Nomination d'un rapporteur (16 octobre 2013)
Echanges de vues (20 novembre 2013)
Examen du rapport et du texte de la commission (04 décembre 2013)
Examen des amendements au texte de la commission (09 décembre 2013)
Désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire (11 décembre 2013)
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