Examen du rapport (23 juillet 2012)
Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire (23 juillet 2012)
Examen des amendements extérieurs (23 juillet 2012)
Examen des amendements (25 juillet 2012)
Examen des amendements en vue d'une seconde délibération (26 juillet 2012)
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