, qui rompait le lien entre le titre et l'accomplissement d'un travail effectif. Le titre-restaurant ne peut être une réserve de valeur, il doit permettre de payer son repas.
Nous avons supprimé l'extension à trois ans de la durée de validité et écarté l'utilisation le dimanche et les jours fériés.
Pour éviter tout dévoiement du tout-alimentaire, la commission a institué un double plafond journalier en fonction du type de produit acheté. Le coeur de cible, comme les fruits et légumes, aurait un plafond majoré par rapport à d'autres produits. Le dispositif nécessitera des évolutions, mais les porteurs continueront de disposer en caisse du calcul automatique du montant éligible.
Troisième axe : le titre-restaurant doit soutenir nos entreprises et nos territoires. Plus de 5 000 restaurants ont fait faillite depuis le début de l'année. Or l'extension du titre au tout alimentaire a accompagné la régression structurelle de la part de la valeur affectée aux restaurants : moins 12 points de parts de marché en quatre ans. Le double plafonnement rééquilibre la valeur entre les différents commerces.
Il n'est pas tolérable que les commerçants paient pour les entreprises, en raison de l'asymétrie du marché. La commission a sécurisé les évolutions bienvenues en faveur du rééquilibrage du marché et de la transparence. La commission a hâté au 1er janvier 2027 l'interdiction des remises aux employeurs.
Le plafonnement des commissions facturées au commerçant est un mal nécessaire pour rééquilibrer le marché. Je salue le travail du rapporteur de l'Assemblée nationale qui a cadré le dispositif. Cela doit rester une solution de dernier ressort. Notre commission a repoussé l'entrée en vigueur au 1er janvier 2028 pour avoir le recul nécessaire.
L'écosystème du titre-restaurant, insuffisamment encadré, est amélioré, grâce à l'agrément obligatoire et à l'obligation de domiciliation du compte dans l'Union européenne, qui renforce la protection des salariés en cas de faillite de l'émetteur. Les obligations en matière de transparence sont également renforcées.
Nous vous proposons un texte d'équilibre, pérenne, qui préserve l'objet social du titre-restaurant, évitant toute remise en cause des avantages associés. Je vous invite à le voter. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)
M. Martin Lévrier . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) L'an prochain, nous fêterons les soixante ans du titre-restaurant. Inspiré de l'Angleterre et consacré par l'ordonnance de 1967, il permet à l'employeur de participer au repas de son salarié. Son succès est lié à sa capacité à s'adapter : depuis 2022, il peut être utilisé pour acheter des pâtes, du riz ou de la farine. Mais cet usage prend fin au 31 décembre ; nous pérennisons le tout-alimentaire.
Nous rééquilibrons également le marché - quatre émetteurs se le partagent. D'un côté, les employeurs paient une commission quasi nulle, voire négative. De l'autre, les commerçants paient une commission de 4 %. Bref, les restaurateurs et commerçants financent les remises consenties aux grands comptes. La commission a avancé au 1er janvier 2027 l'interdiction des remises et renforcé l'obligation de domicilier le compte en Europe. La commission a aussi conservé la possibilité d'un plafonnement par décret.
Le titre-restaurant n'a pas été conçu pour être un moyen de paiement parmi d'autres ; il est cofinancé par l'employeur et le salarié. Notre groupe soutient donc, par exemple, la suppression de son maintien pendant les congés, entre autres mesures. Ni complément de revenu ni réserve de valeur, c'est à cette seule condition que l'avantage fiscal reste défendable. Le plafonnement selon la nature du produit reste la seule voie juridiquement possible, mais il est complexe.
Un système sans visibilité pour son utilisateur est un système qui s'use. Monsieur le ministre, il faut accompagner la mise en oeuvre auprès de chaque salarié.
Notre boussole reste le salarié et sa relation avec son employeur. C'est pour lui que le RDPI votera ce texte ; nous souhaitons son adoption définitive avant le 31 décembre. (Applaudissements sur les travées du RDPI et au banc des commissions ; M. Marc Laménie et Mme Annick Girardin applaudissent également.)
M. Guillaume Gontard . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Depuis sa création en 1967, le titre-restaurant s'est fait une place dans le quotidien des Français, ou plutôt d'une part d'entre eux, car seuls 6 millions des 27 millions de salariés en bénéficient : surtout des urbains et CSP+.
Les titres-restaurant aident à compenser le surcoût d'un repas hors domicile. Soyons clairs : pour lutter contre la précarité alimentaire, il serait préférable d'augmenter les salaires, d'encadrer, comme le souhaite Antoinette Guhl, les marges des distributeurs et de proposer un panier de produits sains à prix coûtant.
Après dix ans de casse sociale macroniste, les titres-restaurant sont devenus un complément de salaire indispensable. En pérennisant cet usage, ce texte valide une pratique courante, notamment en zone rurale : cuisiner chez soi.
Le double plafond ne nous semble pas opportun. Mais le taux actuel de prélèvement des émetteurs sur les commerçants, de 5 %, est un vrai racket. Nous regrettons que notre proposition d'abaissement à 2 % ait été évacuée par la rapporteure.
Un cartel de quatre entreprises privées se partage l'émission des titres. L'Autorité de la concurrence leur a infligé une amende de 415 millions d'euros en 2019. Cet oligopole privé ne peut durer. Il faut le remplacer par un monopole public, comme avec l'ANCV pour les chèques-vacances. Ainsi, nous pourrions notamment affecter les sommes non dépensées des titres-restaurant à l'aide alimentaire.
Nous proposons aussi de créer un titre-restaurant bonifié pour l'achat de produits bio. C'est un levier pour mieux manger.
Nous devons être cohérents : nous ne pouvons pas élargir aujourd'hui le champ du titre-restaurant pour le fiscaliser demain, comme l'a fait le PLFSS l'an dernier. Les 1,5 milliard d'euros d'exonération que représentent les titres-restaurant nous obligent.
Les écologistes soutiendront ce texte, mais en plaidant pour une ouverture et pour une sécurité sociale alimentaire. (Applaudissements sur les travées du GEST)
M. Léon Levasseur . - Le titre-restaurant est un complément de pouvoir d'achat important pour de nombreux salariés. C'est aussi un soutien à la restauration et aux commerces de proximité. Nous devons protéger les salariés, les restaurateurs et les commerçants.
Cette proposition de loi pérennise l'utilisation de titres-restaurant pour l'achat de produits alimentaires : c'est du bon sens. Certains salariés préfèrent préparer leur repas à la maison.
Elle apporte plus de transparence dans le fonctionnement des émetteurs, qui imposent aux restaurateurs et commerçants des commissions trop élevées. Le Gouvernement doit pouvoir les plafonner.
Nous devons rester vigilants, notamment sur la dématérialisation des titres. Pourquoi supprimer le format papier dès 2028 ? Tous les salariés n'ont pas les mêmes équipements ni les mêmes capacités d'usage du numérique. En outre, cela fragilise les entreprises locales de la filière papier. Nous devons préserver la liberté de chacun et laisser un délai de transition aux salariés et aux commerçants.
Ensuite, quel est l'intérêt d'un double plafond et d'une telle distinction ? Cette différenciation ne doit pas pénaliser ceux qui cherchent à maîtriser leur budget.
Nous regrettons que la commission ait refusé l'utilisation des titres-restaurant le dimanche et les jours fériés : les habitudes de travail changent et il ne faut pas rompre l'égalité entre les salariés travaillant la semaine et ceux qui travaillent le week-end.
Nous attendons des garanties pour que les mesures d'encadrement des commissions soient suivies d'effet : les efforts consentis doivent bénéficier aux commerçants et aux restaurateurs.
Nous voterons ce texte, sous réserve de modification.
Mme Annick Girardin . - Ce texte a un double objectif : faciliter l'utilisation des titres-restaurant tout en permettant un meilleur équilibre entre émetteurs et professionnels de la restauration.
Lorsque des salariés ont besoin de leurs titres-restaurant pour remplir le réfrigérateur, c'est d'abord de salaire qu'ils nous parlent. Les petits restaurateurs, eux, s'inquiètent des tables qui restent vides le midi.
Le régime fiscal et social du titre-restaurant est justifié par l'aide apportée par l'employeur au salarié pour payer son repas. Or celui-ci est devenu un complément de salaire, ce qui peut opposer des salariés qui cherchent à préserver leur pouvoir d'achat et les restaurateurs qui veulent préserver leur commerce.
À l'heure du déjeuner, tous ne sont pas logés à la même enseigne. La distance, le budget imposent parfois d'apporter un repas. Le repas coûte cher à ceux qui n'ont pas de cantine.
En 2022, nous avons répondu à l'urgence. Les députés proposent aujourd'hui de pérenniser l'achat de denrées alimentaires. Notre commission ajoute un double plafond. La règle sera difficile à comprendre.
Si l'employeur choisit l'opérateur, le restaurateur, lui, n'a guère de prise sur le tarif. Réglementer toujours plus précisément les achats des salariés tout en laissant le plafonnement facultatif serait particulier.
Alors que les ménages comptent chaque euro, une refonte précipitée des titres-restaurant serait malvenue. Toutefois, il ne faut pas attendre la prochaine urgence pour agir. Pour passer de l'adaptation permanente à l'anticipation, nous devrions planifier avec les parties prenantes de débattre de la vocation de ce titre et des modalités de sa gestion - publique, mutualisée ? - pour en réduire les coûts.
Notre première responsabilité, c'est que chacun vive dignement de son travail. Nous déterminerons notre vote à l'issue de nos échanges.
M. Paul Mougenot . - Dans notre pays, où un euro sur deux est capté par les taxes et impôts, où la pause déjeuner est une institution, le titre-restaurant - ou le panier-repas, comme je préfère l'appeler - apparaît comme un espace de liberté et un complément de pouvoir d'achat. Vingt à vingt-cinq mille Axonais en bénéficient, confortant ainsi plus de trois cents boulangeries et mille restaurants.
Nous devons éviter la dérive des coûts imposée par les prestataires aux restaurateurs et boulangers. Près de cinq mille restaurants ont baissé le rideau en un an. On déplore un manque à gagner de près de 1 milliard d'euros pour nos restaurateurs et boulangers, à la suite de la généralisation du tout alimentaire.
Le texte comporte plusieurs avancées, comme l'agrément préalable ou le maintien du lien entre le travail et le panier-repas.
Ce débat questionne notre fonctionnement fiscal global. Avec 43 % de ponctions obligatoires, nous nous réjouissons que la banane antillaise ou le yaourt normand ne soit pas taxé à 30 % de charges sociales, après la TVA. Le titre-restaurant est utilisé de plus en plus par les familles pour acheter des denrées alimentaires de première nécessité. Nous sommes là aussi pour les défendre.
La séance est suspendue à 13 heures.
Présidence de M. Gérard Larcher
La séance reprend à 14 h 30.