Nomination d'un rapporteur (17 février 2010)
Audition de M. Georges Tron, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique (11 mai 2010)
Examen du rapport et du texte proposé par la commission (19 mai 2010)
Examen des amendements au texte de la commission (31 mai 2010)
Suite de l'examen des amendements au texte de la commission (01 juin 2010)
Désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire (02 juin 2010)
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