Exécution des peines liées aux violences conjugales (première lecture) : comptes rendus des réunions de la commission des lois
Nomination de rapporteur (24 janvier 2018)
Examen du rapport et du texte de la commission (16 février 2018)
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Nomination de rapporteur (24 janvier 2018)
Examen du rapport et du texte de la commission (16 février 2018)