Nomination d'un rapporteur (14 octobre 2014)
Désignation d'un rapporteur pour avis (15 octobre 2014)
Examen du rapport pour avis (28 octobre 2014)
Examen des amendements aux articles 7, 9, 10, 11 bis A, 20, 28, 29, 31 bis et 34 bis du texte de la commission des lois (04 novembre 2014)
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