Finances publiques (première lecture) : comptes rendus des réunions de la commission des lois

Nomination d'un rapporteur (12 avril 2011)
Audition de MM. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, et François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (24 mai 2011)
Examen du rapport (31 mai 2011)
Examen des amendements (14 juin 2011)