Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (Procédure accélérée - Suite)

Discussion générale (Suite)

Mme Nadia Sollogoub .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI et sur quelques travées du groupe Les Républicains) Tout semblait simple lorsqu'a été imaginé le titre-restaurant, il y a bientôt soixante ans. Depuis, le monde du travail a changé - télétravail, nouveaux rythmes, attention accrue portée à l'alimentation, évolution du pouvoir d'achat - tandis que la gestion des titres-restaurant se structurait en oligopole.

Il faut remettre le dispositif en phase avec son temps.

Nous avons subi un lobbying actif de tous les acteurs : émetteurs, restaurateurs, grandes et moyennes surfaces (GMS), chacun défendant ses intérêts. Reste que le système a été conçu pour les salariés.

Mme Sophie Primas.  - Très bien !

Mme Nadia Sollogoub.  - Il devait compenser l'absence de restaurant d'entreprise. Faute de restaurant à proximité, les salariés peuvent utiliser leurs titres pour acheter les ingrédients servant à se préparer une gamelle. Certains, même lorsqu'ils disposent d'un restaurant à proximité, préfèrent également préparer eux-mêmes leur repas, notamment en cas de régime particulier.

Les nouveaux modes de travail imposent de la souplesse : le salarié en télétravail ne saurait être contraint d'aller au restaurant. Idem pour les personnes travaillant la nuit.

Ma position est constante : il faut permettre au salarié de gérer son repas selon ses possibilités, ses goûts et les particularités de son emploi.

La participation de l'employeur justifie un régime socio-fiscal qui représente plus de 3 milliards d'euros par an. Protéger ce régime, c'est aussi protéger le pouvoir d'achat des salariés. D'où la pérennisation par la commission du tout-alimentaire, tout en supprimant l'usage des titres le dimanche ou leur maintien pendant les congés d'accueil d'un enfant.

Le texte poursuit un objectif de modernisation matérielle, alors que 20 % des titres étaient encore distribués sous forme papier il y a deux ans. Le marché concerne six millions de salariés, pour 11 milliards d'euros, et le papier entraîne des risques de fraudes. Ce texte règle le problème.

Reste l'épineux problème de la répartition entre émetteurs et commerçants. Je salue le travail de la rapporteure qui a recherché une solution équilibrée.

Supprimer les remises et autoriser le plafonnement des frais me paraît la voie la plus sage pour encadrer les émetteurs.

Je suis plus réservée sur le double plafonnement des titres. D'abord pour des raisons de mise en oeuvre : les grandes enseignes pourront adapter leurs caisses, pas les supérettes rurales, moins bien équipées, qui pourraient donc renoncer à accepter les titres-restaurant. Et le plafond limitera l'usage du titre pour les ingrédients nécessaires à la gamelle, pratique courante dans les territoires ruraux.

Malgré ces réserves, le groupe UCI votera majoritairement ce texte amendé par la commission.

En soixante ans, un dispositif qui ne faisait que des gagnants est devenu déséquilibré, complexe, parfois détourné. « Il y a des moments où tout réussit. Il ne faut pas s'effrayer : ça passe », disait Jules Renard.

Présidence de M. Bernard Jomier, vice-président

Mme Carole Rolando .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Depuis la loi du 16 août 2022, les dérogations au système des titres-restaurant se sont multipliées. Il fallait enfin lui donner une stabilité juridique. Alors que la précarité s'installe durablement dans le pays, avoir un emploi ne garantit plus de pouvoir se nourrir correctement. En 2025, le baromètre de l'Association nationale de développement des épiceries solidaires (Andes) alertait sur la progression du nombre de travailleurs pauvres ; celui du Pacte du Pouvoir de vivre confirme cette réalité sociale préoccupante.

Le titre-restaurant est un véritable outil de soutien au pouvoir d'achat et d'accès à une alimentation de qualité. La généralisation de la dématérialisation est une simplification bienvenue, qui raccourcira les délais de remboursement et réduira les coûts de gestion. Nous soutenons également l'encadrement renforcé des pratiques des sociétés émettrices - interdiction des remises et transparence renforcée sur les commissions et les frais - ainsi que la possibilité pour les salariés d'offrir leurs titres-restaurant à des associations d'aide alimentaire.

Cela dit, le texte ne règle pas certaines difficultés structurelles. Rien sur l'inégalité d'accès aux titres-restaurant, alors que seuls 27 % des salariés en bénéficient.

Le point central reste toutefois les commissions prélevées par les émetteurs, qui fragilisent les restaurateurs et commerces de proximité.

Dans le Gers, la restauration joue un rôle clé dans l'attractivité économique et touristique. Or les restaurateurs sont les grands perdants du marché. Entre 2018 et 2022, les commissions acquittées par les entreprises ont diminué, tandis que celles des commerçants ont augmenté, alors que leurs marges sont déjà fragiles et qu'ils n'ont guère de pouvoir de négociation. Ainsi, 92 % des commerçants envisagent de refuser les titres et 87 % sont favorables à un plafonnement.

La dématérialisation est un échec et ne constitue pas un levier suffisant de baisse des commissions, qui n'ont cessé d'augmenter.

Si nous voulons réellement protéger les restaurateurs et les commerçants de proximité, il ne suffit pas d'afficher un objectif de régulation et de transparence : il faut inscrire dans la loi un plafond des commissions. Dès lors que l'on renvoie à des décrets ultérieurs, comment garantir aux professionnels que leurs intérêts seront protégés ? C'est le sens de nos amendements.

Même si nous regrettons ses insuffisances, le groupe SER votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Fabien Gay .  - Depuis l'extension des titres-restaurant aux produits alimentaires non directement consommables en 2022, la situation sociale a encore empiré. Mais le Gouvernement, plus enclin à protéger les dividendes qu'à favoriser l'accès de tous à une alimentation saine, refuse d'agir sur les marges des distributeurs, de bloquer les prix, de baisser la TVA sur les produits de première nécessité, comme nous le réclamons.

Ce texte fait glisser le titre-restaurant vers une aide alimentaire distribuée à la place de hausses de salaire. Nous ne sommes pas dupes. Dans ce cas, allons plus loin : supprimons le double plafond qui pénalise les salariés les plus précaires, autorisons l'utilisation le dimanche et maintenons les titres pendant les congés liés à l'accueil d'un enfant.

Nous voulons également associer les représentants des salariés aux décisions, en créant une négociation obligatoire sur le sujet.

Ne nous y trompons pas : cette proposition n'est pas une solution pour les ménages qui peinent à boucler les fins de mois. Elle ne s'applique qu'à un salarié sur cinq, laissant de côté les plus précaires : personnes privées d'emploi, étudiantes ou retraitées.

La participation de l'employeur est exonérée de cotisations - c'est une perte nette de 2,5 milliards d'euros pour la sécurité sociale, qui s'ajoute au vol des 80 milliards d'exonérations de cotisations patronales pour tous. Contrairement aux titres-restaurant, la sécurité sociale, elle, profite à tout le monde.

Le Gouvernement refuse de contraindre le cartel des grands émetteurs qui rackette les petits restaurateurs. Après Maud Bregeon qui s'improvisait lobbyiste de TotalEnergies, vous faites de même, monsieur le ministre, pour Edenred, Pluxee, Up ou Swile. Pendant que les petits restaurateurs sont à la peine, la vie est belle chez Edenred, qui a distribué 315 millions d'euros de dividendes en 2026.

Mme Sophie Primas.  - Et c'est très bien !

M. Fabien Gay.  - C'est inadmissible. D'où notre amendement plafonnant les commissions.

Loin d'apporter une solution, ce texte alimente le problème.

Le choix d'une gestion par le privé n'avait rien d'une fatalité : regardez les chèques-vacances, gérés par une structure publique autofinancée, qui réalise des bénéfices - que vous allez d'ailleurs ponctionner. Il est plus qu'urgent de changer de modèle ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; Mme Annie Le Houerou applaudit également.)

Mme Corinne Bourcier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Jocelyne Guidez et M. Laurent Somon applaudissent également.) Nous sommes attachés au titre-restaurant, désormais ancré dans les habitudes. Mais pourquoi l'État devrait-il décider ce que le salarié peut acheter pour se nourrir ? N'est-ce pas une forme de paternalisme ?

Tout un écosystème gravite autour de ce système : émetteurs, restaurateurs, entreprises, GMS, petits commerçants. Les entreprises ont besoin de stabilité. Je suis favorable à la pérennisation de l'utilisation des titres-restaurant pour les produits alimentaires, mais ne complexifions pas excessivement le dispositif, au risque de le rendre moins lisible.

Pendant vingt-huit ans, j'ai perçu des titres-restaurant en tant que salariée et j'ai constaté l'évolution des habitudes : pause déjeuner raccourcie, développement de la vente à emporter, généralisation du télétravail, notamment.

Avec une pause d'une heure, difficile de se rendre au restaurant. Et le montant du titre-restaurant ne permet pas toujours de déjeuner dans un restaurant traditionnel. Les salariés ont donc adapté leurs pratiques et préparent eux-mêmes leur déjeuner.

Pérenniser ne doit pas signifier complexifier. Le double plafonnement est intéressant, mais sa mise en oeuvre soulève des interrogations. Je crains que devoir distinguer les produits ne soit source de complexité. Un salarié qui ne pourra plus utiliser les titres-restaurant pour faire ses courses ira-t-il davantage au restaurant ? Nous nous inquiétons également des difficultés de paramétrage des systèmes de paiement, des risques d'erreur, de différence entre les enseignes et surtout du manque de lisibilité. Préservons la tradition sénatoriale de simplification !

Le marché des titres-restaurant représente près de 11 milliards d'euros ; il faut encourager la concurrence, d'autant que le marché est concentré autour de quelques grands émetteurs.

Un plafonnement trop rigide des commissions pourrait conduire à un alignement des tarifs... Il faudra tenir compte de l'avis de l'Autorité de la concurrence.

Je remercie la rapporteure pour son travail, mais si nous pérennisons le système, simplifions-le ! Et remettons le salarié au coeur du dispositif. Il doit rester libre de ses choix : faisons-lui confiance ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Dimitri Doussot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Une fois n'est pas coutume, le Sénat examine une proposition de loi qui affectera directement la vie de nombreux Français. L'année 2027 marquera le soixantième anniversaire du titre-restaurant, qui participe directement au pouvoir d'achat de six millions de salariés, pour un chiffre d'affaires de 11 milliards d'euros et un effort de l'État de 3 milliards d'euros.

Je salue le remarquable travail de notre rapporteur. Elle a d'abord modernisé le dispositif en pérennisant la possibilité - ouverte en 2022 - d'acheter des aliments non directement consommables. C'est une avancée sociale pour de nombreux salariés, qui vont moins au restaurant et cuisinent davantage chez eux.

La commission a instauré un double plafond : plafond majoré pour les repas au restaurant ou les aliments directement consommables, plafond de droit commun pour les aliments non directement consommables.

Reste le problème du taux de commission. Pour les employeurs, il est quasi nul, à 0,1 %. Ce sont les artisans et restaurateurs qui trinquent, avec un taux qui monte à 4 % ! Le texte permet donc au Gouvernement de fixer un plafond, pour éviter de pénaliser nos restaurateurs.

Dernier apport de bon sens : un agrément pour les quatre opérateurs principaux qui se répartissent le marché, afin d'éviter que l'un d'entre eux fasse faillite, et perde l'argent des salariés. Enfin, ne pas bénéficier de titres-restaurant lorsqu'on est en congé parental me semble aller de soi : par définition, on obtient les titres-restaurant quand on est au travail.

D'autres questions restent en suspens : les intérêts générés par le placement des fonds, et le volume des titres-restaurant inutilisés.

Le groupe Les Républicains votera bien sûr ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Martin Lévrier applaudit également.)