Guide pratique pour les élections municipales de mars 2008
d) Durée des fonctions
Les fonctions du mandataire cessent trois mois après le dépôt du compte de campagne ; dans le cas d'un mandataire financier, les fonctions peuvent être interrompues à tout moment par le candidat.
e) Obligations du mandataire
• Assurer le recueil, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection (en l'occurrence depuis le 1 er mars 2007) et jusqu'à la date de dépôt du compte de campagne du candidat, des fonds destinés au financement de la campagne.
• Régler les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à la désignation du mandataire font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent sur son compte bancaire.
• Ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité des opérations financières.
• Annexer ses comptes au compte de campagne du candidat qui l'a choisi.
• Au terme de son mandat, remettre un bilan comptable de son activité au candidat.
• Se prononcer sur la liquidation de l'éventuel solde positif qui ne proviendrait pas de l'apport du candidat. Il doit être attribué soit à une association de financement d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité publique.